Fiche de révision : Principes et enjeux de l'intégration européenne

📋 Plan du Cours

1. La faculté de restitution des compétences et les mouvements euro-sceptiques dans l’UE
2. Les obstacles tarifaires et non-tarifaires à la libre-circulation des marchandises
3. Le développement et les implications juridiques de la citoyenneté européenne
4. La libre-circulation des travailleurs et la définition juridique du travailleur salarié
5. La liberté d’établissement : bénéficiaires et conditions d’exercice dans l’UE
6. Les caractéristiques, champ d’application et restrictions à la libre-prestation de services dans l’UE
7. La libre-circulation des capitaux : interdiction des restrictions et intégration du marché financier européen
8. Le droit de la concurrence applicable aux acteurs privés : ententes, abus de position dominante et concentrations
9. Le droit de la concurrence applicable aux acteurs publics : encadrement des aides d’État, critères d’incompatibilité et dérogations
10. Le rôle des traités européens dans l’évolution des libertés fondamentales et du droit de la concurrence
11. L’interprétation jurisprudentielle des principes de libre-circulation et de concurrence dans l’UE
12. Les enjeux politiques et économiques liés à l’approfondissement et à l’élargissement de l’Union européenne

📖 1. La faculté de restitution des compétences et les mouvements euro-sceptiques dans l’UE

🔑 Notions clés & Définitions

• Le principe de non-discrimination : Un principe interdisant toute discrimination entre États membres ou citoyens dans l’exercice des droits et obligations liés à l’intégration européenne, notamment en ce qui concerne la libre circulation des marchandises, des personnes et des services.
• Mouvements euro-sceptiques : Des mouvements politiques liés à un nationalisme de repli qui ont pris de l’ampleur au cours des 20 dernières années, suscitant des débats sur la place du droit de l’Union européenne dans la hiérarchie des normes nationales et son influence sur les droits nationaux.
• Dans un autre : Une expression indiquant la possibilité pour un citoyen ou un État membre d’exercer certains droits ou compétences dans un autre État membre de l’Union européenne.
• Dans les mêmes conditions : Une expression signifiant que les droits ou obligations doivent être appliqués de manière équivalente et sans discrimination entre les personnes ou entités concernées, notamment dans le cadre de la libre circulation et de l’égalité de traitement.
• Exemples : => Exemples : - Hongrie - Lors des dernières élections présidentielles en France, 54% des suffrages se portaient vers des candidats euro-sceptiques - Au RU : mouvement politique tendant à critiquer l’influence de l’UE et de son droit sur le pays, ayant entraine le BREXIT Il existe une tendance à la remise en cause du droit européen.

📝 Points essentiels

• La faculté de restitution des compétences permet à l’Union européenne de transférer certaines compétences aux États membres, qui peuvent également se retirer sur certaines compétences.
• Les mouvements euro-sceptiques, liés à un nationalisme de repli, ont pris de l’ampleur ces 20 dernières années, cristallisant des débats sur la place du droit de l’Union européenne dans les systèmes nationaux.
• • Élargissement de la notion de MEERQ aux réglementations nationales indistinctement applicables aux produits nationaux et aux produits importés ayant un effet restrictif sur le commerce entre les États membres = peut constituer une MEERQ une mesure qui vise tous les produits qu’ils soient importés ou non 10 sur 63 => Offre la possibilité au juge d’évaluer toute sort de réglementation commerciale au regard de l’article 34 dès lors que les opérateurs économiques sont empêchés ou dissuadés d’accéder à certains marchés nationaux du fait de ces règles => Redéfinition de l’entrave élargie aux dispositions non-discriminatoires, càd, les réglementations indistinctement applicables qui rendent moins attractif l’exercice dans un cadre transfrontalier d’une activité économique • Émergence d’un principe de reconnaissance mutuelle selon lequel des marchandises légalement produites et commercialisées dans un État membre peuvent applique la JP Dassonville.

💡 À retenir

La faculté de restitution des compétences permet à l’Union européenne de transférer certaines compétences aux États membres, qui peuvent également se retirer sur certaines compétences.

📖 2. Les obstacles tarifaires et non-tarifaires à la libre-circulation des marchandises

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits de douane : Les taxes imposées sur les marchandises lors de leur passage entre États membres, dont la suppression est requise pour établir un marché commun.
• Restrictions quantitatives : Les limitations telles que contingents ou quotas qui restreignent la quantité de marchandises pouvant être importées ou exportées entre États membres, interdites pour garantir la libre circulation.
• Libre- circulation des marchandises : La libre-circulation des marchandises n’est pas garantie par la seule union douanière.

📝 Points essentiels

• L’article 3 du Traité de Rome impose l’élimination des droits de douane et des restrictions quantitatives entre États membres pour établir un marché commun.
• Les mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives sont interdites par l’article 34 TFUE, la CJUE ayant précisé leur portée dans sa jurisprudence.
• L’article 3 du Traité de Rome énumère toute une série d’actions devant être menées par la communauté européenne pour parvenir à l’établissement d’un marché commun. Les deux premières séries d’actions mentionnées sont :
  • L’élimination entre les États membres des droits de douane et des restrictions quantitatives à l’entrée et à la sortie des marchandises ainsi que de toute autre mesure d’effet équivalent
  • L’établissement d’un tarif douanier commun et d’une politique de douane commune envers les États tiers Les TEE comme les MEERQ connaitront leur essor à compter du 1er juillet 1968, date d’entrée en vigueur de l’union douanière. Elle représente le meilleur moyen pour un État membre car discrète et sujette à interprétation de maintenir une dynamique protectionniste §2 : La suppression des taxes d’effet équivalent Le traité interdit les taxes d’effet équivalent mais n’en donne aucune définition. Les États membres en ont profité mais ce flou juridique a vite été comblé par le juge de l’union qui dispose alors au moment de statuer d’une marge de manoeuvre pour définir la notion de TEE. Arrêt du 14 décembre 1962, Commission contre Luxembourg et Belgique, affaire dite du pain d’épice : La CJCE définit la TEE comme une charge pécuniaire qui, quelles que soient son appellation et sa technique, constitue un droit imposé de manière unilatérale à une marchandise nationale ou étrangère à

💡 À retenir

L’article 3 du Traité de Rome impose l’élimination des droits de douane et des restrictions quantitatives entre États membres pour établir un marché commun.

📖 3. Le développement et les implications juridiques de la citoyenneté européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 21 TFUE : Dispositif juridique qui établit la liberté de circulation et de séjour des ressortissants des États membres de l'Union européenne, sous réserve de conditions et limites définies par le droit de l'UE.
• Citoyenneté européenne : Incomplète et imparfaite dans la mesure où elle s’arrête aux élections locales pour les élections.
• Traité d’Amsterdam : Traité signé en 1997 qui a intégré dans le droit communautaire les acquis des accords de Schengen, facilitant la libre circulation des citoyens européens et élargissant les compétences de l'Union dans des domaines proches des citoyens.
• Traité de Maastricht : Va la consacrer.

📝 Points essentiels

• La citoyenneté européenne s’est construite progressivement à travers plusieurs traités clés, notamment Maastricht (1992), Amsterdam (1997) et Lisbonne (2007).
• Une notion aux implications initialement difficiles à définir Grands traités
• Traité de Rome (1957) : TCE (Europe des 6)
• AUE (1986)
• Traité de Maastricht (1992) : TUE
• Traité d’Amsterdam (1997)
• Traité de Lisbonne (2007) : TFUE Il a fallu attendre 1992 pour que la notion de citoyenneté européenne voit le jour.

💡 À retenir

La citoyenneté européenne s’est construite progressivement à travers plusieurs traités clés, notamment Maastricht (1992), Amsterdam (1997) et Lisbonne (2007).

📖 4. La libre-circulation des travailleurs et la définition juridique du travailleur salarié

🔑 Notions clés & Définitions

• Activité économique : Toute activité consistant en une participation régulière à la production ou à la prestation de biens ou de services en échange d’une rémunération.
• Liberté d’établissement : Afin de comprendre le cadre juridique de l’article 49 TFUE, il convient d’abord d’identifier les bénéficiaires de la liberté d’établissement ( L’article 57 désigne l’hypothèse dans laquelle le prestataire se rend vers un autre État, l’État d’accueil, pour exécuter une prestation à titre temporaire.

📝 Points essentiels

• La libre-circulation des travailleurs est consacrée à l’article 45 TFUE, visant les salariés au sein de l’UE.
• L’arrêt Lawrie-Blum (1986) définit le travailleur salarié comme une personne exerçant une activité sous la direction d’une autre, avec rémunération en contrepartie.
• La notion de travailleur implique une subordination juridique et une activité économique rémunérée.

💡 À retenir

La libre-circulation des travailleurs est consacrée à l’article 45 TFUE, visant les salariés au sein de l’UE.

📖 5. La liberté d’établissement : bénéficiaires et conditions d’exercice dans l’UE

🔑 Notions clés & Définitions

• La liberté de circulation : Droit des citoyens de l'Union européenne d'entrer, de séjourner et de quitter librement le territoire des États membres, sans discrimination fondée sur la nationalité.
• Liberté d’établissement : Droit reconnu aux ressortissants des États membres d’accéder et d’exercer une activité indépendante sur le territoire d’un autre État membre, incluant la constitution et la gestion d’entreprises, sans restrictions ni discriminations.

📝 Points essentiels

• La liberté d’établissement, consacrée à l’article 49 TFUE, permet aux ressortissants des États membres d’exercer une activité indépendante dans un autre État membre.
• Les bénéficiaires principaux sont les personnes physiques ressortissantes des États membres, qui exercent des professions indépendantes.
• Daily Mail du 27 septembre 1988. La création ou l’installation d’établissements secondaires va permettre aux sociétés de contourner cette interdiction. Le droit de l’UE interdit d’ailleurs les restrictions à la possibilité de créer un établissement secondaire. En effet, la lecture de l’article 49 inviterait à considérer de prime abord qu’une société peut transférer son siège social d’un EM à un autre au nom de la liberté d’établissement. Or, ce transfert est assimilé par de nombreuses législations nationales à une dissolution de la société ce qui du point de vue fiscal lui est extrêmement défavorable. C’est ainsi que dans son arrêt Daily Mail de 1988, la CJCE a conclu qu’il n’existait pas de droit de transfert du siège social d’un EM à un autre. La CJCE va toutefois chercher à atténuer les inconvénients que comporte la JP Daily Mail. Dans son arrêt Centros du 9 mars 1999, la Cour va permettre de contourner l’interdiction pour une société de transférer son siège social d’un EM à un autre en leur reconnaissant le droit de créer dans un autre EM une succursale destinée à être le siège de l’activité effective d’une société. 28 sur 63 La Cour admet ainsi qu’un ressortissant peut choisir de créer une société dans un autre EM au motif que les règles de droit qui s’y appliquent sont moins contraignantes que dans son État d’origine et d’exercer des activités économiques dans un autre

💡 À retenir

La liberté d’établissement, consacrée à l’article 49 TFUE, permet aux ressortissants des États membres d’exercer une activité indépendante dans un autre État membre.

📖 6. Les caractéristiques, champ d’application et restrictions à la libre-prestation de services dans l’UE

🔑 Notions clés & Définitions

• Libre-prestation de services : Principe posé par l’article 56 TFUE interdisant les restrictions à la fourniture de services entre États membres sans installation permanente dans l’État d’accueil.
• Caractère transfrontalier : Condition selon laquelle la prestation de services implique un franchissement de frontière entre au moins deux États membres, réalisé par le prestataire, le bénéficiaire ou la prestation elle-même.
• Caractéristiques de l’activité de service : §1 : Les caractéristiques de l’activité de service Le développement des activités de service est aussi exponentiel que divers.

📝 Points essentiels

• L’article 56 TFUE interdit toute restriction à la libre-prestation de services entre États membres.
• Une activité de service doit être une prestation économique contre rémunération, avec un caractère transfrontalier impliquant au moins deux États membres.
• Le franchissement de frontière peut être effectué par le prestataire, le bénéficiaire, ou la prestation elle-même.

💡 À retenir

L’article 56 TFUE interdit toute restriction à la libre-prestation de services entre États membres.

📖 7. La libre-circulation des capitaux : interdiction des restrictions et intégration du marché financier européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Libre-circulation des capitaux : Liberté la plus récente intégrée dans le droit de l’Union européenne, visant à supprimer toutes les restrictions aux mouvements de capitaux et aux opérations de paiement entre États membres pour favoriser un marché financier intégré.
• Interdiction des restrictions : Principe posé par le traité de Maastricht interdisant toutes les restrictions aux mouvements de capitaux et aux opérations de paiement transfrontalières entre États membres, sauf exceptions prévues par le droit communautaire.

📝 Points essentiels

• La libre-circulation des capitaux est la liberté la plus récente intégrée dans le droit de l’UE, visant à supprimer les restrictions entre États membres.
• Cette liberté favorise l’intégration du marché financier européen en facilitant les mouvements transfrontaliers de capitaux.

💡 À retenir

La suppression des restrictions aux capitaux soutient l’intégration économique et financière de l’UE, en permettant une circulation fluide des fonds entre États membres.

📖 8. Le droit de la concurrence applicable aux acteurs privés : ententes, abus de position dominante et concentrations

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement 1/2003 : Les larges pouvoirs d’enquête de la commission
• Abus de position dominante : Comportement d'une entreprise en position dominante qui exploite cette situation pour imposer des conditions de vente déloyales ou adopter d'autres pratiques restrictives susceptibles d'affecter le commerce entre États membres.
• Droit de la concurrence : => « Un office public pour l’emploi exerçant des activités de placement peut être qualifié d’entreprise étant donné que, dans le contexte du droit de la concurrence, cette qualification s’applique indépendamment de son statut juridique et de son mode de financement à toute entité exerçant une activité économique » Deux éléments se dégagent de cette définition.

📝 Points essentiels

• Les articles 101 et 102 TFUE prohibent respectivement les ententes entre entreprises et les abus de position dominante afin de préserver une concurrence effective sur le marché intérieur.
• Les concentrations d’entreprises ne sont pas prohibées par le traité mais sont encadrées par le droit dérivé, notamment par des règlements spécifiques qui contrôlent leur impact sur la structure du marché.
• Les pratiques restrictives des entreprises sont surveillées par les autorités de concurrence pour éviter la fausse concurrence et protéger les consommateurs.

💡 À retenir

Les articles 101 et 102 TFUE prohibent respectivement les ententes entre entreprises et les abus de position dominante afin de préserver une concurrence effective sur le marché intérieur.

📖 9. Le droit de la concurrence applicable aux acteurs publics : encadrement des aides d’État, critères d’incompatibilité et dérogations

🔑 Notions clés & Définitions

• Aides d’État : Soutiens financiers accordés par les États membres qui favorisent certaines entreprises ou productions, susceptibles de fausser la concurrence et d’affecter les échanges entre États membres.
• Aides compatibles de plein droit : Aides exemptées de notification préalable à la Commission européenne, notamment celles à finalité sociale, les aides de minimis inférieures à un certain seuil, ou celles prévues par des dérogations spécifiques des articles 107§2 et 107§3 TFUE.

📝 Points essentiels

• L'article 107§1 TFUE établit un principe d'incompatibilité des aides publiques avec le marché intérieur, sous trois critères cumulatifs : aide publique, sélectivité, et atteinte à la concurrence.
• Des dérogations existent aux articles 107§2 et 107§3 TFUE, permettant la compatibilité de certaines aides, notamment celles à caractère social ou en réponse à des calamités naturelles.
• L'encadrement des aides d’État vise à éviter les distorsions de concurrence induites par les soutiens publics, en distinguant aides incompatibles et aides compatibles de plein droit.
• Les aides compatibles de plein droit 3 dérogations prévues :
  • Aides à caractère social : le caractère social de l’aide peut par exemple résulter du fait qu’elle ne va couvrir que certaines catégories de bénéficiaires (ex : étudiants, handicapés…) Exemple d’aides compatibles de plein droit : - Aides mises en oeuvre de plein droit par Danemark aux transporteurs de bus dans le but d’assurer que les enfants, les étudiants et les retraités bénéficient de tarifs réduits pour leurs trajets longue distance - Aides versées à Air rance qui permettaient à des catégories de passagers de bénéficier de tarifs moins chers sur liaisons aériennes entre France et territoire d’outre-mer
  • Calamités naturelles : Ces aides sont destinées à rétablir une situation concurrentielle qui existait avant la catastrophe.

💡 À retenir

L'encadrement des aides d’État vise à éviter les distorsions de concurrence induites par les soutiens publics, en distinguant aides incompatibles et aides compatibles de plein droit.

📖 10. Le rôle des traités européens dans l’évolution des libertés fondamentales et du droit de la concurrence

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité de Rome : Traité adopté en 1957 qui établit la mission de la Communauté européenne par l’établissement d’un marché commun et le rapprochement progressif des politiques économiques des États membres, posant ainsi les bases du régime de concurrence non faussée.
• Dans un cadre de concurrence : Environnement juridique défini par les traités européens visant à garantir une concurrence libre et non faussée entre les acteurs économiques au sein du marché commun.
• Ressortissants européens dans : Citoyens des États membres de l’Union européenne bénéficiant de droits fondamentaux, notamment la libre circulation, qui ont été progressivement reconnus et renforcés par les traités européens successifs.
• Régime assurant que la concurrence : Ensemble des règles et mécanismes juridiques instaurés par les traités européens pour garantir que la concurrence au sein du marché commun reste libre et non faussée, notamment par la prévention des pratiques anticoncurrentielles.

📝 Points essentiels

• Les traités européens successifs ont renforcé les libertés fondamentales et le cadre du droit de la concurrence.
• Les traités de Maastricht, Amsterdam et Lisbonne ont étendu et précisé ces libertés et règles.
• L’article 3 du Traité de Rome énumère toute une série d’actions devant être menées par la communauté européenne pour parvenir à l’établissement d’un marché commun. Les deux premières séries d’actions mentionnées sont :
  • L’élimination entre les États membres des droits de douane et des restrictions quantitatives à l’entrée et à la sortie des marchandises ainsi que de toute autre mesure d’effet équivalent
  • L’établissement d’un tarif douanier commun et d’une politique de douane commune envers les États tiers Les TEE comme les MEERQ connaitront leur essor à compter du 1er juillet 1968, date d’entrée en vigueur de l’union douanière. Elle représente le meilleur moyen pour un État membre car discrète et sujette à interprétation de maintenir une dynamique protectionniste §2 : La suppression des taxes d’effet équivalent Le traité interdit les taxes d’effet équivalent mais n’en donne aucune définition. Les États membres en ont profité mais ce flou juridique a vite été comblé par le juge de l’union qui dispose alors au moment de statuer d’une marge de manoeuvre pour définir la notion de TEE. Arrêt du 14 décembre 1962, Commission contre Luxembourg et Belgique, affaire dite du pain d’épice : La CJCE définit la TEE comme une charge pécuniaire qui, quelles que soient son appellation et sa technique, constitue un droit imposé de manière unilatérale à une marchandise nationale ou étrangère à

💡 À retenir

Les traités européens ont été des fondements évolutifs essentiels pour le développement des libertés et du droit de la concurrence dans l'UE.

📖 11. L’interprétation jurisprudentielle des principes de libre-circulation et de concurrence dans l’UE

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de libre-circulation : Un principe fondamental du marché commun européen qui garantit la suppression des barrières physiques, techniques et tarifaires pour permettre la circulation sans entraves des marchandises, des personnes et des services entre les États membres.
• Libre circulation des travailleurs : Le droit des citoyens de l'Union européenne d'accéder à l'emploi, de travailler et de résider dans n'importe quel État membre sans discrimination fondée sur la nationalité, sous réserve des conditions d'entrée et de séjour prévues par le droit communautaire.

📝 Points essentiels

• La Cour de Justice de l’UE a joué un rôle central dans la définition et l’interprétation des notions de libre-circulation et de concurrence.
• Des arrêts clés, comme Lawrie-Blum, ont précisé les contours des droits et obligations des acteurs économiques et des personnes.
• La jurisprudence comble les lacunes du droit primaire et dérivé en précisant les concepts et en adaptant leur application.

💡 À retenir

La jurisprudence de la Cour de Justice de l’UE a été fondamentale pour concrétiser et adapter les principes de libre-circulation et de concurrence dans l’Union européenne.

📖 12. Les enjeux politiques et économiques liés à l’approfondissement et à l’élargissement de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Le droit au regroupement familial : Une faculté permettant aux membres de la famille d’un citoyen ou résident de l’Union européenne de rejoindre ce dernier dans un État membre, sous réserve de conditions telles que la durée minimale de séjour, les exigences en logement, assurance maladie et ressources, avec des règles plus favorables pour les réfugiés.
• Construction européenne : Un processus d’intégration politique et économique entre États membres visant à étendre et approfondir la coopération au sein de l’Union européenne, incluant à la fois l’élargissement à de nouveaux membres et l’approfondissement des institutions et politiques communes, tout en tenant compte de la souveraineté nationale.
• Communauté européenne : Une phase historique de l’intégration européenne caractérisée par l’établissement d’institutions et de politiques communes, notamment dans le cadre du marché commun, qui a posé les bases de la coopération économique et politique entre États membres.
• Élargissement de la notion : L’intégration de nouveaux États membres dans l’Union européenne, impliquant des défis d’harmonisation des politiques, de cohésion sociale et de gestion des enjeux politiques et économiques liés à cette expansion territoriale.

📝 Points essentiels

• L’approfondissement vise à renforcer l’intégration politique et économique entre États membres existants.
• L’élargissement concerne l’intégration de nouveaux États membres, avec des défis d’harmonisation et de cohésion.
• Ces processus soulèvent des enjeux liés à la souveraineté nationale, à la compétitivité économique et à la cohésion sociale.

💡 À retenir

L’approfondissement vise à renforcer l’intégration politique et économique entre États membres existants.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des Traités Européens

Principes fondamentaux de la libre circulation dans l’UE

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre citoyenneté européenne et nationalité
2. Mélanger les principes de libre circulation des marchandises, personnes, services, capitaux
3. Confondre les traités fondateurs et leurs implications
4. Oublier les limites et exceptions aux libertés
5. Confusion entre droit privé et droit communautaire
6. Mélanger les notions de marché intérieur et marché financier
7. Confondre les acteurs privés et publics dans le droit de la concurrence

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la date de signature des traités clés (Rome, Maastricht, Amsterdam, Lisbonne)
2. Comprendre la différence entre citoyenneté européenne et nationalité
3. Maîtriser les principes de la libre circulation des marchandises, personnes, services, capitaux
4. Connaître les principales restrictions et exceptions à ces libertés
5. Savoir définir un travailleur salarié selon la jurisprudence
6. Identifier les critères d’une activité de service transfrontalière
7. Connaître le cadre juridique des aides d’État et leur contrôle
8. Différencier les règles applicables aux acteurs privés et publics en matière de concurrence
9. Comprendre l’impact des traités sur l’évolution des libertés fondamentales
10. Analyser les enjeux politiques et économiques liés à l’élargissement et à l’approfondissement de l’UE