Fiche de révision : Les modes de rupture du contrat de travail

1. 📌 L'essentiel

• La rupture doit être fondée sur une cause réelle et sérieuse (art. L.1232-1).
• La procédure de licenciement comprend convocation, entretien, lettre motivée, respect des délais.
• Laité peut résulter d’un vice de procédure, de consentement ou d’atteinte aux libertés fondamentales.
• La rupture conventionnelle nécessite homologation, délai de rétractation de 15, nullités en cas de fraude.
• La démission doit être claire, non équivoque, sans droit de rétractation sauf accord.
• La prise d’acte repose sur des manquements graves, produisant effets d’un licenciement nul ou sans cause.
• La résiliation judiciaire est une demande du salarié pour manquements graves de l’employeur.
• La visite médicale d’inaptitude doit respecter un formalisme strict, avec reclassement obligatoire sauf impossibilité.
• Moyens de preuve : écrits, enregistrements, loyauté, présomption d’utilisation des outils professionnels.
• La nullité entraîne réintégration ou indemnités, sauf exceptions.
• La faute grave justifie une rupture immédiate sans préavis ni indemnité.
• La faute lourde implique une intention de nuire.
• La protection du salarié protégé nécessite une autorisation préalable.
• La prescription pour agir en rupture est de 12 mois.
• La jurisprudence encadre strictement la preuve et la procédure.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Licenciement — procédure formelle, cause réelle et sérieuse, nullités possibles.
• Rupture conventionnelle — accord mutuel, homologation, procédure simplifiée.
• Démission — acte unilatéral, claire, non équivoque.
• Prise d’acte — faute grave du employeur, effets immédiats.
• Résiliation judiciaire — demande du salarié, manquements graves, procédure judiciaire.
• Inaptitude — visite médicale, reclassement, nullité si procédure non respectée.
• Moyens de preuve — écrits, enregistrements, loyauté dans la preuve.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

• La cause réelle et sérieuse doit être prouvée pour licencier (contrôle judiciaire).
• La procédure doit respecter un formalisme strict pour éviter nullité.
• La nullité peut être prononcée en cas de vice de procédure ou de consentement.
• La rupture conventionnelle doit être homologuée, sinon nullité en cas de fraude.
• La démission doit être claire, sinon requalification en prise d’acte.
• La prise d’acte repose sur un manquement grave, produisant effets d’un licenciement nul.
• La résiliation judiciaire est une procédure judiciaire initiée par le salarié pour manquements graves.
• La visite médicale d’inaptitude doit suivre un protocole précis, sous peine de nullité.
• La preuve doit respecter la loyauté et la proportionnalité, notamment pour les enregistrements.
• La nullité entraîne la réintégration ou l’indemnisation, selon le cas.

4. Tableau comparatif

5. 🗂️ Diagramme Hiérarchique

Rupture du contrat
 ├─ Licenciement
 │   ├─ Cause réelle et sérieuse
 │   ├─ Procédure (convocation, entretien, lettre)
 │   └─ Nullités (procédure, vice de consentement)
 ├─ Rupture conventionnelle
 │   ├─ Accord mutuel
 │   ├─ Homologation
 │   └─ Nullités (fraude, vice)
 ├─ Démission
 │   ├─ Acte clair, non équivoque
 │   └─ Requalification possible
 ├─ Prise d’acte
 │   ├─ Faute grave
 │   └─ Effets : licenciement nul ou sans cause
 ├─ Résiliation judiciaire
 │   ├─ Manquements graves
 │   └─ Procès au fond
 └─ Inaptitude
     ├─ Visite médicale
     ├─ Reclassement
     └─ Nullité si manquements

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

• Confondre démission claire et acte équivoque.
• Négliger le respect du formalisme lors de la procédure de licenciement.
• Confondre nullité pour vice de procédure et nullité pour vice de consentement.
• Oublier la nécessité d’un reclassement en cas d’inaptitude.
• Confondre rupture conventionnelle et licenciement.
• Croire que la démission peut être rétractée après coup.
• Sous-estimer l’impact de la preuve loyale ou électronique.
• Confondre faute grave et faute lourde.
• Ignorer la protection du salarié protégé.
• Oublier le délai de prescription d’un an pour agir en rupture.

7. ✅ Checklist Examen Final

• Connaître la définition et la procédure du licenciement.
• Savoir distinguer rupture conventionnelle, démission, prise d’acte.
• Maîtriser les conditions et effets de l’inaptitude.
• Identifier les nullités possibles et leurs conséquences.
• Comprendre la preuve et la loyauté dans la procédure.
• Connaître les délais de prescription.
• Savoir distinguer faute grave et faute lourde.
• Être capable de réaliser un tableau comparatif des modes de rupture.
• Maîtriser la hiérarchie des recours et sanctions.
• Connaître la procédure de contestation judiciaire.
• Assimiler les principes de protection du salarié protégé.
• Savoir analyser une situation pour déterminer la procédure adaptée.
• Être capable d’identifier les pièges courants en examen.
• Connaître la jurisprudence récente encadrant la preuve et la nullité.
• Maîtriser les éléments essentiels pour rédiger une note ou une réponse structurée.