Les modes de rupture du contrat de travail

1. 📌 L'essentiel

• La rupture doit être fondée sur une cause réelle et sérieuse (art. L.1232-1).
• La procédure de licenciement comprend convocation, entretien, lettre motivée, respect des délais.
• Laité peut résulter d’un vice de procédure, de consentement ou d’atteinte aux libertés fondamentales.
• La rupture conventionnelle nécessite homologation, délai de rétractation de 15, nullités en cas de fraude.
• La démission doit être claire, non équivoque, sans droit de rétractation sauf accord.
• La prise d’acte repose sur des manquements graves, produisant effets d’un licenciement nul ou sans cause.
• La résiliation judiciaire est une demande du salarié pour manquements graves de l’employeur.
• La visite médicale d’inaptitude doit respecter un formalisme strict, avec reclassement obligatoire sauf impossibilité.
• Moyens de preuve : écrits, enregistrements, loyauté, présomption d’utilisation des outils professionnels.
• La nullité entraîne réintégration ou indemnités, sauf exceptions.
• La faute grave justifie une rupture immédiate sans préavis ni indemnité.
• La faute lourde implique une intention de nuire.
• La protection du salarié protégé nécessite une autorisation préalable.
• La prescription pour agir en rupture est de 12 mois.
• La jurisprudence encadre strictement la preuve et la procédure.