Moyens juridiques action admin
Actes juridiques pour réaliser l’intérêt général
Actes unilatéraux — définition ?
Actes émanant de l’administration, modifiant l’ordre juridique
Actes de personne publique — exemples ?
Décisions, décrets, arrêtés, actes des services publics
Actes de personne privée — quand ?
Lorsqu’une personne privée agit sous prérogatives de puissance publique
Critères de qualification — principaux ?
Origine, capacité à faire grief, nature de l’acte
Contrats administratifs — caractéristiques ?
Régime spécifique, passation, exécution, contentieux distincts
Procédures passation — objectif ?
Garantir légalité, transparence et égalité d’accès
Contentieux administratif — rôle ?
Vérifier la légalité des actes et décisions
Recours pour excès de pouvoir — but ?
Annuler un acte illégal ou irrégulier
Conditions recevabilité recours — critères ?
Intérêt à agir, délai, légitimité, conformité formelle
Moyens juridiques — ensemble ?
Actes unilatéraux, contrats, autres actes juridiques
Acte administratif unilatéral — définition ?
Acte juridique unilatéral modifiant l’ordre juridique
Actes décisoires — caractéristiques ?
Effets de droit, contestables par recours pour excès de pouvoir
Actes non décisoires — exemples ?
Circulaires, recommandations, actes sans effets normatifs
Actes de personne publique — qui ?
Autorités, services assurant une mission de service public
Actes de personne privée — quand ?
Gestion d’un service public ou actes sous prérogatives publiques
Critères de qualification — importance ?
Permettent de distinguer actes administratifs et privés
Contrats administratifs — régime ?
Régime juridique spécifique, passation et contentieux propres
Procédures passation — principes ?
Transparence, publicité, critères objectifs
Contentieux administratif — enjeux ?
Protection des droits face à l’administration
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Les Moyens Juridiques de l'Action Administrative.
1. Quelle est la propriété essentielle des actes administratifs unilatéraux en matière d'action juridique de l'administration ?
2. À quelle date la jurisprudence a-t-elle commencé à distinguer explicitement entre actes décisoires et actes non décisoires, en introduisant une nouvelle classification dans le cadre du contentieux administratif ?
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