1. Quelle est la propriété essentielle des actes administratifs unilatéraux en matière d'action juridique de l'administration ?
2. À quelle date la jurisprudence a-t-elle commencé à distinguer explicitement entre actes décisoires et actes non décisoires, en introduisant une nouvelle classification dans le cadre du contentieux administratif ?
3. Qui a formulé ou écrit l'acte administratif considéré comme une décision de personne publique ?
Moyens juridiques action admin
Actes juridiques pour réaliser l’intérêt général
Actes unilatéraux — définition ?
Actes émanant de l’administration, modifiant l’ordre juridique
Actes de personne publique — exemples ?
Décisions, décrets, arrêtés, actes des services publics
Actes de personne privée — quand ?
Lorsqu’une personne privée agit sous prérogatives de puissance publique
Critères de qualification — principaux ?
Origine, capacité à faire grief, nature de l’acte
Contrats administratifs — caractéristiques ?
Régime spécifique, passation, exécution, contentieux distincts
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Les Moyens Juridiques de l'Action Administrative. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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