1. Qu'est-ce que la non décence d'un logement selon la réglementation en vigueur ?
C'est un logement qui présente des risques graves pour la santé ou la sécurité, indépendamment de son statut locatif ou de sa déclaration d’insalubrité.
C'est un logement qui ne respecte pas uniquement les normes de surface et de volume minimales fixées par la loi.
C'est un logement qui ne respecte pas les critères de sécurité, de salubrité, d’équipements ou de performance énergétique, uniquement pour les logements loués ou parties privatives.
C'est un logement déclaré insalubre ou indigne par arrêté préfectoral, quelle que soit sa situation locative.
C'est un logement qui ne respecte pas les critères de sécurité, de salubrité, d’équipements ou de performance énergétique, uniquement pour les logements loués ou parties privatives.
Explication
La non décence concerne uniquement les logements loués ou parties privatives, et se définit par le non-respect des critères légaux de sécurité, salubrité, équipements ou performance énergétique. Elle ne concerne pas tous les habitats ou logements déclarés indignes, mais spécifiquement ceux qui, en location, ne garantissent pas un minimum de sécurité et de confort selon la réglementation.