Non décence — définition ?
Logement ne respectant pas les critères de sécurité, salubrité, équipements ou énergie.
Logement décent — définition?
Conforme aux critères de sécurité, santé, confort, énergie.
Obligations bailleur
Fournir un logement décent conforme aux normes légales.
Non-décence — qu'est-ce?
Logement ne répondant pas aux critères de décence.
Performance énergétique — rôle ?
Limiter la consommation d’énergie du logement.
Habitat indigne — caractéristique?
Inapte à l’habitation ou dangereux pour occupants.
Performance énergétique — classe?
Classe de A à F, avec seuils minimaux.
Infestation nuisible — exemple?
Punaises, termites, compromettant salubrité.
Surface minimale — définition?
Au moins 9 m² SH, ou 20 m³ volume.
Obligation du bailleur — en matière de décence?
Garantir sécurité, salubrité et performance énergétique.
Testez vos connaissances avec un QCM de 10 questions sur Les Normes de Décence et de Sécurité Locative.
1. Qu'est-ce que la non décence d'un logement selon la réglementation en vigueur ?
2. Quelle législation fixe les critères de décence d'un logement en France ?
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