Non décence — définition ?
Logement ne respectant pas les critères de sécurité, salubrité, équipements ou énergie.
Obligations bailleur
Fournir un logement décent conforme aux normes légales.
Performance énergétique — rôle ?
Limiter la consommation d’énergie du logement.
Logement décent — définition?
Conforme aux critères de sécurité, santé, confort, énergie.
Non-décence — qu'est-ce?
Logement ne répondant pas aux critères de décence.
Habitat indigne — caractéristique?
Inapte à l’habitation ou dangereux pour occupants.
Performance énergétique — classe?
Classe de A à F, avec seuils minimaux.
Infestation nuisible — exemple?
Punaises, termites, compromettant salubrité.
Surface minimale — définition?
Au moins 9 m² SH, ou 20 m³ volume.
Obligation du bailleur — en matière de décence?
Garantir sécurité, salubrité et performance énergétique.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Les Normes de Décence et de Sécurité Locative.
1. Qu'est-ce que la non décence d'un logement selon la réglementation en vigueur ?
2. Quelle loi impose au bailleur de remettre un logement décent, conforme à des critères précis, notamment en matière de sécurité, de salubrité, et de performance énergétique?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Les Normes de Décence et de Sécurité Locative.
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