Fiche de révision : Les Normes de Décence et de Sécurité Locative

📋 Plan du Cours

1. Définition non décence
2. Obligations bailleur
3. Performance énergétique
4. Normes surface et volume
5. Habitat indigne
6. Logements concernés
7. Procédure de mise en conformité
8. Action en justice
9. Sanctions et infractions
10. Rôle du maire

📖 1. Définition non décence

🔑 Notions clés & Définitions

• Logement décent : Logement conforme aux critères fixés par la loi et le décret du 30 janvier 2002, garantissant la sécurité, la santé, le confort et la performance énergétique. Il doit notamment ne pas présenter de risques manifestes, être exempt d'infestations, et respecter des normes de surface et d'équipement.

• Non-décence : Caractère d’un logement qui ne répond pas aux critères de décence, notamment en matière de sécurité, de salubrité, d’équipements ou de performance énergétique. Elle concerne uniquement les logements loués ou parties privatives.

• Habitat indigne : Logement impropre à l’habitation ou exposant ses occupants à des risques pour leur santé ou leur sécurité, incluant les locaux insalubres ou dangereux, indépendamment de leur statut locatif.

• Performance énergétique : Capacité d’un logement à limiter sa consommation d’énergie, évaluée par une classe allant de A à F (depuis 2025, jusqu’à D en 2034). Un logement décent doit respecter un seuil minimal de performance énergétique.

• Infestation nuisible : Présence d’espèces parasites ou nuisibles (punaises, termites, etc.) qui compromettent la salubrité ou la sécurité du logement. La loi impose leur élimination pour garantir la décence.

• Critères de surface et volume : Normes minimales pour la superficie (au moins 9 m² SH) et le volume (au moins 20 m³) de la pièce principale, afin d’assurer un minimum de confort et de salubrité.

📝 Points essentiels

• La non-décence concerne uniquement les logements loués ou parties privatives, et ne s'applique pas aux habitats indignes ou insalubres déclarés par arrêté préfectoral.
• Le logement doit assurer la sécurité physique, la santé des occupants, et respecter des normes de surface, d’équipement, et de performance énergétique.
• Depuis la loi ELAN, la surface habitable minimale est de 9 m² avec une hauteur sous plafond de 2,20 m, ou un volume de 20 m³.
• La performance énergétique minimale est fixée par le décret de 2017, avec des seuils progressifs pour éliminer les passoires thermiques.
• La présence de nuisibles ou parasites constitue une infraction à la décence, avec obligation pour le bailleur d’intervenir.

💡 À retenir

La non-décence d’un logement loué est une situation réglementaire qui impose au bailleur de garantir la sécurité, la salubrité, et le confort minimal, sous peine de sanctions ou de procédure de mise en conformité.

📖 2. Obligations bailleur

🔑 Notions clés & Définitions

• Logement décent : Logement qui ne présente pas de risques pour la sécurité ou la santé du locataire, exempt d’infestations nuisibles, conforme à des critères de performance énergétique, et doté des éléments essentiels à l’habitation (art. 6 loi du 6.7.89).
• Non décence : Caractère d’un logement ne respectant pas les critères de décence fixés par le décret du 30 janvier 2002, notamment en termes de sécurité, salubrité, surface, confort, et performance énergétique.
• Habitat indigne : Logement impropre à l’usage d’habitation ou exposant ses occupants à des risques graves pour leur santé ou leur sécurité, pouvant faire l’objet d’une procédure spécifique d’éradication (art. L. 511-11 CCH).
• Performance énergétique : Capacité du logement à limiter sa consommation d’énergie, évaluée par le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). À partir de 2025, un logement doit respecter une classe énergétique minimale (F ou G interdits).
• Obligation de remise : Engagement du bailleur à fournir un logement conforme aux normes de décence lors de la mise en location, notamment en matière de sécurité, salubrité, équipements, et performance énergétique.
• Traitement de la non-décence : Procédures amiables ou judiciaires permettant au locataire ou aux autorités de faire constater la non-décence, d’engager des travaux, ou de demander la résiliation du bail si nécessaire.

📝 Points essentiels

• Le bailleur doit remettre un logement décent, exempt de risques manifestes, infestations, et conforme aux normes de performance énergétique (art. 6 loi du 6.7.89).
• La non-décence concerne uniquement les logements loués ou parties privatives, et ne s'applique pas aux habitats indignes ou insalubres déclarés par arrêté.
• La performance énergétique est désormais un critère clé : à partir de 2025, les logements avec étiquette F ou G seront interdits à la location.
• La loi ELAN (2018) a renforcé l’obligation d’éradication des nuisibles (punaises de lit, parasites) par le bailleur, avec prise en charge des coûts.
• La procédure de mise en conformité peut être amiable ou judiciaire, avec possibilité de saisine de la commission départementale de conciliation ou du tribunal judiciaire.
• La conservation de l’aide au logement (AL) dépend de la conformité du logement à la décence, avec un délai de 18 mois pour réaliser les travaux.

💡 À retenir

Le bailleur a l’obligation légale de fournir un logement décent, conforme aux normes de sécurité, salubrité, confort, et performance énergétique, sous peine de sanctions et de perte d’aides sociales.

📖 3. Performance énergétique

🔑 Notions clés & Définitions

• Performance énergétique d’un logement : Capacité du logement à limiter sa consommation d’énergie pour le chauffage, l’eau chaude, la ventilation, etc., tout en assurant le confort et la sécurité des occupants. Elle est évaluée par le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).

• Classe énergétique : Catégorie attribuée à un logement selon sa consommation d’énergie, allant de A (très performant) à G (très énergivore). À partir de 2025, la classe F et G seront interdites à la location.

• Passoire énergétique : Logement classé F ou G au DPE, considéré comme énergétiquement dégradé, souvent qualifié de "logement indigne" ou "non décent" en raison de sa consommation excessive d’énergie.

• DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) : Document officiel évaluant la consommation d’énergie d’un logement, exprimée en kWh/m²/an, et sa classe énergétique. La nouvelle version du DPE est opposable depuis 2021.

• Obligation de performance énergétique : La loi impose que tout logement loué doit respecter un seuil minimal de performance énergétique, notamment en matière d’étanchéité à l’air et de ventilation, pour être considéré comme décent.

• Réduction des passoires énergétiques : Engagement gouvernemental visant à interdire la location des logements classés F ou G à partir de 2028, pour lutter contre la précarité énergétique et réduire l’impact environnemental.

📝 Points essentiels

• La performance énergétique est un critère obligatoire pour la décence du logement, intégré dans le décret du 30 janvier 2002, modifié par celui du 18 août 2023.
• Depuis 2018, le logement doit être étanche à l’air et disposer d’une ventilation suffisante pour répondre aux normes de performance énergétique.
• La loi ELAN et le décret de 2017 imposent des seuils de consommation énergétique (450 kWh/m²/an à partir de 2023) pour la location.
• La classification énergétique évolue : à partir du 1er janvier 2025, les logements F et G seront interdits à la location, avec une progression vers E, D, etc., d’ici 2034.
• La mise en conformité des logements vétustes ou énergivores est encouragée par des dispositifs d’aide, notamment la conservation de l’allocation logement en cas de non-décence.

💡 À retenir

La performance énergétique est un critère essentiel de la décence du logement, avec des échéances progressives pour éliminer les passoires énergétiques du parc locatif, afin de réduire la consommation d’énergie et lutter contre la précarité énergétique.

📖 4. Normes surface et volume

🔑 Notions clés & Définitions

• Surface habitable : Surface intérieure d’un logement, mesurée au sol, excluant les murs, cloisons, gaines, et autres éléments non habitables. Elle doit respecter un minimum de 9 m² pour être conforme à la décence.
• Volume habitable : Espace intérieur d’un logement, calculé en multipliant la surface habitable par la hauteur sous plafond (minimum 2,20 m). Il doit atteindre au moins 20 m³ pour assurer la décence.
• Norme de surface minimale : Critère réglementaire fixant la surface minimale d’une pièce principale à 9 m², ou 20 m³ de volume, pour garantir un logement décent.
• Surface et volume selon ELAN : La surface habitable doit être ≥ 9 m² et le volume ≥ 20 m³, en prenant en compte l’ensemble du logement, y compris les parties en colocation.
• Décret de décence (2002) : Texte réglementaire fixant les caractéristiques minimales de surface et volume, ainsi que d’autres éléments de confort pour qu’un logement soit considéré comme décent.
• Exclusion de certains logements : Les locaux insalubres ou faisant l’objet d’un arrêté de sécurité ou d’insalubrité ne peuvent être considérés comme décents, même s’ils respectent les normes de surface et volume.

📝 Points essentiels

• La surface habitable doit être d’au moins 9 m² pour une pièce principale, avec une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 m.
• Le volume habitable doit atteindre 20 m³, prenant en compte l’ensemble du logement.
• La norme s’applique à toutes les parties privatives louées, y compris en colocation, foyers, logements de fonction, et logements soumis à la loi ELAN.
• La surface minimale peut être complétée par des règles plus strictes dans certains règlements sanitaires départementaux.
• La non-conformité à ces normes peut entraîner la qualification de logement non décent, avec des implications juridiques et financières pour le bailleur.

💡 À retenir

La surface et le volume minimums garantissent un espace de vie décent, conforme aux exigences réglementaires, et sont essentiels pour qualifier un logement de décent ou non.

📖 5. Habitat indigne

🔑 Notions clés & Définitions

• Habitat indigne : Logement ou locaux impropres à l’usage d’habitation ou présentant des risques pour la santé ou la sécurité des occupants, selon la loi et les règlements en vigueur. Inclut notamment les logements insalubres, insécurisés ou dégradés.
• Non décence : Conformité réglementaire d’un logement loué, répondant à des critères de sécurité, santé, confort et performance énergétique, fixés par le décret du 30 janvier 2002. Un logement non décent peut ne pas être indigne.
• Insalubrité : État d’un logement présentant des risques pour la santé ou la sécurité des occupants, souvent lié à la présence de nuisibles, humidité, dégradation ou défauts majeurs.
• Habitat insalubre : Logement qui met en danger la santé ou la sécurité des occupants, souvent en raison de dégradations, nuisibles, ou défauts graves.
• Procédure de constatation : Démarche administrative ou judiciaire permettant d’établir la non conformité ou l’indignité d’un logement, impliquant souvent un constat d’huissier, un rapport d’expert ou une décision administrative.
• Action publique : Intervention des autorités (maire, préfet, justice) pour faire cesser l’habitat indigne, notamment par des arrêtés de mise en sécurité, des travaux d’office ou des procédures de relogement.

📝 Points essentiels

• La loi impose au bailleur de fournir un logement décent, conforme à des critères précis (sécurité, santé, performance énergétique, surface, équipements).
• La non décence ne concerne que les logements loués ou parties privatives, tandis que l’habitat indigne inclut aussi les locaux impropres à l’habitation ou exposant à des risques majeurs.
• La procédure de constatation peut être engagée par les autorités publiques ou par le locataire, avec possibilité de recours judiciaire.
• La loi ELAN (2018) a renforcé l’obligation pour le bailleur de remettre un logement exempt de parasites et nuisibles, avec prise en charge des coûts de traitement.
• La lutte contre l’habitat indigne inclut des mesures administratives, des contrôles, des sanctions et des actions de relogement ou de mise en sécurité.
• La conservation de l’allocation logement peut être suspendue ou perdue en cas de logement non décent ou indigne, pour inciter à la mise en conformité.

💡 À retenir

L’habitat indigne regroupe les logements insalubres ou présentant des risques majeurs pour la santé ou la sécurité, et nécessite une intervention des autorités pour faire respecter les normes de décence, sous peine de sanctions et de perte d’aides financières.

📖 6. Logements concernés

🔑 Notions clés & Définitions

• Logement décent : Logement qui ne présente pas de risques pour la sécurité ou la santé, exempt d'infestations nuisibles, répondant à des critères de performance énergétique (classes A à F à partir du 1er janvier 2025), et doté d’équipements et de conforts minimaux. Obligation du bailleur selon la loi du 6 juillet 1989, art. 6.

• Non décence : Caractère d’un logement ne respectant pas les critères de sécurité, de salubrité, ou de performance énergétique fixés par le décret du 30 janvier 2002 modifié. Se limite aux logements loués et parties privatives.

• Habitat indigne : Logements impropres à l’usage d’habitation ou exposant leurs occupants à des risques pour leur santé ou sécurité, incluant notamment les locaux insalubres ou présentant des risques graves. Concerne tous les occupants, propriétaires ou locataires.

• Performance énergétique : Critère d’évaluation de la consommation d’énergie d’un logement, avec un seuil maximal fixé à 450 kWh/m²/an depuis le 1er janvier 2023, et des interdictions progressives pour les passoires énergétiques (étiquettes F et G).

• Nuisibles et parasites : Espèces nuisibles (punaises de lit, termites, etc.) dont la présence dans un logement doit être éradiquée par le bailleur, qui en supporte les coûts, conformément à la loi ELAN du 23 novembre 2018.

• Surface et volume minimaux : Normes fixant une surface habitable minimale de 9 m² et un volume de 20 m³ pour une pièce principale, pour garantir un confort minimum dans le logement loué.

📝 Points essentiels

• La non décence concerne uniquement les logements loués, en partie privative, et doit respecter des critères précis de sécurité, salubrité, équipements, et performance énergétique.

• La notion d’habitat indigne est plus large, incluant tout logement impropre ou présentant des risques graves, indépendamment de la relation contractuelle.

• Depuis 2025, la performance énergétique minimale d’un logement doit être comprise entre la classe A et F, avec des interdictions progressives pour les passoires énergétiques (F et G).

• La loi ELAN impose une obligation d’éradication des nuisibles, notamment punaises de lit, avec prise en charge par le bailleur.

• Les logements insalubres ou non conformes à la décence peuvent faire l’objet de procédures administratives ou judiciaires, et leur non-conformité peut entraîner la suspension ou la suppression des aides sociales (allocation logement).

💡 À retenir

Les logements loués doivent respecter des critères stricts de sécurité, salubrité, confort, et performance énergétique pour être considérés comme décents ; à défaut, ils peuvent faire l’objet de sanctions, de procédures ou de mesures de mise en conformité.

📖 7. Procédure de mise en conformité

🔑 Notions clés & Définitions

• Logement décent : logement répondant à des critères de sécurité, de santé, de performance énergétique, de surface et de confort, conformément au décret du 30 janvier 2002. Il doit être exempt de risques manifestes, infestations nuisibles, et doté d’équipements minimums (chauffage, eau, électricité, etc.).

• Non décence : situation où un logement ne respecte pas les caractéristiques de décence fixées par la loi et le décret de 2002, notamment en matière de sécurité, salubrité, confort ou performance énergétique.

• Habitat indigne : logement impropre à l’usage d’habitation ou exposant ses occupants à des risques pour leur santé ou leur sécurité, incluant notamment les locaux insalubres ou présentant des risques graves, indépendamment de leur statut locatif.

• Procédure amiable : démarche volontaire du locataire ou du bailleur pour résoudre à l’amiable les désordres liés à la non-décence, comprenant la demande écrite, la mise en demeure, et éventuellement la saisine de la commission départementale de conciliation.

• Procédure judiciaire : action en justice engagée par le locataire ou le bailleur pour faire constater la non-décence, ordonner la mise en conformité, ou obtenir des sanctions, avec preuves techniques et rapports d’experts.

• Droit à la conservation de l’aide au logement : mécanisme permettant au locataire ou au bailleur de maintenir l’attribution d’aides (ALF, ALS) en cas de logement non décent, sous réserve de travaux ou de démarches de mise en conformité dans un délai fixé (généralement 18 mois).

📝 Points essentiels

• La remise d’un logement décent est une obligation légale du bailleur (loi du 6 juillet 1989, art. 6). La non-décence peut entraîner des sanctions, des travaux d’office, ou la résiliation du bail.
• La procédure de mise en conformité peut être amiable ou judiciaire, impliquant des démarches écrites, des constats d’huissier, et des rapports techniques.
• La loi ELAN (2018) a renforcé le cadre en intégrant la lutte contre les parasites et en précisant la responsabilité du bailleur pour l’éradication des nuisibles.
• La performance énergétique est un critère clé : un logement doit respecter des seuils de consommation d’énergie (ex. : DPE classe A à F, seuils spécifiques pour la location à partir de 2023).
• La conservation de l’aide au logement (ALF/ALS) est conditionnée à la mise en conformité du logement dans un délai précis, sous peine de suspension ou de suppression des aides.

💡 À retenir

La mise en conformité d’un logement non décent est une démarche encadrée par la loi, qui peut être amiable ou judiciaire, visant à garantir la sécurité, la santé et le confort des occupants, tout en conditionnant l’attribution des aides financières.

📖 8. Action en justice

🔑 Notions clés & Définitions

Action en justice : Procédure engagée par une partie (locataire, propriétaire, administration) pour faire valoir ses droits ou faire respecter une obligation légale ou contractuelle, notamment en matière de décence du logement.

Non-décence : Défaut du logement loué de respecter les critères de sécurité, de salubrité, d’équipement et de performance énergétique fixés par la loi et règlements, rendant le logement impropre à l’habitation.

Habitat indigne : Logement présentant des risques graves pour la santé ou la sécurité des occupants, ou impropre à l’usage d’habitation, souvent constaté par une procédure administrative ou judiciaire.

Procédure amiable : Démarche préalable où le locataire ou le propriétaire tente de résoudre le litige sans intervention judiciaire, via mise en demeure ou commission de conciliation.

Procédure judiciaire : Démarche formelle devant le tribunal pour faire constater la non-décence ou l’habitat indigne, et obtenir des sanctions ou la mise en conformité.

Conservation de l’aide au logement : Dispositif permettant de maintenir l’octroi de l’allocation logement en cas de logement non décent, sous réserve de travaux de mise en conformité ou de procédure en cours.

📝 Points essentiels

• La non-décence concerne uniquement les logements loués, parties privatives comprises, et doit respecter des critères précis de sécurité, salubrité, confort et performance énergétique.
• La procédure pour faire reconnaître la non-décence peut être amiable (demande écrite, conciliation) ou judiciaire (saisine du tribunal).
• La loi impose aux bailleurs de réaliser des travaux pour mettre en conformité les logements non décents, sous peine de sanctions financières ou de perte d’aides.
• La procédure de constat de non-décence peut être engagée par le locataire, le bailleur ou les autorités publiques, notamment via Signal logement ou contrôle CAF/MSA.
• La conservation de l’allocation logement permet de soutenir financièrement le locataire ou le bailleur lors de travaux ou de litiges, sous conditions strictes.
• La lutte contre l’habitat indigne implique également des contrôles administratifs, des sanctions et la mise en œuvre des règles d’hygiène et de salubrité par le maire.

💡 À retenir

L’action en justice pour non-décence vise à garantir la sécurité, la salubrité et le confort des logements loués, en permettant aux locataires et aux autorités d’engager des démarches pour faire respecter la réglementation et assurer la mise en conformité.

📖 9. Sanctions et infractions

🔑 Notions clés & Définitions

• Non décence : Obligation pour le bailleur de fournir un logement décent conforme à des critères de sécurité, de santé, d’équipement et de performance énergétique. Elle concerne uniquement les logements loués et parties privatives, selon le décret du 30 janvier 2002.
• Habitat indigne : Logements impropres à l’usage d’habitation ou exposant leurs occupants à des risques pour leur santé ou sécurité. Il inclut aussi bien les locaux insalubres que ceux présentant des risques majeurs, et concerne tous les occupants, qu’ils soient propriétaires ou locataires.
• Sanctions : Pénalités administratives ou judiciaires encourues en cas de non-respect des obligations de décence ou d’habitat indigne, telles que amendes, obligation de travaux, ou arrêtés de mise en sécurité.
• Procédure de mise en conformité : Démarche amiable ou judiciaire permettant au locataire ou aux autorités d’obliger le bailleur à réaliser des travaux pour rendre le logement conforme aux normes de décence. Elle inclut signalements, constats, mise en demeure, et actions en justice.
• Contrôle de la décence : Vérification par la CAF, MSA ou autorités compétentes, de la conformité du logement, notamment via diagnostics, constats d’huissier, ou inspections sur place, avec possibilité de conservation ou retrait de l’aide au logement.
• Habitat insalubre ou indigne : Situations où le logement présente des risques pour la santé ou la sécurité, nécessitant des interventions administratives ou judiciaires pour sa mise en sécurité ou sa démolition.

📝 Points essentiels

• La non décence concerne uniquement les logements loués, partie privative, et doit respecter des critères précis (sécurité, santé, équipement, performance énergétique).
• La loi ELAN a renforcé la lutte contre l’habitat indigne en imposant des obligations de traitement des parasites et nuisibles, ainsi que des contrôles plus stricts.
• La procédure pour faire respecter la décence peut être amiable ou judiciaire, avec des démarches telles que mise en demeure, saisine de la commission de conciliation, ou tribunal judiciaire.
• La conservation de l’allocation logement (ALF/ALS) est conditionnée à la conformité du logement, avec un délai de 18 mois pour effectuer les travaux, renouvelable sous certaines conditions.
• Les sanctions en cas de non-respect peuvent aller de sanctions financières à des arrêtés de mise en sécurité ou de démolition, selon la gravité de l’infraction.
• Le maire, en tant qu’autorité de police, joue un rôle clé dans le contrôle et la prévention de l’habitat indigne ou insalubre.

💡 À retenir

La lutte contre les infractions liées à la décence et à l’habitat indigne repose sur un cadre juridique précis, combinant contrôle administratif, procédure judiciaire, et sanctions, afin d’assurer la sécurité, la salubrité, et le confort des occupants.

📖 10. Rôle du maire

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir de police administrative : Pouvoir du maire d’assurer la sécurité, la salubrité, la tranquillité publiques en réglementant ou en intervenant dans l’organisation de la vie locale.
• Salubrité publique : Ensemble des mesures visant à préserver la santé publique, notamment par le contrôle des habitations, des installations et des environnements.
• Habitat décent : Logement conforme aux critères de sécurité, de confort, d’hygiène et de performance énergétique, permettant une vie saine et sécurisée.
• Habitat indigne / non décent : Logement présentant des risques pour la santé ou la sécurité, ou ne respectant pas les normes minimales d’hygiène et de confort.
• Contrôle administratif : Action du maire ou des autorités habilitées pour vérifier la conformité des logements, notamment en matière d’hygiène, de salubrité et de sécurité.
• Procédure de mise en sécurité : Démarche administrative ou judiciaire visant à faire cesser une situation dangereuse ou insalubre, pouvant aboutir à des sanctions ou à des travaux d’office.

📝 Points essentiels

• Le maire exerce ses pouvoirs de police pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques, notamment dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne.
• Il contrôle la conformité des logements aux normes d’hygiène, de sécurité et de performance énergétique, en application du Code de la Santé Publique et du Code des Collectivités Territoriales.
• En cas de logement insalubre ou indigne, le maire peut ordonner des mesures de mise en sécurité, de travaux ou de fermeture, voire engager des procédures d’expulsion ou de démolition.
• La loi ELAN (2018) renforce le rôle du maire dans la lutte contre les nuisibles et parasites, en lui confiant la responsabilité de faire respecter la salubrité.
• La procédure de constat et de mise en conformité peut être initiée à la demande du locataire, du propriétaire ou d’office par la mairie, avec possibilité de sanctions financières pour les contrevenants.

💡 À retenir

Le maire, en tant qu’autorité de police, est le garant de la sécurité, de la salubrité et de la conformité des logements, pouvant intervenir pour faire respecter les normes et lutter contre l’habitat indigne.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre logement décent et habitat indigne : décent = conforme à la loi, indigne = dangereux ou impropre à l’habitation.
2. Croire que la surface minimale de 9 m² s'applique à toutes les pièces, alors qu’elle concerne la pièce principale.
3. Oublier que la performance énergétique doit respecter des seuils précis, notamment F et G interdits à partir de 2025.
4. Confondre habitat indigne (déclaré par arrêté) et non-décence (obligation du bailleur pour location).
5. Penser que la non-décence concerne tous les logements, y compris ceux insalubres ou déclarés indignes.
6. Négliger l’échéance de 2028 pour l’interdiction de location des passoires énergétiques F et G.
7. Sous-estimer l’importance de la procédure judiciaire pour faire reconnaître la non-décence ou habitat indigne.
8. Confondre surface habitable et surface totale (exclure murs, gaines, etc.).
9. Ignorer que la loi ELAN impose la prise en charge des nuisibles par le bailleur.
10. Penser que la conformité énergétique est uniquement une question de DPE, alors qu’elle implique aussi l’étanchéité à l’air et la ventilation.

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la définition précise d’un logement décent selon la loi.
2. Connaître les critères de surface et volume minimaux pour un logement loué.
3. Identifier les différences entre habitat indigne, non-décence, et insalubrité.
4. Connaître les échéances légales pour l’interdiction de louer les passoires énergétiques.
5. Savoir quels documents attestent de la performance énergétique d’un logement.
6. Comprendre les obligations du bailleur en matière de performance énergétique.
7. Identifier les procédures amiables et judiciaires en cas de non-conformité.
8. Connaître le rôle du maire dans la déclaration d’habitat indigne.
9. Identifier les sanctions possibles en cas d’infraction à la décence.
10. Vérifier la prise en charge des nuisibles par le bailleur selon la loi ELAN.
11. Connaître la différence entre surface habitable et surface totale.
12. Vérifier la conformité du logement avec les normes de performance énergétique à partir de 2025.