Infractions — définition ?
Actes ou omissions interdits par la loi pénale.
Principe de légalité — rôle ?
Garantir que crimes et peines soient prévus par la loi.
Code Pénal — création ?
Loi de 1810, remaniée en 1992, source principale.
Infractions — définition?
Actes interdits par la loi, sanctionnés.
Principe de légalité — rôle?
Nul crime ni peine sans loi préexistante.
Responsabilité pénale — capacité?
Capacité de répondre de ses actes.
Sanction — but?
Punir ou réparer un dommage.
Non-rétroactivité — principe?
Lois pénales ne s'appliquent pas aux faits antérieurs, sauf plus favorables.
Principe d'individualisation — objectif?
Adapter la peine à la personne et aux circonstances.
Code Pénal — création?
Créé en 1810, remanié en 1992.
Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Principes fondamentaux du droit pénal.
1. Qu'est-ce que le droit pénal général ?
2. En quelle année le Code Pénal français a-t-il été créé ?
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