Droit de la consommation — définition ?
Branche du droit privé régulant la relation entre consommateur et professionnel.
Consommateur — personne ?
Personne physique utilisant biens ou services pour besoins personnels.
Producteur/distributeur — rôle ?
Acteur fabriquant ou commercialisant des biens ou services.
Pratiques trompeuses — exemple ?
Altèrent le comportement économique du consommateur.
Digital Service Act — objectif ?
Encadrer les plateformes numériques pour protéger les consommateurs.
Origines du droit — influences ?
Code d’Hammurabi, droit romain, police des foires.
Obligation d'information — but ?
Permettre au consommateur de faire un choix éclairé.
Responsabilité ancienne — exemple ?
Responsabilité pour vices cachés.
Sources internes — exemple ?
Code de la consommation.
Sources européennes — exemple ?
Directive 2019/771/UE.
Obligations spécifiques — exemples ?
Mentions obligatoires, délais de rétractation.
Sanctions du défaut d'information — types ?
Nullité du contrat, sanctions civiles et pénales.
Acteurs du droit — principaux ?
Professionnels, consommateurs, juges, régulateurs européens.
Sources internes — principales ?
Code civil, code de la consommation.
Sources européennes — principales ?
Directive 2019/771/UE, Digital Service Act.
Mentions obligatoires — objectif ?
Assurer la transparence du contrat.
Délais de rétractation — durée ?
Généralement 14 jours.
Clause abusive — définition ?
Stipulation créant un déséquilibre au détriment du consommateur.
Pratiques déloyales — exemple ?
Dénigrement, pratiques trompeuses, agressives.
Pratiques trompeuses par action — exemple ?
Publicité mensongère, manœuvres dolosives.
Pratiques trompeuses par omission — exemple ?
Non-divulgation d’un risque élevé.
Sanctions civiles — exemples ?
Nullité du contrat, réparation du préjudice.
Sanctions pénales — exemples ?
Emprisonnement, amendes jusqu’à 300 000 euros.
Rôle du juge — dans le droit de la consommation ?
Trancher les litiges, appliquer la réglementation.
Teste tes connaissances avec un QCM de 12 questions sur Les Pratiques Commerciales Déloyales.
1. En quoi l'obligation d'information générale diffère-t-elle de l'obligation d'information spécifique dans le droit de la consommation ?
2. Quel est le nom du premier code juridique mentionné dans le contenu, considéré comme une des premières lois réglementant les relations sociales et économiques?
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