Pratiques commerciales trompeuses — définition ?
Induisent le consommateur en erreur par omission ou dissimulation.
Loteries publicitaires — réglementation ?
Soumises à une réglementation stricte interdisant les jeux d'argent et de hasard.
Pratiques commerciales trompeuses — définition?
Omission ou dissimulation d'informations essentielles.
Double niveau de qualité — concept?
Produits identiques avec composantes différentes selon États.
Pratiques commerciales — rôle?
Promouvoir, vendre, protéger le consommateur.
Pratiques trompeuses — sanction?
Jusqu'à 2 ans d’emprisonnement, 300 000 € amende.
Loteries publicitaires — réglementation?
Strictement encadrée par la loi et jurisprudence.
Contrat hors établissement — définition?
Contrat conclu hors du lieu habituel du professionnel.
Droit de rétractation — objectif?
Permet au consommateur de revenir sur son achat.
Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Les pratiques commerciales et la protection du consommateur.
1. Quelle est la peine maximale prévue pour une personne physique en cas de pratiques commerciales trompeuses selon le texte ?
2. Selon quel article du Code de la sécurité intérieure les loteries publicitaires sont-elles soumises à l'interdiction générale des jeux d'argent et de hasard ?
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