Origines du droit de la consommation
Né en 1905 pour lutter contre la tromperie
Évolution dans les années 1960-70
Développement de la grande distribution
Délai de rétractation — date d'instauration ?
Années 1970
Institut national de la consommation — rôle ?
Organise la compétence sectorielle en consommation
Définition juridique du consommateur
Personne physique agissant hors de son activité professionnelle
Extension aux personnes morales non professionnelles
Possible si elles agissent hors de leur cadre professionnel
Critère d’activité non professionnelle
Absence de rapport direct avec l’activité professionnelle
Rôle de la DGCCRF
Contrôle, sanctions, vérification de conformité
Pouvoirs de la DGCCRF depuis 2014
Visites, saisies, sanctions renforcées
Contrats de consommation — caractéristique clé
Relation entre professionnel et consommateur faible
Déséquilibre contractuel — définition
Contrat créant ou maintenant une inégalité significative
Clause abusive — définition
Clause non négociée créant un déséquilibre, réputée non écrite
Objectif des règles d’équilibre
Rétablir l’équilibre entre professionnel et consommateur
Obligation d’information précontractuelle — but
Permettre un consentement éclairé du consommateur
Contenu de l’obligation d’information
Caractéristiques, prix, garanties, identité du professionnel
Obligations spécifiques pour services en ligne
Informer sur relation contractuelle, référencement, rémunération
Règles sur l’information prix
Prix TTC, transparence, affichage clair
Pratiques commerciales trompeuses — définition
Comportements induisant en erreur le consommateur
Testez vos connaissances avec un QCM de 9 questions sur Introduction au droit de la consommation.
1. Quelle a été la conséquence du développement de la grande distribution dans les années 1960-1970 sur le droit de la consommation ?
2. Quelle conséquence entraîne l'absence de précision dans certains textes juridiques concernant la définition du consommateur ?
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