Obligation naturelle — définition ?
Obligation née d’un devoir moral ou de la loi, pas d’un acte juridique.
Responsabilité pour faute — article ?
Article 1240 du Code civil.
Charge de la preuve — qui ?
Celui qui réclame doit prouver l’obligation ou le fait.
Objet de la preuve — définition ?
Faits nécessaires au succès de la prétention.
Principe de non-rétroactivité — article ?
Article 2 du Code civil.
Interprétation stricte — domaine ?
Droit pénal, pour éviter l’extension de la responsabilité.
Responsabilité du fait des choses — article ?
Articles 1242 alinéas 1 et 5 du Code civil.
Responsabilité des commettants — nature ?
Responsabilité objective sans faute nécessaire.
Obligation naturelle — peut-elle devenir civile ?
Oui, si elle est exécutée volontairement ou promise.
Responsabilité civile — régime ?
Responsabilité de plein droit pour dommage causé.
Charge de la preuve — loi ?
Articles 1353 et 9 du Code civil et de procédure.
Principe de non-rétroactivité — but ?
Assurer la stabilité juridique des situations établies.
Testez vos connaissances avec un QCM de 6 questions sur Principes fondamentaux du droit civil.
1. En quoi une obligation naturelle diffère-t-elle d’une obligation civile selon l’article 1100 du Code civil ?
2. Quelle différence principale distingue la responsabilité extra-contractuelle de la faute prouvée selon l'article 1240 du Code civil ?
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