Droit commercial — définition ?
Branche du droit privé régissant commerçants et actes de commerce
Historique du droit commercial — création ?
Tribunaux consulaires créés en 1563
Acte de commerce par la forme — exemple ?
Les actes qui ont une nature commerciale indépendamment de leur objet
Critère de l’achat pour revente — essentiel ?
Activité commerciale nécessitant un achat préalable destiné à la revente
Commerçant — critère légale ?
Professionnel indépendant exerçant des actes de commerce de façon habituelle
Capacité commerciale — condition ?
Capacité de jouissance et d’exercice légale
Incompatibilité pour commerçant — exemple ?
Majeur sous tutelle ne peut pas être commerçant
Obligation légale du commerçant — exemple ?
S’immatriculer au RCS
Registre du commerce — rôle ?
Assurer publicité, sécurité et transparence
Exercice collectif — structure ?
Sociétés commerciales avec plusieurs associés
Fonds de commerce — éléments ?
Clientèle, matériel, droit au bail, etc.
Location-gérance — principe ?
Dissocier propriété et exploitation du fonds
Bail commercial — durée légale ?
9 ans, avec droit au renouvellement
Renouvellement bail — condition ?
Exploitation effective du fonds
Tribunal de commerce — création ?
Créé en 1563, composé de commerçants
Compétence tribunal de commerce — domaine ?
Litiges entre commerçants, sociétés, établissements de crédit
Arbitrage — mode ?
Résolution privée par arbitres choisis par les parties
Avantage arbitrage — non ?
Confidentialité et expertise, mais coût élevé
Acte mixte — définition ?
Acte entre un commerçant et un non-commerçant
Acte civil vs acte de commerce — différence ?
Selon la partie concernée, commerciale ou civile
Incompatibilité pour commerçant — exemple ?
Mineur non émancipé, majeur sous tutelle
Obligations comptables — but ?
Garantir la fiabilité des informations financières
Procédure arbitrale — caractéristique ?
Flexible, écrite, confidentielle
Création tribunaux consulaires — année ?
1563, ancêtres des tribunaux de commerce
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1. Pour qu'un commerçant retire la valeur de son fonds de commerce par location-gérance, quelle condition doit-il impérativement vérifier ?
2. Quelle est la conséquence principale de recourir à l'arbitrage dans la résolution des litiges commerciaux ?
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