QCM : Introduction au droit de la consommation — 9 questions

Explication

La source indique clairement que le développement de la grande distribution a favorisé l’émergence du droit de la consommation afin de protéger le consommateur face à la puissance économique croissante des entreprises. À revoir : Origines et évolution historique du droit de la consommation. Appui du cours : « Le développement de la grande distribution dans les années 1960-1970 a favorisé l’émergence du droit de la consommation pour protéger le consommateur face à la puissance économique croissante des entreprises. »

Explication

Le texte indique clairement que l’absence de précision dans certains textes permet l’application des règles protectrices aux personnes morales non professionnelles, ce qui est une conséquence directe de cette absence de précision. À revoir : Définition juridique du consommateur et extension aux personnes morales non professionnelles. Appui du cours : « L’absence de précision dans certains textes laisse place à l’application des règles protectrices aux personnes morales non professionnelles. »

Explication

Le critère du rapport direct est un critère jurisprudentiel retenu par la Cour de cassation pour déterminer si un contrat a un lien direct avec l'activité professionnelle du contractant, ce qui permet de qualifier l'activité de professionnelle ou non. À revoir : Critères d’activité non professionnelle et protection des petits professionnels. Appui du cours : « Critère du rapport direct : Critère jurisprudentiel retenu par la Cour de cassation qui consiste à déterminer si le contrat a un lien direct avec l'activité professionnelle du contractant pour qualifier l'activité de professionnelle ou non. »

Explication

Le texte indique que depuis 2014, la DGCCRF dispose de pouvoirs élargis, notamment la possibilité de réaliser visites, saisies, contrôles d’identité et sanctions, ce qui est la conséquence directe de la loi de 2014. À revoir : Rôle et pouvoirs de la DGCCRF et des associations de défense des consommateurs. Appui du cours : « Depuis 2014, la DGCCRF dispose de pouvoirs élargis incluant visites, saisies, contrôle d’identité et sanctions pour relever les infractions. »

Explication

Selon l'article 1171 du Code civil, une clause abusive, non négociable et créant un déséquilibre significatif, est réputée non écrite, ce qui signifie qu'elle est considérée comme n'ayant jamais existé dans le contrat. À revoir : Caractéristiques générales des contrats de consommation et enjeux d’équilibre contractuel. Appui du cours : « Clause abusive : Clause non négociable déterminée à l’avance dans un contrat d’adhésion qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, et qui est réputée non écrite selon l’article 1171 du Code civil. »

Explication

Le professionnel doit communiquer au consommateur des informations essentielles avant la conclusion du contrat, qui doivent être lisibles, compréhensibles et présentées de manière loyale, selon l’article L111-1 du Code de la consommation. Les autres options contredisent ces exigences. À revoir : Obligation générale d’information précontractuelle du professionnel envers le consommateur. Appui du cours : « **Article L111-1 du Code de la consommation** : Disposition légale imposant au professionnel de communiquer au consommateur, avant la conclusion du contrat, des informations lisibles et compréhensibles sur les caractéristiques essentielles, le prix, les… »

Explication

L'article L111-7 impose aux fournisseurs de places de marché en ligne et comparateurs de fournir une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d'utilisation, modalités de classement, référencement et déréférencement, ce qui correspond à la première option. À revoir : Contenu précis de l’obligation d’information et obligations spécifiques pour les services en ligne. Appui du cours : « - **Article L111-7 du Code de la consommation** : Une disposition légale imposant aux fournisseurs de places de marché en ligne et comparateurs de fournir une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d'utilisation, modalités de… »

Explication

L'article L121-17 du Code de la consommation impose que le professionnel obtienne le consentement express du consommateur pour tout paiement supplémentaire avant la conclusion du contrat. Les autres options ne correspondent pas à cette disposition. À revoir : Règles relatives à l’information sur le prix dans les contrats de consommation. Appui du cours : « Article L121-17 du Code de la consommation, prévoit que préalablement d’une conclusion d’un contrat de vente ou de service, le professionnel s’assure du consentement express du consommateur pour tous paiements supplémentaires, venant s’ajouter au prix de… »

Explication

Le tableau des repères chronologiques indique clairement que la loi sur la tromperie et falsification date du 1er août 1905. À revoir : Pratiques commerciales trompeuses : définitions, typologies et exemples jurisprudentiels. Appui du cours : « | 1905 | Loi du 1er août 1905 sur la tromperie et falsification | »