Contribuable — définition ?
Personne physique ou morale qui doit payer un impôt.
Facultés contributives — rôle ?
Capacité financière du contribuable à participer aux dépenses publiques.
Quotient familial — fonction ?
Ajuste l’impôt selon la composition familiale.
Prélèvement à la source — mécanisme ?
Impôt directement prélevé sur le revenu lors de sa perception.
Revenu imposable — définition ?
Part du revenu soumise à l’impôt après déductions.
Principe de consentement — référence ?
Impôt doit être accepté volontairement, selon DDHC articles 13 et 14.
Principe d’égalité — principe ?
Traitement équitable selon capacités contributives (DDHC).
Principe d’annualité — rôle ?
Impôt voté chaque année par le législateur.
Nécessité de l’impôt — justification ?
Financer des dépenses publiques justifiées et nécessaires.
Loi fiscale — définition ?
Règles votées par le Parlement qui fixent l’impôt.
Règlement fiscal — rôle ?
Complète la loi en précisant son application.
Jurisprudence fiscale — fonction ?
Interprète et précise la portée des textes fiscaux.
Doctrine fiscale — influence ?
Analyse et commentaires qui guident l’évolution du droit.
Conventions internationales — importance ?
Accords entre États pour éviter la double imposition.
Constitution — rôle en fiscalité ?
Fixe que la fiscalité doit être fixée par la loi.
Loi de finances — fonction ?
Autorise la perception annuelle des impôts.
Contrôle de constitutionnalité — but ?
Vérifie la conformité des lois fiscales à la Constitution.
Parlement — rôle en fiscalité ?
Adopte la loi de finances, garantissant la légitimité.
Principe de légalité — règle ?
Impôt doit être institué par une norme de rang supérieur ou égal à la loi.
Hiérarchie des normes — organisation ?
Constitution > lois > règlements, pour la cohérence.
Instruction fiscale — définition ?
Document précisant l’application des lois fiscales.
Circulaire fiscale — rôle ?
Explicite l’interprétation de la loi par l’administration.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Les principes fondamentaux de la fiscalité française.
1. Quelle est la différence principale entre le principe de légalité fiscale et la hiérarchie des normes dans le droit ?
2. Quelle est la cause principale de la hiérarchie des normes dans la garantie de la légalité fiscale ?
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