Fins de l’action administrative
Réaliser l’intérêt général et maintenir l’ordre public
Service public — définition ?
Activité assurée par une personne publique ou privée pour l’intérêt général
Intérêt général — rôle ?
Priorité à l’intérêt collectif supérieur aux intérêts individuels
SPIC — gestion ?
Régime de droit privé, gestion commerciale
SPA — gestion ?
Régime de droit administratif, gestion en régie ou délégation
Critère organique — distinction ?
Gestion par personne publique ou privée, selon la nature de l’acteur
Critère matériel — évaluation ?
Activité répondant à un intérêt ou besoin d’intérêt général
Droit de l’UE — influence ?
Favorise la concurrence et la gestion économique des services publics
Transformation du service public — tendance ?
Vers plus de rentabilité, compétitivité et gestion privée
Principes fondamentaux — exemples ?
Égalité, neutralité, continuité, adaptation
Égalité — principe ?
Traitement équitable sans discrimination, égal devant la loi
Neutralité — principe ?
Impartialité de l’administration, notamment religieuse et politique
Police administrative — objectif ?
Prévenir troubles à l’ordre public et assurer sécurité
Ordre public — composantes ?
Sécurité, tranquillité, salubrité, moralité publiques
Pouvoir de police — nature ?
Discrétionnaire, pour maintenir ou rétablir l’ordre public
Mesures de police — caractéristiques ?
Unilatérales, nécessaires, proportionnées, légales
Différence police administrative/judiciaire
Préventive vs répressive, respectivement
Notion de service public — critères ?
Organique (gestion) et matériel (activité d’intérêt général)
Critères de caractérisation — éléments clés ?
Acteur gestionnaire et activité répondant à l’intérêt général
SPIC/SPA — différence ?
Gestion privée ou publique, activité commerciale ou administrative
Testez vos connaissances avec un QCM de 11 questions sur Les principes fondamentaux du service public.
1. Que désigne la notion de 'fins de l’action administrative' ?
2. Quel arrêt de jurisprudence a établi les trois critères permettant de qualifier une activité gérée par une personne privée comme un service public ?
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