Preuve en procédure pénale — définition ?
Moyen permettant d’établir la vérité lors d’un procès pénal.
Présomption d’innocence — rôle ?
Protège toute personne jusqu’à preuve de sa culpabilité.
Charge de la preuve — obligation ?
Incombe à l’accusation de prouver la culpabilité.
Principes de la preuve — deux ?
Légalité et liberté.
Liberté de la preuve — principe ?
Tout mode de preuve est admissible sauf exceptions légales.
Légalité de la preuve — règle ?
Respect strict des règles légales et déloyauté interdite.
Modes de preuve — exemples ?
Témoignages, expertises, indices, écrits, aveux.
Preuve par indice — mécanisme ?
Déduire un fait inconnu à partir d’un fait connu.
Expertise judiciaire — but ?
Apporter une analyse technique ou scientifique impartiale.
Témoignage et aveu — différence ?
Témoignage : déclaration d’un témoin ; aveu : reconnaissance volontaire de culpabilité.
Loyauté de la preuve — principe ?
Obtenir la preuve dans le respect de la dignité et de la loyauté.
Preuve illicite — définition ?
Preuve obtenue en violation des règles légales ou déloyale.
Adage 'in dubio pro reo' — signification ?
En cas de doute, profite à l’accusé.
Preuve en procédure pénale — objectif ?
Transformer soupçons en certitudes tout en respectant droits fondamentaux.
Présomption d’innocence — protection ?
Suppose l’innocence jusqu’à preuve de culpabilité.
Charge de la preuve — principe ?
Incombe à l’accusation, pas à l’accusé.
Principes de la preuve — deux ?
Légalité et liberté.
Preuve par indice — rôle ?
Permet de déduire la culpabilité ou innocence.
Expert judiciaire — impartialité ?
Doit être neutre, indépendant.
Témoignage — nature ?
Déclaration orale d’un témoin.
Aveu — importance ?
Reconnaissance volontaire de culpabilité, valeur probante variable.
Loyauté de la preuve — limite ?
Interdiction de moyens déloyaux ou contraires à la dignité.
Preuve illicite — admissibilité ?
En principe, exclue sauf discussion contradictoire.
Modes de preuve — principe ?
Liberté sauf restrictions légales.
Testez vos connaissances avec un QCM de 12 questions sur Principes et Moyens de la Preuve Pénale.
1. Qu'est-ce que la preuve en procédure pénale ?
2. En quelle année la présomption d’innocence a-t-elle été inscrite dans le droit français ?
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