Notion de service public
Activité d’intérêt général gérée par une personne publique ou privée sous contrôle.
Critère d’identification
Activité d’intérêt général et prise en charge par une personne publique ou privée.
Activité d’intérêt général
Activité répondant à un besoin collectif, encadrée par le droit public.
Personne publique ou privée
Gestion d’un service public par une entité sous contrôle ou gestion directe.
SPA vs SPIC
SPA : gestion administrative, SPIC : gestion comme une entreprise privée.
Lois du service public
Principes de continuité, égalité, adaptation, neutralité.
Principe de continuité
Service public doit fonctionner sans interruption.
Principe d’égalité
Traitement équitable des usagers, sans discrimination.
Principe d’adaptation
Service public doit évoluer selon les besoins.
Principe de neutralité
Absence de discrimination, notamment religieuse ou idéologique.
Mythe du service public
Conception selon Bigot, notion dépassée ou sans intérêt actuel.
Critères d’identification (arrêt Narcy)
Intérêt général, prérogatives de puissance publique, contrôle.
Arrêt Bac d’Eloka (1921)
Distinction entre SPA et SPIC selon gestion privée ou administrative.
Principe de mutabilité
Le service doit pouvoir changer dans le temps.
Arrêt Winkel (1909)
Pose la contradiction entre droit de grève et continuité.
Arrêt Dehaene (1950)
Reconnaissance du droit de grève, encadré pour la continuité.
Arrêt CE 1963 Narcy
Critères pour gestion privée d’un service public.
Arrêt CE 2007 APREI
Prérogative de puissance publique remplacée par d’autres indices.
Arrêt Bac d’Eloka (1921)
Gère comme une entreprise privée, relève du juge judiciaire.
Principes fondamentaux du service public
Continuité, égalité, adaptation, neutralité.
Testez vos connaissances avec un QCM de 10 questions sur Les principes fondamentaux du service public.
1. Comment le principe d’égalité doit-il être appliqué dans la gestion d’un service public pour respecter la législation française?
2. Quel est l'effet principal du principe de continuité dans le fonctionnement du service public ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Les principes fondamentaux du service public.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards