Notion de compétence — définition ?
Titre juridique permettant d’exercer un pouvoir dans un domaine précis.
Souveraineté formelle — approche ?
Indivisible, source des compétences, capacité à définir leur étendue.
Souveraineté matérielle — approche ?
Divisible, somme de compétences pouvant être transférées sans perte globale.
Compétence — éléments ?
Domaine d’intervention, intensité du pouvoir, objectifs à atteindre.
Compétence exclusive — caractéristique ?
Monopole d’action de l’Union dans un domaine donné.
Compétence partagée — différence ?
Union et États peuvent agir simultanément dans le même domaine.
Compétence d’appui — nature ?
Faible intensité, Union soutient ou coordonne sans exercer une compétence forte.
Souveraineté partagée — concept ?
Souveraineté répartie entre Union et États, divisible, non exclusive.
Approche qualitative — définition ?
Souveraineté comme source, indivisible, permettant de définir les compétences.
Approche quantitative — définition ?
Souveraineté comme somme de compétences, divisible, transférable.
Transfert de compétences — mécanisme ?
Cession volontaire de compétences par un État à l’Union.
Attribution des compétences — origine ?
Reconnaissance par les États de compétences propres à l’Union.
Origine des compétences — deux perspectives ?
Transfert (cession volontaire) ou attribution (reconnaissance dans les traités).
Compétences communes — définition ?
Exercice collectif de compétences nouvelles, créées par mise en commun.
Compétences exclusives — exemple ?
Politique commerciale commune, politique de la concurrence.
Compétences partagées — exemple ?
Politique agricole, cohésion économique.
Transfert vs attribution — différence ?
Transfert : cession volontaire ; attribution : reconnaissance de compétences.
Souveraineté qualitative — principe ?
Source des compétences, indivisible, ne se limite pas à leur somme.
Souveraineté quantitative — principe ?
Souveraineté comme somme de compétences, divisible, transférable.
Mise en commun — signification ?
Exercice collectif de compétences nouvelles, autonomie juridique.
Arrêt Costa c/ ENEL — importance ?
Affirme que l’adhésion à l’UE limite la souveraineté nationale.
Traité de Lisbonne — apport ?
Catégorisation des compétences : exclusives, partagées, d’appui.
Souveraineté genette — concept ?
Capacité d’un État à exercer son autorité indépendamment de tutelle extérieure.
Compétence — relation avec souveraineté ?
Liée à la souveraineté, peut être indivisible ou divisible selon l’approche.
Testez vos connaissances avec un QCM de 12 questions sur Les catégories de compétences en UE.
1. Qu'est-ce qu'une compétence en droit de l'Union européenne ?
2. Quelle année le traité de Lisbonne a-t-il introduit la catégorie de la souveraineté partagée dans le cadre des compétences de l’Union européenne?
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