Évolution du service public — définition ?
Notion dynamique, idée d’intérêt général et intervention publique
Critère classique du service public — quoi ?
Activité d’intérêt général exercée par une personne publique
Arrêt Société commerciale de l’Ouest africain — date ?
1921
Arrêt Narcy — critères ?
Mission d’intérêt général, dépendance à l’administration, prérogatives de puissance publique
Arrêt APEI — contribution ?
Activité sans prérogatives mais remplissant critères liés au fonctionnement
Services publics administratifs — droit ?
Droit public
Services publics industriels et commerciaux — droit ?
Droit privé ou mixte, selon gestion
Principe d’égalité — contenu ?
Accès égal, non-discrimination, participation égale
Principe de neutralité — but ?
Absence de discrimination fondée sur religion, sexe
Principe de continuité — obligation ?
Fonctionnement permanent, même en crise
Atténuation du principe d’égalité — comment ?
Différenciation tarifaire, discrimination positive, législation
Droit de grève — reconnaissance ?
Garanti depuis 1946, limité pour certains services
Conciliation continuité et grève — comment ?
Restrictions légales pour certains agents essentiels
Service public facultatif — définition ?
Créé ou supprimé selon besoins, sans obligation constitutionnelle
Adaptabilité du service public — pourquoi ?
Répondre aux évolutions de l’intérêt général
Gestion publique ou privée — droit ?
Dépend de gestion, droit public ou privé
Modes de gestion directe — exemples ?
Régie, établissement public
Gestion déléguée — principe ?
Contrat transférant gestion à un opérateur privé
Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Les principes fondamentaux du service public.
1. En quelle année l'arrêt APEI a-t-il précisé que l'activité peut être considérée comme un service public même sans prérogatives de puissance publique ?
2. Qui a formulé la distinction fondamentale entre services publics administratifs et industriels et commerciaux ?
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