Principe de loyauté — rôle ?
Encadre les rapports de concurrence loyale
Droit antitrust — objectif ?
Interdire ententes, abus et concentrations faussant la concurrence
Pratiques anticoncurrentielles — exemple ?
Ententes illicites, abus de position dominante
Pratiques restrictives — définition ?
Comportements déloyaux entre entreprises, clauses abusives
Niveaux d'intervention — quels ?
Loyauté, règles spécifiques, sanctions
Cadre légal — sources principales ?
Traité de Rome, Code de commerce, législation européenne
Interdictions per se — signification ?
Interdictions automatiques sans analyse d'effet
Concurrence illicite — source ?
Violations légales, pratiques interdites par la loi
Concurrence déloyale — source ?
Usages, jurisprudence, principes commerciaux
Responsabilité en concurrence déloyale — base ?
Responsabilité civile délictuelle, articles 1240-1241 du Code civil
Actes de concurrence déloyale — exemples ?
Dénigrement, imitation, parasitisme, désorganisation
Publicité comparative — conditions ?
Légale si non trompeuse, comparable, vérifiable
Sanctions en concurrence déloyale — quelles ?
Dommages, cessation, publication du jugement
Juridictions compétentes — lesquelles ?
Tribunal de commerce, Tribunal judiciaire, référé
Exemples jurisprudentiels — récent ?
Condamnation application pour dénigrement en 2021
Testez vos connaissances avec un QCM de 8 questions sur Principes et sanctions en concurrence.
1. Quelle affirmation correspond au sujet « Principes et niveaux d'intervention du droit de la concurrence » ?
2. Quelle affirmation correspond au sujet « Cadre légal des pratiques anticoncurrentielles et restrictives » ?
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