2007
Explication
L'arrêt APEI de 2007 a précisé que l'activité peut être un service public même sans prérogatives de puissance publique, ce qui montre une évolution dans la jurisprudence.
L'arrêt Tribunal des conflits du 22 janvier 1921
Explication
L'arrêt Tribunal des conflits du 22 janvier 1921 est à l'origine de la distinction fondamentale entre SPA et SPIC.
Garantir l’accès égal pour tous les usagers sans discrimination
Explication
Le principe d’égalité garantit l’égal accès, la non-discrimination et la participation égale aux services publics, comme indiqué dans le texte.
Il impose que les usagers soient traités de manière égale, tout en permettant des atténuations selon des situations concrètes ou des nécessités d’intérêt général.
Explication
Le principe d’égalité dans les services publics impose un traitement égal, mais admet des atténuations selon des situations concrètes ou des nécessités d’intérêt général, comme indiqué dans la définition exacte.
Continuité des services publics : Principe fondamental selon lequel l'État doit assurer le fonctionnement ininterrompu des services publics, comme énoncé par l'arrêt Heyries en 1918, sans…
Explication
Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Continuité des services publics : Principe fondamental selon lequel l'État doit assurer le fonctionnement ininterrompu des services publics, comme énoncé par l'arrêt Heyries en 1918, sans….
1961
Explication
L'arrêt Vannier a été rendu en 1961, ce qui montre que le service public peut être modifié ou supprimé selon les besoins, conformément à la jurisprudence.
Soumis au droit privé, car ils ne sont pas fonctionnaires mais salariés
Explication
Le texte indique que les agents des SPA gérés par des personnes privées sont soumis au droit privé et ne sont pas fonctionnaires, ce qui implique que leur contrat est soumis au droit privé.
Assurer une gestion directe par une personne publique du service public
Explication
La gestion en régie consiste en la gestion directe d’un service public par une personne publique, sans délégation à une entité privée.
1921
Explication
L'arrêt Société commerciale de l’Ouest africain a été rendu en 1921, selon le passage exact dans la source.
Mémorisez les réponses avec 18 flashcards sur Les principes fondamentaux du service public.
Évolution du service public — définition ?
Notion dynamique, idée d’intérêt général et intervention publique
Critère classique du service public — quoi ?
Activité d’intérêt général exercée par une personne publique
Arrêt Société commerciale de l’Ouest africain — date ?
1921
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