Service public en France
Activités assurées par une personne publique ou privée pour l’État ou collectivités, visant l’intérêt général.
Intérêt général — définition ?
Besoins collectifs poursuivis par l’administration.
Prise en charge par l'État
Gestion assurée par une personne publique, directement ou via délégation.
Service public — définition?
Prestations assurées pour l'intérêt général
Intérêt général — quoi?
Besoin collectif pour la société
SPA vs SPIC — différence?
Droit public pour SPA, droit privé pour SPIC
Gestion directe vs indirecte — modes?
Gestion en régie ou délégation à un tiers
Création/Suppression — encadrement?
Par la Constitution, loi, ou discrétion admin
Principes de fonctionnement — exemples?
Légalité, continuité, égalité
Police administrative — rôle?
Maintenir l'ordre et la sécurité publique
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Les principes fondamentaux du service public.
1. Qu'est-ce qu'un service public en France ?
2. Selon la jurisprudence française, l'intérêt général, dans le cadre de la qualification d'un service public, correspond à :
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