Protection des actifs immatériels — définition ?
Droits légaux protégeant créations et signes distinctifs.
Nom de domaine — protection ?
Possible par réservation ou en tant que marque.
Protection juridique du nom — moyens ?
Réservation, dépôt en marque, action en concurrence déloyale.
Protection des actifs immatériels — définition?
Protection juridique des biens incorporels numériques.
Nom de domaine protection — méthode?
Par dépôt en tant que marque ou responsabilité juridique.
Droit d’auteur bases de données — protection?
Protection des œuvres contre reproduction non autorisée.
Droit sui generis bases données — différence?
Droit spécifique protégeant la structure des bases de données.
Protection site internet — critères?
Originalité ou éléments individuels (graphismes, textes).
Logiciels — protection?
Interface, code, manuel, sous condition d’originalité.
RGPD et CNIL — rôle?
Encadrent la protection des données personnelles.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Protection juridique des actifs immatériels numériques.
1. Qu'est-ce que la protection des actifs immatériels ?
2. En quelle année la loi reconnaît-elle la double protection des bases de données par le droit d'auteur et le droit sui generis?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Protection juridique des actifs immatériels numériques.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards