Recours contentieux — objectif ?
Contrôler la légalité des actes administratifs
Modes alternatifs — but principal ?
Désengorger les juridictions par la médiation ou la conciliation
Recours contentieux — objectif?
Contester une décision administrative devant le juge.
Recours pour excès de pouvoir — but?
Annuler un acte administratif illégal.
Recevabilité — condition?
Respect des délais et intérêt à agir.
Droits subjectifs — atteintes?
Droits individuels, créances ou intérêts personnels.
Droits objectifs — atteintes?
Intérêt général, contentieux fiscal, électoral.
Rôle du Conseil d’État — mission?
Organisme consultatif puis juge suprême administratif.
Atteintes droits subjectifs vs objectifs — différence?
Individuels vs intérêt général.
Teste tes connaissances avec un QCM de 8 questions sur Les recours administratifs et leur contrôle.
1. Qu'est-ce que le recours contentieux dans le contexte administratif français ?
2. Quelle est la date de la loi qui a conféré au Conseil d’État le pouvoir de statuer souverainement sur les recours pour excès de pouvoir ?
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