QCM : Les recours administratifs et leur contrôle — 8 questions

Questions et réponses du QCM

1. Qu'est-ce que le recours contentieux dans le contexte administratif français ?

Une procédure permettant de contester une décision administrative devant le juge administratif pour faire respecter la légalité.
Une procédure de règlement amiable des différends administratifs.
Une procédure d'appel interne à l'administration pour revoir une décision.
Une procédure de médiation entre l'administration et le justiciable.

Une procédure permettant de contester une décision administrative devant le juge administratif pour faire respecter la légalité.

Explication

Le recours contentieux est une procédure permettant de contester une décision administrative devant le juge administratif afin de faire respecter la légalité des actes administratifs, notamment par l'annulation ou la modification de ces actes en cas d'illégalité.

2. Quelle loi du 2 novembre 1864 a créé le recours pour excès de pouvoir ?

Loi du 2 novembre 1864
Loi du 24 mai 1872
Loi du 28 février 1872
Loi du 15 juillet 1881

Loi du 2 novembre 1864

Explication

La loi du 2 novembre 1864 est la première à instaurer le recours pour excès de pouvoir, permettant le contrôle de légalité des actes administratifs.

3. Quelle est la date de la loi qui a conféré au Conseil d’État le pouvoir de statuer souverainement sur les recours pour excès de pouvoir ?

30 juin 2000
2 novembre 1864
24 mai 1872
13 janvier 1995

24 mai 1872

Explication

La loi du 24 mai 1872 a renforcé le rôle du Conseil d’État en lui permettant de statuer souverainement sur les recours pour excès de pouvoir, établissant ainsi le contrôle de légalité dans le contentieux administratif.

4. Quel rôle a joué le Conseil d’État dans le développement du contentieux administratif ?

Il a remplacé le juge judiciaire dans tous les contentieux
Il a élaboré la doctrine et confirmé le recours pour excès de pouvoir en tant que procédure principale
Il n’a eu aucun rôle, il est seulement consultatif
Il a uniquement décidé des recours en matière civile

Il a élaboré la doctrine et confirmé le recours pour excès de pouvoir en tant que procédure principale

Explication

Le Conseil d’État a joué un rôle central en élaborant la doctrine, en confirmant le recours pour excès de pouvoir, et en développant la légitimité du contentieux administratif.

5. Dans le contentieux administratif, quelles atteintes relèvent des droits subjectifs ?

Les atteintes à la liberté d’expression
Les atteintes à la responsabilité extracontractuelle
Les contentieux électoraux
Les contentieux fiscaux

Les atteintes à la responsabilité extracontractuelle

Explication

Les atteintes aux droits subjectifs concernent des intérêts individuels, comme la responsabilité extracontractuelle, alors que les autres relèvent de l’intérêt général.

6. Quelle est la condition de recevabilité essentielle pour qu’un recours administratif soit jugé sur le fond ?

La recevabilité
L’émission d’un avis consultatif
L’acceptation par le préfet
L’ordre de l’autorité administrative

La recevabilité

Explication

La recevabilité, notamment le respect des délais et de la qualité du requérant, garantit que seul un recours conforme pourra être jugé sur le fond.

7. Selon Laferrière, dans combien de catégories le contentieux administratif peut-il être classé ?

Deux catégories
Quatre catégories
Trois catégories
Cinq catégories

Quatre catégories

Explication

Laferrière a classé les contentieux en quatre catégories, notamment l’annulation, les pleines juridictions, l’appréciation de la légalité, et la répression.

8. Quelle est la date de la loi conférant au Conseil d’État la compétence souveraine pour statuer sur les recours pour excès de pouvoir ?

24 mai 1872
2 novembre 1864
28 février 1872
15 juillet 1881

24 mai 1872

Explication

La loi du 24 mai 1872 a renforcé la loi de 1864 en conférant au Conseil d’État le pouvoir de statuer souverainement sur ces recours, consolidant ainsi la légitimité du contentieux administratif.

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Mémorisez les réponses avec 9 flashcards sur Les recours administratifs et leur contrôle.

Recours contentieux — objectif ?

Contrôler la légalité des actes administratifs

Recours contentieux — objectif?

Contester une décision administrative devant le juge.

Modes alternatifs — but principal ?

Désengorger les juridictions par la médiation ou la conciliation

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Consultez la fiche de révision complète sur Les recours administratifs et leur contrôle.

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