Fiche de révision : Les règles de compétence en droit international privé

1. 📌 L'essentiel

• La compétence française unilatérale répond uniquement à la question « la France est-elle compétente ? » (oui/non).
• La règle de conflit européenne (DUE) désigne la juridiction compétente entre États membres, de façon bilatérale.
• La compétence sede principalement sur le domicile, le lieu d’exécution ou le lieu du fait générateur. La nationalité est une criterion subsidiaire, privilégiée depuis la jurisprudence 2006-2007.
• Clauses attributives de juridiction doivent respecter la licéité, la transparence et la protection des parties faibles.
• La compétence exclusive est prévue par le Règlement Bruxelles I bis (art 24) ou par accord entre parties.
• Immunités : juridictionnelle (actes souverains) et d’exécution (biens insaisissables, diplomatiques).
• La territorialité dépend du lieu de résidence ou du lieu du fait générateur.
• La notion d’internationalité s’appuie sur la présence de liens transfrontaliers.
• La jurisprudence européenne précise l’application du règlement selon la nature du litige et la localisation.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Règles unilatérales françaises — déterminent si le juge français est compétent, sans répartir la compétence.
• Règles répartitrices du DUE — désignent la juridiction compétente entre États membres.
• Critères de compétence — domicile, lieu d’exécution, lieu du fait générateur, nationalité.
• Clauses attributives — clauses d’élection de juridiction, valides sous conditions.
• Immunités — juridictionnelle (actes souverains) et d’exécution (biens diplomatiques, insaisissables).
• Règlements européens — Bruxelles I bis, Lugano II, harmonisent la compétence.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

• La compétence française unilatérale ne répond qu’à la question « la France est-elle compétente ? ».
• La règle DUE désigne la juridiction compétente entre États membres, en fonction de critères précis.
• La compétence se détermine principalement par le domicile, le lieu d’exécution ou le lieu du fait générateur.
• La nationalité intervient comme critère subsidiaire, notamment en cas d’absence d’autres liens.
• Clauses attributives doivent respecter la licéité, la transparence et la protection des parties faibles.
• La compétence exclusive est impérative, prévue par le Règlement ou la volonté des parties.
• Immunités limitent la compétence et l’exécution, notamment pour les actes souverains ou biens diplomatiques.
• La territorialité détermine la compétence selon le lieu de résidence ou d’exécution.
• La jurisprudence européenne précise l’application du règlement selon la nature du litige et la localisation.

4. Tableau comparatif

5. 🗂️ Diagramme Hiérarchique (ASCII)

Compétence internationale
 ├─ Règles unilatérales françaises
 │   └─ Déterminent si la France est compétente (oui/non)
 ├─ Règles répartitrices (DUE)
 │   └─ Désignent la juridiction compétente entre EM
 ├─ Critères de compétence
 │   ├─ Domicile, lieu d’exécution, lieu du fait générateur
 │   └─ Nationalité (subsidiaire)
 ├─ Clauses attributives
 │   ├─ Validité, licéité, transparence
 │   └─ Respect des protections faibles
 ├─ Compétence exclusive
 │   └─ Art 24 Règlement Bruxelles I bis
 ├─ Immunités
 │   ├─ Juridictionnelle (actes souverains)
 │   └─ D’exécution (biens insaisissables, diplomatiques)
 └─ Règlements & conventions
     └─ Bruxelles I bis, Lugano II

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

• Confondre compétence unilatérale et compétence répartitrice.
• Oublier que la nationalité est un critère subsidiaire.
• Négliger la validité des clauses attributives selon leur licéité.
• Confondre immunités juridictionnelles et immunités d’exécution.
• Croire que la compétence exclusive peut être ignorée par accord.
• Confondre territorialité et compétence en fonction du lieu du litige.
• Oublier que la jurisprudence européenne précise l’application du règlement selon la localisation.
• Confondre les règles internes françaises et les règles européennes.

7. ✅ Checklist Examen Final

• La compétence française unilatérale répond oui/non.
• La règle DUE désigne la juridiction compétente entre États membres.
• La compétence se fonde sur le domicile, le lieu d’exécution ou le fait générateur.
• La nationalité est une criterion subsidiaire depuis 2006-2007.
• Clauses attributives doivent respecter la licéité et la protection des faibles.
• La compétence exclusive est prévue par le Règlement Bruxelles I bis (art 24).
• Immunités juridictionnelles et d’exécution limitent la compétence.
• La territorialité dépend du lieu de résidence ou du lieu du fait générateur.
• La jurisprudence européenne précise l’application du règlement selon la localisation.
• La compétence en matière de délits est souvent liée au lieu du fait dommageable.
• La validité des clauses attributives doit respecter la transparence et la protection des faibles.
• La compétence exclusive désigne un seul tribunal, impératif pour le juge.
• La Convention de Lugano et le règlement Bruxelles I bis assurent l’harmonisation.
• La compétence peut être étendue ou limitée selon la nature du litige et la volonté des parties.