Flashcards : Les règles de compétence en droit international privé — 32 cartes

Règlements comme Bruxelles I bis, Lugano pour cohérence

Détermine si la France est compétente.

Désignée par clauses d’élection ou accord préalable

Judiciaire compétente entre États membres.

Dans certains cas selon la nature du droit appliqué

Domicile, lieu d’exécution, lieu du fait générateur.

Limitent la compétence et l’exécution pour certains biens et personnes

Critère subsidiaire, en dernier recours.

Responsabilité ou contrat, détermine la compétence applicable

Respect licéité, transparence, protection faibles.

Compétence souvent liée au lieu du fait dommageable

Règlement Bruxelles I bis ou accord entre parties.

Valides si licéité, autonomes, respectent la protection des faibles

Juridictionnelle (actes souverains), d’exécution (biens insaisissables, diplomatiques).

Harmonise les règles de compétence entre États membres

Influencent la règle de compétence selon le lieu du dommage

Art 24 Règlement Bruxelles I bis ou volonté des parties

Présence de liens entre plusieurs États dans le litige

Compétence souvent liée au lieu du dommage ou de l’acte

Juridictionnelle (actes souverains), d’exécution (biens insaisissables)

Déterminent si la France est compétente, réponse oui/non

Dépend du lieu de résidence ou de l’objet du litige

Doivent respecter la licéité, la transparence, sans porter atteinte aux faibles

Clauses doivent respecter la transparence et la licéité

Extension des règles internes de compétence territoriale

Nationalité subsidiaire, depuis 2006-2007

Désignent la juridiction compétente entre États membres

Domicile, lieu d’exécution, fait générateur, nationalité

Question centrale dans la compétence internationale

Application du Règlement selon l’objet et le lieu

Bruxelles I bis, Lugano II, harmonisation par règles de conflit

Contrats, délits, voies d’exécution, parties faibles