Règle de constructibilité limitée ?
Limiter la construction pour maîtriser l’étalement urbain.
Exception à la règle ?
Décision motivée du conseil municipal pour intérêt communal.
Champ territorial des règles ?
Zones urbanisées, zones à urbaniser délimitées, hors urbanisation.
Évolution dérogations ?
Plus de souplesse pour lutter contre dépeuplement et favoriser activités.
Encadrement par l’État ?
Le préfet peut forcer la création d’un SCOT.
Zones particulières ?
Montagne, littoral, enceintes fortifiées, aérodromes ont règles spécifiques.
DTADD — rôle ?
Fixent prescriptions pour certains territoires, notamment massifs montagneux.
PIJ et OIN — définition ?
Outils pour orienter l’aménagement d’intérêt général et national.
Servitudes d’utilité publique ?
Contraintes juridiques opposables dès publicité, annexées aux documents.
L111-3 Code de l’urbanisme ?
Limite la construction hors zones urbanisées sans document.
Dérogation par qui ?
Décision motivée du conseil municipal, contrôlée par le préfet.
Zones à urbaniser délimitées ?
Terrains où l’urbanisation est possible, mais limitée ou interdite.
Dérogations — date clé ?
Lois de 1986, SRU, élargissent possibilités de dérogation.
Élaboration forcée du SCOT ?
Le préfet peut l’engager si absence nuit à la cohérence.
Zones montagne — restriction ?
Interdiction de construire à moins de 300 m des eaux.
DTADD — adoption ?
Par décret en Conseil d’État, prescriptions pour territoires spécifiques.
PIJ/OIN — objectif ?
Coordonner projets d’intérêt général et national.
Opposabilité SUP ?
Opposables dès publicité, annexées aux documents d’urbanisme.
Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Les règles de constructibilité limitée.
1. En quelle année la règle de la constructibilité limitée a-t-elle été introduite ?
2. En quelle année la loi qui a posé le régime des OIN a-t-elle été adoptée ?
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