1. En quelle année la règle de la constructibilité limitée a-t-elle été introduite ?
1983
1994
2000
1975
1983
Explication
La règle de la constructibilité limitée a été introduite par la loi du 7 janvier 1983, comme indiqué dans le texte.
1983
Explication
La règle de la constructibilité limitée a été introduite par la loi du 7 janvier 1983, comme indiqué dans le texte.
1983
Explication
La loi du 7 janvier 1983 est la référence pour le régime des OIN, indiquant que cette année-là la loi a été adoptée.
Zones à urbaniser délimitées : Secteurs définis par un document d’urbanisme où l’urbanisation est possible, mais dont l’ouverture à l’urbanisation est interdite après le 1er juillet 2002…
Explication
Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Zones à urbaniser délimitées : Secteurs définis par un document d’urbanisme où l’urbanisation est possible, mais dont l’ouverture à l’urbanisation est interdite après le 1er juillet 2002….
Elle repose sur la responsabilité du conseil municipal pour apprécier l’intérêt communal.
Explication
La dérogation diffère de la règle en ce qu'elle confie au conseil municipal la responsabilité d'apprécier l’intérêt communal, ce qui n’est pas le cas pour la règle stricte.
Engager une élaboration forcée du SCOT pour maintenir la cohérence des politiques publiques territoriales
Explication
Le texte indique que le préfet peut engager une élaboration forcée du SCOT pour assurer la cohérence des politiques publiques, notamment en cas de dérogations ou d'urbanisation non encadrée.
Limiter l'urbanisation à 20% de la surface, avec des dérogations possibles
Explication
Les dispositions limitent l'implantation des constructions à 20% de la surface, ce qui a pour but de réguler l'urbanisme dans ces zones spécifiques.
En 2010
Explication
Les DTADD ont été adoptées suite à la loi du 12 juillet 2010, ce qui correspond à l'option 2010.
Un dispositif juridique permettant de qualifier des projets d’aménagement ou de protection répondant à des objectifs d’intérêt général
Explication
Le PIJ est défini comme un dispositif juridique permettant de qualifier des projets d’aménagement ou de protection qui répondent à des objectifs d’intérêt général, assurant leur compatibilité avec les documents d’urbanisme.
1994
Explication
Le texte indique que c'est en 1994 que le Conseil d'État a pris une décision concernant la transformation d'une étable.
Mémorisez les réponses avec 18 flashcards sur Les règles de constructibilité limitée.
Règle de constructibilité limitée ?
Limiter la construction pour maîtriser l’étalement urbain.
Exception à la règle ?
Décision motivée du conseil municipal pour intérêt communal.
Champ territorial des règles ?
Zones urbanisées, zones à urbaniser délimitées, hors urbanisation.
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