Les règles de constructibilité limitée

📋 Plan du Cours

1. La règle de la constructibilité limitée
2. Les exceptions à la règle de constructibilité
3. Champ d’application territorial des règles de constructibilité
4. L’évolution des dérogations à la règle de constructibilité
5. L’encadrement par l’État des prévisions locales d’urbanisme
6. Les dispositions particulières à certaines zones (montagne, littoral, enceintes fortifiées, aérodromes)
7. Les directives territoriales d’aménagement et de développement durable (DTADD)
8. Le projet d’intérêt général (PIJ) et les orientations d’intérêt national (OIN)
9. Diversité et effets des servitudes d’utilité publique (SUP)

📖 1. La règle de la constructibilité limitée

🔑 Notions clés & Définitions

• L111-3 Code de l’urbanisme : En l’absence de PLU ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d’urbanisme en tenant lieu, aucune construction sauf exception expressément mentionnée ne pourra être autorisé en dehors des parties actuellement urbanisées ».
• Exemple : CE avait estimé, en 1994, qu’il était nécessaire de ne pas considérer comme une adaptation la transformation d’une étable en loge d’habitation.
• Règle de la constructibilité limitée : Un principe juridique introduit par la loi du 7 janvier 1983 visant à limiter la capacité de construction dans certaines zones pour lutter contre la dispersion des constructions et encourager la planification territoriale.

📝 Points essentiels