Introduction au droit des affaires

📋 Plan du Cours

1. Sources législatives et instabilité du droit des affaires
2. Simplification du droit des affaires et rôle des tribunaux de commerce
3. Activités commerciales et extension jurisprudentielle
4. Professions libérales et leur statut en droit des affaires
5. Attribution de la qualité de commerçant et conditions d’exercice
6. Organisation et procédure des tribunaux de commerce
7. Obligations des commerçants et inscription au registre du commerce
8. location-gérance du fonds de commerce Location-gérance = contrat par lequel le propriétaire du fonds de commerce le loue au gérant
9. Bail commercial : droits, obligations, renouvellement et fin du bail
10. Principes de liberté, loyauté et équilibre de la concurrence
11. Rôle de la jurisprudence, usages, doctrine et droit souple en droit des affaires
12. Parasitisme et dénigrement en droit des affaires

📖 1. Sources législatives et instabilité du droit des affaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit des affaires : Évoluer au besoin des affaires et des commerçants.

📝 Points essentiels

• Selon l’article 34 de la Constitution, la loi détermine les principes fondamentaux du droit des affaires, le reste étant gouverné par des décrets.
• Le Code de commerce est divisé en une partie législative (L.) et une partie réglementaire (D.) pour refléter cette répartition des compétences.

💡 À retenir