QCM : Les sociétés de personnes et capitaux — 12 questions

Explication

Lorsque les capitaux propres dépassent 750 000 euros, la transformation en SAS peut être décidée par une majorité des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, contrairement à la règle générale d'unanimité. À revoir : Conditions et modalités de transformation des SARL en autres formes sociales. Appui du cours : « La transformation en SAS requiert également l'unanimité des associés, compte tenu de la liberté contractuelle importante dans la SAS. Exception : si les capitaux propres de la SARL dépassent 750 000 euros, la transformation peut être décidée par une majorité… »

Explication

Le tableau des repères chronologiques indique que la responsabilité illimitée dans la SNC a été confirmée en 2018, ce qui correspond à l'option correcte. À revoir : Droits et obligations des associés dans la SNC, notamment responsabilité illimitée et solidarité. Appui du cours : « | 2018 | Responsabilité illimitée SNC | »

Explication

La source indique clairement que la chambre commerciale a rendu cette jurisprudence en 2018, précisant que la cession sans agrément est inopposable. À revoir : Modalités de cession et transmission des parts sociales en SARL. Appui du cours : « cession entre vifs (L221-13 com) => soumise à agrément : règles d’ordre public -> ch.com, 2018 : si pas d’agrément, la cession est inopposable aux associés et à la société »

Explication

Le texte indique clairement que les associés commandités gèrent la société et ont une responsabilité illimitée, alors que les commanditaires ont une responsabilité limitée à leurs apports, conséquence directe de leur dualité statutaire. À revoir : Fonctionnement et droits des associés dans la société en commandite simple (SCS). Appui du cours : « La société en commandite simple repose sur une dualité statutaire et de responsabilité entre les associés commandités, qui gèrent la société et sont responsables indéfiniment, et les associés commanditaires, dont la responsabilité est limitée à leurs apports. »

Explication

Le texte précise que la révocation du gérant doit intervenir pour des justes motifs selon l'article L221-12 du Code de commerce, ce qui est la condition requise pour cette décision. À revoir : Portée et sanction des statuts dans la SAS et articulation avec les actes extra-statutaires. Appui du cours : « cause de pertes de qualité de gérant sont multiples : décès, démission, terme du mandat, … MAIS celle qui pose le plus de difficultés c’est la révocation qui doit intervenir pour des justes motifs art L221-12 com »

Explication

Le texte précise que les associés de la SNC ont une responsabilité illimitée et solidaire aux dettes sociales, ce qui signifie qu'ils engagent leur patrimoine personnel. Les autres options correspondent à d'autres formes sociales ou sont incorrectes dans ce contexte. À revoir : Caractéristiques, droits et obligations des associés dans la société en nom collectif (SNC). Appui du cours : « Les associés de la SNC ont une responsabilité illimitée et solidaire aux dettes sociales, engageant leur patrimoine personnel. »

Explication

Le quorum est une condition de validité d'une assemblée générale, donc son absence empêche la validité de l'assemblée sauf exceptions prévues par la loi ou les statuts. À revoir : Règles de majorité et quorum applicables aux décisions collectives en SARL. Appui du cours : « Quorum : Condition de validité d'une assemblée générale qui exige la présence d'un nombre ou d'un pourcentage minimal de parts sociales, sauf exceptions prévues par la loi ou les statuts. »

Explication

L'apport en industrie dans une SAS correspond à des prestations de services, compétences ou travail qui doivent être précisément décrits dans les statuts, contrairement aux apports en numéraire ou en nature qui concernent des biens matériels ou de l'argent. À revoir : Apports en industrie et règles spécifiques à la société par actions simplifiée (SAS). Appui du cours : « - **• industrie** : Un type d'apport dans une société par actions simplifiée (SAS) consistant en des prestations de services, des compétences ou du travail, qui doivent être précisément décrits dans les statuts. »

Explication

La majorité simple est définie comme la règle selon laquelle une décision est adoptée si elle recueille plus de la moitié des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés, contrairement à la majorité qualifiée qui requiert une proportion plus élevée. À revoir : Organisation et prise de décision en assemblées générales d’actionnaires. Appui du cours : « • Majorité : Règle selon laquelle une décision est adoptée si elle recueille plus de la moitié des voix exprimées par les associés ou actionnaires présents ou représentés, sauf disposition spécifique imposant une majorité qualifiée. »

Explication

La liberté statutaire permet d'adapter la gouvernance aux besoins spécifiques de la société, ce qui entraîne une organisation souple de la direction, sans formalisme imposé par la loi. À revoir : Direction et représentation légale de la SAS. Appui du cours : « La direction de la SAS est organisée librement par les statuts, sans formalisme imposé par la loi. La liberté statutaire permet d'adapter la gouvernance aux besoins spécifiques de la société. »

Explication

La révocation ad nutum permet à l'Assemblée Générale Ordinaire de révoquer un administrateur à tout moment sans motif précis, mais cette révocation ne doit pas être abusive, conformément au passage cité. À revoir : Nomination, pouvoirs et responsabilités des administrateurs dans les sociétés par actions. Appui du cours : « La révocation d'un administrateur est ad nutum, décidée par l'Assemblée Générale Ordinaire, sans nécessité de justes motifs, mais sans abus. »

Explication

Le texte indique clairement qu'en l'absence de gérant, le commissaire aux comptes ou un associé peut convoquer une assemblée générale afin de nommer un nouveau gérant. Les autres options ne sont pas mentionnées comme conséquences dans ce contexte. À revoir : Convocation et organisation des assemblées générales en SARL. Appui du cours : « - En l'absence de gérant, le commissaire aux comptes ou un associé peut convoquer une assemblée générale pour nommer un nouveau gérant. »