Sources constitutionnelles — définition ?
Ensemble des textes et principes ayant valeur constitutionnelle.
Bloc de constitutionnalité — composantes ?
Constitution, Déclaration de 1789, PFRLR.
Article 34 — domaine ?
Relève exclusivement de la loi.
Article 66 — garantie ?
Protection contre la détention arbitraire.
Déclaration de 1789 — rôle ?
Valeur constitutionnelle, principes fondamentaux.
PFRLR — signification ?
Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
QPC — rôle ?
Permet de contester la conformité d'une loi à la Constitution.
Décision du 30 juillet 2010 — sujet ?
Abrogation partielle de la législation sur la garde à vue, différée au 10 juillet 2011.
Contrôle de constitutionnalité — a priori ou a posteriori ?
A priori avant la promulgation, ou a posteriori via la QPC.
Effet différé d’abrogation — définition ?
Différer la suppression d’une loi inconstitutionnelle pour une période donnée.
Lois et règlements — monopole ?
Seules les lois peuvent établir les règles de procédure pénale.
Application dans le temps — principe ?
Les lois de procédure s’appliquent immédiatement dès leur entrée en vigueur.
Application dans l’espace — principe ?
Compétence territoriale liée au lieu des faits, avec exceptions.
Interprétation stricte — but ?
Limiter l’application des normes aux cas expressément prévus.
Testez vos connaissances avec un QCM de 7 questions sur Les sources constitutionnelles en procédure pénale.
1. Quand la décision du Conseil constitutionnel sur la garde à vue a-t-elle été prise ?
2. Qui est crédité d'avoir formulé ou proposé la procédure de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) en droit constitutionnel français ?
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