Sources nationales du droit pénal
Législation, Constitution, actes administratifs
Sources internationales du droit pénal
Droit UE, Conseil de l’Europe, jurisprudence internationale
Contrôle de légalité
Vérification de la conformité des actes administratifs aux normes supérieures
Principe de légalité — définition ?
Infraction et peine doivent être précisées par la loi
Légalité dans l’application — rôle ?
Garantir non-arbitraire et non-rétroactivité des lois
Champ spatial — principe de territorialité
Loi s’applique aux infractions commises sur le territoire français
Compétence personnelle active
Poursuite d’un auteur résidant à l’étranger
Compétence personnelle passive
Poursuite contre une personne résidant à l’étranger
Compétence réelle — définition ?
Application de la loi à toute infraction sur le territoire
Compétence universelle — principe ?
Poursuite d’infractions graves hors territoire, pour intérêts universels
Champ temporel — principe de non-rétroactivité
Loi plus sévère ne s’applique pas aux infractions antérieures
Rétroactivité in mitius
Loi plus douce rétroactive, même pour infractions déjà commises
Classification des infractions — tripartite
Crimes, délits, contraventions
Infractions de commission vs omission
Acte positif vs abstention volontaire ou involontaire
Infractions instantanées vs continues
Se réalisent en un seul moment vs s’étendent dans le temps
Tentative — définition ?
Commencement d’exécution, actes matériels tendant à l’infraction
Absence de désistement volontaire
L’auteur ne se désiste pas volontairement de son acte
Complicité — condition préalable
Infraction principale punissable doit avoir été commise
Élément matériel de la complicité
Participation concrète à l’infraction (aide, assistance)
Élément moral de la complicité
Conscience et volonté de participer à l’infraction
Dol — définition ?
Volonté de commettre l’infraction en connaissant ses éléments
Dol spécial vs général
Objectif précis vs simple connaissance de l’acte
Fautes non-intentionnelles — types
Imprudence, négligence, faute caractérisée
Responsabilité personnelle — principe
Responsabilité limitée à ses propres actes délictueux
Testez vos connaissances avec un QCM de 12 questions sur Les sources et principes du droit pénal.
1. Quelle est la nature d'une source du droit pénal ?
2. En quelle année l'article 111-3 du Code pénal, qui établit le principe de légalité dans la rédaction de la norme pénale, a-t-il été adopté ?
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