Flashcards : Les structures juridiques d’entreprise (52 cartes)

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1Question

Que détermine la structure juridique d’une entreprise ?

Réponse

Ses règles de fonctionnement, ses obligations fiscales et sociales, ainsi que les responsabilités de ses dirigeants.

2Question

Quels critères influencent le choix d’une structure juridique ?

Réponse

La responsabilité, le régime fiscal, les formalités de création et le besoin de capital.

3Question

Combien de personnes dirigent une entreprise individuelle ?

Réponse

Une seule personne.

4Question

L’entreprise individuelle a-t-elle une personnalité juridique distincte de son propriétaire ?

Réponse

Non, elle n’a pas de personnalité juridique distincte.

5Question

Quel capital minimum l’entreprise individuelle exige-t-elle ?

Réponse

Aucun capital minimum.

6Question

Quels actes de constitution l’entreprise individuelle exige-t-elle ?

Réponse

Aucune rédaction de statuts.

7Question

Qu’est-ce qu’une EURL ?

Réponse

Une société à responsabilité limitée avec un associé unique et une personnalité juridique distincte.

8Question

À quoi la responsabilité de l’associé d’une EURL est-elle limitée ?

Réponse

Au montant de ses apports.

9Question

Combien d’associés une SARL peut-elle réunir ?

Réponse

De 2 à 100 associés.

10Question

À quoi la responsabilité des associés d’une SARL est-elle limitée ?

Réponse

À leurs apports.

11Question

Qu’est-ce qu’une SAS ?

Réponse

Une société par actions pouvant réunir un ou plusieurs associés.

12Question

Quelle liberté statutaire caractérise la SAS ?

Réponse

Une grande souplesse dans la rédaction des statuts.

13Question

À quoi la responsabilité des associés d’une SAS est-elle limitée ?

Réponse

À leurs apports.

14Question

Combien d’associés une SASU comporte-t-elle ?

Réponse

Un associé unique.

15Question

Quelle flexibilité la SASU offre-t-elle ?

Réponse

Une flexibilité statutaire.

16Question

Quelle responsabilité la SASU limite-t-elle ?

Réponse

La responsabilité de l’associé.

17Question

Quel est le nombre minimal d’actionnaires d’une SA non cotée ?

Réponse

Deux actionnaires.

18Question

À combien s’élève le capital social minimum d’une SA ?

Réponse

37 000 €.

19Question

À quel type d’entreprise la SA est-elle adaptée ?

Réponse

Aux grandes entreprises.

20Question

À quelle hauteur la responsabilité des actionnaires d’une SA est-elle limitée ?

Réponse

À leurs apports.

21Question

Quels éléments le choix d’une structure juridique doit-il prendre en compte ?

Réponse

La responsabilité, la fiscalité, les formalités et les objectifs de l’entreprise.

22Question

Quand une entreprise peut-elle changer de structure juridique ?

Réponse

À mesure qu’elle se développe, en fonction de sa croissance.

23Question

Quelles structures peut choisir un entrepreneur ouvrant un salon de coiffure ?

Réponse

Une entreprise individuelle ou une société comme la SARL ou la SAS.

24Question

Pourquoi un entrepreneur choisit-il une structure juridique pour son salon de coiffure ?

Réponse

Pour mieux protéger son patrimoine personnel.

25Question

Quelles personnes l’entreprise individuelle permet-elle d’associer ?

Réponse

Aucune autre personne.

26Question

À quels types d’activités l’entreprise individuelle est-elle notamment adaptée ?

Réponse

Aux petites activités commerciales ou artisanales, aux freelances et aux professions libérales.

27Question

Quel régime fiscal s’applique par défaut à une EURL ?

Réponse

L’impôt sur le revenu.

28Question

À quel impôt une EURL peut-elle opter ?

Réponse

À l’impôt sur les sociétés.

29Question

Comment les formalités de création d’une EURL se comparent-elles à celles d’une entreprise individuelle ?

Réponse

Elles sont plus complexes.

30Question

Combien d’étapes compte la création d’une EURL ?

Réponse

Cinq étapes.

31Question

Quelle étape ouvre la création d’une EURL ?

Réponse

La rédaction des statuts.

32Question

En quelle société une EURL peut-elle être transformée pour permettre à l’entrepreneur de s’associer ?

Réponse

En SARL.

33Question

À quelles activités une SARL peut-elle convenir ?

Réponse

À de nombreuses activités, y compris une gestion familiale.

34Question

Comment les formalités d’une SARL se comparent-elles à celles d’une EURL ?

Réponse

Elles sont plus lourdes.

35Question

Quelle restriction concerne la cession des parts sociales d’une SARL ?

Réponse

La cession des parts sociales est restreinte.

36Question

De quel impôt une SARL relève-t-elle par défaut ?

Réponse

De l’impôt sur les sociétés.

37Question

À quel impôt une SARL peut-elle opter sous certaines conditions ?

Réponse

À l’impôt sur le revenu.

38Question

Quels coûts caractérisent la création et la gestion d’une SAS ?

Réponse

Des coûts administratifs plus élevés.

39Question

Quel régime fiscal s’applique à la SAS ?

Réponse

L’impôt sur les sociétés.

40Question

À quelles entreprises la SAS est-elle particulièrement adaptée ?

Réponse

Aux startups et aux entreprises en croissance qui cherchent à lever des fonds.

41Question

Quel est le plafond d’associés d’une SARL selon la comparaison du cours ?

Réponse

100 associés.

42Question

Quel régime de sécurité sociale couvre le président d’une SAS selon la comparaison du cours ?

Réponse

Le régime général de la sécurité sociale.

43Question

Quel impôt s’applique par défaut à la SASU ?

Réponse

L’impôt sur les sociétés.

44Question

Quelles formalités la création d’une SASU entraîne-t-elle ?

Réponse

Des formalités complexes.

45Question

Quelles obligations comptables la SASU entraîne-t-elle ?

Réponse

Des obligations rigoureuses.

46Question

Où faut-il enregistrer la cession lors de la transformation d’une SASU en SAS ?

Réponse

Auprès des impôts.

47Question

Quel document faut-il modifier lors de la transformation d’une SASU en SAS ?

Réponse

Le Kbis.

48Question

Quel impôt s’applique aux bénéfices d’une SA ?

Réponse

L’impôt sur les sociétés.

49Question

Quel nombre d’actionnaires peut rendre la SA adaptée à une entreprise ?

Réponse

Un grand nombre d’actionnaires.

50Question

Quels professionnels peuvent accompagner les entrepreneurs dans le choix d’une structure adaptée ?

Réponse

Des avocats ou des comptables.

51Question

Depuis quelle date la responsabilité de l’entrepreneur individuel est-elle en principe limitée à son patrimoine professionnel ?

Réponse

Depuis le 15 mai 2022.

52Question

Quels organes une SA doit-elle avoir selon la première forme de gouvernance ?

Réponse

Un conseil d’administration et un directeur général.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 18 questions sur Les structures juridiques d’entreprise.

1. Une entrepreneuse compare deux formes juridiques pour son activité. Quels aspects la structure juridique choisie détermine-t-elle ?

2. Pour lancer une activité, un entrepreneur compare plusieurs structures et veut évaluer ses risques, ses impôts, les démarches de création et les fonds nécessaires. Quels critères correspondent à son analyse ?

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