★ À maîtriser
Compléments
★ À maîtriser
📌 Depuis le 15 mai 2022, la responsabilité de l’entrepreneur individuel est en principe limitée à son patrimoine professionnel pour les dettes professionnelles nées à compter de cette date, son patrimoine personnel étant en principe protégé.
Compléments
📌 L’entreprise individuelle ne permet pas d’associer d’autres personnes et son régime fiscal est présenté comme l’imposition sur le revenu, avec une option pour l’impôt sur les sociétés mentionnée dans le schéma récapitulatif.
Sans personnalité juridique distincte, l’entreprise individuelle reste liée au patrimoine personnel.
★ À maîtriser
📌 En EURL, la responsabilité de l’associé est limitée au montant de ses apports.
Compléments
📌 L’EURL relève de l’impôt sur le revenu, mais peut opter pour l’impôt sur les sociétés.
L’EURL implique des formalités de création plus complexes qu’une entreprise individuelle et une comptabilité plus stricte.
🔄 La création d’une EURL suit cinq étapes :
L’EURL peut être transformée en SARL si l’entrepreneur souhaite s’associer.
La SARL est présentée comme une structure souple adaptée à de nombreuses activités et pouvant convenir à une gestion familiale.
La création et la gestion d’une SARL entraînent des formalités plus lourdes que celles d’une EURL, et la cession des parts sociales est restreinte.
📌 La SARL relève de l’impôt sur les sociétés, avec une possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu sous certaines conditions.
★ À maîtriser
Compléments
📌 La SAS relève de l’impôt sur les sociétés, mais une SAS de moins de 5 ans peut opter pour l’impôt sur le revenu.
📌 Dans la comparaison du cours, la SARL est limitée à 100 associés et son capital est divisé en parts sociales, tandis que la SAS n’a pas de limite indiquée et son capital est divisé en actions facilement cessibles.
📌 Dans la comparaison du cours, le gérant de SARL est une personne physique et relève du statut de travailleur indépendant, tandis que le président de SAS peut être une personne physique ou morale et relève du régime général de la sécurité sociale.
★ À maîtriser
Compléments
📌 La SASU relève de l’impôt sur les sociétés, avec une possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu.
La SASU entraîne des formalités de création complexes et des obligations comptables rigoureuses.
🔄 La transformation d’une SASU en SAS comprend :
★ À maîtriser
Compléments
📌 La SA relève de l’impôt sur les sociétés.
★ À maîtriser
Le choix d’une structure juridique doit prendre en compte la responsabilité, la fiscalité, les formalités et les objectifs de l’entreprise.
Une entreprise peut changer de structure juridique à mesure qu’elle se développe, en fonction de sa croissance.
Compléments
La croissance de l’entreprise peut conduire à changer de structure.
Comparaison des formes juridiques
| Forme | Associés | Responsabilité | Capital et gouvernance |
|---|---|---|---|
| Entreprise individuelle | Une personne | Patrimoine personnel exposé selon le cours | Pas de capital social ni de statuts |
| EURL | Un associé | Limitée aux apports | Peut évoluer en SARL |
| SARL | 2 à 100 associés | Limitée aux apports | Capital en parts sociales |
| SAS | Un ou plusieurs associés | Limitée aux apports | Capital en actions cessibles |
| SA | Au moins 2, ou 7 si cotée | Limitée aux apports | Capital minimum de 37 000 € |
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Que détermine la structure juridique d’une entreprise ?
Ses règles de fonctionnement, ses obligations fiscales et sociales, ainsi que les responsabilités de ses dirigeants.
Quels critères influencent le choix d’une structure juridique ?
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