★ À maîtriser
Selon l’article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication et sous réserve de leur application par l’autre partie, une autorité supérieure aux lois françaises.
La supériorité d’une convention internationale sur la loi française est subordonnée à sa publication, à sa ratification et, pour les accords concernés, à la réciprocité.
La réciprocité permet à la France de cesser de respecter un traité bilatéral si l’autre État ne respecte pas ses obligations, mais cette condition ne s’applique pas aux traités multilatéraux.
Compléments
Les conventions internationales peuvent être : européennes, comme le traité de Rome, mondiales, comme la Convention de New York de 1989 sur les droits de l’enfant, bilatérales, comme les conventions d’extradition avec l’Algérie, bilatérales, comme les conventions fiscales avec Monaco et la Suisse
La Convention européenne des droits de l’homme, signée par la France le 4 novembre 1950, n’a été ratifiée qu’en 1974, date à partir de laquelle les juges français ont pu l’appliquer.
★ À maîtriser
📌 Le contrôle de conventionnalité vérifie la conformité des lois aux conventions internationales, tandis que le contrôle de constitutionnalité vérifie leur conformité à la Constitution.
📌 Lorsqu’une loi est antérieure à la ratification d’un traité et lui est contraire, le juge administratif l’écarte, car la ratification est réputée l’avoir implicitement abrogée.
Compléments
Loi antérieure : écartée ; loi postérieure : écran.
★ À maîtriser
📌 Lorsqu’une loi, même postérieure à un traité, est jugée contraire à celui-ci, le juge doit l’écarter au terme du contrôle de conventionnalité.
📌 Le contrôle de conventionnalité doit être exercé par toutes les juridictions, qui peuvent écarter une loi jugée contraire à une convention internationale.
📌 Le juge exerce un pouvoir négatif de contrôle et de sanction en écartant une loi contraire à une convention, mais il ne peut pas voter de lois à la place du législateur.
Compléments
Dans l’arrêt Jacques Vabre, la Cour de cassation a fait appliquer l’article 95 du traité de Rome à l’exclusion de l’article 265 du code des douanes, bien que celui-ci fût postérieur.
L’arrêt Jacques Vabre remet en cause la jurisprudence Syndicat général des fabricants de semoules de France, qui refusait d’écarter une loi postérieure contraire à un traité.
Dans l’arrêt Nicolo, le Conseil d’État juge que les dispositions de la loi de 1977 sur les élections européennes ne sont pas incompatibles avec l’article 227-1 du traité de Rome.
★ À maîtriser
📌 Dans l’ordre international, un État ne peut pas invoquer sa Constitution pour se soustraire à ses engagements conventionnels et éviter sa responsabilité internationale.
Compléments
Violation d’un traité → responsabilité internationale, même si la Constitution la justifie
★ À maîtriser
📌 En droit interne, ni le juge administratif ni le juge judiciaire ne peuvent contrôler la conventionnalité d’une règle constitutionnelle ni l’écarter au motif qu’elle serait contraire à un traité.
Compléments
La primauté des conventions sur la loi repose sur l’article 55 de la Constitution, qui fonde leur autorité en droit interne et ne peut donc être lui-même soumis à cette primauté.
Lorsqu’un traité est incompatible avec la Constitution, la Constitution doit être révisée avant la ratification du traité, comme cela a été fait pour le traité sur l’Union européenne impliquant un transfert de souveraineté.
Le juge français tire ses pouvoirs de la Constitution, dont l’article 66 consacre l’autorité judiciaire, et ne peut donc déclarer cette Constitution inférieure à un traité.
★ À maîtriser
📌 La primauté du droit européen est plus effective que celle des conventions internationales classiques, mais les textes européens n’ont pas une valeur supérieure à ces autres conventions dans la hiérarchie des normes.
📌 L’effet direct d’une convention internationale classique dépend de l’autosuffisance de son texte et de l’intention des États signataires de créer des droits invocables par les particuliers.
Compléments
Dans deux arrêts du 18 mai 2005, la Cour de cassation a reconnu l’effet direct de certaines dispositions de la Convention de New York de 1989 sur les droits de l’enfant, notamment de son article 3, paragraphe 1, relatif à l’intérêt supérieur de l’enfant.
Sans effet direct, une convention internationale ne peut pas être invoquée directement par les individus et seule la responsabilité internationale de la France peut être engagée.
Après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour de cassation a reconnu en 1992, dans l’arrêt René X, le droit de changer de sexe à l’état civil sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Même rang que les traités classiques, mais effectivité renforcée
★ À maîtriser
Compléments
★ À maîtriser
📌 Le droit primaire de l’Union européenne rassemble les traités constitutifs conclus entre les États membres, tandis que le droit dérivé regroupe les règles édictées par les institutions européennes en application de ces traités.
Le droit primaire comprend notamment le traité de Rome du 25 mars 1957, le traité de Maastricht de 1992, les traités de Lisbonne (TUE et TFUE) du 13 décembre 2007 et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, adoptée le 7 décembre 2000 à Nice, qui a la même valeur que les traités.
Le règlement européen est directement applicable dans les États membres dès sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, sans mesure nationale de transposition.
La directive européenne fixe des objectifs aux États membres et exige une transposition nationale fidèle, généralement dans un délai de deux ans, sous peine d’un recours en manquement devant la Cour de justice.
Le droit dérivé est inférieur au droit primaire et la Cour de justice de l’Union européenne peut annuler un acte européen contraire aux traités.
Compléments
Il n’existe pas de constitution européenne : le projet a été rejeté par référendum en 2005, puis remplacé par les traités de Lisbonne.
Le RGPD, règlement général sur la protection des données, a été adopté le 27 avril 2016 et protège les données personnelles, notamment sur Internet.
Le règlement s’applique directement ; la directive doit être transposée
★ À maîtriser
📌 Les normes européennes applicables prévalent sur les lois nationales contraires, et le Conseil d’État a reconnu l’extension de cette primauté au droit dérivé dans l’arrêt Rothmans International France et Philip Morris France du 28 février 1992.
📌 Le principe de minimisation exige que les données personnelles recueillies soient adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard de la finalité poursuivie.
Compléments
📌 Le droit primaire comprend principalement les traités européens, tandis que le droit dérivé comprend les actes adoptés par les institutions européennes, notamment les règlements et les directives.
Les juridictions nationales doivent respecter l’interprétation de la CJUE afin d’assurer une application uniforme du droit européen dans les États membres.
Dans l’arrêt Bosman du 15 décembre 1995, la CJUE a jugé contraires à la libre circulation des travailleurs des restrictions sportives limitant notamment le nombre de joueurs ressortissants d’autres États membres pouvant participer aux compétitions.
Dans un arrêt du 9 janvier 2025 concernant la SNCF, la CJUE a examiné la collecte de la civilité des voyageurs à des fins commerciales au regard du principe de minimisation des données personnelles.
★ À maîtriser
📌 L’effet direct vertical concerne les relations entre particuliers et État, tandis que l’effet direct horizontal concerne les litiges entre personnes privées.
📌 Une directive non ou mal transposée peut être invoquée par un particulier contre l’État si le délai de transposition est expiré et si la disposition invoquée est suffisamment claire, précise et inconditionnelle.
Compléments
L’effet vertical ascendant permet à un particulier d’invoquer une norme européenne contre l’État, tandis que l’effet vertical descendant désigne l’invocation d’une norme européenne par l’État à l’égard d’un particulier dans les conditions du droit de l’Union.
Une directive ne peut pas, à elle seule, imposer directement une obligation à un particulier dans un litige entre personnes privées.
L’effet direct des conventions internationales classiques dépend notamment du contenu de leurs dispositions et de leur aptitude à créer directement des droits, contrairement aux règlements européens qui sont directement applicables.
Certaines stipulations de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, adoptée à New York en 1989, ont été reconnues comme ayant un effet direct par le Conseil d’État dans l’arrêt Mlle Cinar du 22 septembre 1997, mais toutes les stipulations n’en bénéficient pas automatiquement.
Vertical : particulier–État ; horizontal : personne privée–personne privée.
★ À maîtriser
📌 Le Conseil de l’Europe se distingue de l’Union européenne parce qu’il vise la coopération et la protection des droits fondamentaux plutôt que la construction d’un marché économique commun.
La Convention européenne des droits de l’homme a été signée à Rome le 4 novembre 1950, puis ratifiée par la France le 3 mai 1974.
La CEDH protège notamment les droits suivants : le droit à la vie à l’article 2, l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants à l’article 3, la liberté d’expression à l’article 10, le droit au mariage à l’article 12
📌 Les droits absolus ne peuvent faire l’objet des dérogations ou limitations envisagées par la Convention, tandis que les droits relatifs peuvent être restreints dans les conditions qu’elle prévoit.
Compléments
📌 La signature d’une convention internationale ne suffit pas nécessairement à la rendre applicable dans l’ordre interne, qui requiert également sa ratification.
En vertu de l’article 55 de la Constitution française, les traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ont une autorité supérieure à celle des lois, sous les conditions prévues par cet article.
L’article 1 du premier protocole additionnel de 1952 protège le droit au respect des biens, qui garantit le droit de propriété.
📌 La liberté de manifester sa religion, protégée par l’article 9, peut être limitée si la restriction est prévue par la loi et nécessaire, dans une société démocratique, à la poursuite d’un objectif légitime.
★ À maîtriser
Le droit de garder le silence et le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination sont rattachés aux garanties du procès équitable prévues par l’article 6 de la CEDH.
Dans un arrêt du 23 janvier 2025 relatif au devoir conjugal, la Cour européenne des droits de l’homme a considéré que reprocher à une épouse de ne pas avoir de relations sexuelles avec son mari portait atteinte à ses droits fondamentaux, notamment au respect de la vie privée protégé par l’article 8.
Compléments
Dans l’arrêt John Murray c. Royaume-Uni du 8 février 1996, la Cour européenne des droits de l’homme a précisé la protection du droit de garder le silence et du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination.
La jurisprudence européenne a contribué à renforcer les droits des personnes soupçonnées ou poursuivies, et le droit français a notamment évolué avec la réforme de la garde à vue de 2011.
Dans l’arrêt Mazurek c. France du 1er février 2000, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné une discrimination successorale touchant un enfant né hors mariage.
La loi du 3 décembre 2001 a supprimé certaines discriminations en matière de succession à la suite de l’évolution jurisprudentielle relative aux enfants nés hors mariage.
Le mariage ne supprime ni la liberté individuelle ni l’exigence de consentement aux relations sexuelles.
★ À maîtriser
📌 Un particulier peut saisir la Cour EDH contre un État s’il estime que celui-ci a violé un droit protégé par la Convention, mais la Cour ne tranche pas directement les litiges entre personnes privées.
📌 La Cour EDH n’est pas un degré d’appel supplémentaire : elle vérifie le respect de la Convention par l’État sans rejuger systématiquement l’affaire ni remplacer les juridictions nationales.
La recevabilité suppose en principe : l’épuisement des recours internes disponibles et effectifs, le respect du délai de saisine, l’allégation d’une violation d’un droit protégé par la Convention
La requête doit en principe être introduite dans les quatre mois suivant la décision interne définitive.
Compléments
📌 La Cour EDH relève du Conseil de l’Europe, tandis que la Cour de justice de l’Union européenne relève de l’Union européenne.
★ À maîtriser
📌 Lorsqu’elle constate une violation de la Convention, la Cour EDH condamne l’État concerné mais ne peut pas automatiquement annuler une décision nationale ni rejuger l’affaire.
En vertu de l’article 41 de la Convention, la Cour EDH peut accorder au requérant une satisfaction équitable, notamment une indemnisation lorsque cela est nécessaire.
L’arrêt Mazurek c. France du 1er février 2000 a conduit à la loi du 3 décembre 2001, qui a supprimé les discriminations successorales concernées. - Cour EDH
Compléments
Le droit français prévoit des procédures de réexamen après une condamnation de la France par la Cour EDH dans certaines matières pénales et civiles, notamment lorsque l’affaire concerne l’état des personnes.
Dans l’arrêt Mennesson c. France du 26 juin 2014, la Cour a condamné la France en raison des conséquences du refus de reconnaître la filiation d’enfants nés à l’étranger d’une gestation pour autrui, notamment au regard de leur droit au respect de la vie privée. - Cour EDH
Dans l’arrêt B. c. France du 25 mars 1992, la Cour EDH a condamné la France concernant le changement de sexe à l’état civil, puis la Cour de cassation a admis sous certaines conditions la modification de la mention du sexe par un arrêt d’Assemblée plénière du 11 décembre 1992.
Condamnation européenne → évolution du droit français
★ À maîtriser
La restriction doit : être prévue par la loi, poursuivre un objectif légitime, être nécessaire et proportionnée au but recherché
Le contrôle in abstracto examine la règle de droit elle-même de manière générale, tandis que le contrôle in concreto examine les circonstances particulières afin d’évaluer les effets de l’application de cette règle sur les droits fondamentaux.
Le contrôle in concreto peut conduire le juge à écarter l’application d’une règle dans un cas précis lorsque ses conséquences portent une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux.
Le contrôle in concreto adapte la réponse à la situation particulière, mais une même règle peut alors être appliquée différemment selon les circonstances propres à chaque affaire.
Le juge doit concilier le respect de la règle de droit et de l’égalité devant la loi avec la protection effective des droits fondamentaux dans chaque situation particulière.
Compléments
Dans l’arrêt S.A.S. c. France du 1er juillet 2014, la Cour a jugé que l’interdiction française de dissimuler son visage dans l’espace public, instaurée par la loi du 11 octobre 2010, pouvait être justifiée par l’objectif de préservation des conditions du « vivre ensemble », malgré l’atteinte possible à la liberté de manifester sa religion. - Cour EDH
Dans un arrêt du 4 décembre 2013, la Cour de cassation a examiné si l’annulation du mariage d’une femme avec le père de son ancien mari, interdit par l’article 161 du Code civil, portait une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale compte tenu des circonstances et de la durée de l’union.
Dans une décision du 31 mai 2016, le Conseil d’État a examiné la demande d’une femme souhaitant transférer en Espagne le sperme congelé de son mari décédé pour une insémination post mortem, interdite en France, en tenant compte notamment du consentement du défunt et de la situation personnelle de la requérante.
Le contrôle de proportionnalité in concreto soulève des questions de sécurité juridique et d’égalité de traitement.
La règle en général (in abstracto) s’oppose à son application dans un cas particulier (in concreto)
| Ordre | Règle | Juridictions |
|---|---|---|
| International | Les engagements conventionnels priment la Constitution invoquée par l’État | Juridictions internationales |
| Interne français | La Constitution prime les conventions internationales | Conseil d’État et Cour de cassation |
| Norme | Application | Obligation nationale |
|---|---|---|
| Règlement | Directe dès publication | Aucune transposition requise |
| Directive | Par l’intermédiaire du droit national | Transposition fidèle, généralement sous trois ans |
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1. Un juge administratif doit apprécier une loi au regard d’un traité :
2. Une loi postérieure à la ratification d’une convention lui est contraire : quelles propositions sont exactes ?
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Qu’est-ce qu’une convention internationale ?
Un accord signé entre la France et un ou plusieurs autres États.
Que vérifie le contrôle de conventionnalité des lois ?
Leur conformité aux conventions internationales.
Quels types de conventions internationales le cours distingue-t-il ?
Les conventions européennes, mondiales et bilatérales.
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