Fiche de révision : Institutions et droit en France

Plan du Cours

  1. Constitution et principes républicains
  2. Bloc constitutionnel et hiérarchie des normes
  3. Souveraineté et séparation des pouvoirs
  4. Élaboration et entrée en vigueur des lois
  5. Parcours et adoption de la loi
  6. Contrôle parlementaire du gouvernement
  7. Laïcité et principes républicains
  8. Constitution et révisions majeures
  9. Constitution et garanties démocratiques
  10. Conseil de l’Europe et Union européenne

1. Constitution et principes républicains

Notions clés & Définitions

  • Constitution : Norme juridique fondamentale qui définit les pouvoirs et les institutions de l’État, leurs relations, ainsi que les libertés fondamentales et les droits des citoyens.
  • République : Régime politique où le pouvoir n’appartient pas à une seule personne, où les fonctions publiques ne sont pas héréditaires et procèdent de l’élection, et où le gouvernement agit dans l’intérêt de tous.

★ À maîtriser

  • La Constitution de la Ve République a été proclamée le 4 octobre 1958 après son approbation par référendum.

  • Les quatre principes de la République française sont :

    • l’indivisibilité
    • la laïcité
    • la démocratie
    • le caractère social
  • La devise de la République française est « Liberté, Égalité, Fraternité ».

📌 La laïcité garantit à chacun la liberté de choisir une religion ou de n’en avoir aucune et impose la neutralité de l’État envers toutes les religions.

Compléments

  • La Constitution de la Ve République proclame l’attachement du peuple français aux droits de l’homme et au principe de la souveraineté nationale.

  • La loi de séparation des religions et de l’État, qui définit le principe de laïcité, a été votée en 1905.

📌 L’égalité signifie que les citoyens ont les mêmes droits et que les règles et la loi s’appliquent de la même façon à tous, quels que soient leur lieu de vie, leur origine, leur religion ou leur mode de vie.

  • Le caractère social implique que l’État assure à chacun et à sa famille les moyens nécessaires pour vivre, notamment l’éducation, le logement, l’emploi et la protection de la santé.

📌 La République et la démocratie sont distinctes : une République n’est pas forcément démocratique, comme la Corée du Nord ou la Chine, et une démocratie n’est pas forcément une République, comme la monarchie démocratique en Espagne ou au Royaume-Uni.

2. Bloc constitutionnel et hiérarchie des normes

Notions clés & Définitions

  • Conseil constitutionnel : Organe composé de neuf membres nommés pour neuf ans, non renouvelables, qui veille au respect de la Constitution en s’appuyant sur les textes du bloc de constitutionnalité.
  • Hiérarchie des normes : Classement des règles de droit de la plus importante à la moins importante, qui impose à une règle inférieure de respecter une règle supérieure.
  • Ordonnance : Mesure prise par le Gouvernement dans un domaine relevant normalement de la loi et du Parlement.

★ À maîtriser

  • La hiérarchie des normes place, du sommet à la base : la Constitution, les traités internationaux et le droit de l’Union européenne, les lois, les règlements tels que les décrets et les arrêtés

Compléments

  • Trois membres du Conseil constitutionnel sont nommés par le président de la République, trois par le président du Sénat et trois par le président de l’Assemblée nationale; son président est choisi par le président de la République parmi ses membres.

📌 Un décret ne peut pas contredire une loi, et une loi ne peut pas être contraire à la Constitution.

📌 Les normes internationales et communautaires s’imposent aux textes nationaux si la France les a ratifiées.

Astuce mémo

Une pyramide place la Constitution au sommet et les règlements à la base.

3. Souveraineté et séparation des pouvoirs

Notions clés & Définitions

  • Souveraineté : Pouvoir politique, qui appartient à la nation, c’est-à-dire à l’ensemble des citoyens.
  • Pouvoir exécutif : Pouvoir de faire appliquer les lois sur l’ensemble du territoire.
  • Pouvoir législatif : Pouvoir d’écrire, de discuter et de voter la loi.
  • Autorité judiciaire : L’autorité judiciaire vérifie que les lois sont appliquées et sanctionne ceux qui ne les respectent pas; elle est exercée par des tribunaux et des juges indépendants du pouvoir politique.

★ À maîtriser

  • Les citoyens délèguent leur pouvoir à des représentants élus au suffrage universel direct ou indirect, qui les représentent pendant un mandat de durée définie.

  • Le pouvoir exécutif est détenu par le président de la République, le Premier ministre et le Gouvernement; le président de la République est élu pour cinq ans et nomme le Premier ministre dans la majorité de l’Assemblée nationale.

  • Le Parlement comprend l’Assemblée nationale, composée de 577 députés élus au suffrage universel direct pour cinq ans, et le Sénat, composé de 348 sénateurs élus au suffrage universel indirect.

Compléments

  • Dans le cadre décrit, les électeurs sont les Français de plus de 18 ans inscrits sur les listes électorales.

  • Le président de la République peut : nommer le Premier ministre, dissoudre l’Assemblée nationale, exercer les pouvoirs exceptionnels de l’article 16 en cas de grave crise politique, promulguer les lois, soumettre un projet de loi à référendum, nommer trois membres du Conseil constitutionnel, dont son président

  • Le Premier ministre forme le Gouvernement, conduit la politique de la nation et dirige l’administration du pays.

4. Élaboration et entrée en vigueur des lois

Notions clés & Définitions

  • Navette parlementaire : Va-et-vient du texte entre l’Assemblée nationale et le Sénat lors de son examen par les deux chambres.
  • Amendement : Modification du texte proposée par les parlementaires pendant les débats.

★ À maîtriser

📌 Un projet de loi est élaboré par le Gouvernement, tandis qu’une proposition de loi est déposée par des députés ou des sénateurs.

  • 🔄 Le parcours d’une loi comprend : la proposition du texte, son examen par les deux chambres et leurs échanges, le vote du même texte par les deux chambres, le contrôle de conformité à la Constitution, la promulgation par le président de la République, la publication au Journal officiel, l’application

Compléments

  • L’Assemblée nationale représente les citoyens français et le Sénat représente les collectivités territoriales.

  • Le Conseil constitutionnel vérifie que le texte de loi est conforme à la Constitution avant sa promulgation.

  • Une fois publiée au Journal officiel, la loi entre en vigueur et s’applique aux citoyens, aux entreprises et aux administrations.

Astuce mémo

Proposer, examiner, adopter, contrôler, promulguer, publier, appliquer.

5. Parcours et adoption de la loi

★ À maîtriser

📌 En France, un texte déposé par un député ou un sénateur est une proposition de loi, tandis qu’un texte déposé par un ministre est un projet de loi.

  • La navette parlementaire est l’aller-retour du texte entre l’Assemblée nationale et le Sénat afin de parvenir à un texte identique voté par les deux assemblées.

📌 Après l’adoption de la loi, le Président de la République doit la promulguer dans un délai maximal de 15 jours, puis elle est publiée au Journal officiel.

Compléments

  • Avant la séance publique, des commissions spécialisées de chaque assemblée examinent et modifient le texte initial.

  • En cas de désaccord entre l’Assemblée nationale et le Sénat, une commission mixte paritaire composée de 7 députés et de 7 sénateurs est convoquée pour rédiger un compromis.

📌 En cas de désaccord persistant entre les deux assemblées, l’Assemblée nationale peut avoir le dernier mot, seule, à la majorité des suffrages exprimés pour les lois ordinaires et sur demande du Gouvernement.

📌 Les traités internationaux ratifiés par la France ont une valeur supérieure à la loi, mais restent soumis à la Constitution.

Astuce mémo

Proposer → examiner → concilier → contrôler → promulguer → publier

6. Contrôle parlementaire du gouvernement

★ À maîtriser

  • Le Parlement contrôle le Gouvernement par :
    • les questions adressées aux ministres
    • les commissions d’enquête
    • le vote d’une motion de censure
    • le vote annuel du budget de l’État

Compléments

📌 Une motion de censure peut contraindre le Gouvernement à démissionner.

7. Laïcité et principes républicains

★ À maîtriser

  • La laïcité est affirmée à l’article 1er de la Constitution de 1958, qui qualifie la France de République indivisible, laïque, démocratique et sociale.

  • La loi de 1905 établit la séparation des Églises et de l’État et prévoit que la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte.

  • La liberté de conscience permet à chacun de croire, de ne pas croire ou de changer de religion, et la liberté de culte permet de pratiquer la religion de son choix dans le cadre prévu par la loi.

Compléments

  • Dans l’espace public, chacun peut exprimer ses croyances dans le respect de l’ordre public.

  • Les agents de l’État, notamment les professeurs, les maires et les fonctionnaires, sont soumis à une obligation de neutralité dans l’exercice de leurs fonctions.

  • La loi de 2004 interdit aux élèves des écoles publiques le port de signes et de tenues religieux ostensibles afin de garantir un espace neutre d’apprentissage.

Astuce mémo

Neutralité de l’État ≠ hostilité envers les religions

8. Constitution et révisions majeures

Notions clés & Définitions

  • Bloc de constitutionnalité : Le bloc de constitutionnalité désigne les quatre textes auxquels se réfère le Conseil constitutionnel pour vérifier la conformité d’une loi : la Constitution du 4 octobre 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.

★ À maîtriser

  • La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la Ve République et a été rédigée en environ trois mois par le gouvernement du général De Gaulle, dans le contexte de la guerre d’Algérie.

  • La Constitution de 1958 se caractérise par :

    • un renforcement du rôle du chef de l’État
    • une plus grande stabilité gouvernementale
    • la mise en place du Conseil constitutionnel
  • En 1962, le Président de la République est devenu élu au suffrage universel direct par les citoyens.

  • La révision constitutionnelle de 2008 a créé la question prioritaire de constitutionnalité, qui permet depuis 2010 à un citoyen engagé dans un procès de demander le contrôle d’une loi qu’il estime contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Compléments

  • La Constitution de la Ve République a été approuvée par référendum le 28 septembre 1958.

  • Les quatre textes du bloc de constitutionnalité ont tous valeur constitutionnelle.

  • La Constitution de la Ve République a fait l’objet de 25 révisions depuis 1958.

  • En 1974, le droit de saisir le Conseil constitutionnel a été élargi au Parlement, à l’initiative de 60 députés ou de 60 sénateurs.

  • En 1999, la Constitution a affirmé le principe de parité pour favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions politiques.

  • En 2000, le mandat présidentiel est passé de sept ans à cinq ans afin de rapprocher les élections présidentielles et législatives.

  • En 2003, la décentralisation a été inscrite dans la Constitution et les collectivités territoriales ont reçu davantage de compétences.

  • La Charte de l’environnement, votée en 2004 et intégrée à la Constitution en 2005, reconnaît à chacun le droit de vivre dans un environnement équilibré et le devoir de le protéger.

9. Constitution et garanties démocratiques

Notions clés & Définitions

  • Souveraineté nationale : La souveraineté nationale est le pouvoir suprême exercé en démocratie par le peuple au moyen du référendum ou par les représentants qu’il a désignés.
  • Question prioritaire de constitutionnalité : La question prioritaire de constitutionnalité est la possibilité pour un citoyen de contester, dans le cadre d’un procès, une loi applicable qu’il estime contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Points essentiels

  • La Constitution organise la vie démocratique, la procédure d’élaboration des lois, la garantie des libertés et des droits fondamentaux, et la protection contre l’arbitraire.

📌 L’article 49 alinéa 3 permet au Gouvernement de faire adopter un texte sans vote des députés, sauf si une motion de censure est déposée et recueille plus de la majorité des voix à l’Assemblée nationale, auquel cas la loi est rejetée et le Gouvernement renversé.

10. Conseil de l’Europe et Union européenne

★ À maîtriser

  • Le Conseil de l’Europe, fondé en 1949, défend les droits de l’Homme, la démocratie et l’État de droit; il compte 46 États membres, dont les 27 États membres de l’Union européenne, et ne fait pas partie de l’Union européenne.

  • L’Union européenne compte 27 États membres qui prennent certaines décisions ensemble et appliquent le droit de l’Union européenne lorsqu’il s’applique.

  • Le droit de l’Union européenne comprend : les traités, qui fixent les grandes règles de fonctionnement de l’Union, les règlements, qui s’appliquent directement dans tous les États membres, les directives, qui fixent un objectif et laissent chaque État choisir comment l’appliquer dans sa loi

Compléments

  • Le Conseil de l’Europe a créé la Cour européenne des droits de l’Homme, qui protège les libertés fondamentales.

  • La Cour de justice de l’Union européenne vérifie que le droit de l’Union est respecté et règle les conflits liés à son application.

📌 La France reste un État souverain, mais elle a accepté d’exercer certaines compétences en commun avec les autres États membres de l’Union européenne dans une organisation supranationale.

Tableaux de synthèse

Évolution de quelques règles constitutionnelles

AnnéeRéformeEffet
1962Élection présidentielle au suffrage universel directLes citoyens élisent directement le Président
1999Principe de paritéÉgal accès aux mandats et fonctions politiques
2000Passage au quinquennatMandat présidentiel réduit de sept à cinq ans
2003Inscription de la décentralisationCompétences accrues des collectivités territoriales
2008Création de la QPCUn citoyen peut contester une loi en procès

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Institutions et droit en France avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Quel rôle fondamental la Constitution remplit-elle dans l’organisation de l’État et la protection des citoyens ?

2. Quels sont les quatre principes de la République française ?

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Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Institutions et droit en France avec 10 flashcards interactives.

Qu’est-ce qu’une Constitution ?

La norme juridique fondamentale qui définit les pouvoirs, les institutions, leurs relations et les droits fondamentaux.

À quelle date la Constitution de la Ve République a-t-elle été proclamée ?

Le 4 octobre 1958.

Combien de membres composent le Conseil constitutionnel, et pour quelle durée sont-ils nommés ?

Neuf membres sont nommés pour neuf ans, sans renouvellement.

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