Fiche de révision : Évolution et protection des libertés

Plan du Cours

  1. Liberté comme résistance et conquête
  2. Liberté individuelle et cadre collectif
  3. Distinction entre droit et liberté
  4. Autodétermination, choix moral, liberté et déterminisme
  5. Libertés politiques et rôle de l’État
  6. Dignité et limites de la liberté
  7. Textes fondateurs des libertés
  8. Émergence des libertés collectives et sociales
  9. Consécration constitutionnelle des libertés
  10. Reconnaissance internationale et européenne
  11. Nouvelles libertés et défis contemporains
  12. Institutions et protection des libertés
  13. Liberté d’expression et cinéma
  14. Limites légales des libertés et contrôle européen des restrictions
  15. Autodétermination et épanouissement personnel

Repères chronologiques

  1. 1933L’arrêt Benjamin établit la liberté de réunion et encadre le pouvoir de police afin de protéger les libertés publiques tout en permettant de prévenir les troubles à l’ordre public.
  2. 1933Dans l’affaire Benjamin, le juge administratif annule les arrêtés du maire de Nevers qui interdisaient les conférences de Benjamin, portant atteinte aux libertés de réunion et d’expression.
  3. 24 janvier 1975Le Conseil d’État affirme que la liberté cinématographique peut être entravée dans certains cas, mais avec retenue.
  4. 7 décembre 1976La jurisprudence affirme que la liberté d’expression protège aussi les informations ou idées qui heurtent, choquent ou inquiètent, et pas seulement celles reçues favorablement ou jugées inoffensives ou indifférentes.
  5. 1977Le Conseil constitutionnel reconnaît la liberté de l’enseignement et la concilie avec la liberté de conscience.
  6. 1991Le Conseil constitutionnel analyse la loi sur la protection de la santé et le tabac en conciliant la protection de la santé avec la liberté d’entreprendre et le droit de propriété.
  7. 21 janvier 1995La loi présente la sécurité comme un droit fondamental et comme l’une des conditions de l’exercice des libertés collectives et individuelles.
  8. octobre 1995Le juge administratif a mobilisé la dignité dans l’affaire du lancer de personne de petite taille à Morsang-sur-Orge.
  9. 1996La Cour européenne des droits de l’homme considère que le système français du visa d’exploitation ne porte pas atteinte à la liberté d’expression cinématographique.
  10. 2007Le Conseil constitutionnel admet la conciliation du droit de grève et de l’obligation de négociation dans le transport terrestre de voyageurs afin de préserver la continuité du service public.

1. Liberté comme résistance et conquête

★ À maîtriser

  • La liberté est présentée comme une conquête évolutive et sans fin, que chacun peut s’approprier selon ses croyances.

Compléments

  • Paul Éluard, résistant et membre du Parti communiste français, utilise la poésie comme outil de résistance et d’expression codée des idées sous la censure de Vichy.

  • Le recueil L’honneur des poètes exprime l’amour de la liberté et de la Patrie, l’admiration des résistants et la dénonciation de l’oppression pendant la Seconde Guerre mondiale.

  • Les Trois Glorieuses des 27, 28 et 29 juillet 1830 conduisent à la monarchie de Juillet, dirigée par Louis-Philippe Ier.

  • Les symboles français de la liberté au XIXe siècle comprennent :

    • l’arbre de la liberté
    • Marianne
    • la Semeuse
  • Dans La France veut la Liberté (1934), Paul Valéry estime que « liberté » est un mot qui chante davantage qu’il ne parle et doit être accompagné de concret pour se réaliser.

Astuce mémo

Une liberté qui ouvre un chemin en traversant l’orage.

2. Liberté individuelle et cadre collectif

★ À maîtriser

📌 L’article 4 de la DDHC de 1789 définit la liberté comme le pouvoir de faire tout ce qui ne nuit pas à autrui et borne son exercice afin que chacun jouisse des mêmes droits.

📌 La liberté naturelle est conçue comme absolue et sans considération d’autrui, tandis que la liberté sociale est encadrée par des règles communes consenties pour permettre le vivre-ensemble.

  • L’article 2 de la DDHC de 1789 énonce que le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’Homme : la liberté, la propriété, la sûreté, la résistance à l’oppression

Compléments

📌 Au singulier, « liberté » désigne la liberté de 1789, indéfinie et évolutive ; au pluriel, « libertés » renvoie aux régimes juridiques existants.

Astuce mémo

L’individu choisit, mais la société fixe les bornes communes.

3. Distinction entre droit et liberté

★ À maîtriser

📌 Les droits sont généralement délimités et portent sur un objet, tandis que les libertés sont présentées comme indéterminées et préexistantes à la règle juridique.

📌 La liberté suppose l’abstention de l’État ou un système d’appui, alors que le droit suppose une action de l’État pour protéger ce qui est reconnu à l’individu.

Compléments

📌 Selon l’article 5 de la DDHC de 1789, la liberté comprend tout ce qui n’est pas interdit par la loi.

  • Jean Dabin, dans Le droit subjectif (1952), définit le droit subjectif comme une relation entre le sujet du droit et son objet.

  • La théorie du droit souligne que les notions juridiques acquièrent leur signification normative par la pratique et ne sont jamais totalement closes.

Astuce mémo

La liberté ouvre le champ des choix ; le droit en délimite et protège certains objets.

4. Autodétermination, choix moral, liberté et déterminisme

Notions clés & Définitions

  • Pouvoir horizontal : Pouvoir d’autodétermination dans lequel l’individu choisit entre des possibilités moralement équivalentes, sous forme de décisions indépendantes.
  • Pouvoir vertical : Pouvoir d’autodétermination dans lequel l’individu choisit entre des possibilités hiérarchisées moralement, notamment selon l’opposition du bien et du mal.
  • Déterminisme : Doctrine selon laquelle un rapport de cause à effet conditionne tous les faits de la nature, y compris les actes humains, qui résultent de forces extérieures non contrôlées par l’individu.

★ À maîtriser

📌 L’autodétermination, qui fonde la liberté de choix, s’oppose à la détermination et au déterminisme.

Compléments

  • La conception du pouvoir vertical est associée au développement de l’Église catholique et du philosophe Emmanuel Kant (1724-1804).

  • La doctrine de la prédestination de Jean CALVIN (1509-1564) présente l’être humain comme un « jouet de Dieu » dans le contexte du protestantisme.

  • Karl MARX (1818-1883) est associé au déterminisme par son analyse de la lutte des classes.

  • Au XXe siècle, la sociobiologie défend l’idée que les gènes conditionnent l’être humain et que sa liberté relève d’une illusion collective.

Astuce mémo

L’autodétermination choisit ; le déterminisme conditionne.

5. Libertés politiques et rôle de l’État

Notions clés & Définitions

  • Droit de créance : Droit personnel qui permet à un créancier d’exiger d’un débiteur l’exécution d’une prestation déterminée.
  • Liberté participative : Faculté pour le gouverné de devenir gouvernant et de participer aux décisions politiques, de sorte qu’il n’obéisse qu’à lui-même selon Rousseau.
  • Liberté autonome : Sphère d’autonomie individuelle laissée au gouverné par les choix politiques du gouvernant et correspond aux libertés publiques sur le plan juridique.

★ À maîtriser

  • En 1789, la liberté est comprise comme un droit naturel inaliénable qui appartient à chacun sans contrainte.

  • Dans la philosophie des Lumières, l’être humain est libre par nature et son pouvoir d’autodétermination ne peut être réprimé par l’État.

📌 L’État garantit la liberté et permet le passage de la liberté naturelle à la liberté sociale, mais il n’est pas à l’origine de la liberté.

  • Le contrôle des mesures de police dans l’arrêt Benjamin repose sur le principe de proportionnalité.

  • Le régime répressif permet la liberté jusqu’à l’abus selon le principe que tout ce qui n’est pas interdit est permis, mais un trop grand nombre de restrictions nuit aux libertés.

Compléments

  • Dans l’affaire Benjamin, le maire de Nevers interdit par deux arrêtés, pris le 24 février et le 11 mars 1930, la conférence littéraire de René Benjamin, après que des syndicats d’instituteurs ont annoncé une manifestation et qu’une crainte de troubles à l’ordre public est apparue.

  • Dans « Du contrat social », Jean-Jacques Rousseau définit la liberté comme l’« obéissance à la loi qu’on s’est prescrite », ce qui suppose que les citoyens participent à la formation de la loi.

  • A. de Tocqueville observe que les peuples démocratiques ont pour l’égalité une « passion ardente », laquelle peut conduire à des discriminations positives portant atteinte à la liberté.

  • La sécurité peut servir de motif à des limitations des libertés en fonction des circonstances, notamment en cas de terrorisme ou d’épidémie de Covid.

  • Le Conseil constitutionnel a rendu le 16 juillet 1971 une décision relative à la liberté d’association, citée comme exemple de l’appui des juges à la protection des libertés.

Astuce mémo

Participer au gouvernement relève de la liberté politique ; agir dans sa sphère autonome relève de la liberté publique.

6. Dignité et limites de la liberté

Notions clés & Définitions

  • Dignité : Selon Emmanuel KANT, la valeur absolue de l’être humain en tant qu’être libre; dans le droit interne, elle est devenue un enjeu de bioéthique dans les années 1990.

★ À maîtriser

📌 La dignité peut protéger la liberté en fondant la valeur de la personne, mais elle peut aussi la restreindre, voire la nier.

Compléments

  • L’ordre public peut être concerné par :

    • la salubrité
    • la sécurité
    • la tranquillité
  • La liberté est présentée comme un fondement du droit et comme la vérité ontologique de la personne humaine; selon Jean-Paul Sartre, « l’Homme est ce qu’il se fait ».

7. Textes fondateurs des libertés

★ À maîtriser

  • Le Habeas Corpus de 1679, la Déclaration d’indépendance américaine de 1776 et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 sont trois textes fondateurs qui limitent les pouvoirs du souverain.

  • La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 s’appuie sur les idées des philosophes des Lumières, le Contrat Social de Jean-Jacques ROUSSEAU et les droits de la nature.

📌 Les droits individuels consacrés par la Déclaration de 1789 sont civils et politiques, et non économiques et sociaux.

Compléments

  • Les textes fondateurs des libertés ont développé les droits et devoirs du citoyen, affirmé des revendications communes et donné un rôle central aux citoyens dans la construction de leur pays, notamment par le vote des lois, les référendums et les élections.

  • La Déclaration affirme notamment les droits :

    • à la vie
    • à la liberté
    • à la recherche du bonheur
    • de consentir à l’impôt
  • La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 comprend 17 articles et porte une conception individualiste des droits.

  • La Constitution française repose également sur la séparation des pouvoirs, soutenue par les idées de Montesquieu.

  • La mise en œuvre des libertés individuelles exige une stabilité politique permettant de les appliquer dans des conditions favorables.

Astuce mémo

Habeas Corpus, indépendance américaine, DDHC : trois étapes de la limitation du pouvoir.

8. Émergence des libertés collectives et sociales

★ À maîtriser

  • En France, les libertés collectives, économiques et sociales ne sont pas reconnues immédiatement et leur protection se développe à partir de la IIIe République, en complément des droits individuels de 1789.

  • Les lois Ferry de 1881-1882 rendent l’école primaire laïque, obligatoire et gratuite.

  • La loi de 1901 consacre la liberté d’association et la loi de 1905 sépare les Églises et l’État.

  • En 1945, la Sécurité sociale est créée.

Compléments

  • En 1833 pour les garçons et en 1851 pour les filles, la loi Guizot institue l’instruction obligatoire.

  • En 1881, des lois établissent la liberté de réunion et la liberté de la presse.

  • En 1884, l’abrogation de la loi interdisant les associations permet la création de syndicats professionnels.

  • Le 27 juillet 1904, un service départemental d’aide sociale à l’enfance est mis en place.

  • Le 14 juillet 1905, une assistance est instituée pour les vieillards infirmes et incurables.

  • En 1928 et 1930, des assurances couvrent les risques de maladie, de vieillesse et d’invalidité.

  • Le développement des services publics accompagne la consécration des libertés, notamment la liberté de l’enseignement et de l’éducation nationale mentionnée pour 1881.

9. Consécration constitutionnelle des libertés

★ À maîtriser

  • En 1946, le préambule constitutionnel consacre 18 alinéas relatifs aux libertés politiques, économiques et sociales et reconnaît les droits sociaux.

  • La Constitution de 1958 crée le Conseil constitutionnel, qui reconnaît la valeur constitutionnelle des libertés dont il est saisi.

  • Dans sa décision de juillet 1971 sur la liberté d’association, le Conseil constitutionnel reconnaît des principes fondamentaux à valeur constitutionnelle.

📌 Le législateur fixe les limites des libertés sous le contrôle du Conseil constitutionnel, sans les vider de leur sens.

Compléments

  • La pyramide des normes de Hans Kelsen sert à expliquer les effets des normes sur les décisions des autorités.

  • La révision constitutionnelle de 1974 élargit le champ des libertés susceptibles d’être protégées et permet environ une centaine de décisions par an.

  • La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 modernise les institutions, modifie une trentaine d’articles et introduit neuf nouveaux articles, en soulignant le rôle de la constitutionnalité dans la protection des libertés.

📌 La liberté peut émanciper les individus sans garantir l’égalité ni suffire, à elle seule, à leur permettre de se construire.

10. Reconnaissance internationale et européenne

★ À maîtriser

  • La Constitution allemande de 1949, à son article 2, protège la liberté d’agir et la liberté de la personne, inviolable, sous réserve de ne pas enfreindre la liberté d’autrui.

  • L’article 9 de la Constitution espagnole de 1978 charge les pouvoirs publics de promouvoir les conditions nécessaires à l’exercice effectif de la liberté des individus et des groupes.

  • La Déclaration universelle des droits de l’homme, adoptée par l’ONU en 1948, énonce les droits fondamentaux de chaque être humain et leur protection universelle.

  • Le préambule de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950 évoque un patrimoine commun d’idéal et de tradition politique fondé sur le respect de la liberté et la prééminence du droit.

Compléments

  • La Constitution portugaise de 1976 définit le Portugal comme une République souveraine attachée à la construction d’une société libre.

  • L’article 1 de la DUDH affirme que tous les êtres humains naissent libres.

  • Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 présente dans son préambule l’idéal d’un être humain libre jouissant des libertés civiles et politiques, et son article 9 affirme que tout individu a droit à la liberté.

  • L’article 5 de la CEDH garantit à toute personne le droit à la liberté et à la sûreté.

  • La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, adoptée le 7 décembre 2000, consacre un titre II aux libertés, comprenant une douzaine d’articles.

  • L’article 6 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne garantit à toute personne le droit à la liberté et à la sûreté.

11. Nouvelles libertés et défis contemporains

★ À maîtriser

  • À partir des années 1980, les progrès technologiques, scientifiques et numériques, notamment dans les secteurs de la santé et de la sécurité, font émerger de nouveaux besoins et de nouvelles libertés.

📌 Les lois de sécurité peuvent compléter les textes pour répondre à des besoins particuliers, mais les restrictions adoptées au nom de l’intérêt général de sécurité limitent les libertés.

📌 Selon Guy Carcassonne, la multiplication des revendications de libertés peut étouffer la liberté elle-même, car les restrictions adoptées pour les encadrer limitent la liberté. - « Libertés, une évolution paradoxale », 2009

Compléments

  • La loi informatique et libertés de 1978 est la première loi française sur l’informatique et vise un système automatisé de répertoire, mais soulève un problème lié au numéro unique et à la protection des données personnelles.

  • La loi de 1994 protège les possibilités techniques existantes en matière de procréation assistée.

  • En 2015, l’importance accrue des exigences sécuritaires renforce la présence de l’État et soulève des enjeux de sécurité, de protection des données personnelles et de bioéthique.

  • Dans son article « Libertés, une évolution paradoxale », publié en 2009 dans la revue Pouvoir, Guy Carcassonne décrit l’augmentation des libertés et de leurs revendications, notamment dans le domaine informatique.

📌 Guy Carcassonne estime que la réglementation juridique des libertés ne doit pas être excessive, qu’il faut traiter les cas parallèles sans créer un nouveau cas à chaque fois, et que le vide juridique reste une contrainte dans la réflexion générale. - « Libertés, une évolution paradoxale », 2009

12. Institutions et protection des libertés

★ À maîtriser

  • Selon l’article 1 de la DDHC de 1789, la liberté consiste à faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, ce qui en fixe les bornes.

  • Selon Guy Carcassonne, dans une démocratie libérale, les institutions et l’État doivent protéger les libertés, tandis que le Parlement est chargé d’en fixer les bornes.

  • La loi Gayssot du 13 juillet 1990 réprime la négation de la Shoah et soulève la question d’une atteinte aux libertés de la presse et d’expression par la création d’un délit d’opinion.

Compléments

  • Guy Carcassonne critique la transformation du Parlement en outil du Gouvernement et du Président de la République.

  • Le libéralisme politique admet toutes les opinions.

  • Trois formes de lois sont critiquées :

    • les lois sans normes ni contenu
    • les lois émotives prises sans recul
    • les lois impérieuses prétendant dire le vrai

Astuce mémo

Le Parlement fixe les bornes, mais le Gouvernement et le Président en font un outil.

13. Liberté d’expression et cinéma

★ À maîtriser

  • Depuis le milieu du XXe siècle, le cinéma est soumis à une police spéciale fondée sur la délivrance d’un visa d’exploitation par l’autorité administrative.

Compléments

  • L’affaire Barbie illustre une atteinte à la liberté de diffusion : le maire communiste de Noisy-le-Sec a déprogrammé un film après des menaces de groupuscules extrémistes.

  • Le régime français du visa d’exploitation prévoit des interdictions aux moins de 12, 16 ou 18 ans, ainsi que la possibilité d’un refus de visa entraînant une interdiction générale.

14. Limites légales des libertés et contrôle européen des restrictions

★ À maîtriser

📌 Le législateur peut limiter les libertés, car l’absence de tout cadre peut être dangereuse, mais les limites ne doivent ni être trop étroites ni dénaturer la liberté.

  • Les limites aux libertés peuvent être fondées sur les droits d’autrui et sur l’ordre public.

  • Le Conseil constitutionnel doit vérifier que la législation visant à sauvegarder l’ordre public repose sur des circonstances particulières et n’entrave pas indûment la liberté.

  • Une mesure de limitation doit être adaptée, nécessaire et proportionnée au résultat recherché.

  • Une limitation restreint l’exercice d’une liberté sans nécessairement la dénaturer, tandis qu’une atteinte excessive dépasse un seuil au-delà duquel la liberté est dénaturée et violée.

  • La CEDH admet que les États limitent les droits garantis par la Convention dans certaines situations et sous certaines conditions, car ces droits ne sont pas absolus.

  • Une ingérence nationale dans l’exercice d’un droit doit être fondée sur une base légale et poursuivre un intérêt général.

  • La mesure doit notamment répondre aux objectifs suivants :

    • la sécurité nationale
    • la sûreté publique
    • le bien-être économique du pays
    • la défense de l’ordre
    • la prévention des infractions pénales
    • la protection de la santé et de la morale

📌 La dissolution d’un parti politique, mesure radicale, n’est justifiable que si le parti porte une atteinte fondamentale aux principes démocratiques ou aux droits garantis par la Convention et si la dissolution est nécessaire, proportionnée et répond à un besoin social impérieux.

Compléments

📌 La liberté d’opinion relève du ressenti personnel, tandis que la liberté de manifester permet d’exprimer une opinion.

  • La sauvegarde de la liberté constitue un objectif constitutionnel auquel le Conseil constitutionnel doit veiller.

  • La limitation législative d’un droit peut protéger un autre droit de même origine et de même rang constitutionnel, ce qui impose de concilier les droits en présence.

📌 Une restriction étatique excessive d’une liberté peut conduire la CEDH à condamner l’État pour violation de la Convention.

Astuce mémo

Limiter, concilier, vérifier : la restriction doit être adaptée, nécessaire et proportionnée.

15. Autodétermination et épanouissement personnel

Notions clés & Définitions

  • Autodétermination : L’autodétermination consiste pour l’individu à déterminer librement sa morale et son comportement en recherchant sa propre voie d’épanouissement, ses désirs devenant des droits subjectifs.

★ À maîtriser

  • En 1917, le principe de Baldy affirme que la liberté est la règle et la restriction l’exception.

Compléments

📌 Une mesure de police interdisant une réunion doit rester exceptionnelle et être strictement nécessaire, notamment au regard de ses modalités et du moment où elle est prise.

📌 Les autorités nationales ne doivent pas se substituer aux personnes intéressées dans leurs décisions, car l’individu est seul à même de savoir ce qui est bon pour lui.

  • Le 29 avril 2002, la décision Pretty est mobilisée dans le débat sur l’autodétermination et la législation de fin de vie.

  • L’article 8 de la CEDH relatif à la vie privée et familiale est mobilisé dans une décision de 2012 concernant le désir d’avoir un enfant, la Cour accompagnant les plaignants dans sa concrétisation et faisant pression sur l’État pour faire évoluer la législation en leur faveur.

  • La conception des droits de l’homme évolue d’une approche défensive vers une approche offensive qui revendique la libération des personnes et l’extension de leurs pouvoirs.

Tableaux de synthèse

Liberté naturelle et liberté sociale

NotionCaractéristiquePlace d’autrui
Liberté naturelleCaractère absoluNe prend pas en compte autrui
Liberté socialeRègles communes consentiesProtège la jouissance des libertés de chacun

Liberté et droit

NotionPortéeRôle de l’État
LibertéPréexistante et indéterminéeAbstention ou appui
DroitDélimité et lié à un objetAction de protection

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Évolution et protection des libertés avec 48 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Comment caractériser la liberté lorsqu’elle peut être appropriée par chacun selon ses croyances et se transformer au fil du temps ?

2. Sous la censure de Vichy, un poète résistant dissimule des idées dans ses vers afin de faire circuler un message contestataire. Quel rôle la poésie remplit-elle dans cette situation ?

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Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Évolution et protection des libertés avec 95 flashcards interactives.

Comment la liberté est-elle présentée comme une conquête ?

Comme une conquête évolutive et sans fin, que chacun peut s’approprier selon ses croyances.

Que définit l’article 4 de la DDHC de 1789 comme liberté ?

Le pouvoir de faire tout ce qui ne nuit pas à autrui.

Comment l’article 4 de la DDHC de 1789 borne-t-il l’exercice de la liberté ?

Afin que chacun jouisse des mêmes droits.

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