Fiche de révision : Hiérarchie des normes et loi

Plan du Cours

  1. Sources et juridictions du droit privé
  2. Lire les arrêts de la Cour de cassation
  3. Frais liés au procès
  4. Transcription d’un acte de naissance issu d’une GPA
  5. Contrat matrimonial conclu par une personne mariée
  6. Responsabilité de la personne liée à un époux
  7. Droit objectif, subjectif et positif
  8. Règles juridiques, lois impératives et sanctions
  9. Effets juridiques et principes fondamentaux
  10. Normes sociales et règle de droit
  11. Morale, bonnes mœurs et libéralités
  12. Hiérarchie normative, contrôle constitutionnel et QPC
  13. Sources du droit de l’Union européenne
  14. Promulgation, publication et effets de la loi nouvelle
  15. Exceptions à la non-rétroactivité
  16. Patrimoine, droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux
  17. Actes juridiques, corps humain et limites des droits
  18. Objet, moyens, force et loyauté de la preuve

1. Sources et juridictions du droit privé

Notions clés & Définitions

  • Cour de cassation : Juridiction suprême de l’ordre judiciaire en matière privée qui vérifie la correcte application du droit.
  • Jurisprudence : La jurisprudence évolue lorsque les juridictions donnent une interprétation du droit à propos de problèmes semblables.

Points essentiels

  • Le Journal officiel publie les lois entrées en vigueur ainsi que les abrogations et modifications législatives.

  • Dans l’ordre des juridictions indiqué, le tribunal judiciaire précède la cour d’appel, qui précède la Cour de cassation.

2. Lire les arrêts de la Cour de cassation

★ À maîtriser

📌 Dans un arrêt de rejet, la Cour de cassation rejette le pourvoi et laisse subsister la décision attaquée, tandis que dans un arrêt de cassation, elle casse cette décision.

  • Pour analyser un arrêt de cassation, il faut identifier le raisonnement juridique qui justifie la cassation de la décision rendue.

Compléments

  • En cas de rejet, le raisonnement développé dans l’arrêt correspond à celui que la cour d’appel a retenu contre le pourvoi.

  • La loi dispose, tandis que le contrat stipule.

Astuce mémo

Rejet : la Cour conserve la décision ; cassation : elle la casse.

3. Frais liés au procès

Notions clés & Définitions

  • Dépens : Frais de justice liés au procès, que la partie perdante doit régler.
  • Frais irrépétibles : Frais engagés par les parties qui ne constituent pas des dépens et dont il peut être inéquitable de laisser la charge à la partie gagnante.

Points essentiels

  • L’article 700 du Code de procédure civile concerne les frais irrépétibles et n’est pas pertinent à mentionner dans une fiche d’arrêt.

4. Transcription d’un acte de naissance issu d’une GPA

★ À maîtriser

📌 Au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant et des articles 3 § 1 de la Convention de New York relative aux droits de l’enfant, 8 de la CEDH et 47 du Code civil, la naissance issue d’une GPA prohibée ne peut à elle seule faire obstacle à la transcription de l’acte étranger.

📌 Un acte de naissance étranger régulier, exempt de fraude et conforme au droit local doit être transcrit intégralement, même lorsque le parent d’intention est un homme et que sa filiation n’a pas de réalité biologique.

Compléments

  • Dans l’arrêt Cass. 1re civ., 18 novembre 2020 (n° 19-50.043), deux hommes français ayant eu recours à une GPA au Canada ont demandé la transcription intégrale de l’acte de naissance étranger de leur enfant, qui les désignait tous deux comme parents.

  • La cour d’appel de Rennes, le 13 mai 2019, avait ordonné la transcription à l’égard du père biologique et l’avait refusée pour le parent d’intention, au motif que cette mention ne correspondait pas à la réalité biologique.

  • La Cour de cassation a prononcé une cassation sans renvoi ordonnant la transcription intégrale de l’acte.

5. Contrat matrimonial conclu par une personne mariée

★ À maîtriser

📌 Selon l’ancien article 1133 du Code civil, un contrat professionnel proposant des rencontres en vue d’un mariage ou d’une union stable n’est pas nul pour cause contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs au seul motif que son client est encore marié.

Compléments

  • Dans l’affaire Eurochallenges, un homme encore marié avait souscrit un contrat de courtage matrimonial en se déclarant divorcé, alors que son divorce n’a été prononcé qu’un an plus tard.

  • La cour d’appel de Nîmes, le 12 novembre 2009, avait annulé le contrat pour cause illicite et condamné le mari à verser des dommages-intérêts à la société.

  • La Cour de cassation a cassé la décision et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Astuce mémo

Offre de rencontres ≠ réalisation du mariage.

6. Responsabilité de la personne liée à un époux

★ À maîtriser

📌 Le seul fait d’entretenir une liaison avec une personne que l’on sait mariée ne constitue pas une faute civile envers le conjoint, en l’absence de volonté spécifique de lui nuire, de scandale ou de manœuvres frauduleuses pour détourner le mari.

Compléments

  • Dans l’arrêt Cass. 2e civ., 5 juillet 2001 (n° 99-21.445), une épouse a demandé réparation à la maîtresse de son mari pour le préjudice moral lié à leur liaison, dont est né un enfant.

  • La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’épouse et confirmé le rejet de sa demande de dommages-intérêts.

7. Droit objectif, subjectif et positif

Notions clés & Définitions

  • Droit objectif : Ensemble des règles de droit applicables dans une société, qui déterminent ce qui est autorisé ou interdit ainsi que les droits et obligations des personnes.
  • Droit subjectif : Prérogative reconnue aux personnes par le droit objectif, qu’elles peuvent exercer ou faire respecter.
  • Droit positif : Ensemble des règles applicables à un moment donné dans un espace juridique déterminé, qu’il s’agisse d’un État ou d’un ensemble d’États.

Points essentiels

  • Dans un État fédéral, il existe un droit positif commun et un droit positif propre à chaque entité de la fédération, comme les cantons suisses.

Astuce mémo

Objectif : règles applicables ; subjectif : prérogatives reconnues aux personnes.

8. Règles juridiques, lois impératives et sanctions

Notions clés & Définitions

  • Règle de droit : Impersonnelle, formulée de façon générale, destinée à organiser la vie sociale et sanctionnée par l’État en cas de non-respect.
  • Loi impérative : S’impose à tous et ne peut être écartée ni par contrat ou convention ni par la coutume.
  • Loi supplétive : S’applique en l’absence de clauses contractuelles contraires, mais les contractants peuvent écarter son application à l’avance par des dispositions particulières.
  • Sanction : Action prise en cas de violation d’une règle de droit national ou international.
  • Peine : Sanction encourue pour une infraction, déterminée par la loi et appliquée sur décision de justice.
  • Droit mou : Rassemble des règles non obligatoires dont la force normative est discutée et dont les effets juridiques ne sont pas inexistants.
  • Nullité : Caractère d’un acte juridique privé de valeur légale et d’effet en raison d’une irrégularité de fond ou d’un vice de forme.
  • Dommages-intérêts : Compensation financière versée à une personne ayant subi un préjudice moral, une atteinte à son patrimoine ou les deux.

★ À maîtriser

  • La sanction poursuit trois buts :
    • punir le coupable
    • protéger l’ordre public
    • affirmer solennellement que la règle de droit survit à ses violations

📌 La punition et la réparation sont distinctes : la punition châtie, tandis que l’indemnisation et la réparation compensent le préjudice subi par les victimes.

📌 En matière délictuelle, toute personne victime d’un dommage peut en obtenir réparation de celui qui l’a causé par sa faute, quelle que soit la nature du dommage. - Cour de cassation

Compléments

  • Les lois impératives concernent les intérêts fondamentaux de l’État et de la société.

  • Le droit international renvoie en général la réparation et l’indemnisation des victimes aux tribunaux nationaux, mais les cours interaméricaine, européenne et africaine des droits de l’homme ainsi que la Cour pénale internationale peuvent octroyer des indemnisations.

📌 Le droit à réparation d’un préjudice éprouvé par la victime avant son décès, né dans son patrimoine, se transmet à ses héritiers. - Cour de cassation

📌 Lorsque le ministère public a mis en mouvement l’action publique et que la victime n’a pas renoncé à l’action civile, ses ayants droit peuvent agir devant la juridiction saisie.

  • Le droit français punit les contraventions de peines de police, les délits de peines correctionnelles et les crimes de peines criminelles.

Astuce mémo

La peine punit l’infraction ; la réparation compense le préjudice.

9. Effets juridiques et principes fondamentaux

Notions clés & Définitions

  • Sécurité juridique : En droit administratif, le principe inspire des règles destinées à assurer la connaissance du droit applicable et la stabilité des situations juridiques.
  • Égalité : Le fait que la loi prévoit pour tous les membres d’une société les mêmes obligations et les mêmes droits civiques et juridiques.

Points essentiels

  • L’égalité politique permet à tous les citoyens de participer également au gouvernement de l’État.

10. Normes sociales et règle de droit

Notions clés & Définitions

  • Obligation naturelle : Obligation qu’une personne s’impose d’accomplir même si aucun acte juridique ne l’y oblige.

★ À maîtriser

📌 Les règles juridiques et les autres règles de conduite, comme les règles de politesse, de bienséance ou religieuses, visent toutes à orienter le comportement social, mais la règle de droit peut être sanctionnée judiciairement alors que les autres relèvent notamment de sanctions morales ou sociales.

📌 L’adage « Nul n’est censé ignorer la loi » signifie qu’une personne ne peut éviter l’application d’une règle en affirmant qu’elle ne la connaissait pas une fois la loi entrée en vigueur, rendue officielle et opposable.

Compléments

  • Les règles de conduite peuvent entraîner : une sanction intérieure ou morale, une réprobation sociale, un châtiment religieux dans un contexte religieux

  • La règle de droit vise notamment à rétablir l’ordre, assurer la sécurité des personnes et maintenir l’harmonie sociale, sans poursuivre uniquement un objectif de justice.

  • La Cour de cassation conclut que l’adultère n’est pas contraire aux bonnes mœurs au sens juridique et n’est pas une cause d’annulation des libéralités, même s’il peut être contraire à la morale.

Astuce mémo

La règle de droit peut être judiciairement coercitive ; la norme sociale relève notamment de la réprobation morale.

11. Morale, bonnes mœurs et libéralités

Notions clés & Définitions

  • Leg universel : Consiste à donner au bénéficiaire désigné le reste de la quotité disponible.

★ À maîtriser

📌 Les bonnes mœurs s’appuient sur la morale sans s’y réduire, car elles concernent aussi les normes relatives au corps humain, à la possibilité d’en disposer, aux lois de bioéthique et à l’IVG.

📌 Les convictions religieuses ne peuvent contraindre les parties dans un contrat que si elles y sont stipulées, puisque le contrat est la loi des parties.

Compléments

  • La réserve héréditaire est conçue pour les enfants du défunt.

Astuce mémo

La morale inspire les bonnes mœurs, mais les bonnes mœurs couvrent aussi les limites liées au corps humain.

12. Hiérarchie normative, contrôle constitutionnel et QPC

Notions clés & Définitions

  • Bloc de constitutionnalité : L’ensemble des normes juridiques à valeur constitutionnelle auxquelles se réfère le Conseil constitutionnel pour contrôler la constitutionnalité des lois.
  • Effet direct : Permet à un particulier de l’invoquer directement devant une juridiction nationale dans un litige, sans transposition préalable de cette norme en droit national.
  • Contrôle de légalité : Le contrôle par le juge administratif de la légalité d’une décision administrative, dont l’illégalité entraîne l’annulation.
  • Question prioritaire de constitutionnalité : Permet à tout justiciable de contester, devant le juge de son litige, une disposition législative applicable à son affaire qui porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
  • Contrôle de conventionnalité in concreto : Permet au Conseil d’État de juger que, dans certains cas exceptionnels, l’application à une personne d’une loi en principe conforme à un traité international est inconventionnelle.
  • Règlement autonome : Un règlement adopté spontanément par le gouvernement dans un domaine qui n’est pas réservé à la loi, sur le fondement de l’article 37 de la Constitution de la Ve République.
  • Décret d’application : Un acte réglementaire pris par le Premier ministre ou le président de la République, selon les cas, pour préciser les modalités concrètes d’application d’une loi.
  • Soft law : Un ensemble de règles non obligatoires dont la force normative est discutée, mais dont les effets juridiques ne sont pas inexistants.

★ À maîtriser

📌 Une loi déclarée inconstitutionnelle avant sa promulgation fait obstacle à sa promulgation.

📌 Le contrôle a priori s’exerce avant la promulgation d’une loi, tandis que le contrôle a posteriori porte sur un texte déjà promulgué.

Compléments

  • Le bloc de constitutionnalité se situe au sommet de la hiérarchie des normes, représentée par la pyramide de Kelsen.

📌 L’effet direct est vertical lorsque la norme est invoquée contre un État et horizontal lorsqu’elle est invoquée contre un particulier.

📌 Si les dispositions inconstitutionnelles d’une loi sont séparables du reste du texte, les dispositions conformes peuvent être promulguées partiellement.

  • Le Conseil constitutionnel peut déclarer des dispositions législatives conformes à la Constitution sous des réserves d’interprétation.

  • La QPC est examinée en amont par le juge du litige, puis transmise au Conseil d’État ou à la Cour de cassation, qui peut saisir le Conseil constitutionnel.

  • La QPC porte sur des textes déjà promulgués et peut conduire à l’abrogation d’une loi.

13. Sources du droit de l’Union européenne

Notions clés & Définitions

  • Droit primaire de l’Union européenne : Constitué essentiellement des traités fondateurs, notamment le traité de Rome, rebaptisé traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et le traité de Maastricht, également appelé traité sur l’Union européenne.
  • Droit dérivé de l’Union européenne : Le droit édicté par les institutions de l’Union sur le fondement des traités européens.

Points essentiels

  • Le droit primaire définit la répartition des compétences entre l’Union européenne et ses États membres et fournit le cadre juridique des politiques de l’Union.

  • Le droit dérivé comprend les actes législatifs adoptés par le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen, sur proposition de la Commission européenne, dans les domaines de compétence de l’Union.

  • L’Union européenne est régie par le traité sur l’Union européenne (TUE) et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Astuce mémo

Les traités fondent le droit primaire ; les actes des institutions constituent le droit dérivé.

14. Promulgation, publication et effets de la loi nouvelle

Notions clés & Définitions

  • Promulgation : L’acte par lequel le président de la République atteste l’existence de la loi et ordonne aux autorités publiques de l’observer et de la faire observer en la signant.
  • Disposition transitoire : Élément d’un texte juridique qui prévoit les conditions de son entrée en vigueur et son insertion dans le droit existant.

★ À maîtriser

📌 La promulgation rend la loi exécutoire, tandis que seule la publication la rend opposable et applicable.

  • Pour entrer en vigueur, une loi doit être adoptée par le Parlement, promulguée par le président de la République et publiée au Journal officiel.

  • Une loi entre en vigueur le lendemain de sa publication ou à la date qu’elle fixe elle-même.

  • Le principe d’application immédiate signifie qu’une loi nouvelle s’applique dès son entrée en vigueur aux situations juridiques en cours et à leurs effets futurs.

  • La survie de la loi ancienne maintient les contrats conclus sous cette loi sous son empire pour leurs effets futurs, même après l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle.

Compléments

  • La loi est publiée au Journal officiel de la République française, désormais uniquement en version électronique.

  • La promulgation est nécessaire à la perfection de la loi et conditionne sa publication.

📌 Certaines dispositions législatives ne deviennent applicables qu’après l’adoption des mesures réglementaires nécessaires à leur mise en œuvre.

  • Une disposition transitoire peut : reporter l’application de tout ou partie de la loi nouvelle, organiser une période temporaire entre l’ancien et le nouveau régime, préciser le champ d’application de la loi nouvelle par rapport à la loi précédente

15. Exceptions à la non-rétroactivité

Notions clés & Définitions

  • Loi de validation : Loi par laquelle le Parlement rend rétroactivement légaux des actes juridiques qui ne l’étaient pas.
  • Loi interprétative : Loi qui clarifie le sens et la portée d’une loi antérieure afin de dissiper une ambiguïté ou une controverse sur son interprétation.

★ À maîtriser

📌 La rétroactivité in mitius impose l’application d’une loi pénale plus douce aux faits commis avant sa promulgation qui n’ont pas été définitivement jugés.

  • Une loi de validation doit respecter : les décisions de justice devenues définitives, le principe de non-rétroactivité de la loi pénale, l’exigence d’un but d’intérêt général suffisant ou d’impérieux motifs d’intérêt général, l’exigence d’une portée limitée

  • L’article 2 du Code civil énonce que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif.

Compléments

📌 La loi interprétative rétroagit généralement à la date de la loi qu’elle interprète.

  • Un revirement de jurisprudence est une décision par laquelle une juridiction adopte, pour une situation juridique donnée, une solution opposée à celle appliquée auparavant.

📌 En principe, une loi ne peut pas revenir sur une décision passée en force de chose jugée ni porter atteinte aux droits fondamentaux.

16. Patrimoine, droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux

Notions clés & Définitions

  • Patrimoine : Ensemble des biens et des obligations d’une personne, évaluables en argent, formant une universalité composée d’un actif et d’un passif.
  • Droit réel : Droit qui donne à son titulaire un pouvoir direct sur une chose et est opposable à tous.
  • Droit personnel : Droit, ou droit de créance, qui permet à un créancier d’exiger une prestation d’une personne déterminée, le débiteur.
  • Usufruit : Droit réel de jouir d’un bien appartenant à autrui, en l’utilisant et en percevant ses fruits comme le propriétaire, tout en conservant sa substance, conformément à l’article 578 du Code civil.
  • Droits de la personnalité : Droits extrapatrimoniaux attachés à la personne en tant que telle.
  • Démembrement du droit de propriété : Répartition entre plusieurs personnes des prérogatives du propriétaire, l’usus, le fructus et l’abusus.

★ À maîtriser

  • Les droits patrimoniaux sont : dotés d’une valeur pécuniaire et inclus dans le patrimoine, cessibles, transmissibles aux héritiers, saisissables, prescriptibles

  • Les droits extrapatrimoniaux sont : non évaluables en argent et exclus du patrimoine, intransmissibles, imprescriptibles, insaisissables, éteints avec la personne

Compléments

  • Dans la conception classique, chaque personne possède un seul patrimoine, lié à sa personne.

  • Les exemples de droits réels comprennent :

    • la propriété
    • l’usufruit
    • la servitude
    • l’hypothèque
  • Dans un démembrement, l’usufruit peut revenir à une personne et la nue-propriété à une autre.

  • Les droits de la personnalité comprennent : le droit au respect de la vie privée prévu par l’article 9 du Code civil, le droit à l’image, le droit à l’honneur, le droit au nom, le droit à la présomption d’innocence

📌 Certains droits ont une nature mixte, avec un volet extrapatrimonial lié à la personne et un volet patrimonial économiquement exploitable.

  • Le droit d’auteur combine un droit moral inaliénable, perpétuel et transmissible à cause de mort avec des droits d’exploitation qui peuvent être vendus et transmis.

  • Le droit à l’image a un aspect extrapatrimonial permettant de s’opposer à une utilisation sans autorisation et un aspect patrimonial permettant d’en tirer un revenu lors d’une exploitation commerciale.

Astuce mémo

Droit réel : pouvoir sur une chose ; droit personnel : créance contre une personne.

17. Actes juridiques, corps humain et limites des droits

Notions clés & Définitions

  • Acte juridique : Manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, comme un contrat, un testament ou une reconnaissance d’enfant.
  • Fait juridique : Événement volontaire ou non auquel la loi attache des effets de droit indépendamment de la volonté de produire ces effets.
  • Droit subjectif : Prérogative reconnue et protégée au profit d’une personne par le droit objectif.

★ À maîtriser

  • Le corps humain est inviolable et hors du commerce selon l’article 16-1 du Code civil ; une atteinte n’est possible qu’en cas de nécessité médicale pour la personne et avec son consentement.

  • Un droit absolu au sens de l’opposabilité produit ses effets à l’égard de tous, tandis qu’un droit relatif ne vaut qu’entre certaines personnes ; l’opposabilité à tous ne signifie pas une liberté d’exercice sans limites.

  • L’exercice d’un droit subjectif est limité par la loi et le juge afin d’éviter de porter préjudice à autrui.

  • L’abus de droit engage la responsabilité délictuelle du titulaire qui exerce son droit sans utilité pour lui-même et dans l’unique intention de nuire à autrui, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

  • Le droit personnel, ou droit de créance, lie exclusivement un créancier et un débiteur déterminés, tandis que le droit réel porte directement sur une chose.

  • Selon l’article 1199 du Code civil, le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties, de sorte que le créancier ne peut exiger l’exécution de la prestation qu’auprès de son débiteur et non des tiers.

Compléments

  • Les faits de la nature comprennent :

    • la naissance
    • le décès
    • la majorité
    • l’écoulement du temps
    • un tremblement de terre
    • une inondation
  • Les faits de l’homme comprennent :

    • un accident de la route
    • un dommage causé à autrui
    • la découverte d’un trésor
    • l’occupation d’un bien
    • un contrat
    • un testament
    • un divorce
  • Parmi les droits opposables à tous figurent : le droit de propriété, l’usufruit, le droit au respect de la vie privée garanti par l’article 9 du Code civil, le droit à l’intégrité physique

  • Les tiers sont tenus à une obligation passive universelle de respecter les droits opposables à tous et de ne pas entraver leur exercice.

  • L’article 544 du Code civil définit la propriété comme « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue ».

📌 L’article 544 du Code civil interdit un usage de la propriété prohibé par les lois ou les règlements, notamment par les règles d’urbanisme et les servitudes légales.

  • Le 3 août 1915, l’arrêt Clément-Bayard de la Chambre des requêtes de la Cour de cassation consacre notamment la théorie prétorienne de l’abus de droit.

Astuce mémo

L’acte vise des effets de droit ; le fait produit ces effets indépendamment de cette intention.

18. Objet, moyens, force et loyauté de la preuve

Notions clés & Définitions

  • Jura novit curia : Jura novit curia signifie « le juge connaît le droit » : les parties n’ont pas à prouver le droit, que le juge doit connaître et appliquer.
  • Objet de la preuve : L’objet de la preuve est constitué des faits juridiques et des actes juridiques invoqués par les parties à l’appui de leurs prétentions, jamais du droit lui-même.
  • Charge de la preuve : La charge de la preuve est l’obligation pour une partie de prouver les faits qu’elle allègue ; si le doute subsiste, cette partie perd sur le point concerné.
  • Présomption légale : La présomption légale est la conséquence que la loi attache à un fait connu pour en déduire un fait inconnu ; elle dispense celui qui en bénéficie de prouver le fait déduit.
  • Loyauté de la preuve : La loyauté de la preuve est le principe selon lequel une preuve obtenue de manière illicite ou contraire aux droits fondamentaux est en principe irrecevable.
  • Force probante : La force probante est la valeur juridique d’un moyen de preuve, c’est-à-dire le pouvoir de conviction que la loi ou le juge lui reconnaît.
  • Présomption de l’homme : La présomption de l’homme est une déduction que le juge tire librement de faits connus vers un fait inconnu, sans que la loi l’impose.
  • Acte authentique : Un acte authentique est reçu par un officier public compétent, avec les solennités requises, et fait pleine foi jusqu’à inscription de faux.
  • Acte sous signature privée : Un acte sous signature privée est un écrit rédigé et signé par les parties elles-mêmes, sans intervention d’un officier public, qui fait foi entre les signataires.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1358 du Code civil, les faits juridiques peuvent être établis par tous moyens, sauf lorsque la loi en dispose autrement ; les actes juridiques importants exigent un écrit.

Compléments

  • Un fait doit être prouvé s’il est contesté entre les parties et pertinent pour la décision du juge ; les faits notoires ou constants n’ont pas à être démontrés.

  • Selon l’article 1353 du Code civil, la charge de la preuve incombe à celui qui affirme un droit.

  • La présomption simple admet une preuve contraire lorsque la loi l’autorise, tandis que la présomption irréfragable ne peut être réfutée.

  • Un écrit électronique a la même force probante qu’un écrit papier s’il permet d’identifier son auteur et garantit la fiabilité de son intégrité.

  • Une preuve obtenue par fraude, violence ou violation du secret professionnel ou de la vie privée est illicite et en principe irrecevable.

📌 La jurisprudence admet un contrôle de proportionnalité : une preuve illicite n’est pas systématiquement rejetée si elle est indispensable et proportionnée.

Astuce mémo

Liberté des moyens ≠ preuve déloyale automatiquement recevable.

Tableaux de synthèse

Formes de règle et possibilité d’écart

RègleApplicationÉcart possible
Loi impérativeS’impose à tousAucun écart par contrat ou coutume
Loi supplétiveS’applique sans clause contraireÉcart possible par contrat
Droit mouRègle non obligatoireForce normative discutée

Droits réels et droits personnels

DimensionDroit réelDroit personnel
ObjetPorte directement sur une choseLien entre créancier et débiteur
PortéeEffets à l’égard de tousObligations entre les parties seulement
ExécutionOpposable aux tiersRéclamée au seul débiteur

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Hiérarchie des normes et loi avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Une partie conteste l’interprétation du droit retenue par une cour d’appel. Quelle juridiction peut vérifier si le droit a été correctement appliqué dans cette affaire privée ?

2. Plusieurs juridictions interprètent le droit à propos de problèmes semblables, ce qui fait évoluer la manière dont une règle est comprise. Quel phénomène cela décrit-il ?

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Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Hiérarchie des normes et loi avec 10 flashcards interactives.

Quel rôle la Cour de cassation exerce-t-elle en matière privée ?

Elle est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire et vérifie la correcte application du droit.

Que fait la Cour de cassation dans un arrêt de rejet ?

Elle rejette le pourvoi et laisse subsister la décision attaquée.

Que faut-il identifier pour analyser un arrêt de cassation ?

Le raisonnement juridique qui justifie la cassation de la décision rendue.

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