Le Journal officiel publie les lois entrées en vigueur ainsi que les abrogations et modifications législatives.
Dans l’ordre des juridictions indiqué, le tribunal judiciaire précède la cour d’appel, qui précède la Cour de cassation.
★ À maîtriser
📌 Dans un arrêt de rejet, la Cour de cassation rejette le pourvoi et laisse subsister la décision attaquée, tandis que dans un arrêt de cassation, elle casse cette décision.
Compléments
En cas de rejet, le raisonnement développé dans l’arrêt correspond à celui que la cour d’appel a retenu contre le pourvoi.
La loi dispose, tandis que le contrat stipule.
Rejet : la Cour conserve la décision ; cassation : elle la casse.
★ À maîtriser
📌 Au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant et des articles 3 § 1 de la Convention de New York relative aux droits de l’enfant, 8 de la CEDH et 47 du Code civil, la naissance issue d’une GPA prohibée ne peut à elle seule faire obstacle à la transcription de l’acte étranger.
📌 Un acte de naissance étranger régulier, exempt de fraude et conforme au droit local doit être transcrit intégralement, même lorsque le parent d’intention est un homme et que sa filiation n’a pas de réalité biologique.
Compléments
Dans l’arrêt Cass. 1re civ., 18 novembre 2020 (n° 19-50.043), deux hommes français ayant eu recours à une GPA au Canada ont demandé la transcription intégrale de l’acte de naissance étranger de leur enfant, qui les désignait tous deux comme parents.
La cour d’appel de Rennes, le 13 mai 2019, avait ordonné la transcription à l’égard du père biologique et l’avait refusée pour le parent d’intention, au motif que cette mention ne correspondait pas à la réalité biologique.
La Cour de cassation a prononcé une cassation sans renvoi ordonnant la transcription intégrale de l’acte.
★ À maîtriser
📌 Selon l’ancien article 1133 du Code civil, un contrat professionnel proposant des rencontres en vue d’un mariage ou d’une union stable n’est pas nul pour cause contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs au seul motif que son client est encore marié.
Compléments
Dans l’affaire Eurochallenges, un homme encore marié avait souscrit un contrat de courtage matrimonial en se déclarant divorcé, alors que son divorce n’a été prononcé qu’un an plus tard.
La cour d’appel de Nîmes, le 12 novembre 2009, avait annulé le contrat pour cause illicite et condamné le mari à verser des dommages-intérêts à la société.
La Cour de cassation a cassé la décision et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Offre de rencontres ≠ réalisation du mariage.
★ À maîtriser
📌 Le seul fait d’entretenir une liaison avec une personne que l’on sait mariée ne constitue pas une faute civile envers le conjoint, en l’absence de volonté spécifique de lui nuire, de scandale ou de manœuvres frauduleuses pour détourner le mari.
Compléments
Dans l’arrêt Cass. 2e civ., 5 juillet 2001 (n° 99-21.445), une épouse a demandé réparation à la maîtresse de son mari pour le préjudice moral lié à leur liaison, dont est né un enfant.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’épouse et confirmé le rejet de sa demande de dommages-intérêts.
Objectif : règles applicables ; subjectif : prérogatives reconnues aux personnes.
★ À maîtriser
📌 La punition et la réparation sont distinctes : la punition châtie, tandis que l’indemnisation et la réparation compensent le préjudice subi par les victimes.
📌 En matière délictuelle, toute personne victime d’un dommage peut en obtenir réparation de celui qui l’a causé par sa faute, quelle que soit la nature du dommage. - Cour de cassation
Compléments
Les lois impératives concernent les intérêts fondamentaux de l’État et de la société.
Le droit international renvoie en général la réparation et l’indemnisation des victimes aux tribunaux nationaux, mais les cours interaméricaine, européenne et africaine des droits de l’homme ainsi que la Cour pénale internationale peuvent octroyer des indemnisations.
📌 Le droit à réparation d’un préjudice éprouvé par la victime avant son décès, né dans son patrimoine, se transmet à ses héritiers. - Cour de cassation
📌 Lorsque le ministère public a mis en mouvement l’action publique et que la victime n’a pas renoncé à l’action civile, ses ayants droit peuvent agir devant la juridiction saisie.
La peine punit l’infraction ; la réparation compense le préjudice.
★ À maîtriser
📌 Les règles juridiques et les autres règles de conduite, comme les règles de politesse, de bienséance ou religieuses, visent toutes à orienter le comportement social, mais la règle de droit peut être sanctionnée judiciairement alors que les autres relèvent notamment de sanctions morales ou sociales.
📌 L’adage « Nul n’est censé ignorer la loi » signifie qu’une personne ne peut éviter l’application d’une règle en affirmant qu’elle ne la connaissait pas une fois la loi entrée en vigueur, rendue officielle et opposable.
Compléments
Les règles de conduite peuvent entraîner : une sanction intérieure ou morale, une réprobation sociale, un châtiment religieux dans un contexte religieux
La règle de droit vise notamment à rétablir l’ordre, assurer la sécurité des personnes et maintenir l’harmonie sociale, sans poursuivre uniquement un objectif de justice.
La Cour de cassation conclut que l’adultère n’est pas contraire aux bonnes mœurs au sens juridique et n’est pas une cause d’annulation des libéralités, même s’il peut être contraire à la morale.
La règle de droit peut être judiciairement coercitive ; la norme sociale relève notamment de la réprobation morale.
★ À maîtriser
📌 Les bonnes mœurs s’appuient sur la morale sans s’y réduire, car elles concernent aussi les normes relatives au corps humain, à la possibilité d’en disposer, aux lois de bioéthique et à l’IVG.
📌 Les convictions religieuses ne peuvent contraindre les parties dans un contrat que si elles y sont stipulées, puisque le contrat est la loi des parties.
Compléments
La morale inspire les bonnes mœurs, mais les bonnes mœurs couvrent aussi les limites liées au corps humain.
★ À maîtriser
📌 Une loi déclarée inconstitutionnelle avant sa promulgation fait obstacle à sa promulgation.
📌 Le contrôle a priori s’exerce avant la promulgation d’une loi, tandis que le contrôle a posteriori porte sur un texte déjà promulgué.
Compléments
📌 L’effet direct est vertical lorsque la norme est invoquée contre un État et horizontal lorsqu’elle est invoquée contre un particulier.
📌 Si les dispositions inconstitutionnelles d’une loi sont séparables du reste du texte, les dispositions conformes peuvent être promulguées partiellement.
Le Conseil constitutionnel peut déclarer des dispositions législatives conformes à la Constitution sous des réserves d’interprétation.
La QPC est examinée en amont par le juge du litige, puis transmise au Conseil d’État ou à la Cour de cassation, qui peut saisir le Conseil constitutionnel.
La QPC porte sur des textes déjà promulgués et peut conduire à l’abrogation d’une loi.
Le droit primaire définit la répartition des compétences entre l’Union européenne et ses États membres et fournit le cadre juridique des politiques de l’Union.
Le droit dérivé comprend les actes législatifs adoptés par le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen, sur proposition de la Commission européenne, dans les domaines de compétence de l’Union.
L’Union européenne est régie par le traité sur l’Union européenne (TUE) et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
Les traités fondent le droit primaire ; les actes des institutions constituent le droit dérivé.
★ À maîtriser
📌 La promulgation rend la loi exécutoire, tandis que seule la publication la rend opposable et applicable.
Pour entrer en vigueur, une loi doit être adoptée par le Parlement, promulguée par le président de la République et publiée au Journal officiel.
Une loi entre en vigueur le lendemain de sa publication ou à la date qu’elle fixe elle-même.
Le principe d’application immédiate signifie qu’une loi nouvelle s’applique dès son entrée en vigueur aux situations juridiques en cours et à leurs effets futurs.
La survie de la loi ancienne maintient les contrats conclus sous cette loi sous son empire pour leurs effets futurs, même après l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle.
Compléments
La loi est publiée au Journal officiel de la République française, désormais uniquement en version électronique.
La promulgation est nécessaire à la perfection de la loi et conditionne sa publication.
📌 Certaines dispositions législatives ne deviennent applicables qu’après l’adoption des mesures réglementaires nécessaires à leur mise en œuvre.
★ À maîtriser
📌 La rétroactivité in mitius impose l’application d’une loi pénale plus douce aux faits commis avant sa promulgation qui n’ont pas été définitivement jugés.
Une loi de validation doit respecter : les décisions de justice devenues définitives, le principe de non-rétroactivité de la loi pénale, l’exigence d’un but d’intérêt général suffisant ou d’impérieux motifs d’intérêt général, l’exigence d’une portée limitée
L’article 2 du Code civil énonce que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif.
Compléments
📌 La loi interprétative rétroagit généralement à la date de la loi qu’elle interprète.
📌 En principe, une loi ne peut pas revenir sur une décision passée en force de chose jugée ni porter atteinte aux droits fondamentaux.
★ À maîtriser
Les droits patrimoniaux sont : dotés d’une valeur pécuniaire et inclus dans le patrimoine, cessibles, transmissibles aux héritiers, saisissables, prescriptibles
Les droits extrapatrimoniaux sont : non évaluables en argent et exclus du patrimoine, intransmissibles, imprescriptibles, insaisissables, éteints avec la personne
Compléments
Dans la conception classique, chaque personne possède un seul patrimoine, lié à sa personne.
Les exemples de droits réels comprennent :
Dans un démembrement, l’usufruit peut revenir à une personne et la nue-propriété à une autre.
Les droits de la personnalité comprennent : le droit au respect de la vie privée prévu par l’article 9 du Code civil, le droit à l’image, le droit à l’honneur, le droit au nom, le droit à la présomption d’innocence
📌 Certains droits ont une nature mixte, avec un volet extrapatrimonial lié à la personne et un volet patrimonial économiquement exploitable.
Le droit d’auteur combine un droit moral inaliénable, perpétuel et transmissible à cause de mort avec des droits d’exploitation qui peuvent être vendus et transmis.
Le droit à l’image a un aspect extrapatrimonial permettant de s’opposer à une utilisation sans autorisation et un aspect patrimonial permettant d’en tirer un revenu lors d’une exploitation commerciale.
Droit réel : pouvoir sur une chose ; droit personnel : créance contre une personne.
★ À maîtriser
Le corps humain est inviolable et hors du commerce selon l’article 16-1 du Code civil ; une atteinte n’est possible qu’en cas de nécessité médicale pour la personne et avec son consentement.
Un droit absolu au sens de l’opposabilité produit ses effets à l’égard de tous, tandis qu’un droit relatif ne vaut qu’entre certaines personnes ; l’opposabilité à tous ne signifie pas une liberté d’exercice sans limites.
L’exercice d’un droit subjectif est limité par la loi et le juge afin d’éviter de porter préjudice à autrui.
L’abus de droit engage la responsabilité délictuelle du titulaire qui exerce son droit sans utilité pour lui-même et dans l’unique intention de nuire à autrui, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
Le droit personnel, ou droit de créance, lie exclusivement un créancier et un débiteur déterminés, tandis que le droit réel porte directement sur une chose.
Selon l’article 1199 du Code civil, le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties, de sorte que le créancier ne peut exiger l’exécution de la prestation qu’auprès de son débiteur et non des tiers.
Compléments
Les faits de la nature comprennent :
Les faits de l’homme comprennent :
Parmi les droits opposables à tous figurent : le droit de propriété, l’usufruit, le droit au respect de la vie privée garanti par l’article 9 du Code civil, le droit à l’intégrité physique
Les tiers sont tenus à une obligation passive universelle de respecter les droits opposables à tous et de ne pas entraver leur exercice.
L’article 544 du Code civil définit la propriété comme « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue ».
📌 L’article 544 du Code civil interdit un usage de la propriété prohibé par les lois ou les règlements, notamment par les règles d’urbanisme et les servitudes légales.
L’acte vise des effets de droit ; le fait produit ces effets indépendamment de cette intention.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1358 du Code civil, les faits juridiques peuvent être établis par tous moyens, sauf lorsque la loi en dispose autrement ; les actes juridiques importants exigent un écrit.
Compléments
Un fait doit être prouvé s’il est contesté entre les parties et pertinent pour la décision du juge ; les faits notoires ou constants n’ont pas à être démontrés.
Selon l’article 1353 du Code civil, la charge de la preuve incombe à celui qui affirme un droit.
La présomption simple admet une preuve contraire lorsque la loi l’autorise, tandis que la présomption irréfragable ne peut être réfutée.
Un écrit électronique a la même force probante qu’un écrit papier s’il permet d’identifier son auteur et garantit la fiabilité de son intégrité.
Une preuve obtenue par fraude, violence ou violation du secret professionnel ou de la vie privée est illicite et en principe irrecevable.
📌 La jurisprudence admet un contrôle de proportionnalité : une preuve illicite n’est pas systématiquement rejetée si elle est indispensable et proportionnée.
Liberté des moyens ≠ preuve déloyale automatiquement recevable.
| Règle | Application | Écart possible |
|---|---|---|
| Loi impérative | S’impose à tous | Aucun écart par contrat ou coutume |
| Loi supplétive | S’applique sans clause contraire | Écart possible par contrat |
| Droit mou | Règle non obligatoire | Force normative discutée |
| Dimension | Droit réel | Droit personnel |
|---|---|---|
| Objet | Porte directement sur une chose | Lien entre créancier et débiteur |
| Portée | Effets à l’égard de tous | Obligations entre les parties seulement |
| Exécution | Opposable aux tiers | Réclamée au seul débiteur |
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1. Une partie conteste l’interprétation du droit retenue par une cour d’appel. Quelle juridiction peut vérifier si le droit a été correctement appliqué dans cette affaire privée ?
2. Plusieurs juridictions interprètent le droit à propos de problèmes semblables, ce qui fait évoluer la manière dont une règle est comprise. Quel phénomène cela décrit-il ?
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Quel rôle la Cour de cassation exerce-t-elle en matière privée ?
Elle est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire et vérifie la correcte application du droit.
Que fait la Cour de cassation dans un arrêt de rejet ?
Elle rejette le pourvoi et laisse subsister la décision attaquée.
Que faut-il identifier pour analyser un arrêt de cassation ?
Le raisonnement juridique qui justifie la cassation de la décision rendue.
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