1. Une partie conteste l’interprétation du droit retenue par une cour d’appel. Quelle juridiction peut vérifier si le droit a été correctement appliqué dans cette affaire privée ?
2. Plusieurs juridictions interprètent le droit à propos de problèmes semblables, ce qui fait évoluer la manière dont une règle est comprise. Quel phénomène cela décrit-il ?
3. Après examen d’un pourvoi, la Cour de cassation estime que la décision attaquée doit subsister. De quel type d’arrêt s’agit-il ?
Quel rôle la Cour de cassation exerce-t-elle en matière privée ?
Elle est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire et vérifie la correcte application du droit.
Que fait la Cour de cassation dans un arrêt de rejet ?
Elle rejette le pourvoi et laisse subsister la décision attaquée.
Que faut-il identifier pour analyser un arrêt de cassation ?
Le raisonnement juridique qui justifie la cassation de la décision rendue.
Que publie le Journal officiel concernant les textes législatifs ?
Les lois entrées en vigueur, leurs abrogations et leurs modifications.
Quels frais de justice liés au procès la partie perdante doit-elle régler ?
Les dépens.
Selon l’ancien article 1133 du Code civil, le mariage du client suffit-il à rendre nul un contrat de rencontres ?
Non, le seul fait que le client soit encore marié ne rend pas le contrat nul pour cause contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
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Voir toutes les 10 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
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