1. Une partie conteste l’interprétation du droit retenue par une cour d’appel. Quelle juridiction peut vérifier si le droit a été correctement appliqué dans cette affaire privée ?
La Cour de cassation
Explication
En matière privée, la Cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire et vérifie la correcte application du droit. Le tribunal judiciaire est la juridiction de première instance, la cour d’appel intervient avant la Cour de cassation, et le Conseil d’État relève de l’ordre administratif.