QCM : Hiérarchie des normes et loi (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une partie conteste l’interprétation du droit retenue par une cour d’appel. Quelle juridiction peut vérifier si le droit a été correctement appliqué dans cette affaire privée ?

Le tribunal judiciaire
La Cour de cassation
La cour d’appel
Le Conseil d’État

La Cour de cassation

Explication

En matière privée, la Cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire et vérifie la correcte application du droit. Le tribunal judiciaire est la juridiction de première instance, la cour d’appel intervient avant la Cour de cassation, et le Conseil d’État relève de l’ordre administratif.

2. Plusieurs juridictions interprètent le droit à propos de problèmes semblables, ce qui fait évoluer la manière dont une règle est comprise. Quel phénomène cela décrit-il ?

La modification d’une loi
La hiérarchie judiciaire
La publication au Journal officiel
L’évolution de la jurisprudence

L’évolution de la jurisprudence

Explication

La jurisprudence évolue lorsque les juridictions interprètent le droit à propos de problèmes semblables. La publication au Journal officiel concerne les lois, la modification législative relève du législateur, et la hiérarchie désigne l’ordre entre juridictions.

3. Après examen d’un pourvoi, la Cour de cassation estime que la décision attaquée doit subsister. De quel type d’arrêt s’agit-il ?

Un arrêt de cassation
Un jugement du tribunal judiciaire
Un arrêt de rejet
Un arrêt d’appel

Un arrêt de rejet

Explication

Dans un arrêt de rejet, la Cour de cassation rejette le pourvoi et laisse subsister la décision attaquée. Un arrêt de cassation casse cette décision, tandis qu’un arrêt d’appel ou un jugement du tribunal judiciaire désigne une décision d’une autre juridiction.

4. Une cour d’appel condamne une partie, puis la Cour de cassation casse cette décision. Pour analyser l’arrêt de cassation, quel élément faut-il principalement identifier ?

Le montant des dépens mis à la charge d’une partie
Le dispositif qui indique l’issue du litige
Le raisonnement de la cour d’appel pris isolément
Le raisonnement juridique qui justifie la cassation

Le raisonnement juridique qui justifie la cassation

Explication

L’analyse d’un arrêt de cassation exige d’identifier le raisonnement juridique qui justifie que la décision rendue soit cassée. Se limiter au dispositif donne l’issue, le raisonnement de la cour d’appel ne suffit pas à expliquer la cassation, et les dépens concernent les frais de justice.

5. Que désigne l’expression « frais irrépétibles » dans une procédure judiciaire ?

Les frais de justice liés au procès que la partie perdante doit régler
Les frais administratifs dus au greffe pour l’enregistrement d’un pourvoi
Les frais d’exécution forcée avancés par un créancier après le jugement
Les frais engagés par les parties, distincts des dépens, dont il peut être inéquitable de laisser la charge à la partie gagnante

Les frais engagés par les parties, distincts des dépens, dont il peut être inéquitable de laisser la charge à la partie gagnante

Explication

Les frais irrépétibles sont engagés par les parties sans constituer des dépens, et le juge peut estimer inéquitable d’en laisser la charge à la partie gagnante. Les dépens, contrairement à ces frais, correspondent aux frais de justice liés au procès que doit régler la partie perdante.

6. Dans l’arrêt du 18 novembre 2020 relatif à une naissance issue d’une GPA au Canada, quelle mesure la Cour de cassation a-t-elle ordonnée ?

La transcription de l’acte après établissement d’une adoption
La transcription intégrale de l’acte de naissance étranger
Le refus de transcription de l’acte étranger dans son ensemble
La transcription de l’acte au nom du seul père biologique

La transcription intégrale de l’acte de naissance étranger

Explication

La Cour de cassation a prononcé une cassation sans renvoi et ordonné la transcription intégrale de l’acte étranger. La transcription limitée au père biologique correspondait à la solution antérieure de la cour d’appel, que la Cour de cassation a écartée.

7. Quelle fonction la Cour de cassation attribue-t-elle à la situation matrimoniale encore existante du client dans l’appréciation de la validité d’un contrat de courtage matrimonial ?

Elle entraîne la responsabilité du client envers la société de courtage.
Elle ne suffit pas, à elle seule, à rendre le contrat contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Elle rend le contrat nul dès lors que le client s’est déclaré divorcé.
Elle oblige le professionnel à suspendre le contrat jusqu’au prononcé du divorce.

Elle ne suffit pas, à elle seule, à rendre le contrat contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Explication

La situation de personne encore mariée ne suffit pas, à elle seule, à rendre nul un contrat professionnel proposant des rencontres en vue d’un mariage ou d’une union stable. La déclaration mensongère de s’être déjà divorcé ne transforme pas, à elle seule, le contrat en contrat contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

8. À quelle date la Cour de cassation a-t-elle rendu sa décision dans l’affaire Eurochallenges concernant le contrat de courtage matrimonial conclu par un homme encore marié ?

Le 5 juillet 2001
Le 18 novembre 2020
Le 12 novembre 2009
Le 13 mai 2019

Le 12 novembre 2009

Explication

La cour d’appel de Nîmes avait statué le 12 novembre 2009 dans cette affaire, avant que la Cour de cassation ne casse sa décision. Le 5 juillet 2001 correspond à une décision relative à la responsabilité de la personne liée à un époux.

9. En quoi le droit objectif se distingue-t-il du droit positif ?

Le droit objectif rassemble les règles morales d’une société, tandis que le droit positif désigne les prérogatives individuelles protégées par ces règles.
Le droit objectif regroupe les règles juridiques organisant la société, tandis que le droit positif désigne les règles applicables à un moment donné dans un espace juridique déterminé.
Le droit objectif désigne les prérogatives reconnues aux personnes, tandis que le droit positif regroupe les règles juridiques organisant la société.
Le droit objectif correspond aux règles applicables dans un État fédéré, tandis que le droit positif désigne les règles communes à toute fédération.

Le droit objectif regroupe les règles juridiques organisant la société, tandis que le droit positif désigne les règles applicables à un moment donné dans un espace juridique déterminé.

Explication

Le droit objectif désigne l’ensemble des règles qui déterminent ce qui est autorisé ou interdit et fixent les droits et obligations. Le droit positif se caractérise plutôt par son application à un moment donné et dans un espace juridique déterminé, alors que les prérogatives des personnes relèvent du droit subjectif.

10. Quel effet distingue une loi impérative d’une loi supplétive lorsqu’un contrat contient une clause contraire ?

La loi impérative prévaut sur la clause, tandis que la loi supplétive peut être écartée par celle-ci.
La loi impérative s’applique en l’absence de clause, tandis que la loi supplétive prévaut sur le contrat.
La loi impérative prévoit une réparation, tandis que la loi supplétive détermine une peine pénale.
La loi impérative régit les intérêts privés, tandis que la loi supplétive organise les intérêts fondamentaux de la société.

La loi impérative prévaut sur la clause, tandis que la loi supplétive peut être écartée par celle-ci.

Explication

Une loi impérative s’impose aux parties et ne peut être écartée par contrat, alors qu’une loi supplétive cède devant une clause contraire. La deuxième proposition inverse précisément les effets de ces deux catégories de lois.

11. Une administration veut rendre le droit applicable plus compréhensible et éviter que des situations juridiques restent instables. Quel principe doit guider les règles qu’elle adopte ?

Le principe d’égalité politique, qui permet aux citoyens de participer également au gouvernement de l’État
Le principe d’égalité juridique, qui impose les mêmes droits et obligations aux membres de la société
Le principe de sécurité juridique, qui favorise la connaissance du droit applicable et la stabilité des situations
Le principe de légalité, qui soumet les décisions administratives au respect des normes supérieures

Le principe de sécurité juridique, qui favorise la connaissance du droit applicable et la stabilité des situations

Explication

La sécurité juridique inspire des règles destinées à rendre le droit applicable connaissable et à assurer la stabilité des situations juridiques. L’égalité politique concerne plutôt la participation des citoyens au gouvernement de l’État.

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Quel rôle la Cour de cassation exerce-t-elle en matière privée ?

Elle est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire et vérifie la correcte application du droit.

Que fait la Cour de cassation dans un arrêt de rejet ?

Elle rejette le pourvoi et laisse subsister la décision attaquée.

Que faut-il identifier pour analyser un arrêt de cassation ?

Le raisonnement juridique qui justifie la cassation de la décision rendue.

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