QCM : Validité et effets du contrat (8 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Un acheteur signe un contrat après que le vendeur l’a menacé pour obtenir son accord. Quelle condition de validité fait défaut ?

La capacité juridique des parties
Un contenu licite et certain
Un consentement libre et éclairé
L’information préalable du consommateur

Un consentement libre et éclairé

Explication

La violence est un vice du consentement : celui-ci doit être libre et éclairé. Un contenu illicite concerne l’objet du contrat, l’incapacité concerne l’aptitude à contracter, et l’information préalable relève d’une obligation distincte.

2. Un contrat satisfait aux conditions relatives au consentement et à la capacité, mais son contenu manque de certitude. Quelle conséquence découle de ce manquement ?

La réduction automatique des obligations
La responsabilité du professionnel sans nullité
La nullité du contrat
La suspension du contrat jusqu’à clarification

La nullité du contrat

Explication

Un seul manquement à une condition de validité suffit à entraîner la nullité du contrat. Exiger plusieurs manquements, limiter la nullité aux vices du consentement ou la remplacer par une autre conséquence méconnaît cette règle.

3. Dans un contrat, Léa doit livrer un meuble à Sami, qui est en droit de réclamer cette livraison. Quel rôle chacun occupe-t-il ?

Léa est professionnelle et Sami débiteur
Léa est consommatrice et Sami créancier
Léa est créancière et Sami débiteur
Léa est débitrice et Sami créancier

Léa est débitrice et Sami créancier

Explication

Le débiteur doit une prestation, tandis que le créancier peut l’exiger : Léa doit livrer le meuble et Sami peut réclamer la livraison. Inverser les rôles attribue à chacun la fonction de l’autre; les catégories professionnel et consommateur ne définissent pas ici cette distinction.

4. Quelles libertés composent la liberté contractuelle ?

Contracter, choisir son cocontractant et fixer le contenu
Refuser toute négociation, choisir le tribunal et fixer le contenu
Contracter, choisir le tribunal et modifier les obligations légales
Choisir son cocontractant, éviter l’information et fixer le prix

Contracter, choisir son cocontractant et fixer le contenu

Explication

La liberté contractuelle comprend le choix de contracter, celui du cocontractant et la fixation du contenu du contrat. Le choix du tribunal et l’évitement d’obligations d’information ne font pas partie de ces trois libertés.

5. Que désigne la nullité relative d’un contrat ?

Une sanction qui prive les parties de la possibilité de confirmer le contrat
Une sanction qui protège une partie lésée, notamment en cas de vice du consentement ou d’incapacité
Une sanction qui permet à toute personne intéressée de contester le contrat
Une sanction qui protège l’intérêt général contre un contenu contractuel illicite

Une sanction qui protège une partie lésée, notamment en cas de vice du consentement ou d’incapacité

Explication

La nullité relative vise à protéger la partie lésée et peut notamment découler d’un vice du consentement ou d’une incapacité. La nullité absolue, contrairement à cette sanction, protège l’intérêt général, par exemple contre un contenu illicite.

6. Combien de jours le consommateur dispose-t-il pour se rétracter après un contrat conclu à distance ou hors établissement, sous réserve des exceptions légales ?

30 jours
7 jours
14 jours
10 jours

14 jours

Explication

Le délai légal de rétractation pour un contrat à distance ou hors établissement est de 14 jours, sauf exceptions prévues par la loi. Un achat en boutique physique ne bénéficie pas de ce droit légal de rétractation.

7. Quel est l’objectif de l’exigence selon laquelle le consentement des parties doit être libre et éclairé ?

S’assurer que le contenu du contrat respecte l’ordre public.
Vérifier que les parties sont majeures et ne bénéficient pas d’une mesure de protection.
Garantir que les parties s’engagent sans erreur, dol ni violence.
Permettre à chaque partie de choisir librement son cocontractant.

Garantir que les parties s’engagent sans erreur, dol ni violence.

Explication

Cette exigence vise à garantir un consentement donné en connaissance de cause et sans contrainte ni manœuvre dolosive. La conformité du contenu à l’ordre public est une autre condition de validité du contrat.

8. À quel moment le professionnel doit-il informer et conseiller le consommateur dans le processus contractuel ?

Lors de la résolution du contrat
Au moment de l’exécution du contrat
Après la livraison de la prestation
Avant la conclusion du contrat

Avant la conclusion du contrat

Explication

L’information et le conseil dus par le professionnel interviennent avant que le contrat soit conclu. L’exécution concerne une étape ultérieure, une fois le contrat formé.

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Quelles qualités doit présenter le consentement des parties au contrat ?

Il doit être libre et éclairé, sans erreur, dol ni violence.

Selon l’article 1101 du Code civil, qu’est-ce qu’un contrat ?

Un accord de volontés qui crée, modifie ou éteint des obligations.

Quelles libertés comprend la liberté contractuelle ?

La liberté de contracter, de choisir son cocontractant et de fixer le contenu du contrat.

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