1. Une personne sans mesure de protection conclut un contrat alors qu’elle souffre d’une altération de ses facultés mentales. Quel régime peut s’appliquer à cet acte ?
La protection des articles 414-1 et 414-2 du Code civil
Explication
Les articles 414-1 et 414-2 protègent toute personne contre les actes accomplis en insanité d’esprit, indépendamment de l’existence d’une mesure de protection. L’absence de mesure ne supprime donc pas cette protection, tandis que la tutelle ou la curatelle ne conditionne pas son application.