QCM : Protection juridique des majeurs (42 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une personne sans mesure de protection conclut un contrat alors qu’elle souffre d’une altération de ses facultés mentales. Quel régime peut s’appliquer à cet acte ?

Le régime applicable aux actes des représentants légaux
La protection des articles 414-1 et 414-2 du Code civil
La règle excluant la contestation des actes sans mesure
La protection réservée aux personnes sous mesure judiciaire

La protection des articles 414-1 et 414-2 du Code civil

Explication

Les articles 414-1 et 414-2 protègent toute personne contre les actes accomplis en insanité d’esprit, indépendamment de l’existence d’une mesure de protection. L’absence de mesure ne supprime donc pas cette protection, tandis que la tutelle ou la curatelle ne conditionne pas son application.

2. Une personne demande l’annulation d’un contrat au motif qu’elle n’était pas saine d’esprit lors de sa conclusion. Quel principe de validité le juge doit-il appliquer ?

L’acte suppose que son auteur ait subi un préjudice financier
L’acte suppose que son auteur ait été déclaré incapable
L’acte suppose que son auteur soit sous protection judiciaire
L’acte suppose que son auteur soit sain d’esprit

L’acte suppose que son auteur soit sain d’esprit

Explication

Selon l’article 414-1, la validité de l’acte suppose que son auteur soit sain d’esprit, et le juge peut l’annuler pour insanité d’esprit. Exiger une mesure judiciaire ou une déclaration d’incapacité confond cette règle avec un régime de protection distinct.

3. Du vivant de l’auteur, une demanderesse établit une altération de ses facultés mentales, mais ne montre pas qu’elle existait au moment de la signature de l’acte. Que doit-elle encore prouver pour obtenir l’annulation ?

L’existence d’une mesure de protection au moment de l’acte
L’existence de l’altération au moment précis de l’acte
La persistance de l’altération jusqu’au jugement
L’existence d’un trouble après le décès de l’auteur

L’existence de l’altération au moment précis de l’acte

Explication

Du vivant de l’auteur, le demandeur doit établir à la fois l’altération des facultés mentales et sa présence au moment précis de l’acte. Une altération à une autre période ne suffit pas à satisfaire cette exigence temporelle.

4. Un trouble mental est constaté immédiatement avant et immédiatement après la signature d’un acte. En l’absence d’élément contraire, quelle conséquence probatoire s’applique ?

La présomption ne s’applique que si une mesure de protection existe
Le demandeur doit encore établir directement le trouble au moment de l’acte
Le trouble au moment de l’acte est présumé, sauf preuve d’un intervalle lucide
L’intervalle lucide est présumé, sauf preuve d’un trouble continu

Le trouble au moment de l’acte est présumé, sauf preuve d’un intervalle lucide

Explication

Des constats d’insanité immédiatement avant et après l’acte font présumer le trouble au moment de celui-ci; le défendeur doit alors prouver un intervalle lucide. Maintenir la charge ordinaire sur le demandeur méconnaît ce renversement de la preuve.

5. Pourquoi l’action en nullité pour insanité d’esprit est-elle qualifiée de nullité relative ?

Parce qu’elle protège l’ordre public et l’ensemble des tiers
Parce qu’elle protège les intérêts patrimoniaux du cocontractant
Parce qu’elle sanctionne une formalité omise lors de l’acte
Parce qu’elle protège la personne qui a accompli l’acte

Parce qu’elle protège la personne qui a accompli l’acte

Explication

La nullité est relative parce que l’action vise à protéger la personne qui a accompli l’acte. La rattacher à l’ordre public général ou à un défaut de forme correspond à d’autres fondements de nullité.

6. Du vivant d’une personne, un proche veut demander en son propre nom l’annulation d’un acte accompli par celle-ci pour insanité d’esprit. Qui est normalement titulaire de l’action ?

Le juge saisi de la demande d’annulation
La personne qui a accompli l’acte
Le proche qui conteste l’acte en son propre nom
Les héritiers de la personne avant son décès

La personne qui a accompli l’acte

Explication

L’article 414-2, alinéa 1, prévoit que l’action exercée du vivant de la personne appartient normalement à celle qui a accompli l’acte. Le proche n’en devient pas titulaire en son propre nom, et le juge statue sur l’action sans en être le titulaire.

7. Une personne a accompli un acte il y a six ans et prouve qu’elle était alors dans l’impossibilité d’agir. Elle redevient en mesure d’agir aujourd’hui. À partir de quand court le délai de cinq ans pour son action ?

À compter de deux ans après la reprise de ses moyens d’agir
À compter du jour où elle a découvert l’existence de l’acte
À compter du jour où elle a pu agir de nouveau
À compter du jour où elle a accompli l’acte

À compter du jour où elle a pu agir de nouveau

Explication

Le délai est en principe de cinq ans à compter du jour de l’acte, mais si la personne prouve son impossibilité d’agir, il court à partir du jour où elle a pu agir de nouveau. Le point de départ fixé à la date de l’acte ne s’applique donc pas dans cette situation.

8. Quelle loi a instauré la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle comme mesures judiciaires de protection ?

La loi du 5 mars 2007, entrée en vigueur en 2009
La loi du 23 mars 2019
L’ordonnance du 15 octobre 2015
La loi du 3 janvier 1968, dite loi Carbonnier

La loi du 3 janvier 1968, dite loi Carbonnier

Explication

La loi Carbonnier du 3 janvier 1968 a institué ces trois mesures judiciaires. La loi de 2007 a ajouté le mandat de protection future, tandis que l’ordonnance de 2015 et la loi de 2019 correspondent à des évolutions ultérieures.

9. Quel dispositif conventionnel une personne peut-elle organiser à l’avance depuis la réforme de 2007 ?

La curatelle
L’habilitation familiale
Le mandat de protection future
La sauvegarde de justice

Le mandat de protection future

Explication

La loi du 5 mars 2007 a ajouté le mandat de protection future, organisé conventionnellement à l’avance par la personne concernée. La sauvegarde et la curatelle sont des mesures judiciaires, tandis que l’habilitation familiale a été introduite ultérieurement.

10. Une mesure de protection est envisagée pour une personne majeure ayant besoin d’aide concernant ses finances et sa vie personnelle. Quel cadre doit guider sa mise en œuvre ?

Préserver les droits fondamentaux, mais laisser la dignité hors des critères de protection
Organiser la gestion selon les besoins des proches et la simplicité administrative
Protéger les biens en priorité, sans considérer les libertés individuelles
Protéger la personne et ses biens dans le respect des libertés, des droits fondamentaux et de la dignité

Protéger la personne et ses biens dans le respect des libertés, des droits fondamentaux et de la dignité

Explication

L’article 415 du Code civil prévoit que la protection porte sur la personne et ses biens, dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité. La réduire aux biens ou privilégier les proches écarte le cadre prévu.

11. Lorsqu’une mesure de protection est mise en place, quelle finalité doit orienter les décisions prises pour la personne concernée ?

Servir l’intérêt de la personne protégée tout en favorisant son autonomie
Servir d’abord l’intérêt des proches tout en maintenant une autonomie limitée
Écarter les décisions de la personne afin d’assurer une gestion plus uniforme
Préserver principalement le patrimoine en confiant les choix personnels au protecteur

Servir l’intérêt de la personne protégée tout en favorisant son autonomie

Explication

La protection vise l’intérêt de la personne protégée et favorise autant que possible son autonomie. Faire primer l’intérêt des proches ou remplacer largement les choix personnels détourne cette finalité.

12. Une personne présente une altération de ses facultés, mais une procuration moins contraignante suffit à répondre à ses besoins. Quel principe directeur conduit à ne pas prononcer une mesure de protection plus contraignante ?

La proportionnalité
La nécessité
L’individualisation
La subsidiarité

La subsidiarité

Explication

La subsidiarité impose de ne prononcer une mesure de protection que si des dispositifs moins contraignants, comme une procuration, sont insuffisants. La nécessité concerne le besoin lié à l’altération des facultés, la proportionnalité l’adaptation à son degré et l’individualisation la situation de la personne.

13. Après un accident, une personne ne peut plus parler, mais un dispositif informatique lui permet d’exprimer clairement sa volonté. Au regard de la condition commune de l’article 425, quel élément fait défaut pour justifier une mesure de protection fondée sur son incapacité à exprimer sa volonté ?

Une difficulté à communiquer oralement
Une incapacité à pourvoir seule à ses intérêts
Une altération empêchant l’expression de sa volonté
Une altération médicalement constatée de ses facultés

Une altération empêchant l’expression de sa volonté

Explication

L’article 425 exige une altération médicalement constatée qui empêche la personne d’exprimer sa volonté et la rend incapable de pourvoir seule à ses intérêts. Une altération corporelle ou une difficulté à parler ne suffit pas si la personne peut exprimer sa volonté ; l’incapacité à gérer ses intérêts et le constat médical sont également des conditions requises.

14. Une personne dont les facultés sont altérées médicalement a besoin d’une protection limitée dans le temps, ou d’être représentée pour un acte précis. Quelle mesure le juge peut-il prononcer au titre de l’article 433 ?

Une curatelle
Une tutelle
Une sauvegarde de justice
Une habilitation familiale

Une sauvegarde de justice

Explication

L’article 433 permet au juge de placer sous sauvegarde de justice une personne relevant de l’article 425 qui a besoin d’une protection temporaire ou d’être représentée pour certains actes déterminés. La tutelle et la curatelle correspondent à d’autres mesures, tandis que l’altération visée par l’article 425 demeure nécessaire.

15. Sous sauvegarde de justice, un mandataire spécial reçoit la mission d’accomplir un acte déterminé pour une personne protégée. Quelle conséquence cette mission a-t-elle sur les droits de la personne ?

Elle accomplit elle-même l’acte confié, malgré le mandat
Le mandataire spécial accomplit l’ensemble de ses actes
Elle conserve l’exercice de ses droits, sauf pour l’acte confié
Elle perd l’exercice de ses droits pour l’ensemble des actes

Elle conserve l’exercice de ses droits, sauf pour l’acte confié

Explication

La sauvegarde de justice laisse à la personne l’exercice de ses droits, à l’exception des actes dont l’accomplissement est confié à un mandataire spécial. L’incapacité générale et le pouvoir du mandataire sur tous les actes confondent cette mesure avec une protection plus étendue.

16. Une personne sous sauvegarde de justice accomplit un acte préjudiciable, mais les conditions de l’insanité d’esprit prévues à l’article 414-1 ne sont pas réunies. Quelle possibilité la personne protégée ou ses héritiers peuvent-ils néanmoins demander ?

La nullité automatique de l’acte ou son remplacement
La réduction pour lésion ou la rescision pour excès
L’annulation pour insanité d’esprit ou la tutelle
La rescision pour lésion ou la réduction pour excès

La rescision pour lésion ou la réduction pour excès

Explication

La personne protégée et ses héritiers peuvent demander la rescision pour lésion ou la réduction pour excès, même lorsque les conditions de l’article 414-1 ne sont pas réunies. Ces actions ne reposent donc pas sur la preuve de l’insanité d’esprit, contrairement à la confusion exprimée dans cette réponse.

17. Une sauvegarde de justice est prononcée pour une personne qui a encore besoin de protection à la fin de la première année. Quelle durée maximale peut atteindre la mesure si elle est renouvelée une fois ?

Un an au total
Trois ans au total
Deux ans au total
Cinq ans au total

Deux ans au total

Explication

La sauvegarde de justice dure un an et peut être renouvelée une fois, soit deux ans au total. Un an correspond à la durée initiale, tandis que trois ou cinq ans ne découlent pas de cette règle.

18. Une personne bénéficie d’un mandat de protection future qui protège suffisamment ses intérêts. Le juge peut-il néanmoins ordonner une mesure judiciaire de protection ?

Oui, car le juge peut préférer une mesure judiciaire
Non, car le mandat protège suffisamment ses intérêts
Oui, dès qu’une altération des facultés est constatée
Non, car une mesure judiciaire est réservée aux proches

Non, car le mandat protège suffisamment ses intérêts

Explication

L’article 428 exige une nécessité : une mesure judiciaire ne peut être ordonnée si le mandat de protection future protège suffisamment les intérêts de la personne. L’idée que le juge peut préférer une mesure judiciaire néglige cette condition, l’altération seule ne suffit pas, et la qualité de proche n’est pas la règle déterminante.

19. Qui peut demander l’ouverture d’une mesure de protection pour un adulte avec lequel elle entretient des liens étroits et stables ?

Le médecin qui a constaté l’altération des facultés
Un membre de la famille, mais pas un proche sans lien familial
Cette personne entretenant des liens étroits et stables
Cette personne, à condition de résider avec l’adulte

Cette personne entretenant des liens étroits et stables

Explication

L’article 430 permet à une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables de demander l’ouverture d’une mesure. La résidence commune n’est pas requise, la demande n’est pas réservée à la famille, et le médecin n’est pas inclus dans cette catégorie.

20. Une personne peut encore accomplir elle-même les actes civils, mais a besoin d’une assistance ou d’un contrôle continu pour ses actes importants. Quelle mesure correspond à cette situation ?

La tutelle
La curatelle
La sauvegarde de justice
La représentation continue

La curatelle

Explication

La curatelle concerne une personne qui n’est pas hors d’état d’agir elle-même, mais qui a besoin d’assistance ou de contrôle continu pour les actes importants. La tutelle correspond à une représentation continue, tandis que la sauvegarde de justice est une autre mesure de protection.

21. Pour une cause prévue à l’article 425, un adulte doit être représenté de manière continue dans les actes de la vie civile. Quelle mesure répond à ce besoin ?

La tutelle
La curatelle
L’assistance pour les actes importants
La sauvegarde de justice

La tutelle

Explication

La tutelle est destinée à la personne qui doit être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile. La curatelle prévoit une assistance ou un contrôle pour les actes importants, et la sauvegarde de justice ne désigne pas cette représentation continue.

22. Quel principe encadre le choix d’un curateur ou d’un tuteur par le juge en application de l’article 447 du Code civil ?

Le juge choisit librement sans ordre établi
Le majeur désigne automatiquement son protecteur
La famille arrête le choix du protecteur
Le juge suit un ordre de priorité

Le juge suit un ordre de priorité

Explication

L’article 447 prévoit que le juge désigne un curateur ou un tuteur selon un ordre de priorité. Un choix sans ordre établi méconnaît cette règle, la famille ne décide pas à la place du juge, et la désignation anticipée du majeur s’inscrit dans cet ordre sans devenir automatique.

23. Aucun protecteur n’a été désigné à l’avance et la personne concernée n’a ni conjoint, ni partenaire, ni concubin. Un allié et un mandataire judiciaire sont disponibles : qui le juge examine-t-il en priorité ?

L’allié
Une personne désignée d’office par le juge hors de l’ordre prévu
Le conjoint, le partenaire ou le concubin
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs

L’allié

Explication

L’ordre place, après la personne désignée à l’avance puis le conjoint, le partenaire ou le concubin, un allié ou une personne résidant avec le majeur ou entretenant avec lui des liens étroits et stables. Le mandataire judiciaire intervient ensuite, et l’absence de conjoint ne supprime pas l’étape des proches admissibles.

24. Un majeur protégé doit être informé d’une décision qui le concerne. Quelle modalité d’information doit être retenue ?

Une information identique à celle remise à toute personne majeure
Une information transmise après que le représentant a décidé
Une information destinée au représentant plutôt qu’au majeur
Une information adaptée à son état et à sa compréhension

Une information adaptée à son état et à sa compréhension

Explication

L’information sur les décisions le concernant doit être adaptée à l’état et à la compréhension du majeur protégé. Une information standardisée néglige cette adaptation, tandis que la décision du représentant ou l’information réservée à celui-ci ne satisfait pas ce droit.

25. Pour un acte exigeant un consentement strictement personnel, quelle intervention est permise à la personne chargée de protéger le majeur ?

Une représentation, si le protecteur estime l’acte utile
Une assistance ou une représentation selon le choix du protecteur
Une assistance, à condition que le majeur signe également
Aucune assistance ni représentation ; le majeur agit seul

Aucune assistance ni représentation ; le majeur agit seul

Explication

Les actes strictement personnels impliquent un consentement propre au majeur et sont accomplis par lui seul, sans assistance ni représentation. L’assistance des actes personnels ou les mécanismes de représentation ne s’appliquent pas à cette catégorie.

26. Un majeur protégé est en mesure de prendre une décision éclairée au sujet de sa personne. Qui prend cette décision ?

Le juge chargé de la mesure
Le conseil de famille
La personne chargée de sa protection
Le majeur protégé lui-même

Le majeur protégé lui-même

Explication

Le principe est que le majeur protégé prend lui-même les décisions relatives à sa personne ; l’exception dépend de son incapacité à prendre une décision personnelle éclairée. Faire décider le protecteur ou le juge inverse ce principe.

27. En curatelle, un majeur souhaite réaliser seul un acte d’administration, puis vendre un bien constituant un acte de disposition. Quelle règle s’applique ?

Les deux interviennent pour l’administration ; le curateur signe la disposition
Le curateur signe seul pour l’administration ; le majeur signe seul la disposition
Il agit seul pour l’administration ; les deux signent pour la disposition
Il agit seul pour les deux actes, car il est en curatelle

Il agit seul pour l’administration ; les deux signent pour la disposition

Explication

En curatelle, le majeur accomplit seul les actes conservatoires et d’administration, tandis que les actes de disposition requièrent son assistance et les deux signatures. Exiger une assistance pour l’administration confond les catégories ; donner au curateur seul le pouvoir de signer transforme l’assistance en représentation.

28. En tutelle, un majeur veut accomplir un acte de la vie civile que la loi l’autorise à faire seul. Qui peut l’accomplir ?

Le tuteur, au nom du majeur protégé
Le majeur avec l’assistance du tuteur
Le majeur protégé lui-même
Le conseil de famille, au nom du majeur protégé

Le majeur protégé lui-même

Explication

En tutelle, le tuteur représente en principe le majeur dans les actes de la vie civile, sauf notamment ceux que la loi autorise le majeur à accomplir seul. La représentation de principe ne supprime donc pas cette exception, et l’assistance correspond à une autre modalité de protection.

29. Un majeur soumis à une mesure d’assistance conclut seul un contrat, et ce contrat lui cause un préjudice. Quelle sanction peut être demandée ?

La validité de l’acte, car l’assistance n’affecte pas sa sanction
La réduction de l’acte si l’inaptitude était connue du cocontractant
L’annulation de l’acte en raison du préjudice subi
La nullité de plein droit, sans preuve d’un préjudice

L’annulation de l’acte en raison du préjudice subi

Explication

Pour un acte accompli seul alors que le majeur devait être assisté, l’annulation est possible si l’acte lui a causé un préjudice. La nullité de plein droit concerne la représentation, tandis que la réduction fondée sur une inaptitude notoire relève des actes antérieurs à l’ouverture de la mesure.

30. Un majeur devait être représenté pour conclure un contrat, mais l’a conclu seul. Quelle conséquence juridique s’applique à cet acte ?

La réduction si l’inaptitude était connue du cocontractant
La nullité de plein droit, sans preuve d’un préjudice
L’annulation si le majeur établit un préjudice
La validité, sauf si le représentant ratifie l’acte

La nullité de plein droit, sans preuve d’un préjudice

Explication

L’acte accompli seul alors que le majeur devait être représenté est nul de plein droit, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice; l’action peut être engagée dans les cinq ans. L’annulation conditionnée par un préjudice concerne l’assistance, et la réduction relève des actes antérieurs à l’ouverture de la mesure.

31. Un contrat a été conclu dix-huit mois avant la publicité du jugement d’ouverture d’une mesure de protection. À cette date, l’inaptitude du majeur à défendre ses intérêts était connue du cocontractant. Quelle mesure peut être envisagée ?

L’annulation, à condition de prouver un préjudice causé par le contrat
Le maintien de l’acte, car la mesure n’était pas encore ouverte
La nullité de plein droit, car le majeur devait être représenté
La réduction de l’acte, compte tenu de l’inaptitude connue au moment de sa conclusion

La réduction de l’acte, compte tenu de l’inaptitude connue au moment de sa conclusion

Explication

Un acte datant de moins de deux ans avant la publicité du jugement peut être réduit si l’inaptitude liée à l’altération des facultés était notoire ou connue du cocontractant au moment de l’acte. La nullité de plein droit et l’annulation pour préjudice concernent des actes accomplis après l’ouverture dans des conditions de représentation ou d’assistance irrégulières.

32. Quelle personne peut établir un mandat de protection future, et dans quel but ?

Une personne majeure ou mineure émancipée éligible charge une ou plusieurs personnes de la représenter si elle ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts
Une personne majeure choisit un représentant pour toute décision personnelle, même lorsqu’elle peut agir seule
Une personne placée sous tutelle désigne un représentant pour gérer ses intérêts dès la signature
Un mandataire désigne une personne majeure pour administrer les biens d’un tiers sans contrat

Une personne majeure ou mineure émancipée éligible charge une ou plusieurs personnes de la représenter si elle ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts

Explication

Le mandat est un contrat par lequel une personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l’objet d’une tutelle ou d’une habilitation familiale prévoit sa représentation si elle ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts. La tutelle et l’habilitation familiale excluent la personne du champ de cette définition, et le mandat porte sur une représentation future plutôt que sur toutes les décisions personnelles.

33. Dans un mandat notarié, le mandataire veut vendre un bien appartenant au mandant et faire don d’un autre bien. Quelles autorisations sont requises ?

La vente relève de ses pouvoirs de disposition; le don requiert l’autorisation du juge des tutelles
La vente requiert l’autorisation du juge; le don relève de ses pouvoirs ordinaires
La vente et le don relèvent tous deux de ses pouvoirs de disposition sans autorisation
La vente et le don requièrent tous deux l’autorisation du juge des tutelles

La vente relève de ses pouvoirs de disposition; le don requiert l’autorisation du juge des tutelles

Explication

Dans un mandat notarié, le mandataire peut accomplir les actes de disposition que le tuteur peut faire seul ou avec autorisation, mais une disposition à titre gratuit nécessite l’autorisation du juge des tutelles. La restriction générale aux actes conservatoires et d’administration correspond au mandat sous seing privé.

34. Dans un mandat sous seing privé, le mandataire souhaite vendre un immeuble du mandant. Que doit-il faire avant de conclure la vente ?

Demander l’autorisation du juge pour tout acte d’administration courant
Obtenir l’autorisation du juge des tutelles pour cet acte de disposition
Faire établir un nouveau certificat médical avant chaque opération patrimoniale
Réaliser la vente sans autorisation, comme un acte conservatoire

Obtenir l’autorisation du juge des tutelles pour cet acte de disposition

Explication

Le mandat sous seing privé limite le mandataire aux actes conservatoires et d’administration qu’un tuteur peut accomplir sans autorisation; un acte de disposition comme la vente exige l’autorisation du juge des tutelles. Les pouvoirs plus larges pour les actes de disposition relèvent du mandat notarié.

35. Le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts. Quelle démarche permet la prise d’effet de son mandat de protection future ?

Présenter au greffe le mandat seul, dès que le mandant éprouve des difficultés à gérer ses biens
Obtenir un jugement de tutelle accompagné d’un certificat médical ordinaire
Présenter au greffe du tribunal judiciaire le mandat et un certificat d’un médecin inscrit sur la liste des experts constatant l’altération des facultés
Faire constater l’inaptitude par un proche, puis transmettre le mandat au notaire

Présenter au greffe du tribunal judiciaire le mandat et un certificat d’un médecin inscrit sur la liste des experts constatant l’altération des facultés

Explication

La prise d’effet nécessite la présentation au greffe du tribunal judiciaire du mandat et d’un certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste des experts, constatant l’altération des facultés au sens de l’article 425. La seule difficulté rapportée par un proche ou la présentation du mandat seul ne répond pas à cette procédure.

36. Quelle mesure le juge peut-il mettre en place lorsqu’une personne ne peut pourvoir seule à ses intérêts en raison de l’altération de ses facultés ?

Un mandat de protection future établi par le juge au nom de la personne
Une autorisation patrimoniale permettant à un proche d’accomplir un acte isolé
Une tutelle confiée à un professionnel pour administrer tous ses intérêts
Une habilitation familiale permettant à des proches de la représenter ou de l’assister

Une habilitation familiale permettant à des proches de la représenter ou de l’assister

Explication

L’habilitation familiale autorise des proches à représenter ou assister la personne qui ne peut défendre seule ses intérêts en raison de l’altération de ses facultés. Le mandat de protection future est organisé à l’avance, la tutelle est une autre mesure de protection, et l’autorisation d’un acte isolé ne décrit pas cette mesure.

37. Une personne demande à être habilitée pour représenter son frère, tandis que la communauté de vie avec son partenaire a cessé. Parmi ces proches, lesquels peuvent être habilités par le juge au titre de leur lien avec le majeur ?

Le partenaire, mais pas le frère, car seuls les conjoints sont admis
Le frère et le partenaire, même après la cessation de la vie commune
Ni le frère ni le partenaire, car seuls les parents peuvent être habilités
Le frère, mais pas le partenaire dont la communauté de vie a cessé

Le frère, mais pas le partenaire dont la communauté de vie a cessé

Explication

Le juge peut habiliter un frère ou une sœur ; le partenaire ou le concubin est aussi admissible, sauf si la communauté de vie a cessé. Inclure le partenaire malgré cette cessation méconnaît l’exception, tandis que le frère et les ascendants ou descendants figurent parmi les proches visés.

38. Une habilitation confie à une proche la gestion des affaires d’un majeur. Elle veut vendre le logement de celui-ci, lui faire une donation en son nom et conclure une opération dans laquelle ses propres intérêts sont opposés à ceux du majeur. Quelle conduite respecte les limites de ses pouvoirs ?

Accomplir seule la vente et l’opération conflictuelle, mais pas la donation
Ne pas accomplir seule ces actes, car chacun relève d’une exception à son pouvoir
Accomplir seule ces actes dès lors qu’ils sont couverts par l’habilitation
Accomplir seule la donation et la vente, mais pas l’opération conflictuelle

Ne pas accomplir seule ces actes, car chacun relève d’une exception à son pouvoir

Explication

La personne habilitée peut accomplir seule les actes confiés, à l’exception des actes de disposition à titre gratuit, des actes portant sur la résidence et des actes créant une opposition d’intérêts. La vente du logement relève de la résidence, la donation est faite à titre gratuit et l’opération conflictuelle met en jeu des intérêts opposés.

39. Un majeur est habilité pour la gestion de ses placements, mais aucun pouvoir n’a été confié à son proche concernant ses démarches administratives courantes. Qui conserve l’exercice de ces démarches ?

Le majeur, puisque ces droits n’ont pas été confiés à la personne habilitée
Le juge, puisque les droits non confiés restent placés sous son administration
Le majeur et la personne habilitée, car chaque droit doit être exercé conjointement
La personne habilitée, puisque toute habilitation couvre les démarches courantes

Le majeur, puisque ces droits n’ont pas été confiés à la personne habilitée

Explication

Le majeur protégé conserve l’exercice des droits qui n’ont pas été confiés à la personne habilitée. Étendre la mesure à tous ses droits ou imposer leur exercice conjoint excède donc le périmètre défini par l’habilitation.

40. Pour établir qu’un acte a été signé pendant un trouble mental, une partie dispose d’un témoignage, d’un dossier médical et d’échanges écrits. Quelle règle s’applique à la preuve de ce trouble au moment de l’acte ?

Le trouble peut être prouvé par tout moyen, puisqu’il s’agit d’un fait juridique
Le trouble doit être prouvé par des éléments portant sur la période suivant l’acte
Le trouble doit être établi par un écrit médical établi au moment de l’acte
Le trouble peut être établi uniquement par une expertise judiciaire rétrospective

Le trouble peut être prouvé par tout moyen, puisqu’il s’agit d’un fait juridique

Explication

Le trouble mental au moment de l’acte peut être établi par tout moyen, car il s’agit d’un fait juridique. Exiger un écrit médical contemporain ou une expertise unique restreint les modes de preuve, et des éléments postérieurs ne suffisent pas à déplacer le moment auquel le trouble doit être démontré.

41. Une personne a retrouvé ses moyens et souhaite agir en nullité pour insanité d’esprit. Elle n’a pu agir qu’à partir de trois ans après l’acte. Jusqu’à quand l’action peut-elle être engagée ?

Dans les cinq ans suivant le jour où elle a découvert le préjudice causé par l’acte
Dans les cinq ans suivant le jour où un proche a constaté son trouble mental
Dans les cinq ans suivant l’acte ou le jour où elle a été en mesure d’agir
Dans les cinq ans suivant le jour où elle a retrouvé ses moyens

Dans les cinq ans suivant l’acte ou le jour où elle a été en mesure d’agir

Explication

Du vivant de la personne, l’action appartient à elle seule lorsqu’elle a retrouvé ses moyens et se prescrit par cinq ans à compter de l’acte ou du jour où elle a été en mesure d’agir. Faire partir le délai de la récupération des moyens ou de la découverte d’un préjudice remplace les points de départ prévus.

42. À la date de la déclaration de naissance, la filiation d’un enfant est établie à l’égard de ses deux parents. Selon l’article 311-21 du Code civil, que peuvent faire les parents concernant son nom de famille ?

Choisir le nom de l’enfant
Demander à l’officier d’état civil de choisir le nom
Faire établir la filiation avant sa conception
Attribuer automatiquement le nom du père

Choisir le nom de l’enfant

Explication

Lorsque la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard le jour de la déclaration de naissance, ceux-ci peuvent choisir le nom de l’enfant. Une filiation établie avant la conception est une exigence inventée, le choix n’appartient pas à l’officier d’état civil, et le nom du père n’est pas automatiquement attribué dans cette situation.

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Quelles personnes les articles 414-1 et 414-2 du Code civil protègent-ils contre les actes accomplis en insanité d’esprit ?

Toute personne, qu’elle soit ou non soumise à une mesure de protection.

Quelle condition de validité de l’acte pose l’article 414-1 du Code civil ?

Son auteur doit être sain d’esprit.

Que doit prouver le demandeur pour faire annuler, du vivant de l’auteur, un acte pour insanité d’esprit ?

Une altération des facultés mentales existant au moment précis de l’acte.

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