QCM : Droit pénal général (90 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel élément caractérise une infraction en droit pénal ?

Un comportement prohibé par la loi qui porte atteinte à une valeur socialement protégée
Un comportement autorisé par la loi qui porte atteinte à une valeur protégée
Un comportement désapprouvé par la société sans interdiction légale
Un dommage subi par une personne qui ouvre droit à une indemnisation

Un comportement prohibé par la loi qui porte atteinte à une valeur socialement protégée

Explication

Une infraction associe un comportement interdit par la loi et une atteinte à une valeur socialement protégée. Un dommage indemnisable relève de la réparation, tandis qu’une désapprobation sociale sans interdiction légale ne suffit pas.

2. Pour qualifier une infraction et déterminer la juridiction compétente, quel élément faut-il examiner en premier ?

La juridiction saisie, qui détermine ensuite l’échelle de sanction applicable
L’échelle de sanction prévue, qui détermine la classification puis la juridiction compétente
La valeur sociale atteinte, qui détermine directement la juridiction compétente
Le montant des dommages-intérêts, qui détermine la classification et le tribunal

L’échelle de sanction prévue, qui détermine la classification puis la juridiction compétente

Explication

La classification entre contravention, délit et crime dépend de l’échelle de sanction prévue, et cette classification permet de déterminer la juridiction compétente. Partir du tribunal inverse le raisonnement, tandis que les dommages-intérêts et la valeur protégée ne sont pas le critère indiqué.

3. Une infraction est qualifiée de contravention et entraîne une amende sans peine de prison : quelle juridiction est compétente ?

La cour criminelle départementale
Le tribunal correctionnel
La cour d’assises
Le tribunal de police

Le tribunal de police

Explication

La contravention, qui n’est pas punie d’une peine de prison et peut être sanctionnée par une amende, relève du tribunal de police. Le tribunal correctionnel juge les délits, tandis que les juridictions criminelles relèvent de la classification des crimes.

4. Un délit est passible d’une amende et d’une peine privative de liberté pouvant atteindre dix ans : devant quelle juridiction relève-t-il ?

Le tribunal de police
Le tribunal correctionnel
La cour d’assises
La cour criminelle départementale

Le tribunal correctionnel

Explication

Le délit peut être puni d’une amende et d’une peine privative de liberté allant jusqu’à dix ans, et relève du tribunal correctionnel. Le tribunal de police concerne les contraventions, tandis que les juridictions criminelles jugent les crimes.

5. Une escroquerie occulte est signalée longtemps après les faits, sans situation de flagrance : quel type d’enquête correspond à ce cas ?

Une enquête préliminaire
Aucune enquête pénale
Une enquête de flagrance
Une information judiciaire

Une enquête préliminaire

Explication

L’enquête préliminaire est ouverte en l’absence de flagrance, notamment lorsqu’un signalement est tardif ou que l’infraction est occulte. L’enquête de flagrance suppose que l’infraction vient d’être commise.

6. Pourquoi les enquêteurs disposent-ils de pouvoirs plus étendus lors d’une enquête de flagrance ?

Parce que l’urgence liée à la proximité des faits aide à réunir les preuves avant leur dépérissement
Parce que les preuves sont déjà réunies et qu’il reste à prononcer une sanction
Parce que la gravité de l’infraction transfère le pouvoir de juger aux enquêteurs
Parce que l’absence de suspect impose d’abandonner rapidement la recherche des preuves

Parce que l’urgence liée à la proximité des faits aide à réunir les preuves avant leur dépérissement

Explication

La proximité temporelle des faits crée une urgence à rassembler les preuves et à prévenir leur dépérissement, ce qui justifie des pouvoirs d’enquête plus étendus. La gravité ne confère pas aux enquêteurs un pouvoir de jugement, et les preuves ne sont pas nécessairement déjà réunies.

7. Quel est le statut du procureur de la République dans le système pénal ?

Un avocat qui représente la victime pendant l’enquête pénale
Un officier de police judiciaire qui conduit les actes d’enquête
Un juge qui dirige l’enquête et rend le jugement pénal
Un magistrat qui n’est pas un juge et qui intervient dans l’enquête

Un magistrat qui n’est pas un juge et qui intervient dans l’enquête

Explication

Le procureur de la République est un magistrat, mais non un juge ; il intervient dans l’enquête et en contrôle les actes d’investigation. Le juge exerce une fonction juridictionnelle, tandis que l’OPJ et l’avocat ont des rôles distincts.

8. Lorsqu’il agit dans une affaire de vol, quel intérêt le procureur de la République représente-t-il principalement ?

L’intérêt général et les valeurs protégées atteintes par l’infraction
L’intérêt particulier de la victime et sa demande de dommages-intérêts
L’intérêt civil des parties et le montant de leur indemnisation
L’intérêt personnel du suspect et sa contestation des faits

L’intérêt général et les valeurs protégées atteintes par l’infraction

Explication

Le procureur, ou ministère public, représente la société et défend l’intérêt général ainsi que les valeurs protégées atteintes. La demande de dommages-intérêts relève de l’intérêt particulier de la victime, qui ne se confond pas avec celui du procureur.

9. À la fin d’une enquête, le procureur écarte la poursuite directe et peut opter pour une réponse pénale sans procès. Quelles sont les trois voies de décision dont il dispose ?

Le classement sans suite, la poursuite ou une alternative aux poursuites
La poursuite, le contrôle judiciaire ou une alternative aux poursuites
La poursuite, le jugement immédiat ou la détention provisoire
Le classement sans suite, l’instruction judiciaire ou une alternative aux poursuites

Le classement sans suite, la poursuite ou une alternative aux poursuites

Explication

À l’issue de l’enquête, le procureur choisit entre le classement sans suite, la poursuite et une alternative aux poursuites. L’instruction et les mesures de détention relèvent d’autres étapes ou décisions judiciaires.

10. Dans une affaire, les éléments de preuve sont insuffisants et le parquet décide de ne pas donner suite. Comment qualifier cette décision ?

Une poursuite pénale
Une ordonnance de non-lieu
Un classement sans suite
Une alternative aux poursuites

Un classement sans suite

Explication

Le classement sans suite est la décision du parquet de ne pas donner suite, notamment lorsque les preuves sont insuffisantes. Une ordonnance de non-lieu est une décision du juge à la fin d’une instruction.

11. Une personne reçoit une réponse pénale et peut être sanctionnée, mais son affaire ne fait pas l’objet d’un procès pénal. De quelle mesure s’agit-il ?

D’une alternative aux poursuites
D’une poursuite pénale
D’une instruction judiciaire
D’un classement sans suite

D’une alternative aux poursuites

Explication

Une alternative aux poursuites apporte une réponse pénale sans procès, tout en permettant qu’une sanction soit prononcée. Une poursuite conduit à engager une procédure pénale, tandis qu’un classement consiste à ne pas donner suite.

12. Une affaire complexe ne peut pas être jugée immédiatement et nécessite des investigations avant toute décision de jugement. Quelle phase peut alors être ouverte ?

L’information judiciaire, ou instruction préparatoire
Le procès pénal, ou audience de jugement
La détention provisoire, ou mesure de privation de liberté
Le classement sans suite, ou décision du parquet

L’information judiciaire, ou instruction préparatoire

Explication

L’information judiciaire, également appelée instruction préparatoire, est une phase d’investigation ouverte lorsque l’affaire ne peut pas être jugée immédiatement. Le renvoi et la détention sont des décisions distinctes, et le classement relève du parquet.

13. Une procédure concerne un crime, puis une autre concerne un délit. Dans quel cas l’information judiciaire est-elle obligatoire ?

Dans aucune affaire, car l’instruction est toujours facultative
Dans l’affaire criminelle, car elle est obligatoire en matière criminelle
Dans les deux affaires, car l’instruction est toujours obligatoire
Dans l’affaire délictuelle, car elle est obligatoire en matière délictuelle

Dans l’affaire criminelle, car elle est obligatoire en matière criminelle

Explication

L’information judiciaire est obligatoire en matière criminelle, tandis qu’elle est rare et facultative en matière délictuelle. Dire qu’elle est obligatoire pour les délits inverse la distinction.

14. Après examen d’un dossier, le juge d’instruction relève contre une personne des indices graves ou concordants et décide de lui attribuer un statut procédural. Quel statut est en cause ?

La mise en examen
Le contrôle judiciaire
Le statut de suspect
Le statut de témoin assisté

La mise en examen

Explication

La mise en examen est décidée par le juge d’instruction lorsqu’il existe des indices graves ou concordants contre la personne. Le suspect est visé par des raisons plausibles de soupçonner sa participation, seuil distinct.

15. Après une mise en examen, une personne reste libre sous des obligations et interdictions. Si elle ne les respecte pas, elle risque l’incarcération; la détention provisoire serait envisagée si ces mesures étaient impossibles ou insuffisantes. Quelle mesure encadre actuellement sa liberté ?

L’ordonnance de non-lieu
Le contrôle judiciaire
L’ordonnance de renvoi
La détention provisoire

Le contrôle judiciaire

Explication

Le contrôle judiciaire impose des obligations ou des interdictions, et leur non-respect peut entraîner une incarcération. La détention provisoire prive directement la personne de liberté et intervient lorsque les autres mesures sont impossibles ou insuffisantes.

16. Un juriste formule les règles générales applicables aux infractions et organise la réponse de l’État par les incriminations et les sanctions. Quelle discipline décrit-il ?

Le droit de la sanction
Le droit pénal spécial
Le droit pénal de forme
Le droit pénal général

Le droit pénal général

Explication

Le droit pénal général rassemble les règles applicables aux infractions et organise la réaction de l’État; le droit pénal spécial examine les infractions au cas par cas, le droit de forme concerne la procédure et le droit de la sanction étudie les peines.

17. Un tribunal choisit une mesure pour un jeune délinquant en tenant compte de son âge et de sa personnalité, avec l’objectif de favoriser son évolution éducative et morale. Quelle finalité cette approche illustre-t-elle ?

L’alignement du régime du mineur sur celui de l’adulte
L’atténuation automatique de la responsabilité selon l’âge
Le relèvement éducatif et moral adapté au mineur
La rétribution de l’infraction selon sa seule gravité

Le relèvement éducatif et moral adapté au mineur

Explication

Le droit pénal des mineurs tient compte de la minorité et vise le relèvement éducatif et moral au moyen de mesures adaptées à l’âge et à la personnalité. La rétribution seule néglige cette finalité, tandis que l’atténuation automatique et l’alignement sur le régime adulte ne décrivent pas ce principe.

18. Quelle décision a reconnu l’autonomie du droit pénal des mineurs comme principe fondamental reconnu par les lois de la République ?

Une décision d’une juridiction spécialisée du 29 août 2002
La décision du Conseil constitutionnel du 29 août 2002
La décision du Conseil constitutionnel du 9 septembre 2002
La loi du 9 septembre 2002

La décision du Conseil constitutionnel du 29 août 2002

Explication

C’est la décision du Conseil constitutionnel du 29 août 2002 qui reconnaît cette autonomie comme principe fondamental reconnu par les lois de la République. La loi du 9 septembre 2002 et une juridiction spécialisée ne sont pas l’auteur de cette reconnaissance.

19. Quelles disciplines constituent les disciplines pénales modernes ?

Le droit pénal européen, spécial et comparé
Le droit pénal international, européen et comparé
Le droit pénal international, général et comparé
Le droit pénal international, européen et de la sanction

Le droit pénal international, européen et comparé

Explication

Les disciplines pénales modernes comprennent le droit pénal international, le droit pénal européen et le droit pénal comparé. Le droit pénal général, le droit pénal spécial et le droit de la sanction sont d’autres disciplines.

20. Des juridictions créées pour une durée limitée poursuivent des crimes de guerre et un génocide, tandis qu’est envisagée une juridiction pénale permanente. À quel champ cette démarche appartient-elle ?

Au droit pénal européen
Au droit pénal comparé
Au droit pénal national général
Au droit pénal international

Au droit pénal international

Explication

Le droit pénal international s’est développé autour de la poursuite d’infractions très graves contre l’humanité, notamment les crimes de guerre et le génocide, avec des juridictions ad hoc et la création envisagée d’une juridiction permanente, la CPI. Le droit européen traite notamment des enjeux transfrontaliers, tandis que le droit comparé étudie les systèmes étrangers.

21. Un étudiant doit situer le traité de Lisbonne qui a doté l’Union européenne de la personnalité juridique. Quelle chronologie doit-il retenir ?

Signé en 2007 et entré en vigueur en 2009
Signé en 2008 et entré en vigueur en 2007
Signé en 2009 et entré en vigueur en 2007
Signé en 2007 et entré en vigueur en 2008

Signé en 2007 et entré en vigueur en 2009

Explication

Le traité de Lisbonne a été signé en 2007 et est entré en vigueur en 2009; c’est lui qui a doté l’Union européenne de la personnalité juridique. Les autres chronologies inversent ou décalent ces dates.

22. Une chercheuse met en parallèle les systèmes juridiques de plusieurs pays étrangers afin d’en dégager les ressemblances et les différences. Quelle discipline pratique-t-elle ?

Le droit de la sanction
Le droit pénal comparé
Le droit pénal international
Le droit pénal européen

Le droit pénal comparé

Explication

Le droit pénal comparé consiste à étudier et comparer les systèmes de droit étrangers. Le droit pénal européen porte notamment sur des règles communes de l’Union, le droit de la sanction sur les peines, et le droit pénal international sur la poursuite de crimes graves.

23. Une équipe étudie les facteurs associés à la délinquance et les processus par lesquels les crimes se manifestent afin de mieux lutter contre eux. Quelle discipline mène cette étude ?

La victimologie
La criminologie
La criminalistique
La sociologie pénale

La criminologie

Explication

La criminologie étudie scientifiquement le phénomène criminel, notamment ses facteurs et ses processus, pour contribuer à la lutte contre le crime. La victimologie se concentre sur la victime, la criminalistique sur les méthodes scientifiques de résolution des affaires et la sociologie pénale sur la réaction sociale au crime.

24. Une structure cherche à comprendre le vécu des victimes d’infractions et à améliorer leur prise en charge. Quelle discipline correspond à cette démarche ?

La criminologie
La criminalistique
La sociologie pénale
La victimologie

La victimologie

Explication

La victimologie s’intéresse au vécu de la victime et à l’amélioration de sa prise en charge, avant d’avoir aussi interrogé sa part éventuelle de responsabilité. La criminologie étudie le phénomène criminel, la criminalistique mobilise des méthodes scientifiques et la sociologie pénale analyse la réaction sociale.

25. Dans une enquête pénale, des spécialistes appliquent des méthodes scientifiques pour contribuer à résoudre l’affaire. De quelle discipline relèvent principalement leurs travaux ?

La criminalistique
La sociologie pénale
La criminologie
La victimologie

La criminalistique

Explication

La criminalistique met les sciences dures au service du droit pénal et étudie les méthodes scientifiques qui améliorent la résolution des affaires. La criminologie porte sur le phénomène criminel, la victimologie sur la victime et la sociologie pénale sur la réaction sociale.

26. Un chercheur examine la manière dont l’État organise la répression et évalue les politiques criminelles. Quelle discipline étudie cet objet ?

La criminalistique
La victimologie
La sociologie pénale
La criminologie

La sociologie pénale

Explication

La sociologie pénale étudie la réaction sociale face au crime, l’organisation étatique de la répression et l’élaboration et l’évaluation des politiques criminelles. La criminalistique concerne les méthodes scientifiques d’enquête, la criminologie le phénomène criminel et la victimologie la victime.

27. Après la commission d’une infraction, les autorités organisent une réponse sociale et étatique au phénomène criminel. À quel objet du droit pénal cette situation correspond-elle ?

Déterminer les éléments constitutifs de l’infraction
Régir les rapports entre les personnes publiques
Intervenir avant toute tentative d’infraction
Organiser la réaction sociale et étatique

Organiser la réaction sociale et étatique

Explication

L’objet du droit pénal est d’organiser la réaction sociale et étatique au phénomène criminel après qu’une infraction a été commise. La détermination des éléments de l’infraction relève de sa définition globale, tandis que l’intervention en amont est limitée et que le droit public décrit sa nature.

28. Un juge sanctionne une infraction, puis individualise la peine en tenant compte de la personnalité de son auteur afin de réduire le risque de récidive. Quelles dimensions du droit pénal sont illustrées ?

Ses dimensions répressive et préventive
Ses dimensions publique et privée
Ses dimensions procédurale et statistique
Ses dimensions criminologique et forensique

Ses dimensions répressive et préventive

Explication

Le droit pénal est répressif lorsqu’il sanctionne un comportement prohibé et préventif lorsqu’il cherche à éviter la répétition des infractions en individualisant la sanction. La nature publique ou privée concerne une autre distinction, tandis que l’intervention préventive pénale ne signifie pas qu’elle précède toute infraction.

29. Pour classer le droit pénal, on considère que l’État détient le monopole de la réaction au phénomène criminel et agit pour maintenir l’ordre public. De quel domaine relève-t-il à ce titre ?

De la criminologie
De la criminalistique
Du droit public
Du droit privé

Du droit public

Explication

Le droit pénal relève du droit public parce que l’État détient le monopole de la réaction au phénomène criminel et œuvre au maintien de l’ordre public. Les relations entre victimes et personnes mises en cause expliquent aussi sa dimension de droit privé, mais ne fondent pas cette classification.

30. Une règle pénale définit un comportement interdit, en précise les éléments constitutifs et prévoit la sanction applicable en cas de violation. Quelle fonction générale du droit pénal décrit cette règle ?

Organiser la politique de répression menée par l’État
Organiser globalement l’infraction, jusqu’à la sanction
Individualiser la peine selon la personnalité de l’auteur
Organiser la réaction sociale après une infraction commise

Organiser globalement l’infraction, jusqu’à la sanction

Explication

Le droit pénal organise globalement l’infraction, de la détermination du comportement et de ses éléments constitutifs à la sanction prévue par la loi. La réaction après l’infraction, la politique de répression et l’individualisation de la peine sont des aspects connexes, mais plus restreints.

31. Quelle transformation caractérise le passage de la vengeance privée illimitée à la règle du talion ?

La riposte devient proportionnée au mal reçu.
La riposte est inférieure au mal reçu pour éviter tout conflit.
La riposte reste sans limite selon le désir de vengeance.
La riposte dépend du statut social de la personne lésée.

La riposte devient proportionnée au mal reçu.

Explication

La règle du talion encadre la vengeance en proportionnant le mal rendu au mal reçu. La vengeance sans limites correspond à la phase antérieure, tandis que la clémence et le statut social ne définissent pas cette règle.

32. Quels penseurs sont associés à la critique des dérives du droit pénal archaïque et à l’élaboration de principes influençant les droits fondamentaux modernes ?

Les juristes associés à la doctrine utilitariste des mesures de sûreté.
Badinter et les rédacteurs du Code pénal de 1994.
Le roi, les seigneurs et les magistrats de l’Ancien Régime.
Montesquieu, Rousseau, Voltaire et Beccaria.

Montesquieu, Rousseau, Voltaire et Beccaria.

Explication

Montesquieu, Rousseau, Voltaire et Beccaria, parmi les philosophes des Lumières, ont dénoncé les dérives du droit pénal archaïque et proposé des principes durables. Les détenteurs du pouvoir de l’Ancien Régime ne sont pas ces penseurs réformateurs, et Badinter est associé à une réforme ultérieure.

33. Un réformateur pénal souhaite réduire la sévérité des sanctions tout en renforçant leur effet dissuasif. Quel principe des Lumières correspond à cette orientation ?

La culpabilité présumée plutôt que l’innocence présumée.
La sévérité de la peine plutôt que sa certitude.
La peine maximale comme réponse nécessaire à toute infraction.
La certitude de la peine plutôt que sa sévérité.

La certitude de la peine plutôt que sa sévérité.

Explication

Les principes des Lumières privilégient la certitude de la peine plutôt que son aggravation, et défendent aussi les peines moins sévères. Miser sur l’intensité inverse cette priorité, tandis que la culpabilité présumée contredit la présomption d’innocence.

34. Le législateur décide qu’une infraction auparavant criminelle relève désormais de la catégorie délictuelle. Comment qualifie-t-on cette opération ?

La correctionnalisation judiciaire.
La dépénalisation de l’infraction.
La correctionnalisation légale.
La criminalisation légale.

La correctionnalisation légale.

Explication

La correctionnalisation légale est l’opération par laquelle le législateur disqualifie une infraction criminelle pour en faire une infraction délictuelle. La correctionnalisation judiciaire attribue l’opération au juge, tandis que la criminalisation élève la catégorie et que la dépénalisation supprime le caractère pénal.

35. À quelle date le Code pénal actuel entre-t-il en vigueur ?

Le 1er mars 1994.
Le 22 juillet 1992.
En 1989.
En 1986.

Le 1er mars 1994.

Explication

Le Code pénal actuel entre en vigueur le 1er mars 1994. Le 22 juillet 1992 correspond à l’adoption de quatre lois, tandis que 1989 marque la relance du projet et 1986 son adoption en Conseil des ministres.

36. Dans la structure d’un article du Code pénal, les chiffres avant le tiret indiquent respectivement le livre, le titre et le chapitre. Que désignent les chiffres placés après le tiret ?

Le titre auquel appartient l’article.
Le livre auquel appartient l’article.
Le chapitre auquel appartient l’article.
La position précise de l’article dans le Code.

La position précise de l’article dans le Code.

Explication

Les chiffres après le tiret indiquent la position précise de l’article dans le Code, alors que les trois premiers chiffres désignent le livre, le titre et le chapitre. Les réponses « chapitre », « livre » et « titre » déplacent après le tiret des informations codées avant celui-ci.

37. Une juridiction impose une mesure destinée à traiter la dangerosité d’une personne, sans la qualifier de peine. De quelle catégorie s’agit-il ?

Une peine.
Une interprétation stricte.
Une classification des infractions.
Une mesure de sûreté.

Une mesure de sûreté.

Explication

La mesure de sûreté vise à traiter la dangerosité et ne constitue pas une peine. Une peine sanctionne l’infraction, tandis que la classification tripartite et l’interprétation stricte sont des principes distincts maintenus par le Code.

38. Une réforme pénale cherche à mieux protéger la population tout en préservant les libertés, et vise aussi des procédures plus simples, plus rapides et plus modernes. Quelle dynamique décrit-elle ?

Une priorité de la sécurité, accompagnée de la mise à l’écart des libertés et des enjeux procéduraux.
Une priorité des libertés, accompagnée de l’abandon des objectifs de sécurité et de modernisation.
Un maintien inchangé du droit, sans recherche de simplification ni d’accélération.
Un équilibre entre sécurité et liberté, associé à des enjeux de simplification, d’accélération et de modernisation.

Un équilibre entre sécurité et liberté, associé à des enjeux de simplification, d’accélération et de modernisation.

Explication

Les transformations pénales oscillent entre les impératifs de sécurité et de liberté, auxquels s’ajoutent la simplification, l’accélération et la modernisation du droit. Les autres réponses écartent un des deux impératifs ou nient les enjeux d’évolution mentionnés.

39. Quel effet les attentats terroristes de 2015 et 2016 ont-ils eu sur l’orientation de la politique française en matière de sécurité ?

Ils ont accéléré le mouvement libéral et entraîné un recul de la politique sécuritaire.
Ils ont interrompu le mouvement libéral et entraîné un retour à une politique sécuritaire.
Ils ont prolongé le mouvement libéral tout en renforçant la modernisation judiciaire.
Ils ont relancé le débat technologique sans infléchir la politique sécuritaire.

Ils ont interrompu le mouvement libéral et entraîné un retour à une politique sécuritaire.

Explication

Les attentats de 2015 et 2016 ont interrompu le mouvement libéral et provoqué un retour à une politique sécuritaire. Le renforcement libéral inverse cette évolution, le débat technologique relève d’un autre enjeu et la modernisation judiciaire n’est pas l’effet indiqué.

40. Après la sortie de l’état d’urgence, une réforme reprend dans le droit commun certaines mesures auparavant dérogatoires et organise une transition progressive. À quelle loi correspond cette réforme ?

À la loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice du XXIe siècle.
À la loi du 15 août 2014 sur les alternatives à l’incarcération.
À la loi du 23 mars 2019 sur la programmation et la réforme pour la justice.
À la loi du 30 octobre 2017 sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

À la loi du 30 octobre 2017 sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

Explication

La loi du 30 octobre 2017 renforce la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, inscrit certaines dispositions dérogatoires dans le droit commun et organise la sortie progressive de l’état d’urgence. La loi de 2019 porte sur la programmation de la justice, celle de 2016 sur sa modernisation et celle de 2014 sur les alternatives à l’incarcération.

41. Une réforme vise à mieux organiser les juridictions et à rendre le droit pénal, sur le fond comme sur la forme, plus simple et plus efficace. Quelle loi correspond à ces objectifs ?

La loi du 30 octobre 2017 relative à la sécurité intérieure et au terrorisme.
La loi du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du XXIe siècle.
La loi de programmation du 23 mars 2019 relative à la réforme pour la justice.
La loi du 15 août 2014 relative aux alternatives à l’incarcération.

La loi de programmation du 23 mars 2019 relative à la réforme pour la justice.

Explication

La loi de programmation du 23 mars 2019 vise le renforcement de l’organisation des juridictions ainsi que la simplification et l’efficacité du droit pénal de fond et de forme. La loi de 2017 porte sur la sécurité et le terrorisme, tandis que les lois de 2016 et de 2014 relèvent respectivement de la modernisation judiciaire et des alternatives à l’incarcération.

42. Un texte répartit les compétences normatives en matière pénale : qui définit les crimes et les délits ainsi que leurs peines, et qui définit les contraventions et leurs peines dans les limites fixées par la loi ?

Le pouvoir législatif définit crimes, délits et leurs peines; le pouvoir réglementaire définit contraventions et leurs peines dans le cadre légal.
Le pouvoir législatif définit les crimes et les contraventions; le pouvoir réglementaire définit les délits et leurs peines.
Le pouvoir judiciaire définit les crimes et les délits; le pouvoir législatif fixe les contraventions et leurs peines.
Le pouvoir réglementaire définit crimes, délits et leurs peines; le pouvoir législatif définit les contraventions dans le cadre légal.

Le pouvoir législatif définit crimes, délits et leurs peines; le pouvoir réglementaire définit contraventions et leurs peines dans le cadre légal.

Explication

Le pouvoir législatif définit les crimes, les délits et les peines qui s’y rattachent; le pouvoir réglementaire intervient pour les contraventions dans les limites fixées par la loi. Attribuer les contraventions au législateur ou les crimes et délits au pouvoir réglementaire inverse la répartition, tandis que le pouvoir judiciaire n’est pas l’autorité normative indiquée.

43. Pour classer une infraction, une juriste hésite entre la gravité concrète des faits et l’échelle de la peine prévue. Quel critère détermine la catégorie de l’infraction ?

La gravité concrète des faits, indépendamment de la peine prévue.
La peine effectivement prononcée par le juge après le procès.
La nature de l’autorité chargée de constater l’infraction.
La peine encourue, selon les échelles prévues notamment par le Code pénal.

La peine encourue, selon les échelles prévues notamment par le Code pénal.

Explication

La catégorie se détermine d’après la peine encourue, dont les échelles sont notamment prévues aux articles 131-1 et suivants du Code pénal. La gravité concrète des faits et la peine finalement prononcée ne remplacent pas ce critère, et l’autorité chargée du constat est sans effet sur la classification.

44. Une personne physique commet une contravention de cinquième classe, puis la commet à nouveau en état de récidive. Quel montant maximal d’amende indique l’échelle contraventionnelle ?

38 euros, montant de la première classe.
3 000 euros en cas de récidive.
1 500 euros, montant de la cinquième classe sans récidive.
3 750 euros, seuil minimal de l’amende délictuelle.

3 000 euros en cas de récidive.

Explication

Pour les personnes physiques, l’amende de cinquième classe peut atteindre 1 500 euros, montant porté à 3 000 euros en cas de récidive. Le montant de 1 500 euros oublie cette hausse, 38 euros correspond à la première classe et 3 750 euros est le seuil minimal de l’amende délictuelle.

45. Une personne commet une infraction dans le but de renverser le gouvernement, mais les actes commis ne portent pas atteinte aux institutions politiques de l’État. Quel critère permet de déterminer si l’infraction est politique ?

Le critère personnel, qui examine la qualité de l’auteur
Le critère objectif, qui examine l’objet de l’infraction
Le critère institutionnel, qui examine le lieu de l’infraction
Le critère subjectif, qui examine le mobile de l’auteur

Le critère objectif, qui examine l’objet de l’infraction

Explication

Le critère retenu est objectif : l’infraction doit porter atteinte aux institutions politiques de l’État. Le mobile politique relève du critère subjectif, la qualité de l’auteur ne définit pas cette distinction et le lieu de commission n’en est pas le critère.

46. Un militaire est poursuivi pour une infraction relevant du régime des infractions militaires. Quel élément constitue le premier critère de cette classification ?

La qualité militaire de la victime
La juridiction chargée du jugement
Le lieu militaire de commission
La qualité militaire de l’auteur

La qualité militaire de l’auteur

Explication

Les infractions militaires se définissent d’abord par la qualité militaire de leur auteur. Le lieu, la qualité de la victime et la juridiction saisie ne remplacent pas ce critère initial.

47. Dans une affaire de presse, le directeur de publication ne peut pas être engagé en responsabilité. Quel ordre la responsabilité en cascade prévoit-il ensuite ?

Les imprimeurs, puis les auteurs et les autres personnes prévues
Les auteurs, puis les codirecteurs et les autres personnes prévues
Les vendeurs, puis les codirecteurs et les autres personnes prévues
Les codirecteurs, puis les auteurs et les autres personnes prévues

Les codirecteurs, puis les auteurs et les autres personnes prévues

Explication

La responsabilité passe aux codirecteurs à défaut du directeur de publication ou de l’éditeur, puis aux auteurs et aux autres personnes prévues dans l’ordre légal. Faire intervenir les auteurs ou les imprimeurs avant les codirecteurs inverse cet ordre, tandis que le vendeur intervient plus tard.

48. Une infraction de presse a été commise le 1er février, sans acte ultérieur d’instruction ou de poursuite. À quelle échéance l’action publique se prescrit-elle ?

Après un an révolu à compter de la commission
Après six mois révolus à compter de la commission
Après trois mois révolus à compter d’un acte ultérieur
Après trois mois révolus à compter de la commission

Après trois mois révolus à compter de la commission

Explication

Pour les infractions de presse, l’action publique se prescrit après trois mois révolus à compter de la commission, ou du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il y en a un. Six mois et un an ne sont pas les délais indiqués, et aucun acte ultérieur ne modifie ici le point de départ.

49. Une séquestration est commise dans le cadre d’une entreprise visant à troubler gravement l’ordre public par la terreur. Quels éléments permettent de retenir la qualification terroriste ?

Un comportement visé et son lien avec l’entreprise terroriste
Un mobile terroriste, indépendamment du comportement commis
Un comportement visé, indépendamment de toute entreprise terroriste
Un lien avec l’entreprise terroriste, sans comportement visé

Un comportement visé et son lien avec l’entreprise terroriste

Explication

La qualification terroriste repose sur deux critères cumulatifs : un acte de droit commun visé et son lien avec une entreprise cherchant à troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. L’acte seul ou le lien seul ne suffit pas.

50. Un crime terroriste est jugé en France. Quelle formation juridictionnelle est compétente pour le juger ?

Une cour d’assises ordinaire avec jury populaire
Le tribunal judiciaire de Paris dans tous les cas de jugement
Une cour d’assises spéciale sans jury populaire
Le parquet national antiterroriste siégeant comme juridiction

Une cour d’assises spéciale sans jury populaire

Explication

Les crimes terroristes sont jugés par une cour d’assises spéciale sans jury populaire. Le PNAT exerce les fonctions du ministère public, tandis que son rattachement au tribunal judiciaire de Paris ne signifie pas que ce tribunal juge lui-même tous ces crimes.

51. Une infraction terroriste relevant de l’article 421-1 est un crime. Quelle peine complémentaire maximale d’interdiction des droits civiques et de famille peut être prononcée ?

Quinze ans
Trente ans
Dix ans
La réclusion criminelle à perpétuité

Quinze ans

Explication

Pour les crimes terroristes, l’interdiction des droits civiques et de famille peut atteindre quinze ans; le plafond est de dix ans pour les délits. Trente ans et la perpétuité concernent la peine privative de liberté, pas cette peine complémentaire.

52. Un groupement préparant une infraction est poursuivi au titre de l’association de malfaiteurs. Quel rôle la bande organisée peut-elle jouer en droit pénal ?

Une circonstance aggravante, mais pas un élément d’une infraction autonome
Une catégorie de juridiction, sans rôle dans la qualification pénale
Un élément constitutif d’une infraction autonome, mais pas une circonstance aggravante
Une circonstance aggravante ou un élément constitutif d’une infraction autonome

Une circonstance aggravante ou un élément constitutif d’une infraction autonome

Explication

La bande organisée peut aggraver la répression comme circonstance aggravante ou constituer un élément d’une infraction autonome, telle que l’association de malfaiteurs. La réduire à un seul de ces rôles méconnaît l’autre, et elle n’est pas une catégorie de juridiction.

53. Quelle opération intellectuelle consiste à identifier le texte d’incrimination applicable aux faits ?

La constatation des faits
La détermination de la peine
La qualification pénale
La recherche policière

La qualification pénale

Explication

La qualification pénale consiste à identifier le texte d’incrimination qui s’applique aux faits. La constatation des faits porte sur leur établissement, la détermination de la peine intervient après leur qualification, et la recherche policière ne désigne pas cette opération juridique.

54. Au début d’une enquête, des faits sont qualifiés d’une manière, puis de nouvelles preuves précisent leur déroulement. Quelle évolution est possible pendant la procédure ?

Seul le magistrat du siège peut modifier la qualification
La modification exige que les faits révèlent une infraction nouvelle
La qualification initiale demeure fixée dès l’ouverture de l’enquête
Le parquet, l’instruction ou le jugement peut modifier la qualification

Le parquet, l’instruction ou le jugement peut modifier la qualification

Explication

La qualification peut évoluer lorsque les investigations précisent les faits, et les magistrats du parquet, d’instruction et de jugement peuvent la modifier afin de contribuer à la manifestation de la vérité. La figer dès le début méconnaît cette évolution, la réserver au siège écarte le parquet et l’instruction, et exiger une infraction nouvelle confond modification de qualification et changement de faits.

55. Saisi de faits déterminés, un juge envisage une requalification qui s’appuie sur des faits supplémentaires et dont les éléments n’ont pas été communiqués à la défense. Quelle limite doit-il respecter ?

S’en tenir aux faits saisis et permettre à la défense de répondre aux éléments de l’accusation
Maintenir la qualification initiale même si les faits saisis la justifient moins
Étendre la requalification aux faits supplémentaires et informer la défense après le jugement
Modifier la qualification sans débat dès lors que l’autorité judiciaire est saisie

S’en tenir aux faits saisis et permettre à la défense de répondre aux éléments de l’accusation

Explication

La requalification est limitée aux faits dont l’autorité judiciaire est saisie et doit préserver la possibilité pour la défense de connaître les éléments de l’accusation et de s’expliquer. Étendre les faits saisis confond qualification et saisine, informer après le jugement prive la défense d’un débat utile, et interdire tout changement nie la possibilité de requalifier.

56. Un même geste matériel est susceptible de relever de plusieurs qualifications. Quelle distinction le sépare du concours réel d’infractions ?

Le concours idéal porte sur plusieurs faits distincts, le concours réel sur un fait unique
Le concours idéal suppose plusieurs faits antérieurs à une condamnation définitive, le concours réel un fait unique
Le concours idéal et le concours réel portent tous deux sur un fait unique pouvant recevoir plusieurs qualifications
Le concours idéal porte sur un fait unique, le concours réel sur plusieurs faits distincts antérieurs à une condamnation définitive

Le concours idéal porte sur un fait unique, le concours réel sur plusieurs faits distincts antérieurs à une condamnation définitive

Explication

Le concours idéal concerne un fait matériel unique pouvant recevoir plusieurs qualifications, tandis que le concours réel suppose plusieurs faits distincts commis avant toute condamnation pénale définitive. Dire que le concours idéal porte sur plusieurs faits inverse la distinction; réduire le concours réel à un fait unique confond les notions; l’exigence de condamnation définitive est erronément attribuée au concours idéal.

57. Sous l’Ancien Droit, qui créait le droit par ordonnance royale et selon quel régime les délits et les peines étaient-ils fixés ?

Les juridictions, dans un régime où délits et peines étaient fixés arbitrairement
Le Roi, dans un régime où délits et peines étaient fixés arbitrairement
Le Parlement, dans un régime où délits et peines étaient fixés arbitrairement
Le Roi, dans un régime où délits et peines étaient fixés par une loi préalable

Le Roi, dans un régime où délits et peines étaient fixés arbitrairement

Explication

Sous l’Ancien Droit, le Roi créait le droit par ordonnance royale, tandis que délits et peines étaient fixés de manière arbitraire. Le Parlement et les juridictions ne sont pas l’auteur indiqué, et la fixation par une loi préalable correspond au principe de légalité plutôt qu’à l’Ancien Droit.

58. Quel adage consacré sous la Révolution française réserve à la loi la fixation des infractions et des peines ?

« Nul n’est responsable que de son propre fait »
« Nulla poena sine culpa »
« La coutume détermine les délits et les peines »
« Nullum crimen nulla poena sine lege »

« Nullum crimen nulla poena sine lege »

Explication

L’adage « nullum crimen nulla poena sine lege » signifie qu’il n’y a ni crime ni peine sans loi, laquelle fixe les infractions et les peines. La responsabilité personnelle, la coutume et la culpabilité renvoient à d’autres principes et ne formulent pas cette réserve à la loi.

59. Pour examiner une règle pénale, une juriste vérifie d’abord si l’organe qui a créé l’infraction était compétent, puis si le contenu de la règle est suffisamment déterminé. À quelles formes de légalité correspondent ces vérifications ?

La légalité formelle pour l’organe, la légalité matérielle pour le contenu
La légalité formelle pour l’organe et pour le contenu
La légalité matérielle pour l’organe, la légalité formelle pour le contenu
La légalité matérielle pour l’organe et pour le contenu

La légalité formelle pour l’organe, la légalité matérielle pour le contenu

Explication

La légalité formelle porte sur l’organe compétent pour créer l’infraction, tandis que la légalité matérielle concerne le contenu de la règle. Inverser ces objets confond les deux formes; attribuer les deux vérifications à la forme ou au contenu efface leur distinction.

60. Dans une analyse de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, une étudiante doit distinguer l’article relatif à la légalité pénale de forme de celui qui exige une loi antérieure au délit. Quelle association est correcte ?

L’article 7 concerne la forme et l’article 8 le fond, avec une loi antérieure au délit
Les articles 7 et 8 concernent la forme, avec une loi antérieure au délit
L’article 8 concerne la forme et l’article 7 le fond, avec une loi antérieure au délit
Les articles 7 et 8 concernent le fond, avec une loi antérieure au délit

L’article 7 concerne la forme et l’article 8 le fond, avec une loi antérieure au délit

Explication

L’article 7 concerne la légalité pénale de forme, tandis que l’article 8 porte sur la légalité de fond et exige une loi antérieure au délit. Inverser les articles attribue leurs domaines à l’envers; réserver les deux articles à la forme ou au fond efface cette distinction.

61. Un projet prévoit une nouvelle infraction qualifiée de contravention et fixe la peine correspondante. Quelle autorité est compétente pour déterminer ces éléments ?

Le pouvoir réglementaire
Le Conseil constitutionnel
Le pouvoir législatif
Le juge pénal

Le pouvoir réglementaire

Explication

La répartition des compétences confie au pouvoir réglementaire la détermination des contraventions et de leurs peines. Attribuer les contraventions à la loi inverse cette répartition; confier les délits au pouvoir réglementaire étend à tort sa compétence; désigner le juge pénal confond l’application des textes avec leur édiction.

62. Quel partage de compétences les articles 111-2 et 111-3 du Code pénal reprennent-ils ?

Le règlement détermine les crimes, la loi les délits et contraventions
La loi détermine les contraventions, le règlement les crimes et délits
La loi détermine les crimes et délits, le règlement les contraventions
Le juge détermine les crimes et délits, le règlement les contraventions

La loi détermine les crimes et délits, le règlement les contraventions

Explication

Les articles 111-2 et 111-3 reprennent la compétence législative pour les crimes et délits et la compétence réglementaire pour les contraventions. Attribuer les contraventions à la loi inverse la règle; confier les crimes au règlement déplace la compétence législative; donner la détermination des infractions au juge confond édiction et jugement.

63. Quelle décision reconnaît que les contraventions et les peines qui leur sont applicables relèvent du pouvoir réglementaire en vertu de l’article 37 de la Constitution ?

La décision Société Eky du Conseil d’État
L’arrêt du Conseil d’État sur le contrôle des peines
La décision du Conseil constitutionnel du 20 janvier 1981
L’arrêt Schiavon de la Cour de cassation

La décision Société Eky du Conseil d’État

Explication

Dans la décision Société Eky du 12 février 1960, le Conseil d’État reconnaît la compétence réglementaire en matière de contraventions sur le fondement de l’article 37. Schiavon concerne la portée de textes législatifs devant les juridictions judiciaires; la décision de 1981 porte sur la clarté des infractions; l’attribution à un contrôle judiciaire confond les fonctions des juridictions.

64. Une loi définit une infraction par une formule vague qui laisse une large place à l’interprétation arbitraire. Quel problème cette définition soulève-t-elle au regard du principe de légalité ?

Elle peut méconnaître l’exigence de clarté et de précision
Elle est conforme dès lors qu’une peine est prévue
Elle relève d’un défaut de compétence du juge pénal
Elle méconnaît la répartition entre loi et règlement

Elle peut méconnaître l’exigence de clarté et de précision

Explication

Le principe de légalité exige que l’infraction soit définie en termes suffisamment clairs et précis pour limiter l’arbitraire; une incrimination vague peut donc le méconnaître. La répartition loi-règlement concerne la compétence normative; la présence d’une peine ne corrige pas une définition imprécise; la question ne porte pas sur la compétence du juge.

65. Une incrimination emploie un terme imprécis, mais son sens peut être établi à l’aide d’autres textes et de la jurisprudence. Quelle conséquence peut en tirer le Conseil constitutionnel ?

La jurisprudence ne peut servir à préciser le sens de l’incrimination
La référence à d’autres textes rend l’incrimination inexistante
L’imprécision entraîne nécessairement la censure de l’incrimination
L’imprécision peut être corrigée sans entraîner nécessairement la censure

L’imprécision peut être corrigée sans entraîner nécessairement la censure

Explication

Une imprécision ne conduit pas nécessairement à la censure si elle peut être corrigée par référence à d’autres textes ou à la jurisprudence. La censure automatique ignore cette possibilité; écarter toute interprétation jurisprudentielle contredit le rôle de la jurisprudence; assimiler une imprécision à l’absence de texte confond deux situations.

66. Un État adopte une infraction pénale dont le libellé est difficile à consulter et dont les conséquences ne pouvaient raisonnablement être anticipées. Quelle exigence de la Convention européenne des droits de l’homme est principalement en cause ?

La norme doit être publiée au JORF
La norme doit être accessible et prévisible
La règle doit être confirmée par une jurisprudence constante
La peine doit être déterminée par le juge

La norme doit être accessible et prévisible

Explication

La garantie européenne de légalité exige que les normes pénales soient à la fois accessibles et prévisibles. La précision de la peine ne remplace pas ces exigences, la publication au JORF relève d’une formalité nationale et la jurisprudence constante n’est pas la seule manière de satisfaire cette garantie.

67. Dans une tradition juridique où la jurisprudence joue un rôle important, quelle conception de la légalité pénale permet de prendre en compte à la fois les textes et les décisions judiciaires ?

La conception européenne élargie
La conception exclusivement législative
La conception matérielle interne
La conception formelle de publication

La conception européenne élargie

Explication

La conception européenne élargie tient compte des règles écrites et non écrites, notamment des sources législatives et jurisprudentielles. La conception exclusivement législative écarte la jurisprudence, tandis que le partage interne des compétences et la publication ne définissent pas cette approche élargie.

68. Une règle pénale repose en partie sur une jurisprudence constante, formulée de manière claire et précise. Quelle position la Cour européenne des droits de l’homme peut-elle adopter quant à son équivalence avec la loi ?

Admettre l’équivalence avec la loi
Écarter l’équivalence faute de texte législatif
Écarter la règle parce qu’elle est prévisible
Traiter la règle comme une décision isolée

Admettre l’équivalence avec la loi

Explication

La Cour admet une équivalence entre la loi et une jurisprudence constante lorsque la norme est claire et précise. Exiger dans tous les cas un texte écrit méconnaît cette possibilité, et une décision isolée ne correspond pas à une jurisprudence constante.

69. Pour répartir les compétences pénales dans un projet de réforme, quelle attribution correspond à la conception matérielle de la légalité ?

Le règlement fixe crimes et délits ; la loi fixe les contraventions
La loi fixe crimes, délits et peines ; le règlement fixe contraventions et peines
La loi fixe contraventions et peines ; le règlement fixe crimes et délits
La loi fixe crimes et contraventions ; le règlement fixe délits et peines

La loi fixe crimes, délits et peines ; le règlement fixe contraventions et peines

Explication

La conception matérielle réserve à la loi la détermination des crimes, des délits et de leurs peines, tandis que le pouvoir réglementaire fixe les contraventions et leurs peines. Attribuer les contraventions à la loi ou les crimes au règlement inverse la répartition des compétences.

70. Quelle place la Constitution occupe-t-elle dans la hiérarchie des normes nationales ?

Le rang inférieur aux normes réglementaires
Le sommet de la hiérarchie des normes
Le rang réservé aux décisions juridictionnelles
Le rang intermédiaire entre la loi et le règlement

Le sommet de la hiérarchie des normes

Explication

La Constitution se situe au sommet de la hiérarchie des normes et rassemble les principes fondamentaux, notamment en matière pénale. La loi lui est subordonnée, et les normes réglementaires se situent en dessous de la loi.

71. Quel ensemble de caractéristiques permet d’identifier une loi au sens des sources nationales officielles ?

Un texte voté par le corps législatif, promulgué par le président et soumis au règlement
Un texte adopté par le gouvernement, contrôlé par le Parlement et publié au JORF
Un texte voté par le corps législatif, promulgué par le président et publié au JORF
Un texte adopté par le Conseil d’État, promulgué par le président et publié au JORF

Un texte voté par le corps législatif, promulgué par le président et publié au JORF

Explication

La loi est votée par le corps législatif, promulguée par le président de la République et publiée au JORF ; elle est subordonnée à la Constitution et s’impose aux normes réglementaires. L’adoption gouvernementale ou par le Conseil d’État ne correspond pas à cette définition.

72. Une ordonnance prise sur le fondement de l’article 38 vient d’être ratifiée et sa conformité à une norme supérieure est contestée. Quel contrôle peut désormais être invoqué contre elle ?

Un contrôle administratif du Conseil d’État sur les normes supérieures
Un contrôle de légalité réservé aux actes réglementaires
Aucun contrôle, puisque la ratification rend l’ordonnance incontestable
Un contrôle de constitutionnalité ou de conventionnalité

Un contrôle de constitutionnalité ou de conventionnalité

Explication

Après ratification, l’ordonnance acquiert valeur législative et ne peut être contestée que par un contrôle de constitutionnalité ou de conventionnalité. Le contrôle administratif par le Conseil d’État décrit son régime avant ratification ; la ratification ne supprime pas tout contrôle.

73. Une disposition législative prévoit une mesure pénale, mais laisse au pouvoir réglementaire le soin d’en fixer les modalités techniques. Quel type de règlement intervient pour préciser ces détails ?

Un règlement autonome relevant de l’article 37
Une ordonnance ratifiée
Un règlement d’application
Une loi de précision technique

Un règlement d’application

Explication

Le règlement d’application précise les modalités techniques prévues par une disposition législative ou réglementaire. Le règlement autonome intervient dans le domaine réglementaire défini par l’article 37, et non pour détailler une norme existante.

74. Quelle portée faut-il attribuer à la jurisprudence en droit pénal, même si ses principes doivent être respectés par les actes réglementaires et les décisions individuelles ?

Une portée d’incrimination qui fixe les peines applicables
Une portée sans effet sur les actes réglementaires ni les décisions individuelles
Une portée créatrice qui permet d’établir de nouvelles infractions
Une portée interprétative et déclarative, sans création du droit pénal

Une portée interprétative et déclarative, sans création du droit pénal

Explication

La jurisprudence interprète et déclare le droit pénal, tandis que les actes réglementaires et les décisions individuelles doivent respecter ses principes. La création de nouvelles infractions lui attribue un pouvoir législatif, l’incrimination méconnaît son rôle et l’absence d’effet contredit l’obligation de respect.

75. Quelle caractéristique permet à une tradition locale de relever de la coutume susceptible de produire certains effets juridiques ?

Une tradition nationale récemment consacrée par la loi
Une règle écrite appliquée de manière stable par les autorités
Une pratique locale ponctuelle confirmée par un jugement
Une tradition locale ininterrompue, ancienne et stable

Une tradition locale ininterrompue, ancienne et stable

Explication

La coutume repose sur une tradition locale ininterrompue dont l’ancienneté et la stabilité peuvent produire certains effets juridiques. Une consécration législative ne définit pas la coutume, une pratique ponctuelle manque de continuité et une règle écrite relève d’une autre source.

76. Une personne invoque une tradition locale pour écarter sa responsabilité pénale. Quel fondement doit soutenir cette justification ?

La seule reconnaissance de la coutume par une décision individuelle du juge
La seule ancienneté de la tradition locale, indépendamment d’un texte légal
Une norme légale, telle que l’article 122-4 relatif à l’ordre ou à la permission de la loi
Une règle jurisprudentielle qui crée une exception pénale sans appui légal

Une norme légale, telle que l’article 122-4 relatif à l’ordre ou à la permission de la loi

Explication

La coutume peut justifier un comportement et écarter la responsabilité pénale si elle s’appuie sur une norme légale, notamment l’article 122-4. La coutume seule ne suffit pas, la création d’une infraction n’est pas une justification et une décision judiciaire ne remplace pas l’appui légal requis.

77. Quelle distinction décrit correctement le rôle de la jurisprudence et de la coutume en matière pénale ?

Elles peuvent créer une incrimination, mais ne peuvent appuyer une justification
Elles peuvent appuyer une justification, mais ne peuvent créer une incrimination
La coutume peut incriminer, tandis que la jurisprudence peut justifier
La jurisprudence peut incriminer, tandis que la coutume peut justifier

Elles peuvent appuyer une justification, mais ne peuvent créer une incrimination

Explication

La jurisprudence et la coutume peuvent servir de sources de justification, mais elles ne créent pas d’incriminations. Les réponses qui leur attribuent un pouvoir d’incrimination confondent justification et incrimination, tandis que l’exclusion de la coutume nie son rôle justificatif possible.

78. Un juge examine une disposition pénale qui ne présente aucune ambiguïté. Quelle règle d’interprétation doit-il respecter ?

Interpréter la loi pénale strictement, conformément à l’article 111-4
Choisir librement une interprétation large ou restrictive
Réserver l’interprétation stricte aux dispositions incertaines
Étendre la disposition aux faits voisins par analogie

Interpréter la loi pénale strictement, conformément à l’article 111-4

Explication

L’article 111-4 du code pénal impose l’interprétation stricte de la loi pénale. L’extension par analogie n’est pas cette règle, son application ne dépend pas de l’obscurité du texte et elle ne constitue pas une simple faculté.

79. Un juge doit trancher une affaire à partir d’un texte pénal dont les termes sont incertains. Comment doit-il procéder ?

Écarter le texte dès que ses termes sont incertains
Appliquer le texte sans interprétation malgré son incertitude
Interpréter le texte strictement en raison de son incertitude
Étendre le texte aux actes voisins pour lever le doute

Interpréter le texte strictement en raison de son incertitude

Explication

Un texte obscur ou incertain doit être interprété strictement, alors qu’un texte clair doit être appliqué. L’application sans examen ignore l’incertitude, l’extension aux actes voisins élargit la loi et l’incertitude n’impose pas à elle seule d’écarter le texte.

80. Une juridiction envisage de créer une nouvelle infraction et d’en fixer la peine dans sa décision. Quelle répartition des pouvoirs s’y oppose ?

Le juge crée les infractions, tandis que le législateur applique le droit
Le pouvoir réglementaire applique le droit, tandis que le juge fixe les peines
Le législateur crée les infractions, tandis que le juge crée les peines
Le législateur et le pouvoir réglementaire créent infractions et peines, tandis que le juge applique le droit

Le législateur et le pouvoir réglementaire créent infractions et peines, tandis que le juge applique le droit

Explication

La séparation des pouvoirs réserve la création des infractions et des peines aux autorités législative et réglementaire, et confie au juge l’application du droit. Attribuer la création au juge ou la fixation des peines à celui-ci brouille cette répartition; faire du pouvoir réglementaire un simple organe d’application le fait également.

81. Un texte pénal vise explicitement un acte, et le juge veut l’étendre à un acte voisin afin d’aggraver la situation de l’accusé. Quelle conclusion s’impose ?

Admettre l’analogie, car les deux actes sont voisins
Écarter l’analogie, qui étendrait la loi au détriment de l’accusé
Appliquer littéralement le texte à l’acte voisin comme s’il était visé
Confier au juge le pouvoir d’étendre l’incrimination au nom de la cohérence

Écarter l’analogie, qui étendrait la loi au détriment de l’accusé

Explication

L’analogie est interdite lorsqu’elle étend la loi pénale au détriment de l’accusé, car elle méconnaît l’interprétation stricte et substitue le juge au législateur. La proximité des actes ne justifie pas cette extension, l’application littérale ne permet pas d’inclure un acte non visé et la cohérence ne confère pas un pouvoir créateur au juge.

82. Une personne soutient qu’une loi pénale méconnaît la Constitution. Quelle autorité est compétente pour contrôler la constitutionnalité de cette loi ?

Le Conseil constitutionnel
Le juge pénal saisi du procès
Le juge administratif compétent pour annuler les actes
Le Conseil d’État statuant sur la légalité

Le Conseil constitutionnel

Explication

Le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité de la loi à la Constitution et relève du Conseil constitutionnel, non du juge pénal. Le juge pénal confond les fonctions de contrôle, le juge administratif traite la légalité des actes administratifs et le Conseil d’État intervient notamment dans le renvoi d’une QPC.

83. Parmi les principes suivants, lequel relève notamment du contrôle constitutionnel en droit pénal de fond ?

La non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère
L’application uniforme des peines sans individualisation
La rétroactivité de toute loi pénale plus sévère
La responsabilité pénale collective des membres d’un groupe

La non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère

Explication

Le contrôle constitutionnel en droit pénal de fond porte notamment sur la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère. La rétroactivité in mitius concerne la loi plus douce, tandis que la responsabilité pénale est personnelle et que les peines doivent pouvoir être individualisées.

84. Une loi vient d’être adoptée, mais n’a pas encore été promulguée. Quel contrôle peut vérifier sa conformité à la Constitution à ce stade ?

Le contrôle de conventionnalité après la promulgation
La QPC fondée sur l’article 61-1 après l’entrée en vigueur
Le contrôle a priori fondé sur l’article 61, alinéa 2
Le contrôle a posteriori par le juge pénal au procès

Le contrôle a priori fondé sur l’article 61, alinéa 2

Explication

Le contrôle a priori, prévu par l’article 61, alinéa 2, vérifie la conformité d’une loi à la Constitution avant sa promulgation. La QPC intervient dans le cadre d’un procès et le contrôle de conventionnalité porte sur la conformité aux normes conventionnelles.

85. Au cours d’un procès, une partie soulève une QPC visant une disposition applicable au litige, déjà déclarée conforme à la Constitution, sans changement de circonstances, et dont le caractère sérieux n’est pas établi. Quelle condition de transmission fait défaut ?

L’absence de déclaration antérieure de conformité, sauf changement de circonstances
Le lien entre la disposition contestée et le litige en cours
Le renvoi préalable par le Conseil d’État ou la Cour de cassation
La présence d’un caractère sérieux de la question

L’absence de déclaration antérieure de conformité, sauf changement de circonstances

Explication

Une disposition déjà déclarée conforme ne peut satisfaire la condition correspondante, sauf changement de circonstances. L’applicabilité au litige est ici remplie, tandis que le caractère sérieux reste une condition distincte et que le renvoi relève ensuite du Conseil d’État ou de la Cour de cassation.

86. Un arrêté fixe des règles générales destinées à un ensemble indéterminé d’usagers. De quelle catégorie d’acte administratif s’agit-il ?

Une décision administrative individuelle
Un acte réglementaire
Un jugement administratif
Une décision individuelle pluripersonnelle

Un acte réglementaire

Explication

Un acte réglementaire établit des règles générales et impersonnelles destinées à des personnes indéterminées. Une décision individuelle vise une ou plusieurs personnes nommément désignées; un jugement relève de l’autorité juridictionnelle.

87. Dans un procès pénal, la solution dépend de la légalité d’un arrêté administratif. Quelle démarche le juge pénal peut-il entreprendre en vertu de l’article 111-5 du code pénal ?

Annuler l’arrêté avec effet à l’égard de tous
Apprécier la légalité de l’arrêté seulement s’il est réglementaire
Transmettre la question de légalité au Conseil constitutionnel
Interpréter l’arrêté et en apprécier la légalité dans le procès

Interpréter l’arrêté et en apprécier la légalité dans le procès

Explication

Lorsque la solution du procès pénal en dépend, le juge pénal peut interpréter les actes administratifs réglementaires ou individuels et en apprécier la légalité. L’exception d’illégalité permet cet examen dans le procès, mais l’annulation de l’acte relève du juge administratif.

88. Dans un procès pénal, le juge écarte un acte administratif qu’il juge illégal. Quelle est la portée de cette décision ?

Elle annule l’acte à l’égard de toutes les personnes
Elle ne modifie pas la situation des parties au procès
Elle produit effet entre les parties au procès
Elle interdit à toute administration d’appliquer l’acte

Elle produit effet entre les parties au procès

Explication

Le juge pénal peut écarter l’acte illégal dans le procès dont il est saisi, et cette décision ne vaut qu’entre les parties. L’annulation par le juge administratif a, à la différence de cet écartement, un effet erga omnes.

89. Jusqu’à quelle année le Code d’instruction criminelle de 1808 est-il resté en vigueur, avant d’être remplacé par le Code de procédure pénale actuel ?

Jusqu’en 1808
Jusqu’en 1959
Jusqu’en 1994
Jusqu’en 1810

Jusqu’en 1959

Explication

Le Code d’instruction criminelle, ancêtre du Code de procédure pénale actuel, est resté en vigueur jusqu’en 1959. 1808 est sa date de promulgation, tandis que 1810 et 1994 renvoient à des étapes de l’histoire du Code pénal.

90. Un tribunal examine un délit hors récidive et envisage une peine d’emprisonnement de 8 ans, une amende de 4 000 euros ainsi qu’une peine complémentaire. Quelle appréciation correspond à la classification de cette infraction ?

La durée d’emprisonnement dépasse le plafond délictuel.
Ces peines sont compatibles avec le régime du délit.
La peine complémentaire remplace les peines principales.
Le montant de l’amende est inférieur au seuil délictuel.

Ces peines sont compatibles avec le régime du délit.

Explication

Hors récidive, un délit peut être puni d’un emprisonnement allant jusqu’à 10 ans et/ou d’une amende d’au moins 3 750 euros, auxquels des peines complémentaires peuvent s’ajouter. Le plafond criminel est confondu avec celui du délit dans la première erreur, le seuil de l’amende est inversé dans la deuxième, et la peine complémentaire est prise à tort pour un substitut dans la troisième.

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Qu’est-ce qu’une infraction ?

Un comportement prohibé par la loi portant atteinte à une valeur socialement protégée.

Selon quels critères le droit pénal distingue-t-il contraventions, délits et crimes ?

Selon l’échelle de sanction, qui détermine aussi la juridiction compétente.

Quand intervient l’enquête de flagrance ?

Lorsqu’une infraction vient d’être commise.

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