★ À maîtriser
📌 Le droit pénal distingue les contraventions, les délits et les crimes selon l’échelle de sanction, qui détermine aussi la juridiction compétente.
La contravention n’est jamais punie d’une peine de prison, est notamment punie d’une amende et relève du tribunal de police.
Le délit peut être puni d’une amende et d’une peine privative de liberté allant jusqu’à 10 ans d’emprisonnement, et relève du tribunal correctionnel.
Compléments
Le meurtre porte atteinte à la valeur sociale protégée qu’est le droit à la vie.
Une infraction peut être portée à la connaissance des autorités par :
Au-delà de 10 ans, la peine criminelle peut être une réclusion à temps de 10, 15 ou 20 ans, ou une réclusion criminelle à perpétuité.
Le crime relève de la cour d’assises ou de la cour criminelle départementale.
★ À maîtriser
L’enquête de flagrance intervient lorsqu’une infraction vient d’être commise, tandis que l’enquête préliminaire est ouverte en l’absence de flagrance, notamment lorsque le signalement est tardif ou que l’infraction est occulte.
En enquête de flagrance, les enquêteurs disposent de pouvoirs plus étendus parce que la proximité des faits crée une urgence à rassembler les preuves et à éviter leur dépérissement.
Le procureur, également appelé ministère public ou parquet, représente la société et l’intérêt général, et non l’intérêt particulier de la victime.
Le procès pénal a pour objet principal l’action publique visant à mettre fin au trouble causé par l’infraction et à maintenir la paix sociale, même en l’absence de victime.
Compléments
📌 L’amende versée par le condamné revient aux caisses de l’État, tandis que les dommages et intérêts réclamés par la victime lui reviennent en réparation de son dommage.
La garde à vue est une privation de liberté dans le cadre de l’enquête pénale, distincte de la détention provisoire, et sa durée de droit commun est de 24 ou 48 heures.
La personne gardée à vue bénéficie notamment :
★ À maîtriser
📌 Une alternative aux poursuites apporte une réponse pénale sans procès pénal, même si le délinquant peut être sanctionné.
Compléments
Le classement sans suite n’est pas définitif : le dossier peut être rouvert si de nouvelles preuves, de nouveaux témoins ou un fait nouveau apparaissent.
Le classement sans suite peut être contesté devant le procureur général, supérieur hiérarchique du procureur, et, pour les délits et les crimes, par une constitution de partie civile.
Le procureur peut décider de poursuivre lorsque les faits sont graves, que l’action n’est pas prescrite et que l’intérêt général commande les poursuites.
Les alternatives aux poursuites comprennent :
La médiation pénale et l’avertissement probatoire sont des exemples d’alternatives réparatrices, tandis que la composition pénale est une alternative plus punitive.
La convention judiciaire d’intérêt public, créée en 2016, concerne les personnes morales et notamment des infractions liées au droit des affaires.
★ À maîtriser
L’information judiciaire est rare et facultative en matière délictuelle, mais obligatoire en matière criminelle.
Après la mise en examen, le juge des libertés et de la détention décide, après une audition contradictoire, des mesures concernant la liberté de la personne.
Le contrôle judiciaire impose des obligations ou interdictions dont le non-respect peut entraîner une incarcération, tandis que la détention provisoire constitue une privation de liberté décidée si les autres mesures sont impossibles ou insuffisantes.
À la fin de l’instruction, le juge peut rendre : une ordonnance de non-lieu, une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation, une ordonnance d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Compléments
Lorsqu’une information judiciaire est ouverte, le juge d’instruction poursuit les investigations à la place du procureur, notamment sur commission rogatoire avec le concours des enquêteurs.
Après l’interrogatoire de première comparution, le juge d’instruction décide si la personne demeure suspecte ou est mise en examen.
Une assignation à résidence avec bracelet électronique peut également être décidée, et les décisions du juge des libertés et de la détention peuvent être contestées devant la chambre de l’instruction.
📌 L’ordonnance de renvoi dirige la personne poursuivie pour un délit vers le tribunal correctionnel, tandis que l’ordonnance de mise en accusation la renvoie devant la juridiction compétente pour juger les crimes.
📌 L’ordonnance d’irresponsabilité pénale est prononcée lorsque l’auteur a commis les faits mais qu’un trouble psychique ou neuropsychique a aboli son discernement au moment des faits; des mesures restrictives ou privatives de liberté peuvent néanmoins être prises.
★ À maîtriser
📌 Le droit pénal général rassemble les règles applicables aux infractions et organise la réaction de l’État par les incriminations et les sanctions, tandis que le droit pénal spécial étudie les infractions au cas par cas et leurs éléments constitutifs.
Compléments
Les éléments constitutifs d’une infraction sont :
Le vol est défini comme la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui et est mentionné à l’article 311 du Code pénal.
📌 Une norme prohibitive est enfreinte par l’action interdite, tandis qu’une norme prescriptive est enfreinte par l’omission du comportement imposé.
Le droit pénal de forme, ou procédure pénale, étudie le processus reliant l’infraction à la sanction et les règles d’organisation du système pénal.
Le processus pénal comprend :
Le droit pénal des affaires traite notamment des infractions intéressant la vie des affaires, comme l’escroquerie et l’abus de confiance, tandis que le droit pénal financier étudie des infractions liées à une qualité professionnelle particulière, comme la corruption passive ou active et l’abus de biens sociaux.
La décision du Conseil constitutionnel du 29 août 2002 affirme l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de leur âge et la nécessité de rechercher leur relèvement éducatif et moral par des juridictions spécialisées.
La loi du 5 mars 2007 modifie les règles relatives à l’excuse de minorité, qui peut être facultative ou obligatoire et entraîne une réduction de peine.
La loi du 10 août 2007 introduit des peines plancher pour les mineurs, c’est-à-dire des peines minimales qui restreignent le pouvoir d’individualisation de la peine.
L’autonomie éducative des mineurs se heurte aux orientations sécuritaires
★ À maîtriser
📌 Les disciplines pénales modernes comprennent le droit pénal international, le droit pénal européen et le droit pénal comparé.
Le droit pénal international s’est développé autour de la poursuite des infractions très graves portant atteinte à l’humanité, notamment les crimes de guerre et le génocide, grâce à des juridictions ad hoc et à la création envisagée d’une juridiction permanente, la CPI.
Le traité de Lisbonne, signé en 2007 et entré en vigueur en 2009, a doté l’Union européenne de la personnalité juridique.
Le droit pénal européen répond notamment au développement de la criminalité transfrontalière organisée par des règles communes, des directives européennes et la création d’un Parquet européen chargé de défendre les intérêts de l’Union européenne.
📌 La peine prononcée au procès se distingue de la manière dont elle est exécutée.
Compléments
La construction européenne est passée d’un marché commun créé avec la CEE à une union politique, l’Union européenne.
Le droit pénal comparé apparaît dès 1945 et son utilité est admise en droit pénal de fond comme en droit pénal de forme.
La CRPC et la CJIP sont inspirées de procédures issues du système anglo-saxon.
Les contentieux émergents comprennent notamment :
Le droit pénal du numérique concerne notamment :
Le Code pénitentiaire est entré en vigueur en 2022 et rassemble les règles relatives aux conditions de détention et aux droits des condamnés.
La criminologie apparaît au milieu du XIXe siècle pour fournir des explications au phénomène de la délinquance.
Robert Badinter a contribué à une évolution plus bienveillante de la victimologie et à l’amélioration des droits des victimes.
Sous l’influence notamment des textes internationaux et européens, le droit pénal et la procédure pénale tiennent progressivement davantage compte des droits et des intérêts des victimes.
La statistique est l’un des outils de la sociologie pénale.
★ À maîtriser
📌 Le droit pénal est à la fois répressif, car il sanctionne un comportement prohibé, et préventif, car il cherche à éviter la répétition des infractions en tenant compte de la personnalité du délinquant et en individualisant la sanction.
Compléments
📌 Le droit pénal ne peut intervenir avant l’infraction qu’à partir du moment où une tentative est constituée, ce qui limite l’intervention préventive en amont.
Réprimer l’infraction, prévenir sa répétition
★ À maîtriser
La vengeance privée est considérée par la doctrine comme la première manifestation de la justice : d’abord illimitée, elle est ensuite encadrée par la règle du talion, qui proportionne le mal rendu au mal reçu.
Les philosophes des Lumières cités sont :
Les principes défendus comprennent : l’égalité criminelle, la présomption d’innocence, la nécessité des peines, la préférence pour les peines moins sévères, la certitude de la peine plutôt que sa sévérité
La correctionnalisation légale consiste pour le législateur à disqualifier une infraction criminelle afin qu’elle devienne une infraction délictuelle.
Compléments
Dans l’Antiquité, le droit est rudimentaire et les relations juridiques sont peu réglementées, dans une société marquée par les inégalités et les privilèges.
Au Moyen Âge et sous l’Ancien Régime, le roi et les seigneurs détiennent de larges pouvoirs judiciaires, sans séparation des pouvoirs, et peuvent infléchir le droit pénal selon leurs intérêts.
À partir du XIIIe siècle, la procédure pénale inquisitoire peut conduire à des condamnations injustes, parfois obtenues par la torture, les ordalies ou les duels.
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 reprend des principes défendus par les philosophes des Lumières.
Dans le Traité des délits et des peines de 1764, Beccaria affirme que le pouvoir de déterminer les délits et les peines appartient au législateur, représentant de la société unie par un contrat social.
La codification napoléonienne a contribué au progrès du droit pénal par l’adoption du Code d’instruction criminelle et du Code pénal.
Le Code d’instruction criminelle de 1808 est l’ancêtre du Code de procédure pénale actuel et est resté en vigueur jusqu’en 1959.
Le Code pénal de 1810 a contribué à l’élaboration du Code pénal actuel de 1994 et a connu une grande longévité.
L’évolution du droit pénal a notamment entraîné la suppression de certaines peines, comme la mutilation et la marque, et l’apparition d’alternatives à l’incarcération, comme le sursis et la libération conditionnelle.
Vengeance privée, justice royale, réforme des Lumières, codification
★ À maîtriser
Dans le Code pénal, le premier chiffre d’un article indique le livre, le deuxième le titre, le troisième le chapitre et les chiffres après le tiret sa position précise dans le Code.
Le Code pénal de 1994 maintient la classification tripartite des infractions, l’interprétation stricte de la loi pénale et la présomption d’innocence, ainsi que la distinction entre peine et mesure de sûreté, cette dernière visant à traiter la dangerosité sans constituer une peine.
📌 Les transformations du droit pénal oscillent entre les impératifs de sécurité et de liberté, auxquels s’ajoutent des enjeux de simplification, d’accélération et de modernisation du droit.
Compléments
Le projet de réforme du Code pénal porté par Badinter, adopté en Conseil des ministres en 1986, est annulé par la cohabitation, puis relancé en 1989.
Le 22 juillet 1992, quatre lois sont adoptées et complétées par une loi d’adaptation et un décret, ensemble à l’origine du Code pénal de 1994.
Le Code pénal de 1994 introduit la responsabilité pénale des personnes morales et la légitime défense des biens.
Le Code pénal de 1994 remplace la notion de démence par celle de trouble psychique ou neuropsychique.
Parmi les nouveautés figurent :
La loi Perben II de 2004 adapte la justice aux nouvelles formes de criminalité et favorise l’adoption de lois centrées sur la dangerosité de l’individu.
La loi de 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental illustre la prise en compte de la dangerosité de l’individu.
📌 La rétention de sûreté dure tant que l’individu est considéré comme dangereux et concerne des personnes présentant un trouble grave de la personnalité, condamnées à une peine de réclusion criminelle de 15 ans.
Continuité des principes, rupture des innovations
★ À maîtriser
Les attentats terroristes de 2015 et 2016 ont interrompu le mouvement libéral et entraîné un retour à une politique sécuritaire.
La loi du 30 octobre 2017 renforce la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, insère dans le droit commun certaines dispositions auparavant dérogatoires et organise la sortie progressive de l’état d’urgence.
La loi de programmation du 23 mars 2019 relative à la programmation 2018-2022 et à la réforme pour la justice vise le renforcement de l’organisation des juridictions ainsi que la simplification et l’efficacité du droit pénal de fond et de forme.
Compléments
La crise sanitaire mondiale, qui touche la France à partir du printemps 2020, relance le débat sur l’intégration des outils technologiques et la modernisation de la justice.
La loi du 18 novembre 2016, dite loi de modernisation de la justice du XXIe siècle ou loi J21, participe à la modernisation de la justice.
La loi Sapin II du 9 décembre 2016 introduit notamment de nouveaux faits justificatifs liés à l’alerte éthique et au lanceur d’alerte, dans une dynamique de transparence.
La réforme du 23 mars 2019 renomme le tribunal d’instance en tribunal judiciaire, recompose la carte judiciaire et favorise le juge unique plutôt que les audiences en formation collégiale.
Les lois du 22 décembre 2021 visent à restaurer le lien de confiance entre le justiciable et la justice et à clarifier le droit pénal.
Les lois de 2023 comprennent notamment une loi du ministre de l’Intérieur visant à lutter contre la cybercriminalité et à traiter les enjeux de la révolution numérique.
La loi du 20 novembre 2023 programme la réécriture à droit constant du Code de procédure pénale en habilitant le gouvernement à la réaliser.
La loi du 13 juin 2025 vise à lutter contre le narcotrafic en traitant les réseaux criminels comme des structures organisées comparables à des sociétés multinationales et prévoit un parquet national spécialisé anti-criminalité.
Les attentats de 2015-2016 → retour sécuritaire et restriction des libertés
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 111-1 du Code pénal, les infractions sont classées selon leur gravité en crimes, délits et contraventions.
📌 Le pouvoir législatif définit les crimes, les délits et les peines qui s’y rattachent, tandis que le pouvoir réglementaire définit les contraventions et leurs peines dans les limites fixées par la loi.
La catégorie d’une infraction se détermine par la peine encourue, dont les échelles sont prévues notamment aux articles 131-1 et suivants du Code pénal.
Les crimes sont passibles d’une peine privative de liberté à temps de 10 à 30 ans ou de la réclusion criminelle à perpétuité, sans exclure une amende ou une peine complémentaire.
Les délits sont punis d’un emprisonnement dont la durée peut aller jusqu’à 10 ans, hors récidive, et/ou d’une amende d’au moins 3 750 euros ; des peines complémentaires peuvent s’y ajouter.
Pour les personnes physiques, les contraventions sont punies principalement d’une amende répartie en cinq classes, de 38 euros pour la première classe à 1 500 euros pour la cinquième, montant porté à 3 000 euros en cas de récidive; des peines privatives ou restrictives de droits peuvent aussi être prévues.
La tentative est toujours punissable en matière criminelle, ne l’est jamais en matière contraventionnelle et ne l’est en matière délictuelle que si la loi le prévoit, selon les articles 121-4 et 121-5 du Code pénal.
Selon l’article 121-3 du Code pénal, les crimes et les délits sont en principe intentionnels, mais les délits peuvent être non intentionnels si la loi le prévoit; les contraventions reposent en principe sur une faute matérielle, la force majeure pouvant exonérer leur auteur.
La complicité prévue à l’article 121-7 du Code pénal prend la forme d’une aide ou assistance, telle que fournir une arme ou une voiture, ou d’une instigation, lorsque le complice organise l’infraction.
En cas de concours d’infractions, une seule peine de même nature est prononcée dans la limite du maximum légal le plus élevé, selon l’article 132-3 du Code pénal, mais les amendes contraventionnelles se cumulent entre elles et avec celles encourues ou prononcées pour des crimes ou délits.
Les délais de prescription de l’action publique sont de 1 an pour les contraventions, 6 ans pour les délits et 20 ans pour les crimes; les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles.
La classification détermine la juridiction matériellement compétente: tribunal de police pour les contraventions, tribunal correctionnel pour les délits, et cour criminelle départementale ou cour d’assises pour les crimes.
Compléments
La classification tripartite est légale et découle de la répartition constitutionnellement garantie des compétences entre les pouvoirs législatif et réglementaire.
Le vol sans circonstance aggravante est un délit puni, selon l’exemple du cours, de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, tandis que le vol avec usage ou menace d’une arme peut devenir un crime puni de 20 ans de réclusion criminelle.
📌 La complicité par aide ou assistance est punissable en matière criminelle ou délictuelle, tandis que la complicité par instigation est punie quelle que soit la gravité de l’infraction commise.
★ À maîtriser
📌 Une infraction est politique selon le critère objectif lorsqu’elle porte atteinte aux institutions politiques de l’État; le critère subjectif, fondé sur le mobile politique de l’auteur, est écarté par le législateur et la jurisprudence.
Les infractions militaires se définissent d’abord par la qualité militaire de leur auteur et figurent notamment au titre II du livre III de la partie législative du Code de justice militaire.
La responsabilité en cascade engage successivement :
Les infractions de presse sont exclues de certaines procédures pénales accélérées ou simplifiées et leur action publique se prescrit après 3 mois révolus à compter de leur commission ou du dernier acte d’instruction ou de poursuite.
Compléments
La plupart des infractions politiques figurent dans le livre IV du Code pénal, intitulé « Des crimes et délits contre la nation, l’État et la paix publique ».
Les infractions militaires comprennent : les infractions visant à soustraire l’auteur à ses obligations militaires, comme la désertion, les infractions contre l’honneur ou le devoir, les infractions contre la discipline, les infractions aux consignes
📌 Les infractions portant atteinte à la défense nationale peuvent être militaires par leur objet même si elles sont commises par des civils, tandis que certaines infractions de droit commun commises par des militaires restent de droit commun, sauf si l’auteur était en service.
★ À maîtriser
La qualification terroriste repose sur deux critères cumulatifs: un critère objectif tenant à des comportements de droit commun, tels que les atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité des personnes et les enlèvements ou séquestrations, et un critère subjectif lié à une entreprise individuelle ou collective visant à troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur.
La loi du 23 mars 2019 crée le parquet national antiterroriste (PNAT), composé de magistrats spécialisés, dirigé par un procureur de la République antiterroriste et rattaché au tribunal judiciaire de Paris; les crimes terroristes sont jugés par une cour d’assises spéciale sans jury populaire.
📌 Pour les infractions terroristes relevant de l’article 421-1 du Code pénal, le maximum de la peine privative de liberté peut être porté à la réclusion criminelle à perpétuité, contre 30 ans en droit commun; l’interdiction des droits civiques et de famille peut atteindre 15 ans pour les crimes et 10 ans pour les délits.
📌 La bande organisée peut aggraver la répression lorsqu’elle constitue une circonstance aggravante, ou être un élément constitutif d’une infraction autonome, comme l’association de malfaiteurs prévue à l’article 450-1 du Code pénal.
📌 Selon l’article 132-78 du Code pénal, le repentit peut bénéficier d’une exemption de peine s’il a permis d’éviter la réalisation de l’infraction en avertissant les autorités, ou d’une réduction de peine s’il a permis de faire cesser l’infraction ou d’identifier un auteur ou un complice.
Compléments
La loi du 9 septembre 1986 introduit dans le Code pénal et le Code de procédure pénale des dispositions propres à la lutte contre le terrorisme, notamment un titre consacré à la poursuite, à l’instruction et au jugement des actes terroristes.
Le régime des infractions terroristes est plus répressif que le droit commun: les investigations et perquisitions obéissent à des règles dérogatoires, et le délai de prescription de l’action publique est allongé.
Pour un enlèvement ou une séquestration commis en bande organisée, la circonstance aggravante peut porter une peine de 20 à 30 ans.
Les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) sont des pôles créés au sein des tribunaux judiciaires pour traiter la criminalité organisée, dans le cadre d’une spécialisation des magistrats et de règles procédurales dérogatoires.
★ À maîtriser
La qualification pénale peut évoluer au cours de la procédure à mesure que les investigations précisent les faits, et les magistrats du parquet, d’instruction et de jugement peuvent la modifier pour contribuer à la manifestation de la vérité.
La requalification ne peut porter que sur les faits dont l’autorité judiciaire est saisie et ne doit pas priver la défense de la possibilité de connaître les éléments de l’accusation et de s’expliquer sur eux.
Des qualifications sont incompatibles lorsqu’un élément essentiel de l’une exclut celui de l’autre, comme l’intention homicide qui distingue l’homicide volontaire de l’homicide involontaire ; elles peuvent aussi être incompatibles lorsque l’une constitue la suite logique et naturelle de l’autre.
Le concours idéal concerne un fait matériel unique pouvant recevoir plusieurs qualifications, tandis que le concours réel concerne plusieurs faits matériels distincts commis avant toute condamnation pénale définitive.
En principe, le concours idéal se résout par l’unité de qualification et de sanction : seule est retenue l’infraction la plus sévèrement réprimée, conformément au principe ne bis in idem, qui interdit deux déclarations de culpabilité pénale pour une action unique caractérisée par une seule intention coupable.
Compléments
Le 11 mai 2023, la Cour de cassation a écarté les qualifications de vol consommé et d’extorsion dans une affaire de tentative de vol, faute d’élément matériel d’extorsion, et a invité les juges du fond à réexaminer les faits sous l’angle de la tentative.
En matière de presse, l’article 51 de la loi du 29 juillet 1881 impose au ministère public d’articuler et de qualifier les faits poursuivis, avec indication des textes applicables, à peine de nullité du réquisitoire.
Si la personne mise en examen ou la partie civile ne fait pas appel de l’ordonnance de renvoi correctionnel qui requalifie des faits criminels en délit, la correctionnalisation judiciaire s’impose à la juridiction de jugement.
La qualification pénale s’apprécie au moment des faits : le repentir exprimé après l’acte ne la modifie pas, même s’il peut avoir une incidence sur la peine.
Lorsqu’une qualification spéciale et une qualification générale s’appliquent aux mêmes faits, la qualification spéciale l’emporte ; lorsqu’une qualification plus large comprend une infraction autonome également caractérisée par les faits, la qualification large peut absorber la plus étroite.
Lorsque l’action unique porte atteinte à plusieurs valeurs sociales protégées, plusieurs qualifications peuvent être retenues, puis les règles du concours réel déterminent les peines ; les peines de même nature ne se cumulent pas, sauf les peines contraventionnelles, qui peuvent se cumuler entre elles et avec les amendes criminelles ou correctionnelles.
La pluralité de victimes peut justifier le cumul des qualifications pour permettre l’indemnisation de préjudices distincts, mais une seule peine est prononcée : celle correspondant à l’infraction la plus sévèrement réprimée.
★ À maîtriser
Sous l’Ancien Droit, le Roi créait le droit par ordonnance royale et les délits comme les peines étaient fixés de manière arbitraire.
Sous la Révolution française, le principe de légalité est consacré par l’adage « nullum crimen nulla poena sine lege », qui réserve à la loi la fixation des infractions et des peines.
📌 La légalité formelle s’intéresse à l’organe compétent pour créer l’infraction, tandis que la légalité matérielle s’intéresse au contenu de la règle de droit.
📌 L’article 7 de la DDHC concerne la légalité en droit pénal de forme, tandis que l’article 8 concerne la légalité en droit pénal de fond et exige une loi antérieure au délit.
Compléments
Sous l’Ancien Droit, les juges interprétaient sans limites les règles écrites ou coutumières, ce qui pouvait conduire à des décisions très sévères ou très clémentes.
Montesquieu décrit les juges comme « la bouche qui prononce les paroles de la loi », chargés d’appliquer la loi sans en modérer la force ni la rigueur.
Beccaria affirme que les lois seules peuvent déterminer les peines et les délits et que ce pouvoir appartient au législateur représentant la société unie par un contrat social.
Dans le Contrat social, Rousseau soutient que seul le pouvoir législatif, qui exprime la volonté générale, peut légiférer et créer du droit.
Le principe de légalité commande la séparation des pouvoirs en réservant au pouvoir législatif la création des infractions qui limitent les libertés individuelles.
La prévision des comportements interdits avertit les citoyens et soutient la fonction d’intimidation et de dissuasion du droit pénal, en permettant qu’ils agissent en connaissance de cause.
L’adage « nullum crimen nulla poena nullum judicium sine lege » étend le principe de légalité au procès pénal.
Les articles 1 et 4 de l’ancien Code pénal de 1810 garantissaient qu’aucune infraction ne pouvait être punie d’une peine qui n’avait pas été prononcée par la loi avant sa commission.
Le principe de légalité criminelle s’applique aux contraventions, aux délits et aux crimes, ainsi qu’au droit pénal de fond et de forme.
Le Roi crée la règle ; sous la légalité, le législateur la fixe et le juge l’applique.
★ À maîtriser
📌 La loi détermine les crimes et les délits, leurs peines et la procédure pénale, tandis que le pouvoir réglementaire détermine les contraventions et leurs peines.
Compléments
📌 La loi délimite le champ du pouvoir réglementaire et peut intervenir dans ce domaine si le Conseil constitutionnel a préalablement reconnu, au titre de l’article 37, alinéa 2, de la Constitution, le caractère réglementaire du texte.
📌 Un règlement qui empiète sur le domaine réservé à la loi est illégal.
★ À maîtriser
📌 Une infraction doit être définie par un texte suffisamment clair et précis ; une incrimination trop large, vague ou imprécise peut méconnaître le principe de légalité.
📌 Une imprécision dans la définition d’une infraction ne conduit pas nécessairement à la censure si elle peut être corrigée par référence à d’autres textes ou à la jurisprudence.
Compléments
Le 16 septembre 2011, le Conseil constitutionnel censure la définition de l’inceste qui renvoyait à la famille sans désigner précisément les personnes considérées comme membres de celle-ci.
La notion de bande organisée a été jugée suffisamment claire grâce à son usage dans le Code pénal depuis plusieurs décennies, à la jurisprudence pénale et à la définition voisine de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale ratifiée par la France.
★ À maîtriser
La Convention européenne des droits de l’homme protège le principe de légalité criminelle en exigeant que les normes soient prévisibles et accessibles.
La conception européenne élargie de la légalité prend en compte les règles écrites et non écrites, notamment les sources législatives et jurisprudentielles.
La Cour européenne des droits de l’homme admet une équivalence entre la loi et une jurisprudence constante lorsque la norme est claire et précise.
La conception matérielle répartit les compétences pénales entre la loi, qui fixe crimes, délits et peines, et le pouvoir réglementaire, qui fixe les contraventions et leurs peines.
Compléments
L’article 7 de la CESDH emploie le terme « droit » plutôt que « loi », afin de tenir compte de traditions juridiques différentes et de laisser une marge de manœuvre aux États parties.
Le 15 novembre 1996, dans l’arrêt Antonia c. France, la Cour européenne des droits de l’homme affirme que le « droit » de l’article 7 correspond à la notion de loi utilisée dans d’autres articles de la Convention et englobe les droits législatif et jurisprudentiel. - CEDH, Antonie vs France
Le 29 mars 2006, dans l’arrêt Achour c. France, la Cour européenne des droits de l’homme affirme que le « droit » de l’article 7 englobe les droits d’origine législative et jurisprudentielle. - CEDH, Achour vs France
📌 La conception formelle du principe de légalité réserve la création du droit au seul organe législatif.
📌 La conception consensuelle du principe de légalité repose sur la prééminence du droit consacrée par l’article 7 de la CEDH.
★ À maîtriser
La Constitution se situe au sommet de la hiérarchie des normes et rassemble les principes fondamentaux, notamment ceux relatifs à la matière pénale.
Les ordonnances prises sur le fondement de l’article 38 interviennent dans le domaine de la loi et s’imposent au pouvoir réglementaire avant comme après leur ratification parlementaire.
Avant sa ratification, une ordonnance de l’article 38 est un acte administratif dont le Conseil d’État peut contrôler le respect des normes supérieures ; après ratification, elle acquiert valeur législative et ne peut être contestée que par un contrôle de constitutionnalité ou de conventionnalité.
Les règlements d’application précisent les modalités techniques prévues par une disposition législative ou réglementaire, tandis que les règlements autonomes interviennent dans le domaine réglementaire défini par l’article 37 de la Constitution.
Les contraventions et les peines applicables sont définies par des décrets en Conseil d’État dans les limites fixées par la loi.
Les contraventions ne peuvent être punies d’une amende supérieure à 1 500 euros, portée à 3 000 euros en cas de récidive.
Compléments
📌 Les décisions prises par le président de la République sur le fondement de l’article 16 ont valeur de loi.
📌 Les articles issus d’un décret en Conseil d’État sont signalés par la lettre R dans les codes, tandis que ceux issus d’un décret simple sont signalés par la lettre D.
Les arrêtés sont des actes administratifs unilatéraux émanant d’autorités administratives telles que les préfets, les maires et les présidents de conseils généraux ou régionaux.
Les circulaires guident les fonctionnaires dans l’application des lois et règlements et ne sont en principe contestables devant les tribunaux que lorsqu’elles ont un caractère réglementaire.
Le pouvoir réglementaire ne peut créer ni peine privative de liberté en matière contraventionnelle ni peine complémentaire non prévue par la loi.
Les décrets simples et les arrêtés ne peuvent créer de contraventions ni de peines ; la violation de leurs interdictions ou obligations est punie, selon l’article R. 610-5 du code pénal, d’une amende de deuxième classe fixée à 150 euros.
★ À maîtriser
📌 La coutume ne peut justifier un comportement et écarter la responsabilité pénale qu’en s’appuyant sur une norme légale, notamment l’article 122-4 du code pénal relatif à l’ordre ou à la permission de la loi.
📌 La jurisprudence et la coutume peuvent servir de sources de justification, mais elles ne sont pas des sources d’incrimination.
Compléments
L’état de nécessité a été reconnu par le tribunal correctionnel le 4 mars 1898 avant d’être consacré dans le code pénal.
La tradition locale ininterrompue peut être invoquée pour neutraliser les poursuites fondées sur l’article 521-1 du code pénal, qui réprime les sévices graves et les actes de cruauté envers les animaux, notamment dans le cas des corridas ou des combats de coqs.
📌 Les juges déterminent souverainement l’étendue de la notion de tradition locale ininterrompue.
★ À maîtriser
Selon l’article 111-4 du code pénal, la loi pénale est d’interprétation stricte.
Lorsque le texte pénal est clair, le juge doit l’appliquer ; lorsqu’il est obscur ou incertain, il doit l’interpréter strictement.
En vertu de la séparation des pouvoirs, les autorités législative et réglementaire créent les infractions et les peines, tandis que le juge applique le droit.
L’interprétation par analogie est interdite lorsqu’elle étend la loi pénale au détriment de l’accusé, car elle substitue le juge au législateur et méconnaît l’interprétation stricte.
Le principe d’interprétation stricte s’oppose à l’extension de l’homicide involontaire à l’enfant à naître, dont le régime relève de textes particuliers sur l’embryon et le fœtus.
Compléments
Montesquieu résume le rôle du juge en affirmant que les juges sont « la bouche qui prononce les paroles de la loi » et ne peuvent en modérer la force ni la rigueur.
Dans un avis transmis au président de la République le 16 février 2006, le Conseil supérieur de la magistrature rappelle que le juge ne saurait refaire la loi et que les autres pouvoirs doivent s’abstenir de refaire la décision juridictionnelle. - CSM
Le juge doit interpréter un texte obscur plutôt que s’abstenir de juger, car l’abstention peut constituer un déni de justice au regard de l’article 4 du code civil.
Dans un arrêt de 1984, la Cour de cassation censure des juges qui avaient relaxé des prévenus en invoquant l’obscurité du texte et leur reproche de ne pas avoir recherché l’intention du législateur.
Dans un arrêt du 8 mars 1930, la Cour de cassation interprète un règlement ferroviaire interdisant de monter ou descendre lorsque le train est à l’arrêt comme visant ces actes lorsque le train est en marche, afin de corriger une erreur manifeste contraire au bon sens.
Dans l’arrêt Achour contre France du 29 mars 2006, la CEDH rappelle que l’article 7 de la Convention interdit d’appliquer la loi pénale de manière extensive au détriment de l’accusé, notamment par analogie.
Dans un arrêt du 18 mai 2022 relatif au « caming », la Cour de cassation refuse d’étendre la qualification de prostitution à une activité sans contact physique avec le client.
Dans un arrêt du 3 août 1912, la Cour de cassation reconnaît que le branchement frauduleux d’électricité peut constituer un vol, en considérant que l’électricité transite par un support matériel et peut ainsi être tenue pour une chose.
★ À maîtriser
En droit pénal de fond, le contrôle porte notamment sur les principes suivants : la légalité criminelle, l’interprétation stricte, la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, la rétroactivité in mitius, la responsabilité pénale personnelle, la nécessité des peines, l’individualisation des peines
Le 23 juillet 2008, la révision constitutionnelle a introduit l’article 61-1 de la Constitution, qui permet à une partie à un procès ou à une instance de contester la conformité constitutionnelle d’une disposition législative applicable.
La QPC est transmise au Conseil constitutionnel par renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation lorsque ses conditions de recevabilité sont réunies.
Pour être transmise, une QPC doit porter sur une disposition applicable au litige ou à la procédure, qui n’a pas déjà été déclarée conforme sauf changement de circonstances, et ne pas être dépourvue de caractère sérieux.
Si le Conseil constitutionnel juge la disposition conforme à la Constitution, elle continue de s’appliquer ; s’il la juge non conforme, elle est abrogée à la date qu’il fixe, qui peut être différée.
Le contrôle de conformité de la loi aux normes supranationales comporte un niveau national, où le juge peut écarter une disposition interne au profit d’une norme supranationale, et un niveau européen.
Compléments
📌 Le contrôle a priori peut être saisi par le président de la République, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, le Premier ministre, ou soixante députés ou sénateurs.
📌 À l’issue du contrôle a priori, le Conseil constitutionnel peut déclarer la loi conforme, assortir sa conformité d’une réserve d’interprétation ou déclarer une disposition non conforme, auquel cas elle ne peut être promulguée ni publiée.
Dans sa décision 2004-492 DC du 2 mars 2004, le Conseil constitutionnel a exigé que l’audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité se tienne en public pour que la procédure soit conforme à la Constitution.
La loi organique du 10 décembre 2009 organise la QPC et prévoit son examen prioritaire par rapport au contrôle de conventionnalité.
La QPC peut être soulevée à différents niveaux de la procédure, mais pas devant la cour d’assises, car la procédure ne permet pas d’y surseoir à statuer.
Lorsque les conditions de transmission sont réunies, le Conseil constitutionnel statue sur la QPC dans un délai de trois mois.
Dans une décision du 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré non conformes des dispositions françaises relatives à la garde à vue en raison de l’absence d’avocat pendant les interrogatoires policiers et de l’absence de notification du droit au silence ; une loi du 14 avril 2011 a ensuite réformé la garde à vue en prévoyant ces garanties.
★ À maîtriser
📌 Les décisions administratives individuelles visent une ou plusieurs personnes nommément désignées, tandis que les actes réglementaires établissent des règles générales et impersonnelles destinées à des personnes indéterminées.
📌 Selon l’article 111-5 du code pénal, les juridictions pénales peuvent interpréter les actes administratifs réglementaires ou individuels et en apprécier la légalité lorsque la solution du procès pénal en dépend.
Compléments
📌 L’illégalité d’un acte invoqué comme fondement des poursuites fait obstacle à celles-ci, tandis que l’illégalité d’un acte invoqué comme moyen de défense ne fait pas nécessairement obstacle à une condamnation.
L’exception d’illégalité peut être soulevée par les parties in limine litis ou relevée d’office par le juge pénal, et le juge doit l’examiner lorsqu’il en est saisi par les parties.
Le contrôle porte sur les motifs suivants :
Le juge pénal peut apprécier la légalité d’un acte administratif même si le juge administratif l’a validé, car il n’est pas lié par cette décision, comme l’a indiqué la Cour de cassation criminelle le 4 mars 1986.
Le 8 mars 2016, la Cour de cassation a écarté la compétence du juge pénal pour apprécier la légalité d’un permis de construire lorsque cette appréciation n’influe que sur l’exécution d’une mesure découlant de la condamnation, et non sur la solution du procès pénal.
L’illégalité d’un acte administratif constatée par le juge pénal ne vaut que pour l’instance en cours et doit être soulevée de nouveau dans un autre procès, tandis que l’annulation prononcée par le juge administratif supprime l’acte de l’ordre juridique.
Le juge administratif annule erga omnes ; le juge pénal écarte inter partes.
Effets du contrôle de légalité
| Juridiction | Pouvoir | Effet |
|---|---|---|
| Juge pénal | Écarter l’acte illégal | Inter partes, dans le procès en cours |
| Juge administratif | Annuler l’acte | Erga omnes, suppression de l’ordre juridique |
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