★ À maîtriser
📌 Les personnes comprennent les êtres humains et les personnes morales, tandis que les êtres humains ne sont pas tous des personnes, comme l’illustrent l’embryon, le fœtus et l’esclave dans le passé.
Compléments
La catégorie des personnes physiques est homogène et soumise au principe d’égalité, tandis que celle des choses est très hétérogène.
Les choses sont classées en trois catégories :
Personne = sujet de droit ; chose = objet d’appropriation.
★ À maîtriser
Compléments
1804 → fin du XXᵉ siècle → 2008 → XXIᵉ siècle : de l’état civil à la protection élargie.
★ À maîtriser
Compléments
En Nouvelle-Calédonie, la province des Îles Loyauté a reconnu le 29 juin 2023 un statut d’entité naturelle juridique aux tortues et aux requins, mais le Conseil d’État a censuré le texte car seule la Nouvelle-Calédonie, et non les provinces, est compétente en droit civil.
La personnalité juridique de la nature demeure hypothétique en droit français, tandis que des rivières et des fleuves ont été reconnus comme personnes à l’étranger.
Une résolution du Parlement européen de 2017 proposant une personnalité juridique pour certains robots n’a pas abouti.
★ À maîtriser
La naissance doit être déclarée à l’officier d’état civil dans les 5 jours de l’accouchement, avec le jour, le lieu, l’heure, le sexe, le nom et les prénoms de l’enfant.
La déclaration de naissance officialise l’existence de l’enfant, mais la personnalité juridique est acquise par la naissance et non par la déclaration.
La personnalité juridique à la naissance suppose que l’enfant naisse vivant et viable, ce qu’atteste un certificat médical.
L’embryon et le fœtus ne sont pas des personnes et sont en principe des choses, mais ils ne sont pas appropriables et la CEDH juge qu’ils ne peuvent être réduits à des biens en raison de leur humanité.
L’article 16 pose le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie.
Un acte d’enfant sans vie peut être établi pour tout enfant décédé prématurément, quels que soient son poids et la durée de la grossesse, mais pas en cas d’interruption volontaire de grossesse.
Compléments
En l’absence de déclaration de naissance, un jugement ordonne l’inscription de l’enfant sur les registres de l’état civil.
En l’absence de certificat médical, l’officier d’état civil dresse un acte d’enfant sans vie.
Il est interdit de concevoir des embryons à des fins commerciales ou de recherche et de les breveter.
La protection de l’embryon et du fœtus n’est pas absolue, car la mère peut interrompre sa grossesse sous certaines conditions.
L’acte d’enfant sans vie ne produit aucune conséquence juridique, mais permet des funérailles, l’attribution de prénoms et une mention symbolique au livret de famille.
La reconnaissance de la personnalité juridique de l’embryon est écartée dans le cours en raison des risques pour la liberté d’interruption volontaire de grossesse et pour la procréation médicalement assistée.
★ À maîtriser
📌 Lorsqu’un enfant naît vivant et viable, sa personnalité juridique rétroagit à la conception chaque fois que son intérêt l’exige, notamment pour hériter ou bénéficier d’une reconnaissance anticipée de paternité.
📌 Le certificat de décès est établi par un médecin et atteste médicalement le décès, tandis que l’acte de décès est dressé par l’officier d’état civil et entraîne la perte de la personnalité juridique.
📌 Après le décès, le défunt n’est plus une personne et les infractions contre les personnes ne s’appliquent plus ; le cadavre est juridiquement une chose, mais la loi parle de « personne décédée ».
Compléments
📌 Aucune inhumation ni crémation ne peut avoir lieu avant 24 heures après le décès.
📌 L’euthanasie active consiste en l’administration d’une substance létale par un tiers, tandis que l’euthanasie passive consiste à renoncer à un traitement ou à arrêter l’alimentation ou l’hydratation, souvent avec des sédatifs.
La procédure d’aide à mourir comprend une demande adressée à un médecin, une procédure collégiale et une clause de conscience applicable aux médecins, infirmiers et pharmaciens.
Le cadavre n’est pas un objet de propriété, mais la jurisprudence reconnaît un droit sur la tombe ou la sépulture.
📌 Le maire peut prendre des mesures pour prévenir les troubles à l’ordre public liés aux pratiques funéraires.
Certificat médical constate le décès ; acte d’état civil produit la perte juridique.
★ À maîtriser
📌 L’absence correspond à une personne non présente et non retrouvée, présumée vivante, tandis que la disparition correspond à un décès certain ou quasi certain.
📌 La déclaration d’absence peut être prononcée par le tribunal judiciaire 10 ans après le jugement constatant la présomption d’absence, ou 20 ans après la disparition s’il n’y a pas eu de jugement préalable.
Compléments
En cas d’absence, un juge constate la présomption d’absence et le conjoint ou un administrateur gère les biens de la personne absente.
La déclaration d’absence produit les mêmes effets qu’un acte de décès, notamment l’ouverture de la succession et la possibilité de se remarier.
📌 Si la personne déclarée absente revient, le jugement peut être annulé et elle retrouve ses biens, mais son mariage reste dissous.
📌 Une déclaration de décès peut être prononcée en cas de disparition même sans corps, par exemple après la disparition d’un randonneur ou un crash aérien.
Absence : présumé vivant ; disparition : décès certain ou quasi certain.
★ À maîtriser
📌 La capacité de jouissance est le principe, mais une personne peut être privée d’un droit précis, tandis que la capacité d’exercice est également le principe et peut être limitée par la loi.
📌 Selon l’article 1145, toute personne physique peut contracter, sauf incapacité prévue par la loi.
📌 La protection judiciaire d’un majeur suppose une altération des facultés mentales ou corporelles empêchant l’expression de sa volonté, attestée par un médecin dont le juge ne peut écarter l’avis ; si la personne refuse l’examen, aucune protection ne peut être mise en place.
📌 Les mesures de protection des majeurs obéissent aux principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité : elles doivent être nécessaires, ne s’appliquer que si des moyens moins contraignants ne suffisent pas et être individualisées selon l’altération des facultés.
Compléments
Les mineurs et les majeurs protégés doivent être assistés ou représentés pour les actes concernés par leur incapacité.
Les demandeurs possibles sont :
L’audition préalable du majeur concerné est en principe requise avant l’ouverture d’une mesure de protection judiciaire.
Le mandat de protection future et l’habilitation familiale sont des mesures de protection extrajudiciaires.
La loi du 3 janvier 1968 a instauré les trois régimes de protection des majeurs, réformés par la loi du 5 mars 2007.
En principe, la tutelle et la curatelle durent 5 ans et peuvent être renouvelées une fois ; leur durée peut être plus longue si l’altération est irrémédiable, tandis que la sauvegarde de justice dure 1 an et peut être renouvelée une fois.
Les actes strictement personnels comprennent :
📌 Pour les actes personnels, la personne protégée décide seule dans la mesure où son état le permet, sinon avec l’assistance du curateur ou du tuteur.
📌 Le choix de la résidence et les relations personnelles sont libres pour le majeur protégé.
★ À maîtriser
📌 La sauvegarde de justice est la mesure la plus légère et laisse la personne exercer ses droits, tandis que la curatelle est intermédiaire et la tutelle la mesure la plus lourde.
Sous sauvegarde de justice, la personne conserve l’exercice de ses droits et un mandataire peut être désigné pour certains actes.
En curatelle, la personne accomplit seule les actes de la vie civile, mais elle est assistée d’un curateur pour les actes graves de disposition et les actions en justice.
En tutelle, la personne est représentée dans les actes de la vie civile ; le tuteur accomplit seul les actes conservatoires et d’administration, doit obtenir une autorisation préalable pour les actes de disposition et ne peut accomplir les actes à titre gratuit.
Compléments
Les éléments d’identification sont :
La sauvegarde de justice permet de contester une lésion, notamment un achat à prix excessif.
📌 La curatelle ne peut être prononcée que si la sauvegarde de justice est insuffisante, et elle peut être renforcée ou allégée selon le principe de proportionnalité.
Sauvegarde légère, curatelle assistée, tutelle représentée
★ À maîtriser
Un nom composé, relié par un trait d’union comme Payet-Hoareau, est insécable et se transmet en entier, tandis qu’un double nom séparé par un espace comme Payet Hoareau peut être divisé et n’est transmis qu’en partie.
Lorsque la filiation est établie envers les deux parents, ceux-ci choisissent d’un commun accord le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi, à raison d’un nom au maximum par parent (art. 311-21).
La loi du 23 août 1794 pose le principe d’immutabilité du nom : nul ne peut porter un nom autre que celui de son acte de naissance.
Selon la procédure de droit commun issue de la loi du 8 janvier 1993 (art. 61), toute personne justifiant d’un intérêt légitime peut demander par décret un changement de nom, notamment pour un nom ridicule, des motifs affectifs ou l’extinction du nom d’un ascendant ou collatéral jusqu’au 4ᵉ degré.
Depuis la loi du 8 janvier 1993 (art. 57), le choix du prénom est libre, sauf si le prénom est contraire à l’intérêt de l’enfant.
Compléments
Le nom attribué au premier enfant vaut pour les enfants communs suivants.
En l’absence de choix, l’enfant prend le nom du parent dont la filiation est établie en premier ; si les filiations sont établies simultanément, il prend le nom du père.
En cas de désaccord des parents, l’enfant reçoit les deux noms dans la limite du premier nom de chacun et dans l’ordre alphabétique.
La loi du 4 mars 2002 a supprimé l’attribution automatique du nom du père.
Le changement de nom s’applique de plein droit aux enfants de moins de 13 ans ; le consentement de l’enfant est requis à partir de 13 ans.
Le prénom n’est pas transmis et il est choisi par les parents.
🔄 La contestation d’un prénom suit ces étapes :
📌 Depuis 2016, la demande de changement de prénom est présentée directement à l’officier d’état civil ; s’il estime que l’intérêt légitime fait défaut, il saisit le procureur, et si celui-ci s’oppose à la demande, le demandeur saisit le juge aux affaires familiales.
📌 Le consentement du mineur de plus de 13 ans est requis pour un changement de prénom, et tout prénom inscrit dans l’acte de naissance peut devenir le prénom usuel.
★ À maîtriser
L’article 57 impose la mention du sexe dans l’acte de naissance ; si le sexe est incertain, l’officier d’état civil conseille une consultation médicale et, si la mention est impossible, l’acte peut rester sans indication jusqu’à ce qu’il soit complété.
Depuis la loi du 18 novembre 2016 (art. 61-5), toute personne majeure ou mineure émancipée peut obtenir la modification de la mention du sexe si elle démontre des faits suffisants, notamment se présenter publiquement et être connue comme appartenant au sexe revendiqué et avoir changé de prénom en conséquence ; aucune opération ni aucun traitement n’est exigé.
Le changement de sexe est sans effet sur les filiations déjà établies (art. 61-8) ; une personne ayant changé de sexe reste ainsi le père de l’enfant dont la filiation était établie avant le changement.
Compléments
L’intersexuation concerne moins de 2 % des naissances, soit environ 13 000 enfants.
Depuis la loi de 2013 sur le mariage pour tous, le changement de sexe n’affecte plus la validité du mariage.
Lorsque la personne ayant changé de sexe conserve son appareil reproducteur, la jurisprudence ne reconnaît pas de filiation maternelle au parent biologique ayant changé de sexe ; restent possibles l’adoption de l’enfant du conjoint ou la filiation paternelle.
★ À maîtriser
📌 La copie intégrale de l’acte de décès est accessible à tous ; les copies des actes de naissance, de mariage et de reconnaissance sont réservées à certaines personnes, tandis que leurs extraits sommaires sont accessibles à tous.
Compléments
📌 Le changement de domicile suppose une habitation réelle dans un autre lieu et l’intention d’y fixer son principal établissement (art. 103).
📌 Une personne a en principe un seul domicile mais peut avoir plusieurs résidences ; l’élection de domicile, notamment par la constitution d’un avocat à son cabinet, permet toutefois de distinguer domicile réel et domicile élu.
Les personnes sans domicile fixe peuvent élire domicile dans un centre d’action sociale pour accéder notamment aux prestations et à un titre d’identité.
Le domicile sert notamment à la signification des actes de procédure, tandis que la résidence peut servir à l’acquisition de la nationalité.
📌 L’inviolabilité du domicile relève de la vie privée : faire visiter un logement sans l’accord du locataire porte atteinte à sa vie privée, la violation de domicile est un délit et les perquisitions obéissent au Code de procédure pénale.
📌 Une rectification d’acte d’état civil qui dépasse la simple erreur matérielle exige une décision de justice.
L’acte de naissance indique notamment la date, le sexe et les parents ; les événements ultérieurs comme le mariage, le divorce ou un changement de nom, de prénom ou de sexe sont inscrits en marge.
L’acte de décès est dressé dans la commune où le décès survient.
Les actes d’état civil sont conservés en deux exemplaires papier, mais un traitement automatisé sécurisé dispense de tenir un second exemplaire.
Les actes d’état civil servent à prouver des données personnelles, par exemple au moyen d’un extrait de naissance pour se marier.
La tutelle, la curatelle, le changement de régime matrimonial et l’absence figurent au répertoire civil, et non à l’état civil.
Le domicile est un lieu ; l’acte d’état civil en apporte la preuve
★ À maîtriser
📌 La théorie de la fiction considère la personnalité morale comme une création artificielle de la loi, tandis que la théorie de la réalité y voit une réalité technique pouvant exister hors des cas prévus par la loi si le groupement a un intérêt collectif et une organisation.
📌 Les personnes morales de droit public poursuivent une mission d’intérêt général, tandis que celles de droit privé procèdent d’une initiative privée ; cette distinction est nuancée par des règles communes et des groupements mixtes, comme un service public en gestion privée.
Depuis la loi du 14 février 2022, l’entrepreneur individuel bénéficie automatiquement d’une séparation patrimoniale qui empêche ses créanciers professionnels de saisir les biens de sa vie personnelle.
La personne morale est propriétaire des biens affectés à son activité, agit par son représentant et répond de ses dettes sur son propre patrimoine, auquel ses créanciers doivent limiter leurs poursuites.
📌 La personne morale peut contracter et agir en justice uniquement pour les besoins de son activité, selon le principe de spécialité.
Compléments
La loi peut fixer les conditions d’attribution de la personnalité morale, comme l’immatriculation au RCS pour une société ou la déclaration en préfecture pour une association, et peut aussi la refuser à l’indivision et aux groupes de sociétés.
Les exemples de groupements de biens sont : les fondations, dont les biens sont affectés à perpétuité à une œuvre d’intérêt général, les EURL, constituées d’un seul associé, les SCI, utilisées pour gérer et transmettre un patrimoine immobilier
📌 Les groupements de personnes à but lucratif mettent des apports en commun pour partager des bénéfices, tandis que les groupements à but non lucratif exercent une activité commune sans partage de bénéfices.
Les exemples de groupements de personnes sont : les sociétés pluripersonnelles à but lucratif, les associations à but non lucratif, les syndicats à but non lucratif, les syndicats de copropriétaires à but non lucratif
La séparation patrimoniale automatique de l’entrepreneur individuel remet en cause la théorie de l’unicité du patrimoine d’Aubry et Rau.
La personne morale engage sa responsabilité civile, notamment pour concurrence déloyale, et sa responsabilité pénale depuis 1994, sans exclure celle de son représentant ; les peines sont adaptées.
La fiction fait dépendre la personnalité de la loi ; la réalité reconnaît le groupement organisé.
★ À maîtriser
L’article 16-1 pose l’inviolabilité du corps humain et la non-patrimonialité du corps, de ses éléments et de ses produits, qui ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial.
Une atteinte au corps humain par un tiers exige en principe une finalité légitime et le consentement de la personne ; une intervention utile n’est pas bloquée par le principe, tandis qu’une intervention néfaste reste interdite même avec consentement.
Le consentement à une intervention médicale doit en principe être recueilli et être libre et éclairé ; il peut ne pas être recueilli si l’état du patient, notamment l’inconscience ou l’altération des facultés, rend nécessaire une intervention thérapeutique.
Compléments
L’article 16-3 autorise une atteinte au corps à des fins médicales pour la personne si elle est médicalement nécessaire, une nécessité appréciée souplement et pouvant inclure un acte utile ; sans justification, le médecin engage sa responsabilité.
Une recherche sur le corps humain doit étendre la connaissance de l’être humain et présenter un risque qui ne soit pas disproportionné par rapport au bénéfice escompté.
Le médecin doit informer le patient de l’utilité de l’acte, de ses conséquences et de ses risques ; depuis l’arrêt du 7 octobre 1998, l’information couvre même les risques exceptionnels, et la preuve de l’information incombe au praticien.
En chirurgie esthétique, le médecin doit informer le patient même des risques les plus légers, et l’étendue de l’information augmente lorsque l’intérêt médical de l’acte diminue.
L’article L. 1111-4 du Code de la santé publique reconnaît le droit de refuser un traitement et impose au médecin de respecter ce choix après avoir informé le patient.
En 1997, la Cour de cassation a jugé que nul ne peut être contraint, hors les cas prévus par la loi, de subir une intervention chirurgicale ; en 2003, elle a affirmé que la victime n’est pas tenue de minimiser son dommage dans l’intérêt du responsable.
📌 En droit pénal, le consentement de la victime n’excuse pas l’auteur d’une atteinte au corps humain : le consentement et une finalité légitime sont tous deux nécessaires, et le consentement à une pratique sadomasochiste n’efface pas la responsabilité pénale de l’auteur.
📌 Le prélèvement d’organes sur une personne vivante n’est permis que pour une greffe présentant un intérêt thérapeutique pour le receveur ; un but scientifique ne suffit pas.
📌 Le prélèvement d’organes sur une personne décédée peut poursuivre un but thérapeutique ou scientifique et repose sur un don anonyme avec consentement présumé.
Atteinte corporelle → finalité légitime et consentement.
★ À maîtriser
📌 L’ADN codant renseigne sur la santé passée, présente et future, tandis que l’ADN non codant ne renseigne pas sur la santé mais identifie précisément la personne.
📌 Selon l’article 16-10, l’examen des caractéristiques génétiques n’est possible qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique et exige un consentement écrit.
Compléments
📌 L’examen des caractéristiques génétiques est interdit à des fins d’emploi ou d’assurance, même avec le consentement de la personne, car la sélection fondée sur des données génétiques constitue une discrimination.
📌 La personne qui découvre un risque génétique doit en informer les membres concernés de sa famille ou peut demander au médecin de le faire ; son silence peut engager sa responsabilité si un membre tombe malade alors que l’information aurait permis de l’éviter.
L’ADN codant renseigne sur la santé ; l’ADN non codant identifie.
★ À maîtriser
En droit pénal, les empreintes génétiques servent à identifier les victimes décédées et les auteurs d’infractions.
Le FNAEG conserve les profils de personnes condamnées ou mises en cause et contient les profils de plus de six millions de personnes.
La durée de conservation au FNAEG varie selon la gravité : 25 à 40 ans pour les condamnés et 15 à 25 ans pour les simples mis en cause; l’effacement est possible à certaines conditions.
En droit civil, l’empreinte génétique peut prouver un lien de filiation.
En matière de filiation, l’expertise génétique est de droit, sauf motif légitime de ne pas y recourir.
En matière pénale, le prélèvement peut être effectué sans accord sur réquisition écrite du procureur pour une personne condamnée pour un crime ou déclarée coupable d’un délit puni de dix ans d’emprisonnement.
Après le décès, le recueil d’empreintes génétiques exige un consentement donné du vivant de la personne.
Compléments
En 2017, la CEDH a condamné la France pour ses règles de conservation des profils génétiques.
Une empreinte retrouvée sur les lieux d’une infraction est comparée aux empreintes conservées dans le FNAEG.
Selon l’article 16-11, le recueil d’une empreinte génétique exige le consentement de la personne.
En droit pénal, le refus du prélèvement est puni d’un an de prison et de 15 000 euros.
En droit civil, le juge peut interpréter le refus d’un prélèvement génétique comme un aveu de paternité.
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme la règle du consentement préalable au recueil d’empreintes après la mort, afin d’éviter les exhumations et de respecter les morts.
La loi du 2 août 2021 permet les examens des caractéristiques génétiques après la mort sans consentement préalable du défunt, mais cette possibilité ne s’étend pas au recueil d’empreintes génétiques.
★ À maîtriser
En 1994, le législateur a affirmé la non-patrimonialité du corps humain et de ses éléments.
L’indisponibilité interdit tout acte juridique portant sur le corps humain entier, même gratuit, tandis que la non-patrimonialité interdit seulement la cession à titre onéreux du corps, de ses éléments et de ses produits.
Selon l’article 16-5, les conventions qui attribuent une valeur patrimoniale au corps humain sont nulles.
La GPA est interdite en France.
La gratuité permet le don d’organe, mais elle ne rend pas licite la GPA, car l’organe prélevé est une chose tandis que l’enfant conçu devient une personne à sa naissance.
La filiation avec les parents d’intention d’un enfant né par GPA à l’étranger doit être reconnue.
La filiation issue d’une GPA à l’étranger met en conflit l’ordre public interne et l’intérêt de l’enfant.
Compléments
La non-patrimonialité permet le don gratuit du corps, de ses éléments et de ses produits, notamment des embryons et du cadavre.
Avant la naissance et après la mort, le corps entier est considéré comme une chose et peut faire l’objet d’actes gratuits, comme le don d’embryon in vitro ou le don du cadavre à la science.
📌 Il y a procréation pour autrui lorsque la femme qui porte l’enfant en est aussi la mère génétique, et gestation pour autrui (GPA) lorsqu’elle ne l’est pas.
En 1991, la Cour de cassation a déclaré nulle la convention par laquelle une femme s’engage, même gratuitement, à concevoir et porter un enfant pour l’abandonner à sa naissance.
La loi du 19 juillet 1994 a consacré l’interdiction de la GPA.
Certains Français recourent à la GPA à l’étranger, et le lien de filiation avec les parents d’intention doit aujourd’hui être reconnu en France.
Dans S. et Marper c. Royaume-Uni (2008), la CEDH a jugé que la conservation sans limite de profils génétiques viole le droit à la vie privée.
En France, les tests ADN à des fins non médicales ou de recherche sont interdits et punis d’une amende par l’article 226-28-1 du Code pénal.
★ À maîtriser
📌 L’article 388-1 du Code civil applique l’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant de 1989, qui garantit à l’enfant le droit d’être entendu.
Compléments
Représenter la personne protégée, ou l’accompagner vers davantage d’autonomie
★ À maîtriser
📌 La reconnaissance du fleuve Whanganui comme personne juridique en Nouvelle-Zélande en 2017 illustre que la personnalité juridique est une technique et ne se limite pas aux êtres humains.
Compléments
📌 L’article 61 permet le changement de nom par décret lorsqu’un intérêt légitime le justifie.
📌 La nullité d’un contrat conclu par un mineur n’est pas automatique : l’article 1148 impose de vérifier si l’acte est courant et conclu à des conditions normales.
| Dimension | Absence | Disparition |
|---|---|---|
| Situation | Personne non retrouvée, présumée vivante | Décès certain ou quasi certain |
| Procédure | Présomption constatée par un juge ; gestion des biens organisée | Déclaration de décès possible même sans corps |
| Délai | 10 ans après le jugement de présomption, ou 20 ans sans jugement préalable | Aucun délai précisé dans la zone |
| Retour | Jugement annulable ; biens restitués, mariage toujours dissous | — |
| Mesure | Capacité | Assistance ou représentation |
|---|---|---|
| Sauvegarde de justice | Exerce ses droits | Mandataire possible pour certains actes |
| Curatelle | Accomplit seule les actes courants | Curateur pour les actes graves et les actions en justice |
| Tutelle | Représentée dans les actes civils | Tuteur ; autorisation préalable pour disposer |
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1. Quelle distinction constitue la summa divisio du droit ?
2. Une association possède la personnalité juridique, tandis qu’un embryon humain n’est pas une personne juridique. Quelle distinction ces deux cas illustrent-ils ?
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Que distingue fondamentalement la summa divisio en droit ?
Les personnes et les choses.
Quels êtres la catégorie des personnes comprend-elle ?
Les êtres humains et les personnes morales.
Qu’est-ce que la réification ?
Le mouvement qui rapproche la personne humaine d’une chose.
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