Fiche de révision : Identification de la personne

Plan du Cours

  1. Personnes, choses et évolutions juridiques
  2. Évolution historique du droit des personnes
  3. Statut juridique des êtres non humains
  4. Naissance, personnalité juridique et protection de l’embryon
  5. Fin de la personnalité juridique, cadavre et funérailles
  6. Absence et disparition
  7. Capacité et protection des personnes
  8. Régimes de protection du majeur
  9. Nom et prénom
  10. Sexe et changement d’état civil
  11. Domicile et actes d’état civil
  12. Théories et règles communes des personnes morales
  13. Protection et consentement du corps humain
  14. Applications génétiques du principe
  15. Identification par empreintes génétiques
  16. Non-patrimonialité du corps humain, GPA et filiation à l’étranger
  17. Parole de l’enfant et majeurs protégés
  18. Personnalité juridique et méthode pratique

Repères chronologiques

  1. 1804Le Code civil s’intéresse à l’existence publique de la personne, notamment à l’état civil, à la condition des étrangers et à la nationalité, sans faire de sa protection une priorité.
  2. 22 avril 2005La loi Leonetti a consacré le droit de laisser mourir en permettant le refus d’un traitement constituant une obstination déraisonnable.
  3. 2008Des règles relatives à la protection des restes des personnes décédées sont adoptées.
  4. 2 février 2016La loi Claeys-Leonetti a consacré, pour les patients atteints d’une maladie grave et incurable, le droit à une sédation profonde et continue jusqu’au décès.
  5. 4 mai 2017La Cour de cassation refuse de reconnaître un sexe neutre, estimant que cette reconnaissance bouleverserait des règles conçues selon la binarité des sexes.
  6. 23 mars 2019Le majeur protégé n’a plus besoin d’une autorisation pour se marier, mais son curateur ou son tuteur doit être préalablement informé, faute de quoi le mariage ne peut être célébré.
  7. 2 août 2021La loi bioéthique interdit d’ajouter aux embryons des cellules d’une autre espèce.
  8. 30 novembre 2021Une loi prévoit la fin des animaux sauvages au cirque et de la vente de chiens et chats en animalerie.
  9. 31 janvier 2023La CEDH juge que le refus français de reconnaître un sexe neutre ne viole pas le droit à la vie privée et relève de la marge d’appréciation des États.
  10. 8 mars 2024La loi constitutionnalise la liberté d’interrompre volontairement une grossesse.

1. Personnes, choses et évolutions juridiques

Notions clés & Définitions

  • Summa divisio : Distinction fondamentale du droit entre les personnes et les choses ; tout ce qui n’est pas une personne est en principe une chose.
  • Réification : Mouvement qui rapproche la personne humaine d’une chose, notamment par le clonage, la gestation pour autrui et l’expérimentation.
  • Personnification : Mouvement qui rapproche certaines choses d’une personne, comme les animaux, la nature ou les robots.

★ À maîtriser

📌 Les personnes comprennent les êtres humains et les personnes morales, tandis que les êtres humains ne sont pas tous des personnes, comme l’illustrent l’embryon, le fœtus et l’esclave dans le passé.

Compléments

  • La catégorie des personnes physiques est homogène et soumise au principe d’égalité, tandis que celle des choses est très hétérogène.

  • Les choses sont classées en trois catégories :

    • corporelles : terre, voiture, maison
    • incorporelles : fonds de commerce, clientèle, électricité
    • humaines : fœtus et embryons

Astuce mémo

Personne = sujet de droit ; chose = objet d’appropriation.

2. Évolution historique du droit des personnes

★ À maîtriser

  • À la fin du XXᵉ siècle, le droit consacre le respect de la vie privée à l’article 9 et celui du corps à l’article 16-1.

Compléments

  • Au XXIᵉ siècle, le droit sanctionne les discriminations, protège les données personnelles et reconnaît davantage de liberté concernant l’identité sexuelle et le corps.

Astuce mémo

1804 → fin du XXᵉ siècle → 2008 → XXIᵉ siècle : de l’état civil à la protection élargie.

3. Statut juridique des êtres non humains

★ À maîtriser

  • Depuis 2015, l’article 515-14 du Code civil qualifie les animaux d’êtres vivants doués de sensibilité, tout en les soumettant encore largement au régime des biens.

Compléments

  • En Nouvelle-Calédonie, la province des Îles Loyauté a reconnu le 29 juin 2023 un statut d’entité naturelle juridique aux tortues et aux requins, mais le Conseil d’État a censuré le texte car seule la Nouvelle-Calédonie, et non les provinces, est compétente en droit civil.

  • La personnalité juridique de la nature demeure hypothétique en droit français, tandis que des rivières et des fleuves ont été reconnus comme personnes à l’étranger.

  • Une résolution du Parlement européen de 2017 proposant une personnalité juridique pour certains robots n’a pas abouti.

4. Naissance, personnalité juridique et protection de l’embryon

★ À maîtriser

  • La naissance doit être déclarée à l’officier d’état civil dans les 5 jours de l’accouchement, avec le jour, le lieu, l’heure, le sexe, le nom et les prénoms de l’enfant.

  • La déclaration de naissance officialise l’existence de l’enfant, mais la personnalité juridique est acquise par la naissance et non par la déclaration.

  • La personnalité juridique à la naissance suppose que l’enfant naisse vivant et viable, ce qu’atteste un certificat médical.

  • L’embryon et le fœtus ne sont pas des personnes et sont en principe des choses, mais ils ne sont pas appropriables et la CEDH juge qu’ils ne peuvent être réduits à des biens en raison de leur humanité.

  • L’article 16 pose le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie.

  • Un acte d’enfant sans vie peut être établi pour tout enfant décédé prématurément, quels que soient son poids et la durée de la grossesse, mais pas en cas d’interruption volontaire de grossesse.

Compléments

  • En l’absence de déclaration de naissance, un jugement ordonne l’inscription de l’enfant sur les registres de l’état civil.

  • En l’absence de certificat médical, l’officier d’état civil dresse un acte d’enfant sans vie.

  • Il est interdit de concevoir des embryons à des fins commerciales ou de recherche et de les breveter.

  • La protection de l’embryon et du fœtus n’est pas absolue, car la mère peut interrompre sa grossesse sous certaines conditions.

  • L’acte d’enfant sans vie ne produit aucune conséquence juridique, mais permet des funérailles, l’attribution de prénoms et une mention symbolique au livret de famille.

  • La reconnaissance de la personnalité juridique de l’embryon est écartée dans le cours en raison des risques pour la liberté d’interruption volontaire de grossesse et pour la procréation médicalement assistée.

5. Fin de la personnalité juridique, cadavre et funérailles

Notions clés & Définitions

  • Aide à mourir : Consiste en principe à ce que le patient s’administre lui-même une substance létale ; s’il ne le peut pas, un médecin ou un infirmier l’administre.

★ À maîtriser

📌 Lorsqu’un enfant naît vivant et viable, sa personnalité juridique rétroagit à la conception chaque fois que son intérêt l’exige, notamment pour hériter ou bénéficier d’une reconnaissance anticipée de paternité.

  • Le droit ne définit pas la mort et s’en remet aux critères médicaux.

📌 Le certificat de décès est établi par un médecin et atteste médicalement le décès, tandis que l’acte de décès est dressé par l’officier d’état civil et entraîne la perte de la personnalité juridique.

  • L’aide à mourir exige cinq conditions :
    • Avoir au moins 18 ans
    • Être français ou résident étranger régulier et stable
    • Être atteint d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital en phase avancée ou terminale
    • Éprouver une souffrance réfractaire ou insupportable
    • Exprimer une volonté libre et éclairée

📌 Après le décès, le défunt n’est plus une personne et les infractions contre les personnes ne s’appliquent plus ; le cadavre est juridiquement une chose, mais la loi parle de « personne décédée ».

  • Les deux pratiques funéraires sont l’inhumation, en principe au cimetière dans un cercueil biodégradable, et la crémation, dont les cendres sont conservées dans une urne ou dispersées en totalité afin d’éviter leur privatisation par un membre de la famille.

Compléments

  • Les infractions pénales d’atteinte à la personne ne s’appliquent ni à l’embryon ni au fœtus.

📌 Aucune inhumation ni crémation ne peut avoir lieu avant 24 heures après le décès.

📌 L’euthanasie active consiste en l’administration d’une substance létale par un tiers, tandis que l’euthanasie passive consiste à renoncer à un traitement ou à arrêter l’alimentation ou l’hydratation, souvent avec des sédatifs.

  • La procédure d’aide à mourir comprend une demande adressée à un médecin, une procédure collégiale et une clause de conscience applicable aux médecins, infirmiers et pharmaciens.

  • Le cadavre n’est pas un objet de propriété, mais la jurisprudence reconnaît un droit sur la tombe ou la sépulture.

📌 Le maire peut prendre des mesures pour prévenir les troubles à l’ordre public liés aux pratiques funéraires.

Astuce mémo

Certificat médical constate le décès ; acte d’état civil produit la perte juridique.

6. Absence et disparition

★ À maîtriser

📌 L’absence correspond à une personne non présente et non retrouvée, présumée vivante, tandis que la disparition correspond à un décès certain ou quasi certain.

📌 La déclaration d’absence peut être prononcée par le tribunal judiciaire 10 ans après le jugement constatant la présomption d’absence, ou 20 ans après la disparition s’il n’y a pas eu de jugement préalable.

Compléments

  • En cas d’absence, un juge constate la présomption d’absence et le conjoint ou un administrateur gère les biens de la personne absente.

  • La déclaration d’absence produit les mêmes effets qu’un acte de décès, notamment l’ouverture de la succession et la possibilité de se remarier.

📌 Si la personne déclarée absente revient, le jugement peut être annulé et elle retrouve ses biens, mais son mariage reste dissous.

📌 Une déclaration de décès peut être prononcée en cas de disparition même sans corps, par exemple après la disparition d’un randonneur ou un crash aérien.

Astuce mémo

Absence : présumé vivant ; disparition : décès certain ou quasi certain.

7. Capacité et protection des personnes

★ À maîtriser

📌 La capacité de jouissance est le principe, mais une personne peut être privée d’un droit précis, tandis que la capacité d’exercice est également le principe et peut être limitée par la loi.

📌 Selon l’article 1145, toute personne physique peut contracter, sauf incapacité prévue par la loi.

  • Les actes se distinguent selon leur gravité :
    • Les actes conservatoires maintiennent ou sauvegardent un bien
    • Les actes d’administration relèvent de la gestion courante
    • Les actes de disposition engagent le patrimoine de la manière la plus grave et exigent une autorisation ou un accord

📌 La protection judiciaire d’un majeur suppose une altération des facultés mentales ou corporelles empêchant l’expression de sa volonté, attestée par un médecin dont le juge ne peut écarter l’avis ; si la personne refuse l’examen, aucune protection ne peut être mise en place.

📌 Les mesures de protection des majeurs obéissent aux principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité : elles doivent être nécessaires, ne s’appliquer que si des moyens moins contraignants ne suffisent pas et être individualisées selon l’altération des facultés.

Compléments

  • Les mineurs et les majeurs protégés doivent être assistés ou représentés pour les actes concernés par leur incapacité.

  • Les demandeurs possibles sont :

    • La personne concernée
    • Son conjoint
    • Son partenaire
    • Son concubin
    • Un parent
    • Un allié
    • Une personne entretenant avec elle des liens étroits et stables
    • Le procureur
  • L’audition préalable du majeur concerné est en principe requise avant l’ouverture d’une mesure de protection judiciaire.

  • Le mandat de protection future et l’habilitation familiale sont des mesures de protection extrajudiciaires.

  • La loi du 3 janvier 1968 a instauré les trois régimes de protection des majeurs, réformés par la loi du 5 mars 2007.

  • En principe, la tutelle et la curatelle durent 5 ans et peuvent être renouvelées une fois ; leur durée peut être plus longue si l’altération est irrémédiable, tandis que la sauvegarde de justice dure 1 an et peut être renouvelée une fois.

  • Les actes strictement personnels comprennent :

    • La déclaration de naissance
    • La reconnaissance d’un enfant
    • Le choix du nom de l’enfant
    • Le changement du nom de l’enfant

📌 Pour les actes personnels, la personne protégée décide seule dans la mesure où son état le permet, sinon avec l’assistance du curateur ou du tuteur.

📌 Le choix de la résidence et les relations personnelles sont libres pour le majeur protégé.

8. Régimes de protection du majeur

★ À maîtriser

📌 La sauvegarde de justice est la mesure la plus légère et laisse la personne exercer ses droits, tandis que la curatelle est intermédiaire et la tutelle la mesure la plus lourde.

  • Sous sauvegarde de justice, la personne conserve l’exercice de ses droits et un mandataire peut être désigné pour certains actes.

  • En curatelle, la personne accomplit seule les actes de la vie civile, mais elle est assistée d’un curateur pour les actes graves de disposition et les actions en justice.

  • En tutelle, la personne est représentée dans les actes de la vie civile ; le tuteur accomplit seul les actes conservatoires et d’administration, doit obtenir une autorisation préalable pour les actes de disposition et ne peut accomplir les actes à titre gratuit.

Compléments

  • Les éléments d’identification sont :

    • le nom
    • le prénom
    • le sexe
    • le domicile
    • la nationalité, non étudiée
  • La sauvegarde de justice permet de contester une lésion, notamment un achat à prix excessif.

📌 La curatelle ne peut être prononcée que si la sauvegarde de justice est insuffisante, et elle peut être renforcée ou allégée selon le principe de proportionnalité.

Astuce mémo

Sauvegarde légère, curatelle assistée, tutelle représentée

9. Nom et prénom

★ À maîtriser

  • Un nom composé, relié par un trait d’union comme Payet-Hoareau, est insécable et se transmet en entier, tandis qu’un double nom séparé par un espace comme Payet Hoareau peut être divisé et n’est transmis qu’en partie.

  • Lorsque la filiation est établie envers les deux parents, ceux-ci choisissent d’un commun accord le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi, à raison d’un nom au maximum par parent (art. 311-21).

  • La loi du 23 août 1794 pose le principe d’immutabilité du nom : nul ne peut porter un nom autre que celui de son acte de naissance.

  • Selon la procédure de droit commun issue de la loi du 8 janvier 1993 (art. 61), toute personne justifiant d’un intérêt légitime peut demander par décret un changement de nom, notamment pour un nom ridicule, des motifs affectifs ou l’extinction du nom d’un ascendant ou collatéral jusqu’au 4ᵉ degré.

  • Depuis la loi du 8 janvier 1993 (art. 57), le choix du prénom est libre, sauf si le prénom est contraire à l’intérêt de l’enfant.

Compléments

  • Le nom attribué au premier enfant vaut pour les enfants communs suivants.

  • En l’absence de choix, l’enfant prend le nom du parent dont la filiation est établie en premier ; si les filiations sont établies simultanément, il prend le nom du père.

  • En cas de désaccord des parents, l’enfant reçoit les deux noms dans la limite du premier nom de chacun et dans l’ordre alphabétique.

  • La loi du 4 mars 2002 a supprimé l’attribution automatique du nom du père.

  • Le changement de nom s’applique de plein droit aux enfants de moins de 13 ans ; le consentement de l’enfant est requis à partir de 13 ans.

  • Le prénom n’est pas transmis et il est choisi par les parents.

  • 🔄 La contestation d’un prénom suit ces étapes :

    1. L’officier d’état civil informe le procureur.
    2. Le procureur saisit le juge aux affaires familiales.
    3. Si le juge confirme que le prénom nuit à l’intérêt de l’enfant, le prénom est supprimé.
    4. Les parents choisissent un nouveau prénom ou, à défaut, le juge l’attribue.

📌 Depuis 2016, la demande de changement de prénom est présentée directement à l’officier d’état civil ; s’il estime que l’intérêt légitime fait défaut, il saisit le procureur, et si celui-ci s’oppose à la demande, le demandeur saisit le juge aux affaires familiales.

📌 Le consentement du mineur de plus de 13 ans est requis pour un changement de prénom, et tout prénom inscrit dans l’acte de naissance peut devenir le prénom usuel.

10. Sexe et changement d’état civil

★ À maîtriser

  • L’article 57 impose la mention du sexe dans l’acte de naissance ; si le sexe est incertain, l’officier d’état civil conseille une consultation médicale et, si la mention est impossible, l’acte peut rester sans indication jusqu’à ce qu’il soit complété.

  • Depuis la loi du 18 novembre 2016 (art. 61-5), toute personne majeure ou mineure émancipée peut obtenir la modification de la mention du sexe si elle démontre des faits suffisants, notamment se présenter publiquement et être connue comme appartenant au sexe revendiqué et avoir changé de prénom en conséquence ; aucune opération ni aucun traitement n’est exigé.

  • Le changement de sexe est sans effet sur les filiations déjà établies (art. 61-8) ; une personne ayant changé de sexe reste ainsi le père de l’enfant dont la filiation était établie avant le changement.

Compléments

  • L’intersexuation concerne moins de 2 % des naissances, soit environ 13 000 enfants.

  • Depuis la loi de 2013 sur le mariage pour tous, le changement de sexe n’affecte plus la validité du mariage.

  • Lorsque la personne ayant changé de sexe conserve son appareil reproducteur, la jurisprudence ne reconnaît pas de filiation maternelle au parent biologique ayant changé de sexe ; restent possibles l’adoption de l’enfant du conjoint ou la filiation paternelle.

11. Domicile et actes d’état civil

Notions clés & Définitions

  • Domicile : Le domicile est le lieu du principal établissement de la personne (art. 102), tandis que la résidence est le lieu où elle demeure effectivement.

★ À maîtriser

  • Les actes d’état civil sont établis par l’officier d’état civil sous le contrôle du procureur et sont conservés en mairie.

📌 La copie intégrale de l’acte de décès est accessible à tous ; les copies des actes de naissance, de mariage et de reconnaissance sont réservées à certaines personnes, tandis que leurs extraits sommaires sont accessibles à tous.

Compléments

📌 Le changement de domicile suppose une habitation réelle dans un autre lieu et l’intention d’y fixer son principal établissement (art. 103).

📌 Une personne a en principe un seul domicile mais peut avoir plusieurs résidences ; l’élection de domicile, notamment par la constitution d’un avocat à son cabinet, permet toutefois de distinguer domicile réel et domicile élu.

  • Les personnes sans domicile fixe peuvent élire domicile dans un centre d’action sociale pour accéder notamment aux prestations et à un titre d’identité.

  • Le domicile sert notamment à la signification des actes de procédure, tandis que la résidence peut servir à l’acquisition de la nationalité.

📌 L’inviolabilité du domicile relève de la vie privée : faire visiter un logement sans l’accord du locataire porte atteinte à sa vie privée, la violation de domicile est un délit et les perquisitions obéissent au Code de procédure pénale.

📌 Une rectification d’acte d’état civil qui dépasse la simple erreur matérielle exige une décision de justice.

  • L’acte de naissance indique notamment la date, le sexe et les parents ; les événements ultérieurs comme le mariage, le divorce ou un changement de nom, de prénom ou de sexe sont inscrits en marge.

  • L’acte de décès est dressé dans la commune où le décès survient.

  • Les actes d’état civil sont conservés en deux exemplaires papier, mais un traitement automatisé sécurisé dispense de tenir un second exemplaire.

  • Les actes d’état civil servent à prouver des données personnelles, par exemple au moyen d’un extrait de naissance pour se marier.

  • La tutelle, la curatelle, le changement de régime matrimonial et l’absence figurent au répertoire civil, et non à l’état civil.

Astuce mémo

Le domicile est un lieu ; l’acte d’état civil en apporte la preuve

12. Théories et règles communes des personnes morales

★ À maîtriser

📌 La théorie de la fiction considère la personnalité morale comme une création artificielle de la loi, tandis que la théorie de la réalité y voit une réalité technique pouvant exister hors des cas prévus par la loi si le groupement a un intérêt collectif et une organisation.

  • La théorie de la réalité est retenue par la jurisprudence ; dans Cass., 28 janv. 1954, comité d’établissement, la personnalité civile est reconnue à tout groupement doté d’une possibilité d’expression collective pour défendre des intérêts licites dignes d’être protégés. - comité d'établissement

📌 Les personnes morales de droit public poursuivent une mission d’intérêt général, tandis que celles de droit privé procèdent d’une initiative privée ; cette distinction est nuancée par des règles communes et des groupements mixtes, comme un service public en gestion privée.

  • Depuis la loi du 14 février 2022, l’entrepreneur individuel bénéficie automatiquement d’une séparation patrimoniale qui empêche ses créanciers professionnels de saisir les biens de sa vie personnelle.

  • La personne morale est propriétaire des biens affectés à son activité, agit par son représentant et répond de ses dettes sur son propre patrimoine, auquel ses créanciers doivent limiter leurs poursuites.

📌 La personne morale peut contracter et agir en justice uniquement pour les besoins de son activité, selon le principe de spécialité.

Compléments

  • La loi peut fixer les conditions d’attribution de la personnalité morale, comme l’immatriculation au RCS pour une société ou la déclaration en préfecture pour une association, et peut aussi la refuser à l’indivision et aux groupes de sociétés.

  • Les exemples de groupements de biens sont : les fondations, dont les biens sont affectés à perpétuité à une œuvre d’intérêt général, les EURL, constituées d’un seul associé, les SCI, utilisées pour gérer et transmettre un patrimoine immobilier

📌 Les groupements de personnes à but lucratif mettent des apports en commun pour partager des bénéfices, tandis que les groupements à but non lucratif exercent une activité commune sans partage de bénéfices.

  • Les exemples de groupements de personnes sont : les sociétés pluripersonnelles à but lucratif, les associations à but non lucratif, les syndicats à but non lucratif, les syndicats de copropriétaires à but non lucratif

  • La séparation patrimoniale automatique de l’entrepreneur individuel remet en cause la théorie de l’unicité du patrimoine d’Aubry et Rau.

  • La personne morale engage sa responsabilité civile, notamment pour concurrence déloyale, et sa responsabilité pénale depuis 1994, sans exclure celle de son représentant ; les peines sont adaptées.

Astuce mémo

La fiction fait dépendre la personnalité de la loi ; la réalité reconnaît le groupement organisé.

13. Protection et consentement du corps humain

★ À maîtriser

  • L’article 16-1 pose l’inviolabilité du corps humain et la non-patrimonialité du corps, de ses éléments et de ses produits, qui ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial.

  • Une atteinte au corps humain par un tiers exige en principe une finalité légitime et le consentement de la personne ; une intervention utile n’est pas bloquée par le principe, tandis qu’une intervention néfaste reste interdite même avec consentement.

  • Le consentement à une intervention médicale doit en principe être recueilli et être libre et éclairé ; il peut ne pas être recueilli si l’état du patient, notamment l’inconscience ou l’altération des facultés, rend nécessaire une intervention thérapeutique.

Compléments

  • L’article 16-3 autorise une atteinte au corps à des fins médicales pour la personne si elle est médicalement nécessaire, une nécessité appréciée souplement et pouvant inclure un acte utile ; sans justification, le médecin engage sa responsabilité.

  • Une recherche sur le corps humain doit étendre la connaissance de l’être humain et présenter un risque qui ne soit pas disproportionné par rapport au bénéfice escompté.

  • Le médecin doit informer le patient de l’utilité de l’acte, de ses conséquences et de ses risques ; depuis l’arrêt du 7 octobre 1998, l’information couvre même les risques exceptionnels, et la preuve de l’information incombe au praticien.

  • En chirurgie esthétique, le médecin doit informer le patient même des risques les plus légers, et l’étendue de l’information augmente lorsque l’intérêt médical de l’acte diminue.

  • L’article L. 1111-4 du Code de la santé publique reconnaît le droit de refuser un traitement et impose au médecin de respecter ce choix après avoir informé le patient.

  • En 1997, la Cour de cassation a jugé que nul ne peut être contraint, hors les cas prévus par la loi, de subir une intervention chirurgicale ; en 2003, elle a affirmé que la victime n’est pas tenue de minimiser son dommage dans l’intérêt du responsable.

📌 En droit pénal, le consentement de la victime n’excuse pas l’auteur d’une atteinte au corps humain : le consentement et une finalité légitime sont tous deux nécessaires, et le consentement à une pratique sadomasochiste n’efface pas la responsabilité pénale de l’auteur.

📌 Le prélèvement d’organes sur une personne vivante n’est permis que pour une greffe présentant un intérêt thérapeutique pour le receveur ; un but scientifique ne suffit pas.

  • Le don d’organes par une personne vivante se fait en principe entre proches, mais un don croisé est possible entre personnes qui ne se connaissent pas en cas d’incompatibilité.

📌 Le prélèvement d’organes sur une personne décédée peut poursuivre un but thérapeutique ou scientifique et repose sur un don anonyme avec consentement présumé.

Astuce mémo

Atteinte corporelle → finalité légitime et consentement.

14. Applications génétiques du principe

Notions clés & Définitions

  • Empreinte génétique : Identifie un individu à partir d’un produit biologique et ne poursuit aucun but médical.

★ À maîtriser

📌 L’ADN codant renseigne sur la santé passée, présente et future, tandis que l’ADN non codant ne renseigne pas sur la santé mais identifie précisément la personne.

📌 Selon l’article 16-10, l’examen des caractéristiques génétiques n’est possible qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique et exige un consentement écrit.

Compléments

  • Depuis la loi bioéthique du 2 août 2021, la personne doit être informée avant un test génétique qu’il peut révéler une pathologie sans rapport avec la prescription et peut refuser d’en être informée.

📌 L’examen des caractéristiques génétiques est interdit à des fins d’emploi ou d’assurance, même avec le consentement de la personne, car la sélection fondée sur des données génétiques constitue une discrimination.

📌 La personne qui découvre un risque génétique doit en informer les membres concernés de sa famille ou peut demander au médecin de le faire ; son silence peut engager sa responsabilité si un membre tombe malade alors que l’information aurait permis de l’éviter.

Astuce mémo

L’ADN codant renseigne sur la santé ; l’ADN non codant identifie.

15. Identification par empreintes génétiques

★ À maîtriser

  • En droit pénal, les empreintes génétiques servent à identifier les victimes décédées et les auteurs d’infractions.

  • Le FNAEG conserve les profils de personnes condamnées ou mises en cause et contient les profils de plus de six millions de personnes.

  • La durée de conservation au FNAEG varie selon la gravité : 25 à 40 ans pour les condamnés et 15 à 25 ans pour les simples mis en cause; l’effacement est possible à certaines conditions.

  • En droit civil, l’empreinte génétique peut prouver un lien de filiation.

  • En matière de filiation, l’expertise génétique est de droit, sauf motif légitime de ne pas y recourir.

  • En matière pénale, le prélèvement peut être effectué sans accord sur réquisition écrite du procureur pour une personne condamnée pour un crime ou déclarée coupable d’un délit puni de dix ans d’emprisonnement.

  • Après le décès, le recueil d’empreintes génétiques exige un consentement donné du vivant de la personne.

Compléments

  • En 2017, la CEDH a condamné la France pour ses règles de conservation des profils génétiques.

  • Une empreinte retrouvée sur les lieux d’une infraction est comparée aux empreintes conservées dans le FNAEG.

  • Selon l’article 16-11, le recueil d’une empreinte génétique exige le consentement de la personne.

  • En droit pénal, le refus du prélèvement est puni d’un an de prison et de 15 000 euros.

  • En droit civil, le juge peut interpréter le refus d’un prélèvement génétique comme un aveu de paternité.

  • Le Conseil constitutionnel a jugé conforme la règle du consentement préalable au recueil d’empreintes après la mort, afin d’éviter les exhumations et de respecter les morts.

  • La loi du 2 août 2021 permet les examens des caractéristiques génétiques après la mort sans consentement préalable du défunt, mais cette possibilité ne s’étend pas au recueil d’empreintes génétiques.

16. Non-patrimonialité du corps humain, GPA et filiation à l’étranger

Notions clés & Définitions

  • Maternité pour autrui : La pratique par laquelle une femme porte un enfant pour le remettre à sa naissance à des parents d’intention.

★ À maîtriser

  • En 1994, le législateur a affirmé la non-patrimonialité du corps humain et de ses éléments.

  • L’indisponibilité interdit tout acte juridique portant sur le corps humain entier, même gratuit, tandis que la non-patrimonialité interdit seulement la cession à titre onéreux du corps, de ses éléments et de ses produits.

  • Selon l’article 16-5, les conventions qui attribuent une valeur patrimoniale au corps humain sont nulles.

  • La GPA est interdite en France.

  • La gratuité permet le don d’organe, mais elle ne rend pas licite la GPA, car l’organe prélevé est une chose tandis que l’enfant conçu devient une personne à sa naissance.

  • La filiation avec les parents d’intention d’un enfant né par GPA à l’étranger doit être reconnue.

  • La filiation issue d’une GPA à l’étranger met en conflit l’ordre public interne et l’intérêt de l’enfant.

Compléments

  • La non-patrimonialité permet le don gratuit du corps, de ses éléments et de ses produits, notamment des embryons et du cadavre.

  • Avant la naissance et après la mort, le corps entier est considéré comme une chose et peut faire l’objet d’actes gratuits, comme le don d’embryon in vitro ou le don du cadavre à la science.

📌 Il y a procréation pour autrui lorsque la femme qui porte l’enfant en est aussi la mère génétique, et gestation pour autrui (GPA) lorsqu’elle ne l’est pas.

  • En 1991, la Cour de cassation a déclaré nulle la convention par laquelle une femme s’engage, même gratuitement, à concevoir et porter un enfant pour l’abandonner à sa naissance.

  • La loi du 19 juillet 1994 a consacré l’interdiction de la GPA.

  • Certains Français recourent à la GPA à l’étranger, et le lien de filiation avec les parents d’intention doit aujourd’hui être reconnu en France.

  • Dans S. et Marper c. Royaume-Uni (2008), la CEDH a jugé que la conservation sans limite de profils génétiques viole le droit à la vie privée.

  • En France, les tests ADN à des fins non médicales ou de recherche sont interdits et punis d’une amende par l’article 226-28-1 du Code pénal.

17. Parole de l’enfant et majeurs protégés

★ À maîtriser

📌 L’article 388-1 du Code civil applique l’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant de 1989, qui garantit à l’enfant le droit d’être entendu.

  • L’article 12 de la Convention de l’ONU sur les droits des personnes handicapées de 2006 favorise le remplacement de la représentation par l’accompagnement des majeurs protégés.

Compléments

  • Depuis 2019, le mariage d’un majeur protégé est libre.

Astuce mémo

Représenter la personne protégée, ou l’accompagner vers davantage d’autonomie

18. Personnalité juridique et méthode pratique

★ À maîtriser

📌 La reconnaissance du fleuve Whanganui comme personne juridique en Nouvelle-Zélande en 2017 illustre que la personnalité juridique est une technique et ne se limite pas aux êtres humains.

  • 🔄 La résolution d’un cas pratique suit trois temps :
    1. Qualifier la personne et l’acte
    2. Citer la règle et la jurisprudence
    3. Appliquer la règle aux faits et conclure

Compléments

  • La loi du 2 mars 2022 permet à un majeur d’ajouter une fois le nom de son autre parent par simple déclaration à l’état civil.

📌 L’article 61 permet le changement de nom par décret lorsqu’un intérêt légitime le justifie.

📌 La nullité d’un contrat conclu par un mineur n’est pas automatique : l’article 1148 impose de vérifier si l’acte est courant et conclu à des conditions normales.

Tableaux de synthèse

Absence et disparition

DimensionAbsenceDisparition
SituationPersonne non retrouvée, présumée vivanteDécès certain ou quasi certain
ProcédurePrésomption constatée par un juge ; gestion des biens organiséeDéclaration de décès possible même sans corps
Délai10 ans après le jugement de présomption, ou 20 ans sans jugement préalableAucun délai précisé dans la zone
RetourJugement annulable ; biens restitués, mariage toujours dissous—

Les mesures de protection du majeur

MesureCapacitéAssistance ou représentation
Sauvegarde de justiceExerce ses droitsMandataire possible pour certains actes
CuratelleAccomplit seule les actes courantsCurateur pour les actes graves et les actions en justice
TutelleReprésentée dans les actes civilsTuteur ; autorisation préalable pour disposer

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1. Quelle distinction constitue la summa divisio du droit ?

2. Une association possède la personnalité juridique, tandis qu’un embryon humain n’est pas une personne juridique. Quelle distinction ces deux cas illustrent-ils ?

Faire le QCM →

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Que distingue fondamentalement la summa divisio en droit ?

Les personnes et les choses.

Quels êtres la catégorie des personnes comprend-elle ?

Les êtres humains et les personnes morales.

Qu’est-ce que la réification ?

Le mouvement qui rapproche la personne humaine d’une chose.

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