Que distingue fondamentalement la summa divisio en droit ?
Les personnes et les choses.
Quels êtres la catégorie des personnes comprend-elle ?
Les êtres humains et les personnes morales.
Qu’est-ce que la réification ?
Le mouvement qui rapproche la personne humaine d’une chose.
En quelle année le Code civil s’intéresse-t-il à l’existence publique de la personne ?
En 1804.
À quel article le droit consacre-t-il le respect de la vie privée à la fin du XXᵉ siècle ?
À l’article 9.
À quel article le droit consacre-t-il le respect du corps à la fin du XXᵉ siècle ?
À l’article 16-1.
Que reconnaît l’article 515-14 du Code civil aux animaux depuis 2015 ?
La qualité d’êtres vivants doués de sensibilité.
Quel régime juridique demeure largement applicable aux animaux selon l’article 515-14 ?
Le régime des biens.
Dans quel délai la naissance doit-elle être déclarée à l’officier d’état civil ?
Dans les cinq jours suivant l’accouchement.
Qu’acquiert la naissance, contrairement à la déclaration de naissance ?
La personnalité juridique.
Quelles conditions l’enfant doit-il remplir à la naissance pour acquérir la personnalité juridique ?
Il doit naître vivant et viable, comme l’atteste un certificat médical.
Quand la personnalité juridique d’un enfant né vivant et viable rétroagit-elle à sa conception ?
Lorsque son intérêt l’exige, notamment pour hériter ou bénéficier d’une reconnaissance anticipée de paternité.
À quels critères le droit s’en remet-il pour déterminer la mort ?
Aux critères médicaux.
Qui établit le certificat de décès et quelle est sa fonction ?
Un médecin l’établit pour attester médicalement le décès.
Comment se distingue l’absence de la disparition ?
L’absence présume la personne vivante, tandis que la disparition rend son décès certain ou quasi certain.
Après quel délai le tribunal judiciaire peut-il déclarer l’absence si un jugement de présomption existe ?
Dix ans après ce jugement.
Quel principe régit la capacité de jouissance, malgré une possible privation ciblée ?
La capacité de jouissance est le principe, mais un droit précis peut être retiré.
Quelle exception limite la capacité de contracter d’une personne physique selon l’article 1145 ?
Une incapacité prévue par la loi.
Quel effet patrimonial caractérise les actes de disposition ?
Ils engagent le patrimoine de la manière la plus grave.
Quelle altération peut justifier une protection judiciaire d’un majeur ?
Une altération des facultés mentales ou corporelles empêchant l’expression de sa volonté.
Quel est le rang de la sauvegarde de justice parmi les trois mesures de protection ?
C’est la mesure la plus légère.
Quels actes le curateur accomplit-il seul en curatelle ?
Les actes de la vie civile, sauf les actes graves de disposition et les actions en justice.
Quelle autorisation le tuteur doit-il obtenir pour les actes de disposition ?
Une autorisation préalable.
Comment se transmet un nom composé relié par un trait d’union ?
En entier, car il est insécable.
Qui choisit le nom de l’enfant lorsque sa filiation est établie envers ses deux parents ?
Les deux parents, d’un commun accord.
Que prévoit l’article 57 si le sexe est incertain ou impossible à mentionner à la naissance ?
L’officier conseille une consultation médicale et l’acte peut rester sans indication jusqu’à son complément.
Pourquoi la Cour de cassation a-t-elle refusé le sexe neutre le 4 mai 2017 ?
Parce que sa reconnaissance bouleverserait des règles conçues selon la binarité des sexes.
Depuis quelle loi une personne majeure ou émancipée peut-elle modifier la mention de son sexe à l’état civil ?
Depuis la loi du 18 novembre 2016, à l’article 61-5.
Quelle est la définition légale du domicile d’une personne ?
Le lieu de son principal établissement.
Selon la théorie de la fiction, comment la loi crée-t-elle la personnalité morale ?
Comme une création artificielle.
Quelle référence consacre la théorie de la réalité en matière de personnalité morale ?
Cass., comité d'établissement, 28 janv. 1954.
Quelle mission poursuivent les personnes morales de droit public ?
Une mission d’intérêt général.
Que pose l’article 16-1 sur le corps humain et ses éléments ?
Ils sont inviolables et non patrimoniaux.
Dans quelles conditions une atteinte au corps humain par un tiers est-elle en principe permise ?
Elle exige une finalité légitime et le consentement de la personne.
Quelles qualités le consentement à une intervention médicale doit-il présenter ?
Il doit être libre et éclairé.
Que révèle l’ADN codant sur la santé d’une personne ?
Sa santé passée, présente et future.
Quelles conditions l’article 16-10 impose-t-il à l’examen génétique ?
Une finalité médicale ou scientifique et un consentement écrit.
En droit pénal, à quoi servent les empreintes génétiques ?
À identifier les victimes décédées et les auteurs d’infractions.
Quels profils le FNAEG conserve-t-il ?
Les profils des personnes condamnées ou mises en cause.
Quelle est la durée de conservation des profils des personnes condamnées au FNAEG ?
De 25 à 40 ans.
En quelle année le législateur a-t-il affirmé la non-patrimonialité du corps humain ?
En 1994.
Que distingue l’indisponibilité de la non-patrimonialité du corps humain ?
L’indisponibilité interdit tout acte juridique sur le corps entier, même gratuit, tandis que la non-patrimonialité interdit seulement sa cession onéreuse.
Quelle sanction l’article 16-5 prévoit-il pour une convention attribuant une valeur patrimoniale au corps humain ?
La nullité.
Quel droit l’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant garantit-il à l’enfant ?
Le droit d’être entendu.
Quel article du Code civil applique l’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant ?
L’article 388-1.
Quelle évolution l’article 12 de la Convention de l’ONU de 2006 favorise-t-il pour les majeurs protégés ?
Le remplacement de la représentation par l’accompagnement.
Que montre la reconnaissance du fleuve Whanganui comme personne juridique en Nouvelle-Zélande en 2017 ?
La personnalité juridique est une technique qui ne se limite pas aux êtres humains.
Quelles sont les trois étapes de résolution d’un cas pratique ?
Qualifier la personne et l’acte, citer la règle et la jurisprudence, puis appliquer la règle aux faits et conclure.
Quelle caractéristique distingue la catégorie des personnes physiques ?
Elle est homogène et soumise au principe d’égalité.
Qu’est-ce que la personnification ?
Le mouvement qui rapproche certaines choses d’une personne.
Quelles sont les trois catégories de choses ?
Les choses corporelles, incorporelles et humaines.
En quelle année sont adoptées des règles protégeant les restes des personnes décédées ?
En 2008.
Que sanctionne le droit au XXIᵉ siècle ?
Les discriminations.
Quelles données le droit protège-t-il au XXIᵉ siècle ?
Les données personnelles.
Quelle date marque la loi prévoyant la fin des animaux sauvages au cirque et de la vente de chiens et chats en animalerie ?
Le 30 novembre 2021.
Quel statut la province des Îles Loyauté a-t-elle reconnu aux tortues et aux requins le 29 juin 2023 ?
Un statut d’entité naturelle juridique.
Quel est le statut de la personnalité juridique de la nature en droit français ?
Elle demeure hypothétique.
Quel est le statut de la résolution européenne de 2017 proposant une personnalité juridique pour certains robots ?
Elle n’a pas abouti.
Que se passe-t-il si une naissance n’est pas déclarée à l’état civil ?
Un jugement ordonne l’inscription de l’enfant sur les registres de l’état civil.
Quel acte l’officier d’état civil établit-il en l’absence de certificat médical ?
Un acte d’enfant sans vie.
Pourquoi le cours écarte-t-il la personnalité juridique de l’embryon ?
Pour éviter les risques pesant sur la liberté d’interruption volontaire de grossesse et sur la procréation médicalement assistée.
Quelles infractions pénales d’atteinte à la personne s’appliquent à l’embryon et au fœtus ?
Aucune ne s’applique à l’embryon ni au fœtus.
Quel délai minimal doit séparer le décès de l’inhumation ou de la crémation ?
Vingt-quatre heures.
En quoi consiste l’euthanasie active ?
En l’administration d’une substance létale par un tiers.
Qui gère les biens d’une personne absente après le constat de présomption d’absence ?
Son conjoint ou un administrateur.
Quels effets produit la déclaration d’absence sur la succession ?
Elle ouvre la succession.
Que retrouve une personne déclarée absente qui revient après l’annulation du jugement ?
Ses biens.
Quand une déclaration de décès peut-elle être prononcée malgré l’absence de corps ?
Lors d’une disparition, même sans corps.
Quelle assistance les mineurs et majeurs protégés doivent-ils recevoir pour les actes concernés ?
Ils doivent être assistés ou représentés.
Quels sont les cinq éléments d’identification de la personne mentionnés ?
Le nom, le prénom, le sexe, le domicile et la nationalité.
À quelle condition la curatelle peut-elle être prononcée ?
La sauvegarde de justice doit être insuffisante.
À quels enfants communs s’applique le nom attribué au premier enfant ?
À tous les enfants communs suivants.
Quel nom reçoit l’enfant si les filiations sont établies simultanément et qu’aucun choix n’est fait ?
Le nom du père.
Quel ordre suivent les noms de l’enfant en cas de désaccord parental ?
L’ordre alphabétique.
Quelle part des naissances concerne l’intersexuation, et combien d’enfants cela représente-t-il environ ?
Moins de 2 % des naissances, soit environ 13 000 enfants.
Quelle décision la CEDH a-t-elle rendue le 31 janvier 2023 sur le sexe neutre ?
Elle a jugé que le refus français ne viole pas le droit à la vie privée et relève de la marge d’appréciation des États.
Quelles sont les deux conditions du changement de domicile selon l’article 103 ?
Une habitation réelle ailleurs et l’intention d’y fixer son principal établissement.
Combien de domiciles une personne a-t-elle en principe ?
Un seul domicile.
Où une personne sans domicile fixe peut-elle élire domicile pour accéder à des prestations ?
Dans un centre d’action sociale.
À quoi sert notamment le domicile en matière de procédure ?
À la signification des actes de procédure.
Quelle formalité peut la loi exiger pour attribuer la personnalité morale à une société ?
L’immatriculation au RCS.
À quoi les biens d’une fondation sont-ils affectés ?
À perpétuité à une œuvre d’intérêt général.
Quand l’article 16-3 autorise-t-il une atteinte au corps à des fins médicales ?
Lorsqu’elle est médicalement nécessaire pour la personne.
Quelle exigence de risque s’applique à une recherche sur le corps humain ?
Le risque ne doit pas être disproportionné par rapport au bénéfice escompté.
Depuis quelle loi une personne doit-elle être informée des révélations génétiques incidentes ?
La loi bioéthique du 2 août 2021.
À quelles fins l’examen des caractéristiques génétiques est-il interdit ?
À des fins d’emploi ou d’assurance, même avec le consentement de la personne.
Que peut faire une personne découvrant un risque génétique pour sa famille ?
Elle doit en informer les membres concernés ou demander au médecin de le faire.
En quelle année la CEDH a-t-elle condamné la France sur la conservation des profils génétiques ?
En 2017.
À quoi compare-t-on une empreinte retrouvée sur les lieux d’une infraction ?
Aux empreintes conservées dans le FNAEG.
Quels dons gratuits la non-patrimonialité du corps humain permet-elle ?
Le don gratuit du corps, de ses éléments et de ses produits, notamment des embryons et du cadavre.
Quels actes gratuits peuvent porter sur le corps entier avant la naissance ou après la mort ?
Le don d’embryon in vitro ou le don du cadavre à la science.
Depuis quelle année le mariage d’un majeur protégé est-il libre ?
Depuis 2019.
Que permet la loi du 2 mars 2022 à un majeur concernant son nom ?
Ajouter une fois le nom de son autre parent par simple déclaration à l’état civil.
À quelle condition l’article 61 permet-il un changement de nom par décret ?
Lorsqu’un intérêt légitime le justifie.
Que faut-il vérifier avant d’annuler un contrat conclu par un mineur selon l’article 1148 ?
Si l’acte est courant et conclu à des conditions normales.
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1. Quelle distinction constitue la summa divisio du droit ?
2. Une association possède la personnalité juridique, tandis qu’un embryon humain n’est pas une personne juridique. Quelle distinction ces deux cas illustrent-ils ?
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