Flashcards : Identification de la personne (95 cartes)

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1Question

Que distingue fondamentalement la summa divisio en droit ?

Réponse

Les personnes et les choses.

2Question

Quels êtres la catégorie des personnes comprend-elle ?

Réponse

Les êtres humains et les personnes morales.

3Question

Qu’est-ce que la réification ?

Réponse

Le mouvement qui rapproche la personne humaine d’une chose.

4Question

En quelle année le Code civil s’intéresse-t-il à l’existence publique de la personne ?

Réponse

En 1804.

5Question

À quel article le droit consacre-t-il le respect de la vie privée à la fin du XXᵉ siècle ?

Réponse

À l’article 9.

6Question

À quel article le droit consacre-t-il le respect du corps à la fin du XXᵉ siècle ?

Réponse

À l’article 16-1.

7Question

Que reconnaît l’article 515-14 du Code civil aux animaux depuis 2015 ?

Réponse

La qualité d’êtres vivants doués de sensibilité.

8Question

Quel régime juridique demeure largement applicable aux animaux selon l’article 515-14 ?

Réponse

Le régime des biens.

9Question

Dans quel délai la naissance doit-elle être déclarée à l’officier d’état civil ?

Réponse

Dans les cinq jours suivant l’accouchement.

10Question

Qu’acquiert la naissance, contrairement à la déclaration de naissance ?

Réponse

La personnalité juridique.

11Question

Quelles conditions l’enfant doit-il remplir à la naissance pour acquérir la personnalité juridique ?

Réponse

Il doit naître vivant et viable, comme l’atteste un certificat médical.

12Question

Quand la personnalité juridique d’un enfant né vivant et viable rétroagit-elle à sa conception ?

Réponse

Lorsque son intérêt l’exige, notamment pour hériter ou bénéficier d’une reconnaissance anticipée de paternité.

13Question

À quels critères le droit s’en remet-il pour déterminer la mort ?

Réponse

Aux critères médicaux.

14Question

Qui établit le certificat de décès et quelle est sa fonction ?

Réponse

Un médecin l’établit pour attester médicalement le décès.

15Question

Comment se distingue l’absence de la disparition ?

Réponse

L’absence présume la personne vivante, tandis que la disparition rend son décès certain ou quasi certain.

16Question

Après quel délai le tribunal judiciaire peut-il déclarer l’absence si un jugement de présomption existe ?

Réponse

Dix ans après ce jugement.

17Question

Quel principe régit la capacité de jouissance, malgré une possible privation ciblée ?

Réponse

La capacité de jouissance est le principe, mais un droit précis peut être retiré.

18Question

Quelle exception limite la capacité de contracter d’une personne physique selon l’article 1145 ?

Réponse

Une incapacité prévue par la loi.

19Question

Quel effet patrimonial caractérise les actes de disposition ?

Réponse

Ils engagent le patrimoine de la manière la plus grave.

20Question

Quelle altération peut justifier une protection judiciaire d’un majeur ?

Réponse

Une altération des facultés mentales ou corporelles empêchant l’expression de sa volonté.

21Question

Quel est le rang de la sauvegarde de justice parmi les trois mesures de protection ?

Réponse

C’est la mesure la plus légère.

22Question

Quels actes le curateur accomplit-il seul en curatelle ?

Réponse

Les actes de la vie civile, sauf les actes graves de disposition et les actions en justice.

23Question

Quelle autorisation le tuteur doit-il obtenir pour les actes de disposition ?

Réponse

Une autorisation préalable.

24Question

Comment se transmet un nom composé relié par un trait d’union ?

Réponse

En entier, car il est insécable.

25Question

Qui choisit le nom de l’enfant lorsque sa filiation est établie envers ses deux parents ?

Réponse

Les deux parents, d’un commun accord.

26Question

Que prévoit l’article 57 si le sexe est incertain ou impossible à mentionner à la naissance ?

Réponse

L’officier conseille une consultation médicale et l’acte peut rester sans indication jusqu’à son complément.

27Question

Pourquoi la Cour de cassation a-t-elle refusé le sexe neutre le 4 mai 2017 ?

Réponse

Parce que sa reconnaissance bouleverserait des règles conçues selon la binarité des sexes.

28Question

Depuis quelle loi une personne majeure ou émancipée peut-elle modifier la mention de son sexe à l’état civil ?

Réponse

Depuis la loi du 18 novembre 2016, à l’article 61-5.

29Question

Quelle est la définition légale du domicile d’une personne ?

Réponse

Le lieu de son principal établissement.

30Question

Selon la théorie de la fiction, comment la loi crée-t-elle la personnalité morale ?

Réponse

Comme une création artificielle.

31Question

Quelle référence consacre la théorie de la réalité en matière de personnalité morale ?

Réponse

Cass., comité d'établissement, 28 janv. 1954.

32Question

Quelle mission poursuivent les personnes morales de droit public ?

Réponse

Une mission d’intérêt général.

33Question

Que pose l’article 16-1 sur le corps humain et ses éléments ?

Réponse

Ils sont inviolables et non patrimoniaux.

34Question

Dans quelles conditions une atteinte au corps humain par un tiers est-elle en principe permise ?

Réponse

Elle exige une finalité légitime et le consentement de la personne.

35Question

Quelles qualités le consentement à une intervention médicale doit-il présenter ?

Réponse

Il doit être libre et éclairé.

36Question

Que révèle l’ADN codant sur la santé d’une personne ?

Réponse

Sa santé passée, présente et future.

37Question

Quelles conditions l’article 16-10 impose-t-il à l’examen génétique ?

Réponse

Une finalité médicale ou scientifique et un consentement écrit.

38Question

En droit pénal, à quoi servent les empreintes génétiques ?

Réponse

À identifier les victimes décédées et les auteurs d’infractions.

39Question

Quels profils le FNAEG conserve-t-il ?

Réponse

Les profils des personnes condamnées ou mises en cause.

40Question

Quelle est la durée de conservation des profils des personnes condamnées au FNAEG ?

Réponse

De 25 à 40 ans.

41Question

En quelle année le législateur a-t-il affirmé la non-patrimonialité du corps humain ?

Réponse

En 1994.

42Question

Que distingue l’indisponibilité de la non-patrimonialité du corps humain ?

Réponse

L’indisponibilité interdit tout acte juridique sur le corps entier, même gratuit, tandis que la non-patrimonialité interdit seulement sa cession onéreuse.

43Question

Quelle sanction l’article 16-5 prévoit-il pour une convention attribuant une valeur patrimoniale au corps humain ?

Réponse

La nullité.

44Question

Quel droit l’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant garantit-il à l’enfant ?

Réponse

Le droit d’être entendu.

45Question

Quel article du Code civil applique l’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant ?

Réponse

L’article 388-1.

46Question

Quelle évolution l’article 12 de la Convention de l’ONU de 2006 favorise-t-il pour les majeurs protégés ?

Réponse

Le remplacement de la représentation par l’accompagnement.

47Question

Que montre la reconnaissance du fleuve Whanganui comme personne juridique en Nouvelle-Zélande en 2017 ?

Réponse

La personnalité juridique est une technique qui ne se limite pas aux êtres humains.

48Question

Quelles sont les trois étapes de résolution d’un cas pratique ?

Réponse

Qualifier la personne et l’acte, citer la règle et la jurisprudence, puis appliquer la règle aux faits et conclure.

49Question

Quelle caractéristique distingue la catégorie des personnes physiques ?

Réponse

Elle est homogène et soumise au principe d’égalité.

50Question

Qu’est-ce que la personnification ?

Réponse

Le mouvement qui rapproche certaines choses d’une personne.

51Question

Quelles sont les trois catégories de choses ?

Réponse

Les choses corporelles, incorporelles et humaines.

52Question

En quelle année sont adoptées des règles protégeant les restes des personnes décédées ?

Réponse

En 2008.

53Question

Que sanctionne le droit au XXIᵉ siècle ?

Réponse

Les discriminations.

54Question

Quelles données le droit protège-t-il au XXIᵉ siècle ?

Réponse

Les données personnelles.

55Question

Quelle date marque la loi prévoyant la fin des animaux sauvages au cirque et de la vente de chiens et chats en animalerie ?

Réponse

Le 30 novembre 2021.

56Question

Quel statut la province des Îles Loyauté a-t-elle reconnu aux tortues et aux requins le 29 juin 2023 ?

Réponse

Un statut d’entité naturelle juridique.

57Question

Quel est le statut de la personnalité juridique de la nature en droit français ?

Réponse

Elle demeure hypothétique.

58Question

Quel est le statut de la résolution européenne de 2017 proposant une personnalité juridique pour certains robots ?

Réponse

Elle n’a pas abouti.

59Question

Que se passe-t-il si une naissance n’est pas déclarée à l’état civil ?

Réponse

Un jugement ordonne l’inscription de l’enfant sur les registres de l’état civil.

60Question

Quel acte l’officier d’état civil établit-il en l’absence de certificat médical ?

Réponse

Un acte d’enfant sans vie.

61Question

Pourquoi le cours écarte-t-il la personnalité juridique de l’embryon ?

Réponse

Pour éviter les risques pesant sur la liberté d’interruption volontaire de grossesse et sur la procréation médicalement assistée.

62Question

Quelles infractions pénales d’atteinte à la personne s’appliquent à l’embryon et au fœtus ?

Réponse

Aucune ne s’applique à l’embryon ni au fœtus.

63Question

Quel délai minimal doit séparer le décès de l’inhumation ou de la crémation ?

Réponse

Vingt-quatre heures.

64Question

En quoi consiste l’euthanasie active ?

Réponse

En l’administration d’une substance létale par un tiers.

65Question

Qui gère les biens d’une personne absente après le constat de présomption d’absence ?

Réponse

Son conjoint ou un administrateur.

66Question

Quels effets produit la déclaration d’absence sur la succession ?

Réponse

Elle ouvre la succession.

67Question

Que retrouve une personne déclarée absente qui revient après l’annulation du jugement ?

Réponse

Ses biens.

68Question

Quand une déclaration de décès peut-elle être prononcée malgré l’absence de corps ?

Réponse

Lors d’une disparition, même sans corps.

69Question

Quelle assistance les mineurs et majeurs protégés doivent-ils recevoir pour les actes concernés ?

Réponse

Ils doivent être assistés ou représentés.

70Question

Quels sont les cinq éléments d’identification de la personne mentionnés ?

Réponse

Le nom, le prénom, le sexe, le domicile et la nationalité.

71Question

À quelle condition la curatelle peut-elle être prononcée ?

Réponse

La sauvegarde de justice doit être insuffisante.

72Question

À quels enfants communs s’applique le nom attribué au premier enfant ?

Réponse

À tous les enfants communs suivants.

73Question

Quel nom reçoit l’enfant si les filiations sont établies simultanément et qu’aucun choix n’est fait ?

Réponse

Le nom du père.

74Question

Quel ordre suivent les noms de l’enfant en cas de désaccord parental ?

Réponse

L’ordre alphabétique.

75Question

Quelle part des naissances concerne l’intersexuation, et combien d’enfants cela représente-t-il environ ?

Réponse

Moins de 2 % des naissances, soit environ 13 000 enfants.

76Question

Quelle décision la CEDH a-t-elle rendue le 31 janvier 2023 sur le sexe neutre ?

Réponse

Elle a jugé que le refus français ne viole pas le droit à la vie privée et relève de la marge d’appréciation des États.

77Question

Quelles sont les deux conditions du changement de domicile selon l’article 103 ?

Réponse

Une habitation réelle ailleurs et l’intention d’y fixer son principal établissement.

78Question

Combien de domiciles une personne a-t-elle en principe ?

Réponse

Un seul domicile.

79Question

Où une personne sans domicile fixe peut-elle élire domicile pour accéder à des prestations ?

Réponse

Dans un centre d’action sociale.

80Question

À quoi sert notamment le domicile en matière de procédure ?

Réponse

À la signification des actes de procédure.

81Question

Quelle formalité peut la loi exiger pour attribuer la personnalité morale à une société ?

Réponse

L’immatriculation au RCS.

82Question

À quoi les biens d’une fondation sont-ils affectés ?

Réponse

À perpétuité à une œuvre d’intérêt général.

83Question

Quand l’article 16-3 autorise-t-il une atteinte au corps à des fins médicales ?

Réponse

Lorsqu’elle est médicalement nécessaire pour la personne.

84Question

Quelle exigence de risque s’applique à une recherche sur le corps humain ?

Réponse

Le risque ne doit pas être disproportionné par rapport au bénéfice escompté.

85Question

Depuis quelle loi une personne doit-elle être informée des révélations génétiques incidentes ?

Réponse

La loi bioéthique du 2 août 2021.

86Question

À quelles fins l’examen des caractéristiques génétiques est-il interdit ?

Réponse

À des fins d’emploi ou d’assurance, même avec le consentement de la personne.

87Question

Que peut faire une personne découvrant un risque génétique pour sa famille ?

Réponse

Elle doit en informer les membres concernés ou demander au médecin de le faire.

88Question

En quelle année la CEDH a-t-elle condamné la France sur la conservation des profils génétiques ?

Réponse

En 2017.

89Question

À quoi compare-t-on une empreinte retrouvée sur les lieux d’une infraction ?

Réponse

Aux empreintes conservées dans le FNAEG.

90Question

Quels dons gratuits la non-patrimonialité du corps humain permet-elle ?

Réponse

Le don gratuit du corps, de ses éléments et de ses produits, notamment des embryons et du cadavre.

91Question

Quels actes gratuits peuvent porter sur le corps entier avant la naissance ou après la mort ?

Réponse

Le don d’embryon in vitro ou le don du cadavre à la science.

92Question

Depuis quelle année le mariage d’un majeur protégé est-il libre ?

Réponse

Depuis 2019.

93Question

Que permet la loi du 2 mars 2022 à un majeur concernant son nom ?

Réponse

Ajouter une fois le nom de son autre parent par simple déclaration à l’état civil.

94Question

À quelle condition l’article 61 permet-il un changement de nom par décret ?

Réponse

Lorsqu’un intérêt légitime le justifie.

95Question

Que faut-il vérifier avant d’annuler un contrat conclu par un mineur selon l’article 1148 ?

Réponse

Si l’acte est courant et conclu à des conditions normales.

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1. Quelle distinction constitue la summa divisio du droit ?

2. Une association possède la personnalité juridique, tandis qu’un embryon humain n’est pas une personne juridique. Quelle distinction ces deux cas illustrent-ils ?

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